Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Kosovo.

b. Selon ses dires, il est arrivé en Suisse en décembre 2014.

c. En février et octobre 2019, A______ a fait la demande de deux visas de retour au Kosovo pour motif familial d’une durée de deux semaines.

d. Le 31 octobre 2020, il a fait l’objet d’un contrôle par des gardes-frontière à Lausanne à 23h15. Il a été condamné le 6 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à Morges, pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

B. a. Le 5 janvier 2019, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour et/ou de travail M pour ressortissant étranger auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM), déclarant être arrivé en Suisse le 17 décembre 2014. Il était célibataire et sans enfant.

Il a joint à sa demande un contrat de travail de durée indéterminée signé le 1^er février 2019 avec la société B______ Sàrl, en qualité de peintre en bâtiment et pour un salaire brut de CHF 4'100.- par mois.

b. Par courrier du 7 février 2021, sur demande de l'OCPM, A______ a transmis divers documents ainsi qu’une lettre de motivation.

Il était arrivé en Suisse avec un visa pour raison familiale. Après sa venue, il s’était rapidement rendu compte que la qualité de vie en Suisse (travail, formation, accès aux soins) ainsi que les perspectives d’avenir étaient bien meilleures qu’au Kosovo. Il avait bien su s’intégrer en travaillant, en rencontrant de nouvelles personnes et en se faisant des amis. Il avait rapidement appris le français pour être autonome dans ses démarches administratives, mais aussi pour les besoins de la vie courante.

Il n’avait jamais commis de faute grave et avait toujours travaillé pour subvenir à ses besoins sans avoir eu recours à l’aide sociale. Il payait ses impôts, cotisait à l’AVS, avait un abonnement des transports publics genevois (ci-après : TPG) qu’il renouvelait chaque année, ainsi qu’un abonnement de fitness et de téléphone. Enfin, il ne pouvait pas retourner au Kosovo, car étant arrivé jeune en Suisse, il avait rapidement pris la décision de s’investir pleinement au niveau professionnel, relationnel et culturel. Il avait notamment pour projet d’ouvrir sa propre entreprise. Ainsi, ses amis, son travail et ses projets d’avenir se trouvaient en Suisse. S’il devait retourner au Kosovo, cela représentait pour lui un énorme déchirement et un échec au regard de tous les efforts qu’il avait fournis ces dernières années. Même s’il avait gardé contact avec sa famille restée au pays, il avait perdu les liens forts qu’il entretenait avec eux auparavant. Plus rien ne lui donnait envie de retourner au Kosovo.

Il a joint à sa lettre de motivation les documents suivants :

-          un curriculum vitae duquel il ressortait qu’il disposait d’une formation équivalente au CFC en informatique/mathématique au Kosovo, qu’il avait travaillé en Suisse depuis 2015 principalement dans le domaine de la construction (notamment en qualité d’aide monteur d’échafaudages), pour diverses sociétés, notamment C______SA de 2015 à 2017, D______ à Genève de 2017 à 2018, E______ à Genève de 2019 à 2020 et F______ à Genève de 2020 à 2021 ;

-          une attestation de l’Hospice général en sa faveur indiquant qu’il n’avait pas bénéficié de prestations sociales ;

-          un extrait à jour du registre des poursuites du 2 février 2021, indiquant qu’il ne faisait pas l’objet de poursuite ni d’acte de défaut de bien ;

-          un extrait de ses abonnements TPG du 11 février 2021, indiquant qu’il avait acheté trois abonnements mensuels en 2016, un abonnement mensuel en 2017, un abonnement mensuel en 2020 et un abonnement annuel allant d’octobre 2020 à octobre 2021 ;

-          une liste des factures des abonnements mensuels auprès de G______SA, indiquant qu’il avait acheté des abonnements de décembre 2017 à septembre 2020 ;

-          une ordonnance médicale du 4 septembre 2015 du Docteur H______ ;

-          un extrait de la caisse cantonale genevoise de compensation du 12 février 2021, indiquant 2019 et 2020 comme années de cotisation;

-          des factures de consultation médicale d’août à novembre 2019  pour des traitements ambulatoires suite à un accident ;

-          une liste des membres de sa famille en Suisse (deux oncles), en France (son père et sa mère, un oncle) et au Kosovo (deux frères et le reste de sa famille) ;

-          un formulaire OCIRT du 15 février 2021 et un contrat de travail de durée déterminée du 31 janvier 2019 auprès de la société F______ en qualité d’aide-isoleur à temps partiel ;

-          trois fiches de salaires de juillet à octobre 2020 auprès de F______.

c. Par décision du 13 juillet 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser d’accéder à sa requête du 5 janvier 2019, de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a également indiqué son intention de prononcer son renvoi de Suisse, et lui a imparti un délai de trente jours pour faire part de ses observations.

d. Par courrier du 24 septembre 2021, A______ s'est déterminé.

Il était arrivé en Suisse en 2014, soit sept ans auparavant. Il démontrait son séjour en Suisse depuis 2014 à travers les différentes pièces fournies, notamment son ordonnance médicale du Dr H______, ses abonnements TPG et de fitness. Ainsi, la durée de son séjour devait être qualifiée de longue. Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours travaillé et participé à la vie économique du canton, ce qui démontrait son effort d'intégration. Par ailleurs, il possédait un excellent niveau en langue française. Il n’avait été condamné qu’une seule fois pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il n’avait jamais fait appel à l’aide sociale et n’avait jamais fait l’objet de poursuites. Il jouissait d’une indépendance financière complète et travaillait pour la société F______ pour un salaire de CHF 5'000.-. Enfin, s’il devait rentrer au Kosovo, il se retrouverait sans emploi et ses conditions de subsistance seraient menacées.

Pour ces motifs, il demandait à l’OCPM de revenir sur sa décision (recte : de renoncer à la décision envisagée), car il remplissait les conditions du cas individuel d’extrême gravité lui permettant d’obtenir une autorisation de séjour.

e. Par décision du 3 décembre 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer à A______ une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et a prononcé son renvoi, en lui impartissant un délai au 3 février 2022 pour quitter la Suisse.

À teneur des pièces produites, il ne pouvait justifier son séjour pour les années 2014 et 2018, les abonnements de fitness joints au dossier ne pouvant être considérés comme probants. Il ne pouvait se prévaloir d’un séjour sur le territoire helvétique qu’à partir du mois de septembre 2015 et ne comptabilisait que six années de séjour non consécutives. Quand bien même il fournirait les pièces manquantes pour les années 2014 et 2018, il ne comptabiliserait que sept années de séjour. Par conséquent, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, car il n’apportait pas la preuve d’un séjour continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants.

Par ailleurs, il ne démontrait pas une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Même s’il ne bénéficiait pas de l’aide sociale, qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites et qu’il n’avait été condamné qu’à une seule reprise pour infraction à la LEI, son intégration correspondait au comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Finalement, il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place. La durée de son séjour sur le territoire helvétique était courte, et il avait vécu toute son enfance et son adolescence au Kosovo, périodes qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité, et partant, pour l’intégration sociale et culturelle.

C. a. Par acte du 25 janvier 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant préalablement à son audition, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision avec l’instruction de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM.

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2014 et avait parfaitement su s’intégrer et nouer de solides liens d’amitié et de travail. Par ailleurs, il maîtrisait bien la langue française. Il n’avait jamais fait l’objet de poursuites et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Il jouissait d’une indépendance financière complète et il travaillait pour la société F______ pour un salaire d’environ CHF 5'000.-. Ainsi, il avait activement participé au développement économique du canton, étant employé depuis huit ans par diverses entreprises genevoises. Il avait toujours adopté un comportement exemplaire et n’avait jamais été condamné par une quelconque autorité.

S’agissant de son retour au Kosovo, il était arrivé en Suisse à l’âge de 19 ans en 2014. Après une aussi longue absence de son pays d’origine, sa réintégration paraissait impossible car il avait créé de véritables liens d’amitié et de travail en Suisse. S’il devait retourner au pays, il se retrouverait dans une situation précaire, sans logement, sans emploi et ses conditions de subsistances seraient menacées. Enfin, un grand nombre des membres de sa famille vivaient en Suisse et en France.

b. Dans ses observations du 30 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Bien qu’il ait passé environ sept ans en Suisse en y travaillant et en y vivant paisiblement, l’ensemble des éléments de son dossier ne témoignait pas d’une situation individuelle d’extrême gravité. En particulier, son intégration socioéconomique n’était pas exceptionnelle et il n’avait pas acquis des connaissances, notamment professionnelles, qu’il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie.

Sa réintégration au Kosovo ne paraissait pas fortement compromise, dès lors qu'il y avait vécu toute son enfance et son adolescence et qu’il y disposait encore d’un réseau familial.

c. Dans sa réplique du 27 mai 2022, A______ a persisté dans les conclusions prises dans son recours. Ses parents ne résidaient plus au Kosovo, mais en France.

d. Par jugement du 22 juillet 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Au regard du dossier, le séjour en Suisse d'A______ avait à tout le moins débuté en 2015/2016, et la continuité de son séjour pouvait être retenue avec une certain vraisemblance pour les années 2017 à 2021. La durée de son séjour en Suisse était ainsi de six à sept ans.

Son intégration socioprofessionnelle pouvait être qualifiée de bonne, mais ne s'avérait pas exceptionnelle. Il mentionnait ne pas avoir disposé des compétences nécessaires pour les différents postes occupés en Suisse (principalement dans le domaine de la construction) et s’être formé au fur et à mesure, n'attestait pas d’un niveau A2 en langue française, et ne faisait état d'aucun engagement particulier sur le plan associatif, culturel ou sportif.

Enfin, sa réintégration au Kosovo n'était pas fortement compromise. Il y avait notamment conservé des attaches.

D. a. Par acte posté le 13 septembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision avec l’instruction de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM.

Le TAPI avait violé l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il était arrivé en Suisse en 2014, en raison de sa situation financière et personnelle difficile. Le TAPI ne s'était pas penché suffisamment sur sa situation, car il avait pris racine en Suisse après plus de huit ans dans le pays, où il avait maintenant toutes ses attaches. Cette durée de séjour devait être considérée comme longue.

Il avait toujours été indépendant financièrement et à l'exception de son statut administratif, il avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. S'il était vrai qu'il était retourné au Kosovo pour rendre visite à des membres de sa famille, cela ne n'impliquait pas qu'il soit plus attaché à son pays d'origine qu'à la Suisse.

Sa réintégration au Kosovo était compromise. Il risquait de se retrouver dans une situation financière et personnelle inextricable dans un pays avec lequel il n'avait plus d'attaches. Il serait alors déraciné alors que sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de huit ans. Le TAPI avait dès lors commis un abus de son pouvoir d'appréciation en ne reconnaissant pas qu'il se trouvait dans un cas de rigueur.

b. Le 26 octobre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant n'avait pas été en mesure d'établir la continuité de son séjour en Suisse. Il n'aurait même dans ce cas totalisé que cinq ans de séjour au moment de sa demande. La durée devait de toute façon être relativisée au vu du caractère illégal du séjour.

Les autres conditions d'octroi d'un permis humanitaire n'étaient pas réalisées. Le recourant ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle, n'avait pas démontré d'engagement sur le plan associatif, culturel ou sportif ni avoir un niveau A2 en français.

Il avait vécu au Kosovo à tout le moins jusqu'à l'âge de 19 ans, conservait de fortes attaches dans son pays d'origine et y avait obtenu un diplôme en informatique et mathématiques.

c. Le 31 octobre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 décembre 2022, prolongé par la suite au 13 janvier 2023, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 28 novembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à faire valoir.

e. Le 13 janvier 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il transmettait sa dernière fiche de salaire et indiquait qu'il n'avait pas estimé nécessaire de passer un examen pour obtenir une attestation de niveau A2, car il parlait parfaitement français et que son niveau était supérieur.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, et prononçant son renvoi de Suisse.

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).