Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______ recourant

contre

VILLE DE GENÈVE intimée

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 janvier 2023 (JTAPI/105/2023)

2.2 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c).

2.3 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/1251/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2c).

2.4 De jurisprudence constante, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour s'en acquitter et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3; 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2022 du 4 mai 2022 consid. 6.1). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 et 2C_1023/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2).

2.5 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été informé du délai imparti pour verser l'avance de frais, de la possibilité de requérir le bénéfice de l’assistance juridique et des conséquences d'une absence de versement en temps voulu. Il ne fait pas non plus valoir que le délai imparti était trop bref. Il admet, par ailleurs, n’avoir pas versé l’avance de frais.

Il se plaint de la rigueur introduite par l’exigence du paiement d’une avance de frais pour que le TAPI entre en matière sur son recours. Or, contrairement à ce qu’il fait valoir, cette exigence – certes rigoureuse – ne constitue pas une barrière inadmissible à l’accès au juge. Le Tribunal fédéral a, dans sa jurisprudence constante, considéré que cette exigence ne relevait pas d’un formalisme excessif prohibé par l’art. 29 Cst. lorsque le justiciable avait été informé du délai de paiement, que celui-ci était raisonnable et qu’il connaissait les conséquences du non-paiement de l’avance de frais.

Ces conditions sont réalisées en l’espèce, étant précisé que le TAPI avait également informé le recourant de la possibilité de requérir le bénéfice de l’assistance juridique, institution à laquelle l’intéressé a d’ailleurs recouru. Après le refus de cette aide, le TAPI avait fixé un nouveau délai pour le paiement de l’avance de frais, dont le montant était au demeurant modique.

Dans la mesure où le droit cantonal prévoit l’exigence du paiement de celle-ci sous peine d’irrecevabilité et que les conditions précitées ont été respectées, le jugement d’irrecevabilité est fondé.

Le recours contre ce jugement doit donc être rejeté.

3.             Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un émolument. Le recourant succombant, il ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2023 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 janvier 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la Ville de Genève ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.