Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A_______, né le ______ 1978, est ressortissant du B_______. Il indique vivre clandestinement de manière continue en Suisse depuis le 18 mai 2013.

b. Il a été condamné pour infractions à la législation sur les étrangers le 26 mai 2016, le 22 mars 2018 et le 21 décembre 2018. Il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée valablement notifiée le 13 février 2018 pour la période du 22 septembre 2016 au 21 septembre 2019.

B. a. Le 14 mai 2019, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

b. Le 14 juillet 2020, cette autorité a refusé de soumettre avec un préavis positif le dossier de A_______ au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Elle a également ordonné son renvoi de Suisse.

c. Par acte du 4 septembre 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Par jugement du 14 octobre 2020, celui-ci l’a déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais. Ce jugement n’a pas été contesté.

C. a. Le 17 mars 2023, A_______ a déposé une demande d’autorisation de séjour ou, subsidiairement, d’admission provisoire auprès de l’OCPM.

Il avait fait l’objet d’une grave agression à l’arme blanche le 4 août 2022 (quatorze coups de couteau) qui lui avait causé de graves blessures physiques et psychologiques. Il avait été hospitalisé pendant près de deux semaines. Une procédure pénale était en cours et une audience fixée au 20 mars 2023. Il n’avait pas recouvré une capacité de travailler, ne disposait pas d’une assurance-maladie et envisageait de s’adresser à l’Hospice général afin d’être aidé un minimum.

Il a versé à la procédure plusieurs documents en lien avec son agression et sa situation médicale. À teneur d’une attestation établie par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 16 mars 2023, il était suivi par l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence depuis le 16 janvier 2022. Il avait été reçu dans le contexte d’une grave agression au couteau subie de la part d’un membre de sa famille et à la suite de laquelle il avait subi des interventions chirurgicales invasives et avait été hospitalisé. Il avait consulté cette unité afin d’être accompagné sur un plan psychologique et médico-psychiatrique en lien avec l’agression mais également en lien avec les menaces de représailles qui pèseraient sur sa famille au B_______ de la part de proches a priori impliquées dans son agression. Selon un certificat médical établi le 9 février 2023 par le service de médecine de premier recours des HUG, il présentait un tableau de syndrome de stress post traumatique sévère.

b. Interpellé par l’OCPM, A_______ a précisé que sa demande devait être traitée comme une demande de reconsidération de la décision du 14 juillet 2020.

c. Le 4 mai 2023, l’OCPM a accepté d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Il a par contre refusé de reconsidérer sa décision du 14 juillet 2020. Les faits nouveaux invoqués relatifs à l’agression n’étaient pas de nature à modifier sa position. Le suivi médical pouvait être effectué au B_______ et si la présence de l’intéressé s’avérait obligatoire dans le cadre de la procédure pénale en cours, un délai pouvait être demandé avant le départ. Enfin, A_______ avait eu un comportement délictuel répété. Il ne remplissait pas les conditions relatives à un cas de rigueur et rien ne s’opposait à son retour dans son pays d’origine.

Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

d. Le 9 mai 2023, l’OCPM a convoqué l’intéressé afin de régler les modalités de son départ.

e. Le 19 mai 2023, A_______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 4 mai 2023 et contre la convocation précitée, qu’il a qualifiée de décision d’exécution « non sujette à recours en tant que telle ». Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce que soit ordonnée sa convocation à une audience de comparution personnelle avec un traducteur en langue albanaise. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision du 4 mai 2023 et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de demander au SEM de prononcer une admission provisoire.

L'agression dont il avait été victime l’avait atteint dans sa santé. Il avait besoin d'un suivi pluridisciplinaire et d'une médication importante qu'il ne pourrait pas obtenir au B_______. Sa présence était nécessaire au bon déroulement de la procédure pénale en cours et du volet civil qu'il mettrait en œuvre en temps utiles. Agressé durant son emploi, il avait des prétentions à faire valoir auprès de la SUVA. Il avait dénoncé son agresseur et craignait des représailles pour lui et sa famille en cas de retour dans son pays d'origine. Ces enfants n'osaient pas jouer et sortir avec leurs camarades, de peur d'être pris pour cibles. Enfin, il n'était pas en mesure de voyager pour des raisons médicales.

f. L’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et au rejet du recours. Il existait sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (centres communautaires de santé mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______. Grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l’intégration » avaient vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un soutien thérapeutique et socio-psychologique. L’OCPM a cité d’autres exemples relatifs à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychologiques.

g. L’intéressé a dans des écritures subséquentes relevé qu’il était très atteint dans sa santé et disposait à Genève d'un suivi médical adapté à sa situation. Une interruption risquait d'entraîner des conséquences désastreuses pour lui. Un renvoi l'exposait à un dénuement indigne, faute de pouvoir travailler. La SUVA devait bientôt rendre une décision et lui allouer des indemnités. Sa présence était nécessaire afin qu'il puisse se soumettre à des expertises. Sa crainte de représailles par la famille de l'agresseur était fondée sur les coutumes locales.

h. Par décision du 29 juin 2023, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Sans mettre en doute la gravité et l'impact de l'agression subie, selon un examen prima facie du dossier, rien ne laissait présumer que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical et psychologique au B_______ afin de recouvrer la santé. Comme l’avait indiqué l’OCPM, il était admis, de jurisprudence constante, que le système de santé prévalant au B_______ était en mesure d'offrir des prestations médicales de base et disposait des infrastructures nécessaires à sa prise en charge tant physique que psychologique. Le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffisait pas pour se prévaloir d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour le surplus, il n'était a priori pas démontré que l'intéressé en serait forcément privé en cas de retour dans son pays. Quand bien même les prestations ou le financement de la SUVA ne seraient pas exportables, leur prise en charge était assurée dans la plupart des cas. En particulier, s'agissant du traitement ambulatoire des maladies psychiques, il existait au B_______ notamment sept centres spécialisés ainsi que des hôpitaux généraux disposant d'espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas aigus, ce qui n’était au demeurant pas le cas de l’intéressé. Il existait également dans certaines villes, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l’intégration », soit des établissements qui logeaient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un soutien tant thérapeutique que socio-psychologique.

Force était de constater que l’allégation de représailles n'était appuyée par aucun élément probant et rien ne permettait de conclure a priori que l’intéressé ou les membres de sa famille risquaient d'être concrètement victimes de tels actes en cas de retour au B_______. Enfin, aucun élément du dossier ne tendait a priori à démontrer que la présence de A_______ en Suisse pour le bon déroulement de la procédure pénale serait indispensable dans la mesure où il est représenté par un avocat auprès duquel il a élu domicile. Le cas échéant, il pourrait revenir en Suisse pour les besoins de l'instruction en sollicitant un visa.

i. A_______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 6 juillet 2023. Il a conclu à son annulation et à ce que soit ordonnée la restitution de l’effet suspensif au recours.

Il était considérablement atteint dans sa santé à la suite de l'agression dont il avait été victime le 4 août 2022. Il avait été encore hospitalisé durant trois jours entre le 20 et le 23 juin 2023. Il disposait à Genève d’un suivi médical complet et adapté tant sur le plan somatique que psychologique et une interruption dans ce suivi risquait très certainement d'entraîner des conséquences désastreuses à brève échéance, surtout qu'en réalité aucun soin efficace ne lui serait dispensé en cas de renvoi dans son pays d'origine actuellement. Dès lors qu'il n'était pas en mesure de travailler, un renvoi immédiat l'exposerait très certainement à un dénuement indigne. La SUVA venait de rendre une décision d'allocation d'indemnités journalières et de prise en charge de soins médicaux en tant que travailleur atteint dans sa santé à la suite de l'agression en cause. Il n'avait jamais demandé de l'aide financière à l'aide sociale.

En ce qui concernait la crainte de représailles de la part de la famille de l'agresseur en cas de renvoi au B_______, elle était clairement fondée au vu des coutumes de ce pays et il ne voyait pas quelle pièce il pourrait produire à ce sujet. Sa mère et ses enfants avaient reçu des menaces explicites mais il n’était pas possible, pour des raisons facilement compréhensibles, d’étayer ces affirmations et ces craintes. Par ailleurs, il versait à la procédure une attestation de son avocat dans la procédure pénale, qui expliquait que sa présence était requise à ce stade de la procédure. N'étant pas un grave délinquant mais un travailleur modeste ayant subi une agression, aucun argument ne justifiait son renvoi immédiat alors qu'un tel renvoi aurait un effet catastrophique et injuste pour lui. La décision litigieuse était donc arbitraire.

j. Le 13 juillet 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

k. Le 20 juillet 2023, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. Il ne voyait pas quel intérêt public imposait son renvoi immédiat alors qu'il était dans un état de santé déplorable.

l. Les parties ont été informées, le 24 juillet 2023, que la cause était gardée à juger.

m. La teneur des pièces du dossier sera pour le surplus reprise dans la partie en droit, dans la mesure utile à la solution du litige.

1.             Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Le recours a, en l’espèce, été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente.

2.             Le litige porte sur le rejet du TAPI de la requête en restitution de l’effet suspensif et l’octroi de mesures provisionnelles.

2.1 Selon l'art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si elle peut causer un dommage irréparable.