Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) C______SA, en liquidation, est une société anonyme inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève le 23 février 1995, et radiée le 19 novembre 2008.

2) Le 7 février 2020, un ressortissant albanais né en 1973, et domicilié en Grèce, a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative.

Il a indiqué sur le formulaire ad hoc avoir un mandataire, à savoir « C______& Associés », Quai D______ à Genève, l'adresse électronique de contact étant A______@______.ch.

Dans les pièces jointes à la demande figurait une attestation de Monsieur A______. Celui-ci, domicilié, quai D______, attestait que le requérant serait son sous-locataire à l'adresse susmentionnée, pour une durée indéterminée.

3) Le 26 février 2020, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait transmis la demande pour raison de compétence, a rendu une décision de refus sur la demande précitée, en l'adressant à l'employeur potentiel de l'intéressé.

4) Le 27 février 2020, l'OCIRT s'est adressé à « C______& Associés ».

Celui qui entendait se prévaloir du droit de représenter un administré en tant que mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) en droit des étrangers devait démontrer à l'autorité qu'il avait acquis des connaissances particulières en matière de droit des étrangers.

Un délai au 10 mars 2020 était imparti au destinataire - non spécifié - pour démontrer l'existence de telles connaissances particulières, dans l'hypothèse où il ou elle souhaiterait agir comme mandataire et représenter des clients devant l'OCIRT. Dans l'intervalle, tout courrier ou demande devait être signé par la personne requérante et non par le mandataire.

5) Le 1^er mars 2020, M. A______ a répondu à la directrice du secteur de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT, sur papier à en-tête de « C______& Associés », dans les termes suivants : « Il vous aura sans doute échappé en parcourant notre papier à en-têtes [sic], les qualifications maximum que l'on peut obtenir en droit suisse et international afin d'effectuer les démarches relatives à l'autorisation de travail de notre mandant ».

Sur ledit papier à en-tête il était indiqué à propos de M. A______ « Expert-Fiscal - Juriste », et à propos de Monsieur B______ (fils du précité) « Masters in Int. Law in St-Gall - Relations internationales GE - Aberdeen University - Politics & Int. Relations - Bachelor in Human Rights ».

6) Par décision du 29 avril 2020 adressée à « C______& Associés » ainsi qu'à MM. A______ et B______, et déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCIRT a indiqué ne reconnaître à aucun des trois précités la qualité de MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Les explications contenues dans le courrier du 1^er mars 2020 n'apportaient aucun élément probant ni pièce justificative permettant de reconnaître la qualité de MPQ en droit des étrangers.

7) Par courriel du 3 mai 2020 expédié depuis l'adresse électronique A______@______.com, MM. A______ et B______ ont écrit à la directrice de l'OCIRT au sujet des courriers de ce dernier des 27 février et 29 avril 2020, en ces termes : « Veuillez trouver [...] copie de la lettre que je vous transmettrai le 4 ct et dont la teneur s'explique d'elle-même. Je ne vous cache pas que votre comportement est inexpiable et peut-être auriez-vous un examen de conscience à faire. Mieux vaut avoir la conscience de l'ignorance, que la certitude du savoir. Il est temps d'arrêter votre insolence et votre arrogance qui est considérée comme une indignité sans aucune probité ».

La lettre, adressée également au conseiller d'État en charge du département du développement économique, et signée selon toute vraisemblance par M. A______ , disait laisser à l'intéressée un délai au vendredi 8 mai 2020 pour reconsidérer sa position sur leurs qualifications, faute de quoi il déposerait une plainte pénale pour abus d'autorité et de pouvoir. Son fils avait ainsi obtenu un bachelor en droit humanitaire à l'Université de Genève en 2016, et un master en droit international à Saint-Gall en 2019. Il était dès lors évident qu'ils possédaient « toutes les qualités requises pour être considérés comme mandataire particulièrement qualifié ».

8) Le 6 mai 2020, le conseiller d'État en charge du département du développement économique a répondu à « C______& Associés » qu'il transmettait ladite lettre au conseiller d'État en charge de l'OCIRT.

9) Le 12 mai 2020, la directrice générale de l'OCIRT a écrit à M. A______ .

Dans son courrier du 1^er mai 2020, il demandait la reconsidération de la décision du 29 avril 2020. En l'absence de tout élément nouveau, il ne pouvait être entré en matière sur cette demande.

Par ailleurs, le fait de menacer la directrice du secteur de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT d'une plainte pénale si elle ne reconsidérait pas la décision de l'OCIRT pouvait s'apparenter à une tentative de contrainte au sens de l'art. 181 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

10) Par courriel du 13 mai 2020, M. A______ s'est adressé à la directrice générale de l'OCIRT, l'accusant notamment de violations de la LPA et du CP « par la transmission de missives dont l'obscurantisme est affligeant », d'être « en infraction et en violation pure et simple des reconnaissances professionnelles [...] transmises » et de ne pas honorer les règles déontologiques et éthiques des « magistrats auxiliaires dont [elle faisait] partie ».

11) Par acte posté le 14 mai 2020 à l'en-tête de « C______& Associés » et signé par une seule personne, soit M. A______, recours a été interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre « les décisions du 27 février, 29 avril et 12 mai 2020 », concluant à leur annulation, à ce que la chambre administrative reconnaisse les compétences professionnelles du recourant (sic) et accepte sans condition et avec effet immédiat que le recourant (sic) soit considéré comme « mandataire particulièrement qualifié ».

L'autorité avait constaté arbitrairement les faits en négligeant de prendre en compte le Master of Arts in International Law, et avait commis une inégalité de traitement dès lors qu'il connaissait des personnes agréées par l'OCIRT qui ne possédaient aucune formation particulière. Il avait travaillé trente-cinq ans avec l'OCIRT sans le moindre problème.

12) Le 18 mai 2020, l'OCIRT a prononcé une décision formelle de non-entrée en matière sur reconsidération correspondant au contenu du courrier de sa directrice du 12 mai 2020.

13) Le 20 mai 2020 a eu lieu un échange de courriels entre le conseiller d'État en charge de l'OCIRT et M. A______, le premier invitant le second à s'abstenir de critiques infondées sur ses collaborateurs et à réserver ses arguments aux autorités judiciaires, et M. A______ accusant le conseiller d'État d'abus de pouvoir et le menaçant de le « dénonce[r] à la Cour des comptes » et de lui envoyer une facture correspondant à son manque à gagner.

14) Le 21 mai 2020, les recourants ont fait parvenir à la chambre administrative un écrit intitulé « recours avec demande d'effet suspensif », de fait un simple courrier demandant une dispense d'avance de frais et annonçant le dépôt d'une demande d'assistance juridique.

Y était jointe - à la demande du juge délégué - une déclaration signée de M. B______ confirmant également sa volonté de faire recours.

15) Le 26 mai 2020, M. A______ a écrit au conseiller d'État en charge de l'OCIRT par pli recommandé, en poursuivant ses explications du 20 mai 2020 sur trois pages, lettre à laquelle le conseiller d'État a répondu, le 1^er juillet 2020, qu'il avait noté que M. A______ avait interjeté recours contre les décisions de l'OCIRT et qu'il entendait dès lors clore l'échange de correspondance.

16) Le 10 juillet 2020, l'OCIRT a conclu au rejet du reecours.

La procédure dans laquelle MM. A______ et B______ étaient pressentis comme mandataires ressortissait au droit des étrangers. Ils agissaient en qualité de juristes indépendants - lesquels ne pouvaient se voir reconnaître du seul fait de leur diplôme en droit la qualité de MPQ - puisqu'ils n'étaient pas employés par Juricom, société en liquidation radiée en 2008. Ils continuaient toutefois à utiliser le papier à en-tête y relatif, ce qui créait une certaine confusion.

C______avait du reste pour but non d'assister les justiciables en droit des étrangers, mais plus généralement de fournir des conseils aux entreprises en matière de comptabilité, gestion et fiscalité. MM. A______ et B______ n'avaient pas démontré avoir déjà exercé dans le domaine du droit des étrangers, ni posséder une qualification pertinente, ce qui était confirmé par la qualité de la demande incomplète déposée, sans même s'attarder sur les regrettables injures et menaces proférées à l'encontre des fonctionnaires de l'OCIRT.

17) MM. A______ et B______ ont répliqué par écriture du 17 juillet 2020, persistant dans leurs conclusions.

M. A______ était expert en fiscalité internationale depuis trente-cinq ans à Genève, et avait délocalisé plusieurs grandes fortunes mondiales à Genève. Il avait déjà travaillé avec l'OCIRT.

18) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

19) À un stade indéterminé de la procédure, les recourants ont déposé leur curriculum vitae, ainsi qu'une copie du diplôme de MA in International Law de M. B______. Ces documents seront discutés en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Bien que les recourants s'en prennent à trois actes différents, seule la décision du 29 avril 2020 peut constituer l'acte attaqué dans la présente procédure.

En effet, les courriers de l'OCIRT des 27 février et 12 mai 2020 ne constituent pas des décisions. Quant à la décision sur reconsidération du 18 mai 2020, elle n'est pas formellement attaquée, et son sort dépend quoi qu'il en soit de celui de la décision de base, soit celle du 29 avril 2020.

3) L'objet du litige est donc la décision de l'OCIRT de dénier à «C______& Associés » ainsi qu'à MM. A______ et B______ de procéder devant le service de la main-d'oeuvre étrangère - donc en matière de droit des étrangers - en tant que MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA.