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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1023/2012
  1. 25.03.2013 2C 1022/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
  2. 28.10.2019 6B 725/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais)
  3. 06.01.2017 4A 481/2016 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kostenvorschuss, Wiederherstellung
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