Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______, né le ______1982, Madame A______, née le ______1988, et leurs enfants, C______, né le ______2007, D______, née le ______ 2012, et E______, née le ______2014, sont ressortissants du Brésil.

2) Le 19 février 2020, l’entreprise individuelle « F______ » a sollicité une autorisation de séjour et de travail en faveur de M. B______, indiquant qu’il était arrivé à Genève en 2015 et que son épouse et leurs enfants venaient également s'y installer. Selon un document annexé, il sous-louait un logement d’une pièce à Genève du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

3) Cette entreprise individuelle avait été inscrite au registre du commerce genevois le 31 janvier 2020. Monsieur G______ en était le titulaire. Elle a été radiée le 29 juin 2020, par suite de cessation de l’exploitation.

4) Le 13 août 2020, M. B______ a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) un visa de retour, d’une durée de trois mois, afin de se rendre au Brésil pour voir son père, gravement malade.

5) Par courriel 14 août 2020, l’OCPM lui a fait savoir qu’il ne pouvait pas donner une suite favorable à cette demande. Il lui a également demandé de déposer une demande formelle d’autorisation de séjour motivée et accompagnée des documents utiles.

L’OCPM lui a adressé, à sa demande, par courriel du 24 août 2020, la liste des documents nécessaires au traitement de son dossier.

6) Par courrier du 29 septembre 2020, M. G______ a fait savoir à l’OCPM que M. B______ n’avait jamais travaillé au sein de son entreprise et qu’il « résili[ait] son attestation de travail ».

7) Par courrier du 4 novembre 2020, l’OCPM a fait part à M. B______ de son intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, de prononcer son renvoi, ainsi que celui de sa famille, et de transmettre ses actes au SEM, afin qu’il juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre.

Faute d’avoir donné suite à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 24 août 2020, M. B______ n’avait pas pu « valider » la durée de séjour en Suisse des membres de sa famille. De plus, il n’avait pas fourni de justificatifs relatifs à ses revenus et à ses connaissances linguistiques, ni prouvé une intégration socio-culturelle particulièrement marquée, alors qu'il avait l'obligation de collaborer (art. 90 de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). Il n’avait pas justifié d’une longue durée de séjour en Suisse et aucun élément ne permettait de déroger à cette exigence. Il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place.

Ses enfants, âgés de respectivement, 13, 8 et 6 ans, étaient arrivés en Suisse à une date inconnue et y étaient scolarisés depuis un peu plus d’une année. Leur intégration n’était ainsi pas encore déterminante et leur réintégration dans leur pays d’origine ne devrait pas poser des problèmes insurmontables.

8) Faisant usage, le 3 décembre 2020, de son droit d'être entendu, M. B______ a fait valoir qu'il s’acquittait de ses charges, n’émargeait pas à l’aide sociale et n’avait pas de dettes. Son intégration devait être reconnue et une autorisation de séjour lui être délivrée, ainsi qu’à sa famille, ce d’autant qu'il démontrait qu’il ne pouvait pas retourner dans son pays d’origine, où sa vie et celle de ses proches étaient en danger. Il a notamment produit les pièces suivantes :

- un formulaire M, aux termes duquel il était arrivé à Genève le 2 mars 2017 ;

- des copies de passeports, indiquant qu’il était arrivé à l’aéroport « ROISSY-CDG » (France) le 28 mars 2019, tandis que son épouse et ses enfants étaient arrivés le 2 mai 2019 ;

- une attestation de l’Hospice général du 16 novembre 2020, indiquant qu’il n’était pas aidé financièrement ;

- un bail à loyer au nom des époux daté du 8 octobre 2020 portant sur un appartement de quatre pièces à H______, canton de Genève ;

- un extrait des casiers judiciaires vierges datés du 31 août 2020 pour lui-même et son épouse ;

- une décision d’allocations familiales en faveur des trois enfants datée du 10 novembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020 ;

- divers justificatifs portant sur des paiements effectués à Genève entre mai 2019 et octobre 2020 afférents à des loyers, aux services industriels et de téléphonie ;

- une attestation de l’« I______ », indiquant que Mme A______ avait régulièrement suivi des cours de français de septembre à décembre 2019 ;

- les polices d’assurance-maladie des enfants, établies le 15 octobre 2019 ;

- des attestations indiquant que C______ et D______ étaient scolarisés à Genève depuis mai 2019 et E______ depuis août 2019 ;

- une attestation de scolarité pour C______, datée du 31 août 2020, indiquant qu’il était scolarisé au « J______ », filière « accueil » pour l’année scolaire 2020-2021 ;

- des attestations de scolarité pour D______ et de E______, datées du 25 août 2020, indiquant qu’elles étaient scolarisées à l’école « K______ » pour l’année scolaire 2020-2021, respectivement en « 4P » et en « 1P-2P » ;

- la copie d’un document établi le 20 août 2019 par le « Tribunal L______ », du comté de M______ (Brésil), rédigé en portugais, accompagnée d'une traduction libre en français, portant sur un « vol majeur » survenu le 15 décembre 2018. Il en ressort en substance que deux individus portant des casques et des lunettes de soleil avaient pénétré dans un salon de beauté et contraint sa propriétaire, Madame N______, ainsi qu’un client, soit M. B______, à leur remettre divers objets, notamment un pendentif, une montre et un téléphone portable, sous la menace d’une arme à feu. Deux coups de feu avaient été tirés en direction d’une personne qui tentait de relever la plaque d’immatriculation de la motocyclette sur laquelle ils prenaient la fuite. Mme N______ avait appelé la police qui, peu après, avait arrêté, puis mis en détention deux personnes, dont l’une à tort, qui avait été acquittée lors du procès. Dans le cadre de l’instruction pénale, trois témoins avaient été entendus, dont Mme N______. M.  B______ ne s’était pas présenté à l’audience du 14 juin 2019. Au terme de la procédure pénale, l’un des auteurs du brigandage avait été condamné à huit ans et neuf mois de réclusion, alors que l’autre n’avait pas été retrouvé.

9) Par décision du 3 mars 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de M. B______ et de sa famille auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 3 mai 2021 pour quitter la Suisse.

Il a repris en substance les arguments développés dans sa lettre d’intention du 4 novembre 2020. S’agissant des dates d’entrée en Suisse, il a relevé des contradictions dans les divers formulaires M produits et retenu, au vu des timbres d’entrée apposés dans les passeports et des attestations de scolarité des enfants, qu’ils étaient arrivés en Suisse dans le courant de l’année 2019. Par ailleurs, « l’incident » dont M. B______ avait été victime le 15 décembre 2018 ne permettait pas à lui seul de considérer qu’une réintégration au Brésil aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales économiques, sociales, sanitaires, scolaires ou même sécuritaires. Il s’agissait en effet d'une situation générale affectant l’ensemble de la population restée sur place. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de leur renvoi serait impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

10) Par acte du 6 avril 2021, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant principalement à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement leur dossier auprès du SEM en vue de l’octroi, en leur faveur et celui de leurs enfants, des autorisations de séjour requises. À titre préalable, ils ont conclu à leur « admission provisoire » et à ce que le TAPI ordonne leur comparution personnelle.

Retraçant leur parcours, ils ont allégué avoir été contraints de fuir le Brésil, car ils avaient été victimes d’un brigandage aggravé ayant mis leur vie en péril. M. B______ avait reconnu son agresseur auprès des autorités brésiliennes et fait l’objet de menaces sérieuses contre sa vie et celle de sa famille. Cet événement les avait tous traumatisés, surtout les enfants, qui étaient suivis par un psychologue à Genève. Un nouveau changement dans leur vie mettrait clairement en péril leur développement psychologique et physique. Conformément à l’art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107), leur intérêt devait primer.

Dans le courant de l’année 2020, M. B______ avait créé une entreprise avec M. G______. À la suite d’un litige, par esprit chicanier, ce dernier avait affirmé qu’ils n’avaient jamais travaillé ensemble, contrairement à ce qui ressortait des photographies produites. M. B______ avait créé sa propre entreprise, « O______ » le 1^er novembre 2020 et avait procédé à toutes les inscriptions nécessaires. Mme A______ avait été contactée par la société « P______ » et était dans l’attente d’une réponse en vue d'un emploi. Les enfants étaient scolarisés et toute la famille était bien intégrée. Ils étaient financièrement indépendants, parlaient le français et étaient respectueux de l’ordre juridique. Le centre de leurs intérêts se trouvait désormais à Genève. Par ailleurs, ils avaient collaboré durant la procédure et l’autorité intimée avait retenu à tort qu’ils n’avaient justifié ni de leurs revenus ni de leur niveau de français.

Invoquant les art. 31 et 36 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), ils ont fait valoir qu’ils mettraient leur vie en danger s’ils devaient retourner au Brésil, en raison de « l’agression dont ils [avaient] fait l’objet ainsi que des menaces qui s’en [étaient] suivies ». La criminalité au Brésil était notoire et la fuite avait été le seul moyen qu’ils avaient trouvé pour y échapper. Compte tenu de la particularité de leur situation, les difficultés auxquelles ils seraient confrontés en cas de renvoi au Brésil sur le plan financier, mais surtout personnel, étaient supérieures à celles rencontrées par leurs compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place. Enfin, leur admission provisoire devait être prononcée en application des art. 83 LEI et 36 al. 6 OASA.

Ils ont notamment produit :

- une attestation d’inscription à l’Université ouvrière de Genève (UOG) datée du 21 janvier 2021, indiquant que Mme A______ était inscrite à des cours de français (niveau avancé) du 2 février au 17 juin 2021, à raison de trois heures par semaine ;

- un contrat de travail à teneur duquel M. B______ avait été engagé le 1^er juillet 2019 par Q______ en qualité de livreur, à temps partiel, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'227,75 ;

- un formulaire M daté du 3 décembre 2019 indiquant que M. B______ était arrivé à Genève le 3 mars 2017 ;

- des formulaires M datés du 6 septembre 2020 concernant Mme A______ et les enfants, indiquant que celle-ci était arrivée à Genève le 2 mars 2019 et ses enfants le 28 mars 2019 ;

- une proposition d’assurance « CombiRisk Business » établie au nom de « O______ », prenant effet le 26 février 2021 ;

- un courrier daté du 22 mars 2021 de la SUVA, faisant notamment savoir à M. B______ que « par son activité de rénovation », « les assurances sociales considér[ai]ent qu’[il] exerç[ait] une activité lucrative indépendante depuis le 1^er novembre 2020 » ;

- trois photographies montrant, respectivement, un homme tenant un outil de chantier, deux hommes en voiture et deux hommes qui se reposent, allongés sur le sol ;

- deux attestations établies le 1^er avril 2021 indiquant que C______ et D______ étaient « en suivi psychologique » auprès du « Centre Médico-chirurgical de R______ ».

11) Le 15 avril 2021, Mme A______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de travail provisoire jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour. Elle bénéficiait d’une promesse d’emploi auprès d’S______ dès le 1^er mai 2021. Elle a notamment joint les pièces suivantes :

- un formulaire M indiquant qu’elle était arrivée à Genève en mai 2019, ainsi qu'un contrat de travail indiquant qu’elle était engagée à plein temps en qualité de gérante d’«P______» pour un salaire mensuel de « CHF 3'900.- x 13 » ;

- un courrier d’S______ [inscrite au registre du commerce vaudois, dont le siège se trouve à T______ (VD) et qui dispose de deux adresses à Genève] daté du 7 avril 2021 expliquant « la nécessité » de l’employer en vue du développement de la franchise internationale «P______» en Suisse ;

- son curriculum vitae, à teneur duquel elle avait acquis au Brésil une formation d’infirmière et en matière de « Service clients » ; elle avait travaillé à Genève dans le domaine de la restauration de juin à septembre 2019, puis d’octobre 2019 à 2020.

12) Le 20 avril 2021, l’OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de travail temporaire, valable jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour et uniquement dans le canton de Genève, révocable en tout temps.

13) L'OCPM a conclu, le 8 juin 2021, au rejet du recours.

La famille, qui séjournait en Suisse vraisemblablement depuis l’été 2019, avait passé l’essentiel de sa vie au Brésil. Sa situation financière était opaque. Elle n’avait pas produit de fiches de salaire, ni de relevés fiscaux ou bancaires, et n’expliquait pas comment elle subvenait à ses besoins. M. B______ et Mme A______ ne pouvaient pas se prévaloir d’une réussite professionnelle particulière, ni d’attaches avec la Suisse. Leur situation, y compris sous l’angle de l’intérêt des enfants, ne relevait pas d’une situation d’extrême gravité.

Concernant leur admission provisoire, ils n’avaient pas démontré à satisfaction qu’ils seraient concrètement et sérieusement menacés en cas de retour, ni que leur État ne serait pas en mesure de leur conférer une protection. Leur argumentation apparaissait à ce stade insuffisante pour justifier l’application de l’art. 83 LEI.

14) Dans une réplique du 20 août 2021, Mme A______ a relevé l'obtention de l'autorisation lui permettant de travailler auprès de S______. M. B______ exerçait une activité indépendante se portant très bien. Leur situation financière était saine et ils subvenaient aux besoins de la famille. Par ailleurs, leur arrivée en Suisse en 2019 faisait suite au « brigandage aggravé ayant mis leur vie en péril dont ils [avaient] été l’objet au Brésil au mois de décembre 2018 », une « affaire » qui était loin d’être terminée. En effet, comme cela ressortait du « rapport de police établi suite à la plainte de Madame U______, sœur de Monsieur B______, daté du 29 juillet 2021 », celle-ci avait été approchée par les « deux individus ayant attaqué les recourants ». L’un deux lui avait dit : « Je vais tuer tout le monde de cette famille. Vous allez voir ce qui va vous arriver ». Ce document indiquait également que M. B______ avait été contraint de quitter le pays, car il craignait pour sa sécurité et celle de sa famille, au vu des menaces qu'il avait reçues. M. B______ et Mme A______ avaient saisi la justice, qui n’avait malheureusement pas été en mesure de leur garantir une protection. Malgré leur fuite, ils faisaient toujours l’objet de menaces de mort par le biais de leur famille. Il apparaissait ainsi clairement que leur vie serait en danger en cas de retour au Brésil.

Ils ont notamment joint les pièces suivantes :

- des fiches de salaire de la recourante pour mai-juin 2021 ;

- un document indiquant que l’entreprise individuelle « B______ » était inscrite au répertoire des entreprises du canton de Genève depuis le 17 juin 2021 ;

- des copies de factures établies par cette entreprise entre décembre 2020 et juillet 2021, notamment pour des travaux de nettoyage, de peinture, de rénovation et de débarras ;

- un document rédigé en portugais daté du 29 juillet 2021 et intitulé « Boletim de Ocorência Policial » établi par la police civile de M______(Brésil).

15) Le TAPI a, par jugement du 27 janvier 2022, rejeté le recours.

M. B______ et Mme A______ n'avaient pas de droit à une audition, laquelle n’apparaissait pas nécessaire.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la famille ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Les membres de la famille étaient arrivés en Suisse dans le courant du printemps 2019, soit moins de trois ans plus tôt. Ils ne pouvaient ainsi se prévaloir d'une longue durée de séjour.

Il n’apparaissait pas qu’ils aient fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en Suisse. Ils n'avaient, notamment, produit aucun document attestant de leurs connaissances linguistiques en français.

Les époux étaient nés au Brésil, où ils avaient passé leur enfance, leur adolescence et la majeure partie de leur vie d'adulte. Le père et la sœur de M. B______ et probablement d’autres membres de leurs familles y vivaient. M. B______ et Mme A______ étaient encore relativement jeunes et visiblement en bonne santé, éléments qui faciliteraient grandement leur réintégration au Brésil. Il n'existait aucune circonstance si singulière qu'il faille considérer qu'ils se trouveraient dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.

D______ était arrivée en Suisse à l'âge de 7 ans et y était scolarisée depuis moins de trois ans. Son processus d'intégration n'était pas avancé et irréversible au point qu'un retour dans sa patrie, où elle avait très certainement été scolarisée avant sa venue en Suisse, ne pourrait être envisagé. Ces considérations valaient a fortiori s’agissant de E______, âgée de 7 ans, qui n’avait que 4 ans à son arrivée en Suisse. C______ avait alors déjà 12 ans. Il avait donc vécu toute son enfance au Brésil, soit une période essentielle de son développement, entraînant une intégration accrue dans ce pays. Dans ces conditions, et compte tenu de la courte durée de son séjour en Suisse, on ne pouvait retenir qu'un retour dans son pays constituerait un déracinement. Selon l’attestation scolaire produite, il avait été scolarisé en classe d’accueil auprès du « J______ » durant l’année 2020-2021. Sans minimiser les efforts qu'il avait dû déployer pour s'adapter, il n’avait pas atteint un niveau scolaire particulièrement élevé. Le système scolaire brésilien lui était familier. À l'évidence, son intégration en Suisse, si elle ne saurait être niée, n'était pas à ce point profonde qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être envisagé.

À teneur des pièces produites, les deux aînés étaient suivis auprès du « Centre Médico-chirurgical de R______ », sans autre indication. Il n’était ainsi notamment pas possible de déterminer la durée et la fréquence de ce suivi, ni même s’il avait un lien quelconque avec le brigandage du 15 décembre 2018, dont ils n’avaient d’ailleurs pas été témoins. À supposer que ce lien existe, d'une part, ils en souffraient déjà à leur arrivée en Suisse et, d'autre part, les difficultés psychiques ne pouvaient être qualifiées de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine Rien n’empêcherait les enfants de bénéficier d’un suivi psychologique à leur retour au Brésil.

L'art. 36 OASA, également invoqué par les recourants, concrétisait l'art. 30 al. 1 let. e LEI. Traitant du « séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres humains », il n'était d'aucune pertinence pour la résolution du cas d'espèce.

Il n'était pas établi que la famille risquerait d'être soumise à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) en cas de refoulement au Brésil.

Les menaces alléguées par M. B______ en lien avec le brigandage précité ne reposaient pas sur des éléments suffisamment probants susceptibles de démontrer à satisfaction de droit leur existence, concrète et personnelle, à leur égard. Dès lors que la personne reconnue coupable dudit brigandage – condamnée à huit ans et neuf mois de réclusion – était incarcérée depuis le 15 décembre 2018 et que son comparse n’avait pas été retrouvé, la formulation même de ces menaces apparaissait assez peu crédible, ce d’autant que M. B______ n'avait pas témoigné lors de l’audience de jugement du 14 juin 2019. Pour le surplus, il n’avait pas été personnellement visé par ce brigandage, dont il avait été la victime par le fruit d’un malheureux hasard, à l'instar de nombreuses autres personnes vivant dans ce pays, exposé à des difficultés sécuritaires notoires.

À supposer que ces menaces soient toujours réelles, ce qui paraissait en soi peu vraisemblable, au vu de l'écoulement du temps et du fait que, le 13 août 2020, le recourant avait sollicité un visa de retour d’une durée de trois mois afin de se rendre au Brésil, pareil élément n'aurait pas une portée déterminante au regard de l'art. 83 al. 3 LEI. La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), en lien avec l'art. 3 CEDH, avait souligné la nécessité de démontrer à la fois que le risque existait réellement et que les autorités de destination n'étaient pas en mesure d'y pallier par une protection appropriée. Or, il n'était pas établi que les membres de la famille ne pourraient pas obtenir une telle protection des autorités locales.

Le Brésil ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Les menaces alléguées ne se fondaient pas sur de telles situations. L'exécution du renvoi apparaissait donc licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEI, de sorte que l'OCPM n'avait pas à proposer leur admission provisoire au SEM.

16) Mme A______ et M. B______, agissant pour leur compte et celui de leurs trois enfants, ont formé recours contre ce jugement par acte expédié le 28 février 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu préalablement à l'octroi d'une « admission provisoire » et à leur comparution personnelle. Au fond, ils ont conclu à l'annulation du jugement du TAPI et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné de leur octroyer des permis de séjour, avec activité lucrative pour les deux parents, et à ce que l'OCPM soumette leur dossier au SEM avec un préavis positif. Subsidiairement, il devait être dit que leur renvoi n'était pas licite et que leur admission provisoire devait être admise.

Ils avaient dû fuir le Brésil après que M. B______ avait été victime d'un brigandage aggravé à l'aide d'une arme à feu ayant mis sa vie en péril. Après qu'il avait reconnu son agresseur durant l'enquête, il avait été victime, ainsi que son épouse et ses enfants de menaces sérieuses contre leur vie. Ils n'étaient plus jamais retournés au Brésil de peur que les menaces proférées à leur encontre ne soient mises à exécution. M. B______ n'avait pas osé se présenter à l'audience de jugement, craignant pour sa vie et celle de sa famille, compte tenu de ces menaces. Le rapport de police du 29 juillet 2021 confirmait la mise en danger de la vie de la famille, puisque la sœur de M. B______ avait été approchée par les deux individus ayant commis le brigandage qui avaient proféré des menaces de mort à l'encontre de la famille de celui-ci, soit plus de trois ans après les faits. Ces événements avaient traumatisé toute la famille, en particulier les enfants qui étaient suivis par un psychologue à Genève, bien qu'ils n'en aient pas été témoins.

Le TAPI avait violé leur droit d'être entendu en considérant que l'audition des deux adultes n'était pas nécessaire. Les documents versés à la procédure n'étaient en effet pas suffisants pour apprécier certains faits pertinents pour la solution du litige, notamment les conséquences du brigandage aggravé. L’audition de Mme A______ et M. B______ devant la chambre administrative était donc indispensable pour saisir la gravité du danger auquel serait exposée la famille en cas de retour au Brésil.

Le TAPI avait violé les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA en retenant que les circonstances du cas d'espèce ne réalisaient pas les conditions du cas individuel d'extrême gravité. Dans le contexte de la traite d'êtres humains, un tel cas pouvait être avéré lorsqu'un retour dans le pays d'origine ne pouvait raisonnablement être exigé par risque d'une nouvelle victimisation. S'il ressortait de la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité qu'un retour ne pouvait être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs humanitaires pouvait être approuvée, même si le degré d'intégration en Suisse était jugé insuffisant. Dans le cas d'une personne appelée à témoigner dans le cadre d'une procédure pénale, il était possible qu'elle soit exposée, dans son pays de provenance, à une menace sérieuse de la part des auteurs du délit faut d'une protection suffisante de la part de l'État.

Un nouveau déménagement forcé au Brésil après avoir noué des liens étroits avec la Suisse constituerait une nouvelle difficulté pour les trois enfants qui porterait atteinte à leur développement, notamment psychologique et serait contraire à l'art. 3 CDE.

Compte tenu du peu de temps de présence en Suisse de la famille, arrivée en 2019, il ne pouvait pas lui être reproché une intégration ne pouvant être qualifiée d'exceptionnelle, en particulier au vu des récentes restrictions sanitaires en vigueur. Ils revenaient sur les éléments fondant leur parfaite intégration en Suisse. Ni l'OCPM, ni le TAPI n'avaient pris en considération les pièces produites permettant de détailler la situation financière de la famille ainsi que leurs aptitudes en langue française. Il en allait ainsi des documents liés à la constitution des sociétés de M. B______, des fiches de salaire de Mme A______ et de la déclaration fiscale 2020 des époux.

En raison de la mise en danger concrète de la famille, compte tenu des coups de feu tirés contre M. B______ juste après la commission de l'infraction, de son absence à l'audience de jugement ou encore des menaces proférées via sa sœur, un refoulement emporterait nécessairement une violation de l'art. 3 CEDH. Le fait que l'un des coupables soit incarcéré ou que son complice n'ait pas été retrouvé ne décrédibilisait ni ne faisait obstacle à de telles menaces et à leur mise à exécution. Le voyage de M. B______ en août 2020 avait été nécessité par une visite à son père gravement malade. Il avait voyagé seul et pour une courte période. Cet élément ne permettait pas de conclure que les menaces n'étaient pas réelles, ce d'autant plus dans un pays où la criminalité était notoire.

Un renvoi dans ces circonstances n'était pas licite.

17) L'OCPM a conclu, le 1^er avril 2022, au rejet du recours.

18) Le 22 avril 2022, M. B______ et Mme A______ ont produit des pièces supplémentaires permettant de constater qu'ils étaient en mesure de subvenir aux besoins de la famille sans l'aide de tiers, ainsi, à teneur de deux lettres de recommandation, que leur intégration était réussie.

M. B______ avait déposé une demande de naturalisation, dont il remplissait les conditions, auprès des autorités portugaises après avoir récemment appris que son grand-père, décédé, avait cette nationalité. Il était dans l'attente de l'attestation du dépôt de cette demande.

19) Les parties ont été informées, le 22 avril 2022, que la cause était gardée à juger.

20) La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise dans la partie en droit dans la mesure nécessaire au traitement du litige.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dans un premier grief, de nature formelle, les recourants reprochent au TAPI de ne pas avoir procédé à leur audition, malgré leurs demandes, requête qu'ils réitèrent devant la chambre de céans.