Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) I______ Sàrl est une société genevoise active dans l'exploitation d'établissements publics, l'organisation d'événements et de manifestations privés ou publics ainsi que le commerce de tous produits. Monsieur H______ en est l'associé gérant, avec signature individuelle.

2) Le 9 avril 2019, M. H______ a déposé une demande d'autorisation de construire (APA 1______) portant sur le changement d'affectation d'une arcade commerciale, sise boulevard J______ à K______, en bar. Cette demande portait sur la parcelle n° 2______ de la commune de Genève-K______, propriété de la caisse de pension L______.

Ladite autorisation de construire a été délivrée le 12 juillet 2019 par l'office des autorisations de construire. Aucun recours n'ayant été formée à son encontre, elle est entrée en force.

3) Le 16 janvier 2020, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé M. H______ à exploiter un établissement de la catégorie « bar » à l'enseigne « M______ », d'une surface d'exploitation intérieure de 62 m² (deux salles au rez-de-chaussée de respectivement 28 m² et 34 m²).

L'autorisation précisait notamment que l'exploitation maximale de l'établissement était fixée tous les jours de 06h00 à 01h00, et les soirées du jeudi, vendredi, samedi ainsi que les veilles de jours fériés de 06h00 à 02h00.

4) Par courrier du 25 juillet 2020 à l'en-tête « les habitants du rue N______ » signé par Mesdames A______ et C______, des habitants domiciliées dans l'immeuble sis rue N______ (ci-après : les voisins), ont formé une « plainte » auprès de la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de la Ville de Genève (ci-après : la ville) à l'encontre des établissements « O______ », « P______ », « M______ », et le « Q______ », requérant la fermeture de leurs terrasses à 23h00 tous les jours, week-end compris.

Leur immeuble était habité par des familles, des étudiantes et des étudiants ainsi que par des locataires qui connaissaient des problèmes de santé. Les appartements, et plus particulièrement les chambres à coucher, donnaient sur les terrasses des établissements visés. La fermeture des bars et de leurs terrasses suite aux mesures prises en lien avec l'épidémie de Covid-19 leur avait permis de retrouver sommeil et sérénité, et d'avoir une meilleure perception de ce que serait leur vie quotidienne sans les nuisances qu'ils supportaient depuis des années.

Au fil du temps, les nuisances ne s'étaient pas affaiblies, mais s'étaient renforcées en raison notamment de l'ouverture de nouveaux bars et d'autorisations d'exploiter de nouvelles terrasses.

Le manque de sommeil nuisait gravement à la santé, et c'était ce dont ils se plaignaient depuis plus de six ans. Ils ne pouvaient pas bénéficier d'air frais puisqu'ils devaient laisser leurs fenêtres fermées, et même de cette manière, ils avaient l'impression « d'avoir les clients des bars dans [leurs] appartements ». Cumulé, le nombre des clients des quatre bars faisant l'objet de la plainte s'élevait à environ septante personnes par soir du mercredi au samedi, et ce jusqu'à 01h00 ou 02h00 du matin. La ville avait mis l'accent sur le rôle de la police municipale par rapport à cette problématique, sans succès. Il était difficile pour une patrouille de deux agents d'intervenir face à une trentaine de personnes alcoolisées, faisant fi de tout respect pour autrui. Même après leur intervention, les nuisances sonores recommençaient.

Ils sollicitaient dès lors, outre l'instruction de leur plainte, qu'il soit constaté les nuisances sonores subies dans leurs appartements les jeudis ou vendredis soir dès 23h30, qu'il soit ordonné un rapport acoustique et à ce que le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) soit mandaté pour procéder à des mesures du bruit causé par les terrasses sur au minimum un mois, par exemple durant le mois de septembre 2020. Cela fait, ils demandaient à ce que l'emprise des terrasses des quatre établissements concernés par la plainte soit largement réduite, à la végétalisation de la surface nouvellement disponible ainsi que, en tout état de cause, à ce qu'il soit ordonné la fermeture des terrasses des établissements susmentionnés à 23h00 tous les jours de la semaine, week-end compris.

Au vu de leur intérêt digne de protection à pouvoir bénéficier de nuits reposantes, ils bénéficiaient de la qualité de parties et des droits qui en découlaient.

5) Entre le 27 juillet et le 3 août 2020, quatorze courriers ont été adressés à la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de la ville par des habitants du boulevard J______ ou de la rue N______ indiquant avoir eu connaissance de la plainte formée le 25 juillet 2020 et demandant également la prise de mesures contre les nuisances sonores.

6) Le 24 août 2020, les voisins ont demandé à la ville de se déterminer sur leur plainte et de reconsidérer la décision octroyant à l'établissement « M______ » une autorisation lui permettant d'étendre sa terrasse. En cas de refus sur ce dernier point, la ville devait leur notifier l'autorisation qui avait été délivrée.

La ville avait autorisé une nouvelle terrasse, alors même que leur plainte était pendante et que plusieurs autres voisins s'étaient manifestés pour se plaindre des nuisances.

7) Par décision du 26 août 2020 (permission n° 3______), le service de l'espace public de la ville (ci-après : SEP) a autorisé M. H______ à installer et exploiter deux terrasses à l'année sur le trottoir, contre la façade de « M______ », soit l'une de 7,02 m² et l'autre de 8,84 m². La permission déployait ses effets à compter du 12 juin 2020.

La décision prévoyait notamment que la terrasse ne pouvait pas être exploitée au-delà de l'horaire d'exploitation de l'établissement principal.

8) a. Par courriers du 3 septembre 2020, la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de la ville a informé chacun des habitants lui ayant écrit qu'elle était consciente que la situation existante n'était pas satisfaisante. Un état des lieux sur la problématique des nuisances avait été demandé aux services municipaux concernés, principalement au SEP et au service de la police municipale (ci-après : SPM). Plusieurs mesures avaient déjà été prises par le passé, et la zone de la rue N______ et du boulevard J______ était prioritaire pour la police municipale. Ils seraient informés dès que des décisions seraient prises « dans ce dossier ».

b. Dans un courrier du même jour et de même teneur adressé aux voisins, la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de la ville a en sus proposé à ces derniers un entretien avec des représentants du SEP.

9) Le 14 septembre 2020, les voisins ont répondu qu'ils étaient heureux de constater qu'il avait été décidé d'ouvrir une instruction suite à leur plainte.

Ils étaient disposés à rencontrer des représentants du SEP, même s'ils doutaient qu'une telle rencontre puisse faire évoluer les choses. Ils étaient ravis de constater que le sentiment selon lequel la situation actuelle n'était pas satisfaisante pour les riverains était partagé. Il convenait dès lors de prendre des mesures plus incisives, à savoir une réduction large de l'emprise des terrasses et, en tout état de cause, d'ordonner leur fermeture à 23h00 tous les jours. Ils persistaient ainsi dans les conclusions de leur plainte.

Aucune réponse n'avait toutefois été apportée à leur courrier du 24 août 2020 à propos de l'extension de la terrasse de l'établissement « M______ ». Ils sollicitaient dès lors à nouveau que leur soit notifiée l'autorisation délivrée audit établissement.

10) Par décision du 15 septembre 2020 (permission n° 4______), annulant et remplaçant la décision du 26 août 2020, le SEP autorisé M. H______ à installer et exploiter trois terrasses à l'année, soit les deux mentionnées dans la décision du 26 août 2020, ainsi qu'une terrasse supplémentaire de 7,65 m² sise sur le trottoir côté chaussée. La permission déployait ses effets à compter du 16 septembre 2020.

11) Le 18 septembre 2020 s'est tenue une entrevue entre des représentants du SEP et des voisins.

12) Par courrier du 7 octobre 2020, la ville a notifié à l'une des représentantes des voisins l'autorisation d'exploiter les terrasses du 15 septembre 2020
(permission n° 4______).

13) Le 20 octobre 2020, les voisins ont remis à la ville la copie d'un rapport de la société R______ SA (ci-après : R______) du 12 octobre 2020, lequel était basé sur des mesures sonores in situ dans l'appartement de l'une d'entre eux. Ces mesures avaient été effectuées entre les 2 et 7 septembre 2020 et lors d'une inspection locale le 11 septembre 2020 entre 22h30 et 23h00.

Les constats effectués par les experts confirmaient ce qu'ils dénonçaient depuis de nombreuses années quant aux nuisances sonores causées par les terrasses des établissements publics de la rue N______ et du boulevard J______. Le lien de causalité entre le bruit causé par les terrasses et les nuisances subies était démontré à teneur du rapport d'expertise.

Il convenait de prendre des mesures fortes de limitation du bruit, comme l'exigeaient les experts. Ils demandaient dès lors qu'il soit ordonné la fermeture complète des terrasses des établissements « O______ », le « P______ », « M______ » et le « Q______ » deux soirs par semaine, à ce qu'il soit ordonné la fermeture complète des terrasses desdits établissements dès 22h00 les soirs d'ouverture, nettoyage et rangement compris, et à ce qu'il soit ordonné l'interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture desdits établissements.

Selon une interview accordée à la Tribune de Genève le 8 octobre 2020, il apparaissait que la ville avait décidé de prolonger l'ouverture des terrasses d'été au-delà du 31 octobre 2020, en limitant toutefois l'horaire d'ouverture à 21h00, au motif que les « riverains ont aussi le droit de dormir la nuit ». Ils se demandaient pourquoi le droit au repos était appréhendé différemment dans leur cas.

14) Par acte du 6 novembre 2020, Mme et Monsieur A______, Monsieur B______, Mme C______, Madame D______ et Monsieur E______, Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______ (ci-après : les recourants), tous domiciliés dans l'immeuble sis rue N______, ont interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 15 septembre 2020 précitée, en concluant, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à R______ de produire les enregistrements sonores effectués entre le 2 et le 7 septembre 2020, principalement, à l'annulation de ladite décision, à ce qu'il soit ordonné la fermeture complète des terrasses de « M______ » deux soirs par semaine, à ce qu'il soit ordonné la fermeture complète de ses terrasses dès 22h00 les soirs d'ouverture, nettoyage et rangement compris, à ce qu'il soit ordonné l'interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs d'ouverture de l'établissement, à ce que la ville et « M______ » soient condamnés en tous les frais, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Ils sollicitaient la suspension de la procédure jusqu'à ce que la ville prenne une décision dans le cadre de leur plainte du 25 juillet 2020.

Entre 2009 et août 2012, les autorités publiques avaient fait procéder à d'importantes modifications de la rue en vue de la construction du pont S______, avec un large élargissement des trottoirs de la rue N______ et la suppression de différentes places de parking. Après ces travaux, de nouveaux établissements publics, essentiellement des débits de boissons, s'étaient installés et avaient remplacé les petits commerces. La rue N______ comptait dorénavant neuf établissements publics de restauration et/ou de débit de boissons, et six établissements du même type se trouvaient à proximité immédiate sur le boulevard J______. La quasi-totalité de ces établissements disposaient de terrasses à l'année au bord de la chaussée. Dès 2014, les riverains de ces deux rues avaient multiplié les plaintes, pétitions, courriers et courriels pour se plaindre des nuisances sonores auprès de tous les interlocuteurs potentiellement concernés, à savoir les exploitants, la ville, le canton de Genève, la police municipale, le SABRA, le PCTN, leurs propriétaires ou régies ainsi qu'à des politiciens ou politiciennes. Malgré de nombreuses rencontres et les mesures prises par la ville, le canton ou les exploitants, les nuisances n'avaient jamais cessé, mais avaient au contraire augmenté.

Ils contestaient uniquement les horaires d'exploitation des terrasses de « M______ » qu'ils trouvaient trop permissifs par rapports aux nuisances subies. Il ne ressortait pas de la décision attaquée que la configuration des lieux, ainsi que la proximité et le type de voisinage immédiat avaient été pris en considération par la ville dans la fixation des horaires, contrairement à ce que lui imposait la législation relative à la restauration, au débit de boissons, à l'hébergement et au divertissement. Cela était d'autant plus grave qu'une pétition datant de 2015 regroupant trois cent septante-sept signatures, divers courriers et courriels et une plainte en 2020 avaient été adressés à la ville pour dénoncer les nuisances sonores permanentes causées par les terrasses. La ville avait par ailleurs autorisé des horaires d'exploitation maximaux, alors même qu'elle avait reconnu dans ses courriers du 3 septembre 2020 que la situation n'était pas satisfaisante et que les mesures prises jusqu'alors étaient insuffisantes.

Selon les évaluations effectuées par la société R______ concernant « M______ », la nouvelle configuration de trente-six places, le comportement « bruyant » de la clientèle et un bruit de fond « faible » causaient des nuisances sonores gênantes en soirée (19h00-22h00) et très gênantes la nuit (22h00-07h00). L'effet direct des terrasses sur les nuisances sonores jusqu'à leur fermeture était attesté par l'analyse qualitative effectuée par ladite société et jointe au recours. Même lorsqu'il avait été demandé, le 23 octobre 2020, de réduire les contacts sociaux au minimum au vu de la forte hausse du nombre d'hospitalisations liées à la Covid-19, les photographies prises le soir même démontraient que les terrasses étaient restées bondées. Selon le rapport de R______, à teneur des relevés effectués entre les 2 et 6 septembre 2020, la différence était de dix décibels si l'on comparait les moments où les terrasses étaient ouvertes et fermées.

Les valeurs seuils recommandées par les études de l'Organisation mondiale pour la santé (ci-après : OMS) en matière de bruit n'avaient jamais été respectées. Il existait dès lors un intérêt à l'assainissement de ces rues.

Même avec leurs fenêtres à double vitrage fermées, ils entendaient les clients des terrasses depuis leurs chambres à coucher. Il ne leur était pas possible d'ouvrir leurs fenêtres en soirée et la nuit. Ils pouvaient attester de l'effet du bruit sur leur santé et leur quotidien, dès lors que plusieurs d'entre eux avaient développé différentes pathologies directement liées aux nuisances sonores (fatigue, insomnie).

Ils n'avaient pas la possibilité de déménager pour échapper à ces nuisances sonores, au vu de la situation du logement à Genève (taux de vacance et loyers pratiqués).

Les mesures qu'ils sollicitaient respectaient le principe de la proportionnalité, dès lors que les terrasses restaient exploitables à l'année avant 22h00 dans leur configuration actuelle. Les mesures prises jusqu'alors (chuchoteurs, affiches de sensibilisation, passage de la police municipale, formation relative à la gestion des nuisances sonores pour les tenanciers, obligation de consommer uniquement à une place assise en terrasse, installation de cordons délimitant l'espace de la terrasse) n'avaient pas permis de réduire les nuisances sonores subies, dès lors que c'était la présence même des terrasses, leur étendue, leur extension et le nombre de clients qui causaient celles-ci.

Un parallèle pouvait être fait avec la restriction horaire due à la Covid-19 qui avait été ordonnée par le Conseil d'État les 23 octobre et 1^er novembre 2020, lequel avait estimé que, l'alcool aidant, les personnes étaient moins respectueuses des distances physiques après une certaine heure de la nuit. Dans les deux cas, lutte contre la pandémie et lutte contre les nuisances sonores, seules des restrictions horaires permettaient d'atteindre le but visé.

Étaient notamment jointes différentes pièces à leur recours, soit notamment des photographies des établissements concernés, les baux à loyer de plusieurs recourants, ainsi que différents échanges de courriers, plaintes et pétitions adressés par les riverains entre 2014 et 2019.

15) Par courrier du 19 novembre 2020, la conseillère administrative en charge du département de la sécurité et des sports de la ville a répondu aux voisins qu'elle ne pouvait, en l'état, répondre favorablement aux mesures sollicitées dans leur courrier du 20 octobre 2020.

Le contexte sanitaire induisait des répercussions financières particulièrement préjudiciables, voire catastrophiques, pour l'ensemble des activités économiques. La survie d'un grand nombre d'établissements publics impliquait qu'elle ne pouvait les pénaliser davantage.

Elle ne pensait pas que la réduction de l'amplitude horaire d'un nombre limité d'établissements publics, dans un même périmètre, serait de nature à résoudre la situation qui était dénoncée à la rue N______. Dès la réouverture des établissements publics, elle s'engageait en revanche à ce que les règles en vigueur et les obligations figurant dans les permissions des établissements concernés soient appliquées de façon stricte.

Elle avait mis en place, début novembre 2020, une commission d'arbitrage sur les établissements publics, constituée de représentantes et de représentants du SEP et du SPM, laquelle aurait les buts suivants : s'assurer que les règles en vigueur soient appliquées de manière stricte et équitable, analyser les infractions dénoncées par les agents de la police municipale et/ou les gestionnaires du domaine public, sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les obligations découlant des permissions délivrées et faire appliquer systématiquement les lois et leurs règlements d'application, quantifier et objectiver les problématiques, assurer la traçabilité des plaintes, prévoir si nécessaire une palette élargie de sanctions, et traiter l'ensemble des recours. Les travaux de cette commission permettraient d'intervenir d'une manière efficace et concertée sur cette problématique.

Elle tentait ainsi de remédier à cette problématique, qu'elle ne sous-estimait pas, de manière cohérente, tout en tenant compte des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.

16) Le 2 décembre 2020, M. H______ a sollicité une prolongation du délai imparti pour produire ses observations sur le recours ainsi que le retrait de l'effet suspensif de ce dernier.

17) Le 5 décembre 2020, l'une des recourantes a sollicité auprès du SABRA qu'il lui communique le rapport complet relatif à l'analyse des données acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB (rue N______) ainsi que tout document sur lequel le rapport se fondait.

18) Le 8 décembre 2020, la ville a indiqué qu'elle acceptait le principe du retrait de l'effet suspensif au recours.

19) Par courrier du 15 décembre 2020, les recourants ont indiqué qu'ils acquiesçaient à la requête visant le retrait de l'effet suspensif du recours et ont demandé à ce qu'il soit ordonné au SABRA de produire son rapport complet relatif à l'analyse des données acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB (rue N______) ainsi que tout document sur lequel le rapport se fondait.

20) Le 18 décembre 2020, le SABRA a répondu à la recourante qui l'avait sollicité qu'aucun rapport n'avait été établi préalablement à la présentation sur l'analyse des données acoustiques provenant des capteurs du projet A3DB (rue N______), et lui a transmis les données brutes (sur une clef USB) telles que mesurées par lesdits capteurs.

21) Par courrier du 22 décembre 2020, le SEP a notamment indiqué à
M. H______ qu'en l'état, il n'y avait pas d'instruction de la plainte auprès de son service ou du département de la sécurité et des sports, mais qu'il y serait, le cas échéant, associé.

22) Dans son mémoire réponse du 15 janvier 2021, la ville s'en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours et a conclu à son rejet sur le fond.

Il fallait appréhender la présente cause, bien que spécifique à
« M______ », dans le contexte plus général de l'ensemble du territoire municipal. La clause de besoin avait été abrogée, de sorte qu'il n'existait plus de numerus clausus pour les établissements publics débitant de l'alcool et que leur nombre avait augmenté. L'interdiction de fumer dans les établissements publics depuis le 31 octobre 2009 avait exporté une partie des nuisances sonores à l'extérieur de ceux-ci. Avant le 15 juin 2011, les communes ne délivraient des autorisations que pour l'emprise spatiale, et non les horaires des terrasses. La majorité des établissements publics sur le territoire municipal ne générait pas semblables doléances que celles émises par les recourants. Il convenait donc de déterminer de manière objective si le bruit provenant de « M______ » dépassait le niveau tolérable dans une zone à laquelle était attribué un degré de sensibilité III au bruit. Il fallait notamment tenir compte du fait que la zone s'inscrivait dans un quartier urbain situé au centre-ville, doté de plusieurs établissements publics fréquentés de manière accrue et dans le respect du principe de proportionnalité.

Depuis plusieurs années la ville avait intensifié la présence de la police municipale, notamment à la rue N______, et étendu ses horaires d'intervention. Des séances avec les recourants et entre les autorités avaient été organisées et des mesures avaient été imposées aux exploitants, comme l'engagement de chuchoteurs.

Afin de pouvoir traiter de manière distincte des zones du territoire municipal, et, partant, différencier les horaires des terrasses d'établissements publics, une modification de la règlementation en vigueur paraissait nécessaire, raison pour laquelle la ville avait demandé à être associée aux travaux de révision de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). Dans l'intervalle, elle appliquait la règlementation actuelle et ce, tant dans un souci de tranquillité des riverains que dans le respect du principe de proportionnalité.

Dans ce contexte, la ville estimait qu'elle ne pouvait imposer des mesures à l'endroit d'un établissement, voire de quelques établissements d'un quartier, sans devoir, par application du principe de l'égalité de traitement, prendre des mesures similaires à l'endroit de l'ensemble des autres établissements publics implantés sur le territoire municipal, y compris pour ceux ne faisant pas l'objet de plaintes similaires à celles des parties recourantes.

23) Le 15 janvier 2021 également, M. H______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce qu'il soit déclaré sans objet et à ce que la cause soit rayée du rôle. Plus subsidiairement encore, le recours devait être rejeté. Tous les frais devaient être mis à la charge des recourants et une indemnité de procédure devait lui être octroyée.

Le recours devait être déclaré irrecevable, faute d'intérêt actuel des recourants. Ces derniers se plaignaient des horaires d'exploitation des terrasses de son établissement. Or, en raison de la Covid-19, le Conseil d'État avait ordonné la fermeture, notamment, des bars et restaurants, à compter du 2 novembre 2020, puis le Conseil fédéral avait ordonné de nouvelles restrictions à compter du
22 décembre 2020, lesquelles avaient à tout le moins été prolongées jusqu'au
28 février 2021. L'intérêt actuel des recourants faisait ainsi défaut lors du dépôt de leur recours 6 novembre 2020. S'il devait être constaté que tel n'était pas le cas, leur intérêt s'était à tout le moins éteint pendant la procédure au vu des mesures sanitaires ordonnées.

Le recours était par ailleurs tardif. Les recourants affirmaient avoir pris connaissance de la décision litigieuse le 8 octobre 2020 lorsque la ville la leur avait transmise. Or, ils étaient conscients bien avant cette date que
« M______ » était au bénéfice d'une autorisation d'exploiter la terrasse, dès lors qu'ils indiquaient avoir appris le 20 août 2020 son intention d'étendre la terrasse existante. Ils avaient même demandé à la ville le 24 août 2020 de reconsidérer sa décision d'accorder le droit d'étendre la terrasse. Ils n'avaient donc pas contesté la décision dans le délai légal de trente jours.

La demande de suspension devait être rejetée dès lors qu'il ressortait du courrier du SEP du 22 décembre 2020 qu'aucune instruction de la plainte n'était en cours.

Sur le fond, les horaires d'exploitation des terrasses litigieuses respectaient les limites prévues par l'autorisation relative à l'entreprise, dans la mesure où les conditions d'octroi et d'exercice de l'autorisation d'exploiter la terrasse étaient identiques à celles contenues dans l'autorisation originale du 16 janvier 2020.

Il convenait de relever que la décision litigieuse ne portait que sur l'une des trois terrasses de « M______ ». Il était peu vraisemblable que le comportement de la clientèle occupant les 7,65 m² en cause produise des nuisances sonores permanentes supplémentaires se distinguant des nuisances existantes. Les recourants ne motivaient pas ni ne prouvaient que des nuisances et inconvénients graves étaient causés par l'exploitation de la terrasse de son établissement. Au contraire, ils se plaignaient de l'ensemble des établissements composant la rue N______et le boulevard J______. Ainsi, les mesures préconisées par les recourants n'étaient pas aptes à atteindre les buts visés, soit la sérénité et la tranquillité du quartier. Il y avait lieu de relever que les nuisances dont se plaignaient les recourants existaient depuis 2014, de sorte que même si les restrictions d'horaires de « M______ » étaient appliquées, cela ne changerait probablement rien à la situation. Ces mesures contreviendraient en revanche à la liberté économique et violeraient celui de la proportionnalité. Elles violeraient par ailleurs le principe de l'égalité de traitement sous l'angle d'une distorsion de la concurrence dès lors qu'elles s'appliqueraient uniquement à son établissement et pousseraient sa clientèle « à fuir » dans d'autres établissements voisins ouverts plus tard.

24) Par courrier du 26 février 2021, M. H______ a indiqué, se référant au communiqué de presse du Conseil d'État du 24 février 2021 intitulé « la ville autorise l'agrandissement des terrasses et leur exploitation durant toute l'année 2021 », qu'il serait contraire à toute logique que la ville fixe des conditions plus restrictives à l'autorisation d'exploiter la terrasse de son établissement d'une part, et autorise les établissements à agrandir leur terrasse et permettre leur exploitation à l'année d'autre part. Le recours du 6 novembre 2020 allait manifestement à l'encontre de la tendance selon laquelle la ville s'était montrée sensible aux difficultés traversées par les cafetiers et restaurateurs.

25) Par réplique du 5 mars 2021, les recourants ont persisté dans les conclusions de leur recours, demandant en sus qu'un transport sur place soit effectué par le plénum des juges de la chambre administrative dans l'appartement de
Mme C______ un jeudi ou un vendredi soir vers 22h30, une fois que toutes les mesures sanitaires en lien avec la Covid-19 seraient levées, et à ce que la pièce n° 39 de leur chargé de pièces soit soustraite à la consultation des parties pour des motifs d'intérêts privés de tiers.

Les mesures sanitaires en lien avec la Covid-19 ne remettaient pas en cause leur intérêt actuel à recourir, dès lors qu'elles étaient temporaires. Dans leur courrier du 24 août 2020, croyant qu'une décision existait, ils avaient demandé que celle-ci soit reconsidérée et qu'elle leur soit notifiée. Or, aucune décision n'avait été rendue à cette date. Après avoir plusieurs fois relancé la ville, ils s'étaient vu notifier la décision querellée le 7 octobre 2020 et avaient recouru contre celle-ci dans les délais légaux.

Il n'était plus nécessaire de suspendre cette procédure dès lors que la ville avait rendu une décision le 19 novembre 2020 dans le cadre de leur plainte formée le 25 juillet 2020. En revanche, il était opportun de joindre la présente procédure à celle ouverte suite à leur recours contre la décision du 19 novembre 2020.

Dès lors que l'autorisation délivrée le 15 septembre 2020 indiquait qu'elle annulait et remplaçait celle du 24 août 2020, il ne s'agissait pas d'une décision complémentaire. Les trois terrasses étaient soumises à cette dernière autorisation, de sorte que l'objet du litige portait bien portait bien sur l'horaire de toutes les trois.

Pour le surplus, ils ont réitéré leurs explications relatives aux nuisances subies.

26) Par décision du 14 avril 2021, la chambre administrative a retiré l'effet suspensif au recours.

27) Par courrier du 20 avril 2021, les recourants ont relevé que le communiqué de presse du Conseil d'État du 24 février 2021 auquel se référait M. H______ ne le concernait pas directement dès lors que ses terrasses étaient déjà autorisées à l'année et qu'elles étaient déjà de taille maximum.

De nombreuses mesures avaient par ailleurs été prises par les autorités pour soutenir les restaurants et les cafetiers.

28) Le 21 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 66 al. 1 LRDBHD).

2) L'une des parties intimées, soit M. H______, considère que le recours serait tardif.

a. Aux termes de l'art. 62 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours devant la chambre administrative est de trente jours, s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA) ; le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). Toutefois, lorsqu'une personne à qui une décision devait être notifiée ne l'a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés
(art. 16 al. 1 LPA).