Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A.           Par courrier du 2 août 2022, la directrice générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a dénié à M. A______ le droit de participer à toute réunion au service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) en lien avec le dossier de Mme B______, que ce soit en qualité de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) ou en tant qu’assistant de cette dernière.

Dans le cadre du suivi de la situation de Mme B______, sa présence ne permettait pas de construire un dialogue constructif dans l’intérêt supérieur des enfants. Le fait qu’il avait un diplôme officiel en droit ne lui conférait pas la faculté de représenter valablement une partie.

La décision indiquait une voie de recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

B. a. Le 14 septembre 2022, M. A______ a formé réclamation contre cette décision auprès de la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse auprès du DIP, concluant que non seulement il pouvait assister légalement des personnes devant le SPMi mais également les représenter.

Il avait pris connaissance du courrier du 2 août 2022, « au contenu arbitraire duquel il est arbitraire ». Le DIP confondait la notion de représentation et d’assistance d’une partie. Il le laissait consulter un dictionnaire juridique. Il produisait une copie de son certificat de capacité en droit suisse délivré le 15 juillet 2021. Il avait « absorbé » cette formation pour valider son expérience de plus de dix ans en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, que ce soit à titre personnel ou en conseillant diverses associations et victimes d’abus du SPMi. Toutes ses écritures reposaient sur les dispositions de la loi concernant l’assistance. Le monopole de la représentation n’était pas réservé aux avocats.

b. Le 28 septembre 2022, le DIP a traité la réclamation comme un recours et l’a transmise à la chambre administrative pour raison de compétence.

c. Le 4 octobre 2022, M. A______ a écrit à la chambre administrative, concluant à ce que son courrier du 14 septembre 2022 soit retourné au DIP pour être traité comme une réclamation. « Le cas échéant, M. C______ dans sa nouvelle décision [devait] motiver et prouver qu’il n’[était] pas compétent pour corriger l’erreur commise par M. D______ qui à signer la décision du 2 août 2022 ».

Il ne comprenait pas le procédé utilisé par le DIP « et de quel droit ». Il n’avait jamais déposé de recours, mais bien une réclamation, puisque la décision du 2 août 2022 ne correspondait pas du tout à « ce qui devrait [le] concerner, respectivement de pouvoir assister des personnes dans toutes les procédures administratives ». Cette erreur « monumentale » devait être « corrigée par une demande de réclamation prévue par la LPA » puisque la « décision » ne concernait « en aucun le fait ou non ou non de pouvoir assister des personnes ». Son courrier, libellé « réclamation », n’avait pas la forme pour être considéré comme un recours valablement formé. Ce n’était pas la première fois que ce mécanisme était utilisé pour « contrer les justiciables ».

d. Le 31 octobre 2022, le DIP s’est déterminé.

M. A______ était présent auprès de Mme B______ vraisemblablement depuis février 2022. L’enfant de cette dernière, né en ______ 2019, était sous mandat de protection confié par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) au SPMi. M. A______ était lui-même suivi par le SPMi depuis juin 2008 à la suite du retrait de la garde sur ses deux enfants, nés en ______ 2002 et ______ 2005. En février 2022, Mme B______ avait souhaité que M. A______ soit présenté à la curatrice de son enfant. Le 21 mars 2022, elle s’était présentée avec ce dernier et le SPMi avait décidé d’annuler l’entretien. Malgré un courrier de la direction ne l’autorisant à se présenter au SPMi que pour le suivi de sa propre situation, M. A______ s’était présenté à un entretien de réseau concernant le fils de Mme B______, avec cette dernière. La cheffe de groupe lui avait rappelé qu’il n’avait pas la légitimité pour être présent à la séance. Il s’était alors emporté et avait fait appel à la police, laquelle l’avait évacué.

Le certificat de capacité en droit produit par M. A______ sanctionnait une formation de 120 heures de cours, très générale et ne répondant pas aux exigences fixées par la loi. La posture de M. A______ démontrait par ailleurs sa méconnaissance de la loi.

La loi permettait à une partie d’être accompagnée par des personnes de son choix. Ces personnes n’avaient ni le droit d’intervenir ni le droit de parler au nom de la personne partie à la procédure. Il s’agissait d’un rôle passif que M. A______ ne semblait pas vouloir endosser, mais que le DIP ne lui déniait pas dans le cadre des entretiens de Mme B______ au SPMi.

La loi sur l’enfance et la jeunesse ne prévoyait pas la voie de la réclamation contre les décisions prises par le DIP et c’était à bon escient que la réclamation de M. A______ avait été traitée comme un recours.

e. Le 5 décembre 2022, M. A______ a répliqué.

Il avait acquitté l’avance de frais alors qu’il n’avait jamais formé de recours et que ce n’était que « le fruit des agissements de l’Office de l’enfance et de la jeunesse ».

Le DIP lui donnait enfin raison « contre les agissements de la Direction du SPMi, notamment de son Directeur M. E______ [ ], Madame N______ [ ] et Madame D______ [ ] que finalement on n’a pas pu consulter les dits dossiers de par [sa] présence par abus de pouvoir de M. G______ chef de groupe ». Son droit d’assister des personnes étant enfin admis par le DIP, il restait encore à informer celui-ci qu’il pouvait désormais également représenter des personnes « au sein du SPMi ».

Mme B______ avait pris contact avec lui par les réseaux sociaux bien avant mai 2021, probablement à fin 2020. Il n’était pas suivi par le SPMi car il était majeur. Il restait par contre une « pseudo curatelle d’assistance éducative sur [son] fils [ ], qui se terminera[it] enfin le [ ] février 2023 car il sera[it] majeur ». Un ami de longue date de Mme B______, prénommé H______, était présent à la réunion du SPMi qui avait été reportée. Ce dernier avait été admis à la réunion suivante, agendée au 25 mars 2022, mais n’avait cependant pu s’y présenter. Mme I______, de l’association J______, était présente dans la salle d’attente pour assister Mme B______, ainsi que la grand-mère de celle-ci et une candidate pour l’accueil du fils de celle-ci. Il avait écrit le 24 mars 2022 un courrier à toute la hiérarchie, remis en mains propres le même jour à six destinataires, annonçant qu’il se présenterait à la réunion du lendemain, mais n’avait pas obtenu de réponse. Il n’avait pu assister à la réunion, mais la cheffe de groupe « s’[était] permise » d’accepter la présence du témoin, de la grand-mère et d’une candidate pour l’accueil de l’enfant. En raison de son éviction, il avait appelé la police pour établir un constat. Alors que l’agent de police demandait à rencontrer la cheffe de groupe, un agent de la sécurité du bâtiment lui avait remis contre signature la lettre du directeur du SPMi du même jour. Celle-ci contenait un jugement de valeur concernant ses compétences en droit. Il ne s’était pas emporté et n’avait pas été évacué par la police. Il avait accompli sa formation en droit pour valider plus de dix ans d’expérience concernant les dysfonctionnements du SPMi et du TPAE. Il avait œuvré pour des associations et pour des « clients » du SPMi. Il était disposé à passer un examen de droit et, pour assurer l’égalité des armes, invitait M. C______ à s’y soumettre également. Il était évident que MM. E______ et C______ « cumul[aient] des symptômes correspondant à des traits de personnalité dyssocial (CIM-10) ou antisocial (DSM-IV) ». Le SPMi confondait la possibilité d’assister et de représenter. Il avait assisté la mère de Mme B______ pour accéder au dossier, puis Mme B______ elle-même.

Il n’existait pas de loi spéciale excluant une réclamation contre les décisions du SPMi. L’attaque des membres du SPMi contre lui était illicite puisqu’il ne faisait que respecter les mandats qui lui avaient été confiés d’abord par la grand-mère puis par la mère de l’enfant. Il ne devait qu’accompagner la grand-mère pour consulter le dossier de l’enfant et assister la mère lors d’un entretien au SPMi.

La chambre administrative devait constater que sa réclamation n’avait pas reçu la suite demandée, qu’en tant que majeur, il n’était pas soumis à la loi sur l’enfance et la jeunesse du 1^er mars 2018 (LEJ - J 6 01), que la voie était bien celle de la réclamation, que le SPMi n’était pas en droit de l’empêcher d’exercer ses différents mandats d’assistance, que le directeur du SPMi l’empêchait depuis trop longtemps et de façon illicite de porter aide et assistance à des familles confrontées au SPMi, déclarer qu’il n’y avait aucun lien entre assister ou représenter des personnes et avoir soi-même pour son fils un dossier au SPMi, déclarer que tous les courriers du SPMi qu’il avait produits étaient illicites, condamner le DIP aux frais et lui allouer une indemnité globale de CHF 5'000.-, déclarer qu’il était qualifié pour remplir les fonctions d’assistance et de représentation administrative pour les clients du SPMi, déclarer qu’il n’y avait pas d’exigence pour consulter les dossiers ni même assister en silence une personne lors d’un entretien.

f. Le 9 décembre 2022, M. A______ a encore produit un « complément de preuve ».

Le SPMi l’empêchait par un autre moyen d’assister Mme B______. Ce n’était pas parce que celle-ci avait un avocat qu’elle ne pouvait en parallèle avoir en plus un conseil juridique pour le partage des moyens de sa défense tant administrative, civile que pénale. Le SPMi n’avait pas le droit de filtrer les personnes chargées de mandat qui étaient demandées par Mme B______.

g. Le 12 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

C. a. Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants :

b. M. A______ s’est vu décerner le 15 juillet 2021 un certificat de capacité de droit suisse par l’Institut K______, sanctionnant, avec un résultat de 41/60 une formation continue de 120 heures d’enseignement « exigeant 240 heures de préparation » suivie du 5 octobre 2020 au 30 juin 2021 et portant sur : les institutions politiques de la Suisse et de Genève ; la règle de droit et son élaboration ; les grands systèmes de droit ; la hiérarchie des normes ; l’introduction au droit civil, au droit de la famille, au droit des obligations, au droit du bail et de la propriété foncière, au droit des sociétés commerciales, au droit du travail, au droit des assurances, au droit de la propriété intellectuelle, au droit pénal, au droit de procédure pénale, au droit de procédure civile, au droit de l’exécution forcée, au droit fiscal, au droit bancaire, au droit administratif et au droit international privé ; la protection des droits de l’homme ; l’organisation judiciaire en Suisse ; le contentieux et le rôle de l’avocat ; la recherche de l’information juridique par voie électronique en français ; la rédaction des textes juridiques.

c. Le 24 mars 2022, M. A______ a écrit au directeur et à trois employés du SPMi, avec copie à la présidente du DIP et à la directrice générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse pour leur faire part « encore une fois des dysfonctionnements du SPMi ». C’était la seconde fois que le SPMi refusait sans motif valable qu’il assiste ses clients. Ni le SPMi ni son directeur n’avaient le droit de choisir un accompagnant plutôt qu’un autre. Pour « faire appliquer les droits » de Mme B______, il se présenterait à la réunion du lendemain à 14h00 au SPMi.

d. Le 25 mars 2022, le SPMi a écrit à M. A______ qu’il était possible à un administré de se faire représenter ou assister par un mandataire, soit par le conjoint, le partenaire enregistré, les ascendants ou descendants majeurs, les avocats et les mandataires professionnellement qualifiés. Il n’entrait dans aucune des catégories. Il était en outre lui-même en lien avec le SPMi pour le dossier concernant son enfant, et il n’apparaissait pas opportun qu’il soit impliqué dans d’autres dossiers de mineurs suivis par ce dernier. L’objectif du SPMi était de créer le lien de confiance avec les familles qu’il suivait dans l’intérêt des enfants. Or, son implication était contreproductive dans la mesure où son regard sur le SPMi semblait peu constructif, voire vindicatif si l’on s’en tenait à ses propos et à son attitude. Le SPMi lui demandait de ne plus intervenir dans d’autres dossiers que le sien et de réserver à l’avenir ses propos sur l’institution et ses collaborateurs.

e. Le 3 mai 2022, M. A______ a signé, en compagnie Mme L______, un courrier adressé au curateur d’un autre enfant, M______, et à son remplaçant, avec copie au directeur du SPMi, à la directrice générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse, à la présidente du DIP et à une juge du TPAE, pour se plaindre de n’avoir pas reçu de réponse aux légitimes questions qu’il lui posait. Le courrier poursuivait ainsi : « Nous prenons acte que vous vous obstinez à refuser de collaborer quand c’est nous qui demandons des réponses. Votre comportement dès 2018 continue de violer l’intérêt supérieur de l’enfant [ ]. En effet, il était prévu que l’enfant soit présenté à la grand-mère le 28 mars 2022 et le 28 avril 2022, mais vous ne l’avez pas fait, ni même proposé de date de compensation, au mépris total de l’intérêt supérieur de l’enfant [ ] dont vous êtes chargé. Ainsi, vous vous mettez en infraction, puisque vous ne vous soumettez pas à votre propre décision au sens de l’art. 292 CP puisque cela devait être une fois par mois et pendant une heure. Vous n’ignorez pas qu’un tel manquement de votre part est potentiellement constitutif de conséquences pénales. [ ] ». Le courrier s’achevait par la demande, notamment, de leur remettre une copie de la décision réglant les visites auprès d’un centre ; de proposer par retour de courrier une visite immédiate et une autre dans les 15 jours ; de les informer sur les mandats exacts confiés par le TPAE par rapport à la famille élargie ; d’informer le père juridique de l’enfant, qui avait l’autorité parentale entière, qu’il devait être responsable de l’intérêt supérieur de son enfant en faisant respecter le droit international, en l’espèce le droit aux relations personnelles de son fils avec sa grand-mère et toute sa famille maternelle.

f. Le 16 mai 2022, le SPMi a écrit à M. A______ qu’il répondrait directement à Mme B______ pour le compte de laquelle le courrier du 3 mai 2022 avait été rédigé. Cela étant, le ton et les propos employés dans ce courrier à l’endroit d’un service de l’État étaient inacceptables. M. A______ était renvoyé au courrier du SPMi du 25 mars 2022, et au fait qu’il n’était pas opportun qu’il soit impliqué dans d’autres dossiers de mineurs que celui concernant son fils.

g. Le 13 juillet 2022, M. A______ a écrit à la Conseillère d’État chargée du DIP pour se plaindre que la situation continuait d’être totalement arbitraire au sein du SPMi. Le directeur et ses collaborateurs continuaient de violer l’art. 9 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il joignait sa correspondance avec le SPMi, se plaignait de n’avoir pas reçu de réponses à plusieurs de ses courriers et demandait que la présidente du DIP lui accorde rapidement un entretien avec ce « Directeur » pour discuter de son comportement qui ne respectait aucunement le droit supérieur de l’enfant, afin de le faire muter dans une fonction mieux à même d’utiliser ses compétences et « mettre à sa place une personne compétente qui lui devra respecter la loi et les enfants ».

h. Le 24 novembre 2022, M. A______ a communiqué au SPMi une procuration (non produite à la procédure) dans le cadre du dossier de Mme B______. Selon lui, il ressortait des différents échanges d’écritures en cours devant la chambre administrative, le DIP lui reconnaissait le droit d’assister celle-ci, et même la représenter, puisqu’il avait toutes les compétences requises pour ce faire. Il demandait que soit mis à sa disposition le dossier complet de la cause civile concernant l’enfant de Mme B______.

i. Le 2 décembre 2022, le SPMi a répondu à M. A______ que Mme B______ était représentée par une avocate et l’a invité à prendre contact avec cette dernière.

1. Le DIP a traité comme un recours la réclamation que lui a adressée M. A______ le 14 septembre 2022 et l’a transmise à la chambre de céans. M. A______ conteste la compétence de la chambre de céans, qu’il y a ainsi lieu d’examiner préalablement.

1.1 Selon l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire. L'opposition est assimilée à la réclamation (al. 1). L’autorité statue avec libre pouvoir d’examen sur la réclamation. Elle peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 2). La loi définit les cas où une réclamation doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours (al. 3).

Tel est par exemple le cas en matière fiscale, d’aide sociale, de fixation de loyers, d’allocation logement, de bourses d’étude ou de contentieux universitaire (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 623 ad art. 50).

1.2 En l’espèce, la LEJ qui régit notamment l’activité de protection du SPMi à ses art. 22 à 31, ne mentionne pas la voie de la réclamation contre les décisions prises par ce service.

Le litige a pour objet le courrier du 2 août 2022 par lequel le SPMi a dénié au recourant le droit de participer à toute réunion au SPMi en qualité de MPQ ou d’assistant de Mme B______.

C’est ainsi à bon droit que le DIP a indiqué la voie dU recours à la chambre de céans dans la décision attaquée et a transmis à cette dernière l’acte du recourant du 14 septembre 2022.

Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA.

Vu la compétence de la chambre de céans pour statuer sur le recours, il n’y a pas lieu de renvoyer le courrier au DIP pour l’examiner en tant que réclamation.

2.             Le recourant reproche au DIP de lui refuser le droit de représenter des justiciables devant le SPMi, soit de procéder devant ce service – en matière de droit de la protection de l’enfance et de la jeunesse – en tant que MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA.

Le recourant se plaint également de ce que le SPMi lui a refusé d’assister ou d’accompagner des administrées.