Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1998 en B______, a obtenu en 2018 un baccalauréat en économie et en science politique au C______ de l’université de D______.

b. Elle s’est inscrite, au semestre d’automne 2021, en maîtrise en économie internationale à l’Institut E______ (ci-après : l’institut).

c. Le programme comprenait notamment le cours obligatoire « Econometrics I », valant 6 crédits et se déroulant durant un semestre d’automne.

B. a. A______ a suivi une première fois à l’institut le cours « Econometrics I » au semestre d’automne 2021-2022.

b. En janvier 2022, elle a obtenu la note de 3.5 et n’a pas bénéficié des crédits assortissant la réussite des évaluations.

c. Elle s’est réinscrite au cours « Econometrics I » au semestre d’automne 2022-2023.

d. Elle a alors obtenu les notes de 1.0 pour le projet à réaliser à la maison individuellement ou en groupe (pondération 20 %), 3.25 pour l’examen en classe (pondération 40 %) et 4.25 pour le projet individuel final à réaliser à la maison (pondération 40 %), soit une moyenne de 3.2 arrondie à 3.25.

e. Par décision du 13 février 2023, la directrice de l’institut constatant que A______ n’avait pas obtenu les crédits d’enseignement d’un cours obligatoire prévu par le curriculum de la maîtrise, a prononcé son élimination définitive de l’institut.

Selon le procès-verbal annexé, daté du 6 février 2023, elle avait acquis 75 crédits et son diplôme n’était pas obtenu.

f. Le 13 février 2023, A______ a fait opposition à son élimination (« appeal against elimination »), demandant à être entendue.

Elle avait une formation en économie et en sciences politiques et avait acquis une expérience en travaillant dans le domaine du développement économique en B______. Elle avait choisi l’institut pour sa renommée et ses liens avec les organisations internationales.

Des difficultés personnelles avaient porté atteinte à ses performances académiques. Elle était boursière et avait des ressources financières limitées. Elle avait dû se battre pour s’intégrer à ses pairs. Elle avait réalisé que ses acquis interdisciplinaires n’étaient pas en sa faveur et que la pente devant elle était raide. Tout cela avait affecté sa santé mentale et elle avait échoué à satisfaire aux exigences du cours « Econometrics I ».

Le style d’enseignement de la professeure en charge durant le premier semestre, consistant à poser des questions en classe aux étudiants, lui avait causé une grande anxiété sociale, lui faisant craindre d’être humiliée devant ses camarades, comme elle n’avait jusque-là jamais étudié cette matière. Ses psychiatres avaient par la suite diagnostiqué chez elle un trouble généralisé de l’anxiété (« Generalized Anxiety Disorder (GAD) »).

Elle avait commencé à manquer les cours de l’enseignement « Econometrics I » du second semestre d’automne 2022-2023 et négligé d’utiliser les ressources que celui-ci offrait. Elle pensait pouvoir étudier par elle-même, mais rétrospectivement, elle avait compris qu’il s’agissait d’une terrible erreur. Ses résultats de 3.25 et 4.25 montraient ses efforts, malgré ses graves problèmes de santé. Elle avait obtenu la note de 5.0 en « Econometrics 2 » et sa moyenne semestrielle, compte non tenu de la note d’« Econometrics I », était de 5.625. Cela démontrait ses capacités de compréhension et la possibilité de refaire l’examen d’« Econometrics I » lui offrirait l’occasion de réaliser la même performance.

Elle joignait un certificat médical établi en anglais le 19 janvier 2023 par la Dre F______, psychiatre à G______, en B______, certifiant qu’elle avait été diagnostiquée avec un trouble anxieux généralisé depuis septembre 2022, la date exacte du début des consultations étant le 12 septembre 2022 selon le dossier. Elle suivait à présent des sessions de thérapie en ligne avec elle, sous la supervision du Dr H______ et de leur équipe de conseillers I______.

g. Par décision du 8 mars 2023, la directrice de l’institut a rejeté l’opposition, se fondant sur le préavis de la commission des oppositions de la veille, qu’elle annexait, et a écarté la demande d’audition.

A______ avait obtenu la note insuffisante de 3.5/6 au cours « Econometric I » suivi au semestre d’automne 2021 et avait donc dû suivre le même cours donné au semestre suivant par un autre enseignant. Au terme de ce semestre, elle avait à nouveau obtenu une note insuffisante, de 3.25/6. Seules deux tentatives étant permises, elle avait échoué définitivement à un cours obligatoire et devait être éliminée.

Les griefs adressés aux enseignements et à la charge de travail étaient infondés. Poser des questions en cours était légitime. Aucun autre élève ne s’était plaint. L’argument relatif aux résultats dans les autres cours n’était pas pertinent, dès lors que ses résultats insuffisants attestaient qu’elle n’avait pas acquis les connaissances du cours « Econometrics I ».

Elle avait manqué la plupart des « lectures » et toutes les « review sessions » lors du semestre d’automne 2022 et n’avait pas utilisé les ressources mises à disposition par l’enseignante, notamment les examens « en blanc » (« mock exams ») destinés à préparer les trois évaluations. Elle n’avait pas rendu le « take home project » (20 % de la note). Ses manquements avaient été légitimement sanctionnés et elle avait elle-même admis avoir commis une terrible erreur.

L’argument du stress, de l’anxiété et de la dépression dont elle aurait souffert devait être écarté. Elle avait fourni un certificat médical daté du 19 janvier 2023 attestant d’un diagnostic de trouble anxieux généralisé posé le 12 septembre 2022. Celui-ci était formellement recevable et il n’y avait pas lieu de remettre en cause le diagnostic. Cela étant, elle avait été en mesure de suivre les autres cours sans rapporter de difficulté et avait réussi les examens, avec pour certains de bons résultats, de sorte qu’il paraissait difficile de justifier l’échec par un problème de santé mentale l’empêchant de mener à bien ses études, de venir aux cours et de remettre ses travaux.

C. a. Par acte remis au greffe le 6 avril 2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à « repasser l’examen ou le cours et d’obtenir son diplôme ».

Elle avait obtenu la note de 5 au cours « Econometrics II », qui était une continuation à certains égards plus avancée de « Econometrics I ».

Elle avait reçu un diagnostic de trouble anxieux généralisé au début du semestre d’automne 2022 et lorsqu’elle avait dû reprendre le cours, sa santé mentale l’en avait empêchée. Elle estimait en outre que les examens avaient été sévèrement notés. Elle joignait les transcriptions, qui montraient qu’elle avait compris des aspects essentiels de la matière malgré son état de santé.

Elle avait expliqué dans son opposition pourquoi elle avait développé une anxiété excessive au cours « Econometrics I », soit parce qu’elle avait déjà échoué au premier examen. L’anxiété pouvait être spécifique à certains objets particuliers. Une consultation de la commission des oppositions avec un professionnel de la santé l’aurait convaincue du bien-fondé de ces arguments.

La commission avait retenu à tort qu’elle n’avait pas pu répondre aux questions en cours. En réalité aucune question ne lui avait été posée dès lors qu’elle ne pouvait participer aux cours.

La professeure ne l’avait pas rencontrée après les résultats de l’examen à domicile, contrairement aux autres étudiants, de sorte qu’elle avait subi une différence de traitement.

Le 12 janvier 2023, alors qu’elle avait demandé un réexamen et parlé au professeur J______, celui-ci s’était entretenu avec l’enseignante et avait décidé que pour que le processus reste équitable, ils ne pouvaient pas laisser un seul étudiant repasser un examen, à moins que la commission le recommande. J______ lui avait en outre assuré qu’il ne siégerait pas dans la commission, car il serait partial, or il apparaissait y avoir siégé avec une voix décisionnelle.

Les deux enseignements successifs et les examens du cours « Econometrics I » étaient très différents. Les enseignants étaient différents. Le premier examen comportait des questions à choix multiples et le second des problèmes comportant des calculs. Elle avait ainsi échoué à deux cours différents et elle méritait une chance de repasser l’examen.

b. Le 8 mai 2023, l’institut a conclu au rejet du recours.

Le cours « Econometrics I » avait une approche plus théorique de la matière et visait à acquérir une solide compréhension de la théorie économétrique sous-tendant les modèles économétriques basiques. Le cours « Econometrics II » avait une approche plus pratique et se concentrait sur les intuitions et les applications pratiques des différentes techniques économétriques. Les deux cours ne formaient pas une continuité et il était possible de réussir ou de rater l’un d’eux indépendamment de l’autre.

La recourante n’était jamais venue à aucun cours « Econometrics II » durant tout le semestre d’automne 2022. Durant ces cours, les évaluations étaient présentées et les questions des étudiants discutées. L’enseignante et son assistante se tenaient en outre à disposition des étudiants pour répondre à leurs questions.

Elle avait obtenu la note de 1.0 à la première évaluation, étant précisé qu’elle avait décidé de réaliser cet examen individuellement et qu’elle s’était limitée dans son travail à reprendre les prémisses des questions posées. L’examen avait été évalué séparément par l’enseignante et son assistante, qui avaient chacune attribué la note 1.0. La recourante n’avait jamais demandé à les rencontrer après avoir obtenu le résultat.

Après la troisième évaluation, la recourante avait demandé à rencontrer l’enseignante. Une réunion avait eu lieu en présence de J______ et de l’enseignante, et celle-ci lui avait expliqué les opportunités qui lui étaient offertes pour obtenir un soutien académique dans le cadre de son cours.

C’était pour la première fois dans son opposition du 13 février 2023 que la recourante avait invoqué un trouble de l’anxiété qui l’aurait empêchée de suivre le cours « Econometrics I » et de réussir les évaluations qui y étaient attachées.

L’échec successif aux deux semestres du cours « Econometrics I » entraînait l’élimination. Aucune circonstance exceptionnelle ne pouvait être retenue. La recourante avait annoncé le trouble psychique tardivement. La causalité entre celui-ci et l’échec ne pouvait être établie, dès lors qu’elle avait réussi les autres examens.

Enfin, la recourante se plaignait de la sévérité des évaluations mais n’exposait pas en quoi ses résultats auraient été appréciés arbitrairement. Ses mauvaises notes faisaient suite à un manque d’implication de sa part dans le second cours « Econometrics I ».

c. Le 22 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

L’institut lui reprochait de ne pas avoir consulté ses professeurs, mais elle aurait fait le nécessaire si on l’avait informée. Elle était boursière et originaire d’un pays en développement, et n’avait pas conscience qu’elle pouvait s’ouvrir sur sa santé mentale auprès de ses enseignants.

K______ lui avait affirmé que la présentation d’un certificat médical devant la commission des oppositions serait suffisante. La commission avait d’ailleurs reconnu que le certificat médical était conforme aux prescriptions de l’institut.

Elle souhaitait souligner les règlements de l’institut et la manière dont ils éliminaient les étudiants en leur offrant un « avenir sombre » après seulement deux échecs dans un cours, par comparaison aux « universités publiques standard » comme l’Université de Genève, où les étudiants étaient autorisés à passer l’examen trois fois.

d. Le 5 juillet 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l’institut du 27 mai 2016 - RIO-IHEID - https://www.Graduateinstitute.ch /sites/internet/files/2019-04/Procedure-opposition.pdf).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de l’institut du 8 mars 2023 confirmant la décision d'élimination.

3.             La situation est régie par la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), le statut, le programme de master et règlement d’études de l’institut du 1^er septembre 2022 (ci-après : RE), le RIO-HEID et la LPA.

3.1 Pour obtenir la maîtrise, les étudiants doivent réunir un total de 120 crédits ECTS en suivant notamment les enseignements requis (art. 5 RE), dont les enseignements obligatoires, et obtenir pour ces derniers et les enseignements à option, 90 crédits ECTS avant la fin du quatrième semestre ainsi que 18 crédits au moins par semestre (art. 6 ch. a RE). Une note supérieure ou égale à 4.0 dans un enseignement donne droit à l’octroi des crédits correspondants (art. 8 ch. 5 RE). Une note inférieure à 4.0 ne donne pas droit à l’octroi de crédits (art. 8 ch. 4 RE). La durée des études est en principe de quatre semestres consécutifs (art. 10 ch. 1 RE). Les étudiants qui ont acquis 120 crédits ECTS conformément au RE, notamment aux conditions fixées aux art. 5 à 9 RE, et en respectant le délai prévu à l’art. 10 RE, obtiennent le diplôme de maîtrise (art. 12 ch. 1 RE). Est définitivement éliminé l’étudiant qui ne satisfait pas aux conditions de réussite des art. 5 à 9 RE ou ne respecte pas les délais prévus à l’art. 10 RE (art. 13 ch. 1 RE).

3.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que ses deux échecs successifs au même examen doivent entraîner son élimination définitive de l’institut.

4.             La recourante fait valoir que sa santé mentale l’aurait empêchée de suivre le cours « Econometrics I » au semestre d’automne 2021-2022 et de réussir les évaluations qui y étaient attachées.

4.1 L’art. 13 RE, qui prévoit les cas d’élimination de l’institut, mentionne à son deuxième alinéa que la décision est prise par le directeur de l’institut, qui tient compte des situations exceptionnelles.