Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La Ville de Genève (ci-après : la ville) est propriétaire de la parcelle n^o 619, 8, rue des Cordiers, sise en zone 2 de constructions.

Sur cette parcelle est érigé un bâtiment d'habitation - activités, de trois étages sur rez, d'une surface de 119 m², situé à l'angle des rues des Cordiers et des Vollandes ainsi qu'un garage d'une surface de 47 m².

2) En 2012, la ville a organisé un concours portant sur un projet de démolition/reconstruction sur sa parcelle. Le projet du bureau d'architectes
Jean-Paul Jaccaud Architectes SA (ci-après : Jaccaud SA) a été retenu à l'issue du concours.

3) Le 30 septembre 2015, la ville a déposé une requête en démolition (M 7'505) ainsi qu'une demande d'autorisation de construire (DD 108'332) auprès du département devenu celui du territoire (ci-après : le département).

Le projet prévoyait la construction d'un bâtiment de trois étages sur rez, comportant onze logements et une arcade. Sur le formulaire relatif à ces requêtes, sous la rubrique « préservation du patrimoine », il était indiqué qu'aucun bâtiment comportant une valeur patrimoniale n'était concerné par ces travaux.

4) Dans le cadre de l'instruction des demandes, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a demandé le 12 octobre 2015 à la ville, la transmission d'un dossier photographique du bâtiment existant, dans son contexte bâti, afin de pouvoir se déterminer « en regard de l'art. 4 » de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Un jeu de photographies a été transmis par les requérants le 9 décembre 2015.

Par courriel du 18 novembre 2015, le directeur du SMS a informé l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) de la demande faite auprès de la ville pour connaître ses critères d'évaluation, avant le concours d'architecture, afin d'établir la valeur d'inscription à l'inventaire « d'un bâtiment désormais isolé ».

5) Le 21 juin 2016, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a indiqué que le projet était défavorablement préavisé selon l'art. 89 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le bâtiment appartenant à un ensemble protégé de la fin du XIX^ème siècle.

La SCA s'étonnait, après une visite des lieux faite le 21 juin 2016, que ni la CMNS, ni le SMS n'aient été consultés préalablement au lancement du concours ou au dépôt de la requête. Bâti entre 1877 et 1878, le bâtiment constituait la tête d'îlot d'un ensemble comprenant, à l'origine, six petits immeubles mitoyens sis le long de la rue des Vollandes jusqu'au carrefour avec la rue des Cordiers.

L'immeuble souffrait d'un manque d'entretien, n'avait pas subi de rénovations lourdes et était dans un état proche de celui d'origine. L'immeuble, dans son gabarit d'origine, s'intégrait parfaitement dans l'épannelage des toitures, bien que surélevées, de la rue des Vollandes. Le raccord avec le bâtiment mitoyen de la rue des Cordiers était plus difficile et devrait faire l'objet d'une étude attentive en regard des bâtiments existants sur cour.

6) Par note interne du 29 août 2016, l'architecte cantonal a répondu au conseiller d'État en charge du département, concluant que le projet de construction présentait de très nettes améliorations sur la totalité des critères examinés par rapport au maintien de l'immeuble existant.

Il exposait, en détail, la qualité urbanistique du projet au regard de la situation existante du bâtiment. Notamment, l'immeuble concerné était le dernier élément persistant d'un état urbanistique antérieur qui avait perdu la cohérence de ses relations avec les éléments ayant déjà muté tant à l'échelle de la rue des Vollandes que de celle des Cordiers et du quartier.

7) Le 15 novembre 2016, la commission d'architecture (ci-après : CA), sous la plume de Monsieur Alain MATHEZ, a préavisé favorablement le projet en motivant sa décision.

8) Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de construire et de démolir, les préavis suivants ont notamment été émis :

- favorables sans observations de la part du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA), du service de l'environnement et des risques majeurs et de la part de l'inspection de la construction de la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC-IC) ;

- favorables sous conditions de la part de la direction générale de l'eau, de la police du feu, de la direction de la planification directrice cantonale et régionale, de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, de l'office cantonal de l'énergie, de la direction générale des transports et de la direction de la mensuration officielle.

9) Par décisions du 29 juin 2017, le département a accordé l'autorisation de démolir M 7'505 et l'autorisation de construire DD 108'332. Ces décisions ont été publiées le même jour dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO).

10) Par acte du 25 août 2017, la société immobilière rue des Cordiers 6 SA (ci-après : la SI), propriétaire de la parcelle n^o 618, rue des Cordiers 6, adjacente à la parcelle de la ville, sur laquelle est érigé un immeuble de six étages adjacent au garage des requérants, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions d'autorisation de construire et de démolir, concluant préalablement à un transport sur place ainsi qu'à l'audition de deux représentants du SMS ou de tout autre membre de la SCA ou du SMS ainsi que celle de M. MATHEZ. Elle concluait également à la production de la facture finale détaillée du concours d'architecture ou tout document permettant de connaître le coût total de celui-ci et, cas échéant, à ce qu'une expertise par un « ingénieur structure » soit ordonnée ainsi que l'audition d'un collaborateur de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) et, principalement, à l'annulation des autorisations ou au renvoi de la cause au département.

La SCA avait invité la ville à envisager la conservation et la restauration du bâtiment dans son gabarit d'origine. Ni la CMNS ni le SMS n'avaient été consultés avant ou pendant le concours alors que l'immeuble concerné appartenait à un ensemble protégé au sens de l'art. 89 LCI.

M. MATHEZ, chef de la direction de l'OAC était l'un des spécialistes-conseils du jury du concours. En signant le préavis de la CA, M. MATHEZ avait violé la loi et porté atteinte au devoir d'impartialité de l'autorité, de sorte que les autorisations querellées devaient être annulées.

La SI faisait encore valoir d'autres griefs, notamment une violation du gabarit, une perte d'ensoleillement et diverses nuisances induites par le projet et joint des pièces, dont notamment un courriel du SMS au département indiquant que la demande de démolition posait problème, dès lors que le bâtiment concerné appartenait à un ensemble protégé. Une visite avait été effectuée le 12 avril 2016, en présence de représentants de la ville.

11) Le 2 octobre 2017, la ville a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.

La SI n'avait pas qualité pour recourir, n'invoquant aucun intérêt personnel.

L'immeuble concerné par le projet n'avait pas subi beaucoup de modifications depuis sa construction. Il ne disposait pas de salles de bain et était utilisé pour des ateliers d'artiste. Seuls le rez-de-chaussée et un atelier étaient encore occupés.

Rue des Cordiers, les immeubles situés de part et d'autre avaient des gabarits plus élevés, de six étages sur rez plus attique pour les 12 et 14, rue des Cordiers et cinq étages sur rez et attique, pour le 6, rue des Cordiers, suite à une surélévation autorisée en 2010. Les immeubles de la rue des Vollandes formant une série, construits entre 1877 et 1878, avaient été surélevés ou même détruits et reconstruits. Le caractère urbanistique initial avait été perdu, dès lors que les gabarits ainsi que le rapport entre eux avaient été complètement modifiés.

Il ressortait notamment de l'analyse de l'architecte cantonal du 29 août 2016 que si, avant les transformations intervenues, les immeubles de la rue des Vollandes avaient des gabarits cohérents entre eux, le bâtiment litigieux étant plus grand et formant l'immeuble de tête, cette qualité architecturale avait par la suite disparu suite à la surélévation des immeubles voisins. Les immeubles ne pouvaient plus être considérés comme ayant été conçus dans le cadre d'une composition d'ensemble. Il s'agissait maintenant d'un bâtiment isolé, soit le dernier représentant d'un ensemble et les art. 89 et ss LCI ne s'appliquaient pas. De plus, l'unité architecturale et urbanistique de « l'ensemble » n'était pas complète et n'avait pas à être maintenue au sens de l'art. 90 al. 1 LCI. Le projet visait précisément à retrouver une cohérence par rapport aux gabarits avoisinants. Des atteintes à la substance du bâtiment existant étaient inéluctables vu sa vétusté, même par l'entremise d'une rénovation-restauration.

La ville répondait en outre aux autres griefs soulevés par la SI.

12) Le 30 octobre 2017, le département a déposé des observations, concluant au rejet du recours.

Son argumentation rejoignait en substance celle développée par la ville.

13) Le 15 décembre 2017, la SI a répliqué, contestant la teneur des observations de la ville et du département.

Les art. 89 et ss LCI avaient été violés. Le préavis de la SCA, long et détaillé, requis par la loi était défavorable. M. MATHEZ avait signé le préavis de la CA. Même s'il n'officiait que comme secrétaire de la commission et n'avait pas pris part à la décision, il aurait dû se récuser. Ce défaut suffisait à faire annuler les décisions. En outre, ni la CA ni l'architecte cantonal ne devaient être consultés.

Elle développait ensuite ses autres griefs.

14) Le 11 janvier 2018, le département a dupliqué, persistant dans son argumentation et le département en a fait de même le 29 janvier 2018.

15) Sur demande du TAPI, le département a produit un rapport du 9 décembre 2015 de Monsieur Frédéric PYTHON, historien de l'art. Le caractère d'ensemble des cinq immeubles bordant la rue des Vollandes était à l'origine incontestable, mais il ne se présentait pas dans un état de conservation excellent. La mise en valeur de l'immeuble d'angle avait disparu, la surélévation échelonnée des immeubles 58 à 64 rue des Vollandes avait fait usage de matériaux distincts mettant à mal l'harmonie de couleur originelle. Enfin, les formes et rythmes des fenêtres n'avaient pas été systématiquement respectés. Néanmoins, le
rez-de-chaussée montrait encore clairement à ce jour l'unité de ce projet.

16) Sur demande du TAPI, la ville a exposé le 19 mars 2018 qu'il n'existait pas de liste des ensembles protégés par les art. 89 et ss LCI, le travail de recensement n'ayant pas encore abouti à la validation d'une telle liste. Elle produisait les autorisations de démolir et de reconstruire portant sur l'immeuble 58, rue des Vollandes, directement voisin de celui concerné.

17) Le 27 mars 2018, le TAPI a procédé à l'audition des parties et d'un témoin.

Le département a précisé que le dossier avait été soumis au SMS qui avait estimé que l'immeuble ne faisait pas partie d'un ensemble. Référence avait été faite à l'art. 4 LPMNS, soit à une protection d'un bâtiment isolé et avait demandé des pièces complémentaires. Le SMS avait estimé que le dossier devait être soumis à la CMNS, lequel avait rendu le préavis défavorable. L'avis de la CA avait été demandé et compte tenu des préavis contradictoires, le conseiller d'État avait sollicité l'avis de l'architecte cantonal. La contradiction résultait du fait que le SMS voulait éventuellement mettre le bâtiment à l'inventaire et que la CMNS estimait qu'il faisait partie d'un ensemble protégé.

Monsieur Fabrice JUCKER, ancien président de la SCA, a précisé qu'il était usuel que la CMNS ne voie qu'une seule fois le dossier, raison pour laquelle le SMS, lorsqu'il était interpellé, demandait d'éventuelles pièces manquantes afin que le dossier soumis à la CMNS soit complet. La CMNS avait estimé que, malgré la transformation des immeubles de l'ensemble, celui-ci existait toujours et que le bâtiment litigieux était soumis à l'art. 89 LCI. Il ignorait que l'immeuble 58, rue des Vollandes avait été entièrement démoli et reconstruit.

18) Le 16 avril 2018, le département a déposé des observations.

Le 18 novembre 2015, le SMS avait informé le département qu'il avait sollicité de M. PYTHON « l'établissement de la valeur d'inscription à l'inventaire d'un bâtiment désormais isolé ».

La procédure d'instruction des requêtes était détaillée dans la suite des écritures.

Au vu de l'état du bâtiment et même s'il devait être considéré comme protégé par les art. 89 et ss LCI, la CMNS avait fait une appréciation arbitraire de la situation en n'accordant pas de dérogation ou du moins sans exposer pourquoi elle refusait de l'accorder.

Un cas similaire s'était présenté aux 5-7, rue de la Scie pour un projet de surélévation. La CA avait été consultée suite à un prévis défavorable de la CMNS. Dans d'autres cas, l'architecte cantonal avait été consulté.

19) Le 9 mai 2018, la ville a déposé des observations, persistant dans son argumentation et ses conclusions. Elle produisait les autorisations de démolir et de construire ainsi que les autorisations de surélévation des cinq bâtiments formant l'ensemble dont il était question.

Le département n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant le préavis défavorable de la CMNS, qui s'était estimée à tort contrainte de solliciter le maintien de l'immeuble sans prendre en compte les nombreuses altérations portées à l'ensemble d'origine, ni l'état de l'immeuble lui-même.

20) Les 11 mai et 13 juin 2018, la SI a déposé des observations, persistant dans ses conclusions.

21) Par jugement du 18 septembre 2018, le TAPI a admis le recours et renvoyé la cause au département.

Le préavis de la CA n'aurait pas dû être demandé par le département. Le département n'était pas fondé à écarter le préavis de la CMNS sur la base des motifs qu'il avait invoqués, à savoir que la CMNS n'avait pas examiné une éventuelle application d'une dérogation au sens de l'art. 92 LCI. Le département aurait eu la possibilité de requérir un complément d'information de la part de la CMNS.

Cela étant, il constatait que la CMNS n'était pas en possession de l'ensemble des informations relatives au cas d'espèce lorsqu'elle avait rédigé son préavis. Ainsi, elle ignorait, comme cela ressortait de l'audition de M. JUCKER, que certains immeubles faisant initialement partie du même ensemble avaient été détruits.

En conséquence, s'agissant d'un élément de fait important, la CMNS devait rendre un nouveau préavis.

22) Par acte envoyé le 22 octobre 2018, la ville a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation et à la confirmation des autorisations de construire et de démolir du 29 juin 2017.

La qualité pour recourir de la SI était toujours contestée.

M. PYTHON avait retenu à tort que l'immeuble sis 58, rue des Vollandes avait été rénové alors qu'il avait été démoli et reconstruit en comportant un
rez-de-chaussée et quatre étages. Le rez-de-chaussée présentait des ouvertures similaires à l'ancien bâtiment, constituant un pastiche. L'immeuble sis 66, rue des Vollandes avait été démoli en 1982 laissant place à un immeuble tout à fait différent constitué d'un rez-de-chaussée et de quatre étages plus attique. Les immeubles sis 60 à 64, rue des Vollandes avaient été surélevés par deux fois en 1948 et 1964. Ils comptaient désormais un rez-de-chaussée et quatre étages.

L'application des art. 89 ss LCI impliquait l'existence à l'origine d'un ensemble, mais également que celui-ci subsiste pour que la question de sa protection puisse se poser. L'art. 90 al. 1 LCI prescrivait le maintien des seuls ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique était complète, ce qui n'était pas le cas du bâtiment concerné.

Le TAPI aurait dû déterminer si le département avait abusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant les autorisations.

À supposer que le préavis de la CA ait été sollicité à tort, cela n'impliquait encore pas que le département n'ait pu en tenir compte.

Elle produisait un préavis rendu par le SMS dans le dossier DD 103'070-2, concernant la surélévation du bâtiment voisin 6, rue des Cordiers, dans lequel le fait qu'il subsiste en tant que seul bâtiment d'un autre ensemble détruit, avait eu pour effet de soustraire l'examen du projet à la CMNS au profit de la CA.

23) Le 30 octobre 2018, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des observations.

24) Le 22 novembre 2018, la SI a déposé des observations, concluant au rejet du recours, reprenant l'argumentation déjà développée devant le TAPI.

Le TAPI aurait dû annuler les autorisations plutôt que de renvoyer la cause au département.

25) Le 22 novembre 2018, le département a déposé des observations, concluant à l'admission du recours et à l'annulation du jugement du TAPI.

Son argumentation reprenait celle déjà développée devant le TAPI.

26) Par arrêt du 13 août 2019, la chambre administrative a admis le recours, annulé le jugement et renvoyé la cause au TAPI.

C'était à tort que le TAPI avait renoncé à trancher la question de la soumission du bâtiment à la protection des art. 89 ss LCI, alors que l'autorité ayant rendu la décision dont il devait examiner la conformité au droit l'avait fait. Le TAPI devait se prononcer sur la base des éléments mis en évidence par les mesures d'instruction auxquelles il avait déjà procédé et si besoin, diligenter d'autres actes d'instruction qu'il jugerait nécessaires. Cela fait, il devait examiner les griefs soulevés par la SI dans son recours.

27) Par jugement du 18 février 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Au vu de la problématique spécifique du cas d'espèce, il ne pouvait être retenu que l'autorité intimée avait requis à tort un préavis de la CA alors qu'un préavis de la CMNS figurait déjà au dossier.

M. MATHEZ n'était membre ni du jury du concours ayant retenu le projet de construction contesté, ni de la CA ayant rendu un préavis dans le cadre de la présente procédure. Il signait en qualité d'employé de l'OAC qui effectuait les tâches de secrétariat de la CA. Il n'existait aucun motif de récusation et c'est à juste titre que le préavis de la CA avait été pris en compte.

La protection des art. 89 ss LCI ne trouvait pas application, eu égard aux modifications et démolitions opérées sur les autres bâtiments. L'unité architecturale et urbanistique d'un tel « ensemble » n'était pas complète, de sorte qu'aucune obligation de maintien ne découlait de la LCI.

Il ressortait des calculs effectués par la ville que le gabarit sur rue du projet litigieux était effectivement respecté. Pour le surplus, le TAPI relevait que la DAC-IC, instance composée de spécialistes, avait retenu, dans son préavis favorable du 5 octobre 2015, que tant le gabarit théorique du bâtiment que les vues droites sur les parcelles étaient respectés.

La SI ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt juridique à invoquer une potentielle violation du droit à la propriété sur une parcelle dont elle n'était pas propriétaire. Il ne serait pas entré en matière sur le grief de violation de la propriété s'agissant de la parcelle n° 620, soit l'immeuble sis rue des Vollandes 58.

La législation en matière de police des constructions n'avait pas pour objet de veiller au respect des droits réels ou de ceux des tiers et le grief lié à l'empiètement éventuel de la construction sur la parcelle adjacente était écarté.

Aucun élément au dossier ne laissait à penser que la réalisation de la construction litigieuse pourrait provoquer des inconvénients graves pour le voisinage.

Le projet querellé améliorait la situation urbanistique actuelle du périmètre rue des Cordiers - rue des Vollandes en redonnant notamment à l'immeuble concerné son rôle de tête d'îlot et proposait une articulation subtile entre les bâtiments de ces rues, selon la note interne de l'architecte cantonal. De même, selon le préavis de la CA, le projet litigieux s'inscrivait de manière cohérente dans le site concerné. Par conséquent, le grief de violation de l'art. 15 LCI était écarté.

28) Par acte du 17 avril 2020, la SI a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au TAPI pour nouveau jugement ou à l'annulation de l'autorisation de construire DD 108'332-1 du 29 juin 2017 ainsi que celle de démolir M 7'505-1 du 29 juin 2017.

La recourante a repris la plupart des griefs déjà développés devant le TAPI.

La composition du TAPI avait été modifiée en cours de procédure, ce qui violait le devoir d'information impératif préalable vis-à-vis des parties et leur droit à une composition régulière du TAPI. L'un des assesseurs avait changé.

Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en renonçant à demander la production du coût total investi par la ville pour l'organisation du concours. Si la chambre administrative estimait que la violation pouvait être réparée, elle devait ordonner la production des pièces permettant de déterminer ce montant et la provenance des deniers. Il en allait de même avec le transport sur place refusé par le TAPI et avec l'audition de témoins, soit Madame Noémie SAKKAL, rédactrice du préavis défavorable de la SCA ; Monsieur Jean-Frédéric LUSCHER, directeur du SMS ; Monsieur Frédéric PYTHON, historien de l'art rédacteur d'un rapport et d'un courriel adressé au département ; M. MATHEZ, tous à même de permettre d'établir des faits indispensables et pertinents quant à la délivrance des autorisations querellées.

Les autorisations devaient être annulées en raison du comportement abusif et déloyal de la ville.

Une violation de l'art. 4 al. 1 loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture du 24 février 1961 (LCUA - L 1 55) devait être reconnue en raison de l'interpellation de la CA et de l'architecte cantonal, alors que la SCA avait déjà été consultée.

M. MATHEZ aurait dû se récuser.

Les dispositions relatives aux ensembles protégés du XIX^ème siècle et du début du XX^ème siècle avaient été violées.

Le bâtiment projeté violait les gabarits sur rue et sur cour.

L'autorisation de construire ne respectait pas la garantie de la propriété et les limites de la propriété physiques de chaque propriétaire.

L'autorisation de construire violait l'art. 14 al. 1 let. a LCI pour plusieurs motifs ainsi que l'art. 11 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l'environnement, LPE - RS 814.01) et l'art. 39 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) en raison du bruit de la pompe à chaleur.

29) Le 15 juin 2020, le département a déposé des observations, concluant au rejet du recours ainsi qu'aux demandes d'actes d'instruction et répondant point par point au recours.

30) Le 15 juin 2020, la ville a déposé des observations, concluant au rejet du recours.

La recourante développait ses griefs sans tenir aucun compte de l'arrêt de la chambre administrative du 13 août 2019, qui avait l'autorité de chose jugée.

Le premier bâtiment de l'ensemble d'origine comportait un étage sur
rez-de-chaussée, les quatre suivants deux étages et le bâtiment marquant l'angle trois étages. Le premier (66, rue des Vollandes) avait été démoli en 1982 et avait laissé place à un immeuble tout à fait différent constitué d'un rez de quatre étages et d'un attique. Les trois bâtiments sis aux 60, 62 et 64 avaient été surélevés par deux fois, en 1948 et 1964, comptant désormais quatre étages. Le bâtiment sis 58, rue des Vollandes, adjacent au bâtiment litigieux avait été démoli et reconstruit en 1985 et comportait quatre étages et les ouvertures du rez-de-chaussée constituaient un pastiche du précédent rez-de-chaussée.

Pour s'assurer de la conformité des projets déposés par les concurrents du concours qu'elle avait organisé avec la LCI, elle avait fait appel à M. MATHEZ qui était intervenu comme spécialiste-conseil.

Le coût du concours et la provenance des deniers étaient parfaitement étrangers à la procédure et elle n'avait pas agi de mauvaise foi.

Elle répondait pour le surplus point par point aux griefs de la recourante dans la mesure où ils étaient compréhensibles, ce qui n'était pas le cas notamment du raisonnement sur une analogie entre le gabarit côté rue et côté cour. Dans son grief, la recourante omettait notamment de tenir compte de l'autorisation des constructions en limite de parcelle qui prévalaient en ville pour permettre les constructions en ordre contigu.

31) Le 24 juillet 2020, la SI a répliqué, contestant les observations déposées par la ville et le département et reprenant ses griefs.

M. MATHEZ ne pouvait ignorer la teneur des art. 89 et ss LCI et il aurait dû conseiller à l'organisateur du concours d'interpeller le SMS ou la CMNS.

La CMNS avait étudié deux fois la situation de l'immeuble, une fois dans le cadre de l'autorisation de construire et une fois dans le cadre du recensement et elle était parvenue à chaque fois à la conclusion qu'il devait être maintenu.

La perte d'ensoleillement ne nécessitait aucune expertise, mais découlait de la simple logique. Le centre d'un carré s'assombrissait par la construction de parois qui l'entouraient.

32) Le 1^er septembre 2020, le département a dupliqué.

La CMNS n'avait été consultée que sur la question d'une éventuelle mise à l'inventaire du bâtiment. L'absence de protection au sens de l'art. 89 LCI avait déjà été admise par le SMS. La CMNS s'était prononcée sans avoir tous les éléments en main et n'avait pas examiné la question de la dérogation, laquelle aurait précisément dû être accordée.

Dans le cadre du grief lié à l'OPB, le hall sur lequel donnait le velux d'une dimension de moins de 9 m² n'était pas une pièce habitable. Tout dépassement de norme pourrait être contré par une paroi phonique entre la pompe à chaleur et le velux.

33) Le 2 septembre 2020, la ville a dupliqué.

Le droit à un tribunal légalement constitué n'impliquait pas qu'un juge ayant cessé d'exercer ne puisse être remplacé sans que cela n'affecte la composition régulière du tribunal.

La recourante tentait uniquement d'apporter de la confusion au rôle tenu par M. MATHEZ.

34) Le 7 septembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante invoque une violation de l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le TAPI ayant modifié sa composition au cours de la procédure.

a. Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial.