Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1949 et titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), a été engagé par les Établissements publics pour l’intégration (ci-après : les EPI) en qualité d’employé de restaurant 2 auxiliaire à 100 %, dès le 1^er mai 2010, et, en qualité d’employé de restaurant 2 à 100 %, pour une durée indéterminée dès le 1^er mai 2012, date à compter de laquelle il est devenu fonctionnaire, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'891.80.

2) Ses évaluations effectuées en 2011 et 2012 ont été positives.

3) Par courrier de son employeur daté du 5 mars 2014 et remis en mains propres le lendemain, M. A______ a été convoqué à un entretien de service le 12 mars 2014, pour « faits et gestes inappropriés envers une collaboratrice en emploi adapté » et « influence sur une personne en situation de handicap et non-respect des règles en matière d’encadrement socioprofessionnel ».

4) Lors de cet entretien tenu en présence du chef du service restauration ainsi que de la cheffe et d’une gestionnaire des ressources humaines, M. A______ a admis les faits suivants : il avait demandé à deux reprises à Mme B______ C______, collaboratrice en emploi adapté - qui avait déposé une plainte contre lui le 28 février 2014 -, s’il pouvait lui toucher la poitrine (sur la veste) ; la première fois, sa réponse avait été négative, mais la seconde fois, l’intéressé ayant insisté, elle l’avait laissé toucher sa poitrine (sur la veste) ; en outre, une fois, à travers la porte du vestiaire fermé, M. A______ lui avait dit pour plaisanter « B______, je vais te violer » ; à une autre reprise, il lui avait demandé si elle voulait un « bisou », mais, Mme C______ ayant refusé, il ne s’était rien passé ; enfin, l’intéressé avait donné à Mme C______ CHF 50.- une fois vers Noël il y avait deux ans, une seconde fois il y avait trois semaines environ, « [pensant] bien faire » et sans espérer de contrepartie.

M. A______ a dit qu’il comprenait et a reconnu « à 100 % la faute », tout en ne comprenant pas pourquoi il en était arrivé là.

Selon les représentants des EPI menant l’entretien, Mme C______ était perturbée par tout ce qui s’était passé. Les faits étaient graves, et d’autant plus graves au regard de la vulnérabilité et du handicap de cette collaboratrice. Une sanction risquait d’être prise par la direction générale et le conseil d’administration des EPI et pourrait aller jusqu’à une résiliation des rapports de service.

À l’issue de l’entretien, M. A______ a été suspendu de son obligation de travailler, en attendant qu’une décision soit prise.

5) Par décision de sa présidente du 25 mars 2014, le conseil d’administration des EPI a ouvert une enquête administrative, confiée à Mme D______, prononcé la suspension provisoire de M. A______, sans suppression de son traitement, « le prononcé d’une décision du Conseil d’administration de suppression de toutes prestations à la charge des EPI [demeurant] toutefois réservé » « en fonction des faits qui pourraient encore apparaître ou être constatés dans le cadre de l’enquête administrative ».

6) À teneur du rapport de l’enquêtrice administrative du 10 juin 2014, M. A______ a, lors de l’enquête, confirmé ce qu’il avait admis en entretien de service et a en outre reconnu avoir dit, à plusieurs reprises - et non une seule fois -, à travers la porte du vestiaire des femmes, « B______, je vais te violer ».

Le mis en cause n’avait pas minimisé ses actes, ni tenté de faire croire qu’il n’avait pas compris que Mme C______ - qui parlait fort, se montrait excessivement joyeuse et confiait aux tiers trop facilement des questions personnelles - souffrait d’une forme de handicap psychique, bien que non immédiatement perceptible, ni qu’il n’avait pas été dûment instruit quant à l’attitude à adopter vis-à-vis des personnes en emploi adapté.

Les remises d’argent, aussi suspectes qu’elles aient pu apparaître au début de l’enquête, étaient en définitive sans rapport avec les comportements de type sexuel reprochés à l’intéressé.

Les gestes déplacés de M. A______ avaient débouché sur une forme de harcèlement et provoqué chez Mme C______ un malaise grandissant.

7) M. A______ ayant atteint sa 65^ème année, ses rapports de service ont pris fin le 1^er août 2014, comme annoncé par lettre de la cheffe des ressources humaines du 14 juillet 2014, à teneur de laquelle, en outre, « le Conseil d’administration des EPI se [réservait] le droit, à l’issue de l’enquête administrative en cours, de prononcer une décision quant aux prestations qui [lui avaient] été versées ».

8) Par décision du 4 septembre 2014, notifiée le 8 septembre suivant et déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseil d’administration des EPI, par la signature de leur directeur général et du président de leur conseil d’administration, a révoqué M. A______ avec effet immédiat. Cette révocation développait ses effets au jour de l’ouverture de l’enquête administrative, de sorte que les traitements perçus en trop par l’intéressé, entre cette dernière date et la fin des rapports de service, devraient être remboursés.

Dans le contexte décrit par le rapport d’enquête administrative, qui faisait partie intégrante de la décision, M. A______ - qui avait indiqué n’avoir aucune observation à faire valoir quant au rapport d’enquête
susmentionné - s’était rendu coupable d’actes qui devaient être qualifiés de graves, en particulier les menaces de viol, même proférées sur le ton de la plaisanterie, car elles s’adressaient à une personne en situation de handicap, psychologiquement fragile, qui devait être protégée de toute perturbation sur son lieu de travail.

La rupture du lien de confiance rendait impossible la poursuite des relations de service.

9) Par acte expédié le 8 octobre 2014 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation en tant qu’elle rétroagissait au 25 mars 2014 et ordonnait le remboursement des traitements perçus en trop par lui, les EPI devant en outre être condamnés « en tous les frais et dépens ».

Notamment, lui-même et Mme C______ avaient noué des liens amicaux puisqu’ils s’embrassaient matin et soir lorsqu’ils arrivaient au travail et en repartaient, de sorte qu’il pouvait légitimement penser que Mme C______ l’appréciait et pourrait accepter les demandes qu’il lui avait faites.

Étaient relevées les déclarations suivantes du chef du service restauration devant l’enquêtrice administrative : « Le lundi 3 mars 2014, j’ai eu un entretien avec M. A______. (…) Je lui ai demandé qu’il reste à la maison dès le lendemain, mardi 4 mars 2014. J’aurais théoriquement pu déplacer M. A______ sur un autre site mais cela aurait nécessité des mesures de surveillance de ce dernier. Je n’ai pas vraiment laissé le choix à M. A______. (…) ». Ainsi, si les EPI avaient souhaité qu’il continue à travailler dans un endroit ne créant aucun risque, ils auraient pu le faire, et il n’apparaissait actuellement pas équitable de le sanctionner pour un fait qui n’était pas le sien.

Les revenus nets actuels du recourant, étant à la retraire, s’élevaient à
CHF 1'914.30 par mois, de sorte qu’il était dans l’impossibilité de rembourser les montants qui lui seraient réclamés. À teneur des documents produits, dès le
1^er août 2014, il recevait, mensuellement, une rente simple AVS pour lui-même de CHF 1'608.- et une rente complémentaire AVS pour son enfant de CHF 643.-, ainsi qu’une pension LPP de CHF 255.25 pour lui-même et de CHF 51.05 pour son enfant.

10) Dans leur réponse reçue le 6 novembre 2014, les EPI ont conclu au rejet du recours.

11) Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le
11 décembre 2014 devant le juge délégué de la chambre administrative.

a. M. A______ a reconnu les faits reprochés, avec la différence suivante. Il avait touché la poitrine de Mme C______ au-dessus de sa veste deux fois, une fois en décembre 2013 avant les vacances de Noël et une fois après celles-ci ; la première fois, elle avait d’abord refusé, il avait insisté sans forcer et elle avait dit oui ; la deuxième fois, cela avait été pareil. Par ailleurs, il n’avait jamais pensé que ses paroles « je vais te violer » pouvaient faire peur à Mme C______ ou la gêner. Lorsqu’il lui avait demandé de l’embrasser sur la bouche, c’était pour lui une plaisanterie et même si elle avait accepté, il ne l’aurait pas fait.

b. Selon la représentante des EPI, pour ces derniers, cela a été une affaire très délicate. En effet, Mme C______, lorsqu’elle leur avait révélé, à fin février 2014, les actes de M. A______, avait peur de le croiser, raison pour laquelle il avait été suspendu ; mais d’un autre côté, elle n’avait pas été très traumatisée et ne l’était plus aujourd’hui. Son interprétation était qu’en laissant faire, Mme C______ avait eu une attitude qui avait été interprétée d’une certaine manière par M. A______ et qu’elle n’avait plus pu gérer cette situation de sorte qu’elle s’était cachée de lui ; c’était parce qu’elle ne trouvait pas de solution qu’elle s’était adressée au réseau au sein des EPI ; pendant quelques semaines, elle avait eu de grandes difficultés psychologiques.

M. A______ n’avait effectivement pas eu l’intention de mal agir et les EPI comprenaient sa difficulté à comprendre les réactions de
Mme C______ qui étaient celles d’une personne qui ne gérait pas en fonction de la réalité et souffrait d’un handicap psychique. Cela étant, il était inacceptable qu’un collaborateur ne soit pas en mesure de respecter la distance que l’on devait avoir avec les personnes que les EPI encadraient, qui souffraient d’un handicap psychique.

c. D’après la représente des EPI, tous les collaborateurs qui n’avaient pas de responsabilité d’encadrement comme M. A______ étaient informés qu’en cas de difficulté avec une personne en situation de handicap ou pour toute question au sujet de cette personne, ils devaient s’adresser au « référent EPI » de celle-ci. La distance respectueuse à avoir avec des personnes en situation de handicap tombait sous le sens.

M. A______ a répondu que lorsque il avait débuté son travail aux EPI, on n’avait pas attiré son attention spécifiquement sur la distance à avoir avec ces personnes. Quand bien même il savait que Mme C______ avait un handicap, il ne savait pas à quel degré. Elle était très expansive et très accessible. Pour lui, c’était un handicap léger et son caractère expansif lui paraissait parfois anormal.

d. Selon la représentante des EPI, lorsque Mme C______ s’était plainte, ceux-ci ne pouvaient pas connaître le degré de la gravité de la situation et cette dernière était relativement floue. Le traitement de M. A______ n’avait pas été suspendu, vu le devoir de l’employeur de protéger ses collaborateurs. L’effet rétroactif de la suppression de traitement n’était pas tant dû au comportement concret de M. A______ qu’à l’exemple que l’institution devait donner, sa tolérance devant être de zéro vu sa mission de protection à l’égard des personnes en situation de handicap. M. A______ ayant tout de suite collaboré à l’établissement de la vérité, l’enquête administrative n’avait révélé de nouveau que des détails.

12) Dans leurs observations après enquêtes, le recourant et les intimés ont persisté dans leurs conclusions respectives.

13) Par lettre du 19 février 2015, le juge délégué a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

14) Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 30 et 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du
4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05, applicable au personnel des EPI conformément à l’art. 43 al. 1 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 16 mai 2003 - LIPH - K 1 36 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Tout d’abord, la question de savoir si la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), en particulier en son art. 4, s’applique ou non au présent cas, compte tenu notamment du statut particulier de Mme C______, employée, bénéficiaire des prestations des intimés, peut demeurer indécise, la portée de cette loi n’apparaissant en tout état de cause pas déterminante en l’occurrence.

3) Aux termes de l’art. 20 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. Conformément à l’art. 21
let. a RPAC (attitude générale), les membres du personnel se doivent, par leur attitude, d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, ainsi que de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes.

En vertu de l’art. 16 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes :
a) prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 1° le blâme ; b) prononcées, au sein de l'établissement, par le directeur général : 2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée, 3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ; c) prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'établissement par le conseil d'administration : 4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de trois ans, 5° la révocation (al. 1) ; en cas de révocation, le conseil d'administration de l'établissement peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande (al. 2).

À teneur de l’art. 28 LPAC (suspension provisoire pour enquête), dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information pénale, le conseil d'administration peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement un membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction (al. 1, 1^ère phr.) ; la suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’État ou de l’établissement (al. 3) ; à l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale ; une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative (al. 4).

4) Le fait de ne plus être membre de la fonction publique n’exclut pas des mesures disciplinaires, dans la mesure où ces dernières peuvent produire des effets concrets, en particulier financiers, sur la situation de la personne sanctionnée.

5) En l’espèce, le recourant, qui était fonctionnaire au sein des EPI jusqu’au
31 juillet 2014 avant de prendre sa retraite, ne conteste pas la révocation en tant que telle, mais son effet rétroactif au 25 mars 2014.

Faute de conclusions remettant en cause le principe de la révocation et en l’absence de recours contre la décision de suspension du 25 mars 2014, l’argument de l’intéressé selon lequel il aurait pu - ou dû - être déplacé dans un autre service au mois de mars 2014 est sans aucune pertinence.