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17 correspondances exactes trouvées pour 2C_1022/2012
  1. 25.03.2013 2C 1022/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2010; non-paiement AF
  2. 28.10.2019 6B 725/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité (versement tardif de l'avance des frais)
  3. 08.03.2017 1B 497/2016 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Sistierung
  4. 05.09.2013 1C 693/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide internationale en matière pénale aux Pays-Bas
  5. 02.04.2014 2C 301/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Attribution des enfants à une école; irrecevabilité pour non-paiement d'une avance de frais
  6. 14.08.2015 2C 1134/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2003-2010; avance de frais
  7. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  8. 04.10.2013 1C 706/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  9. 21.06.2018 9C 101/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (avance de frais; virement)
  10. 20.10.2020 1C 339/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Irrecevabilité d'un moyen de droit cantonal pour défaut d'avance de frais
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"