Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/301/1997
ATA/508/1997 du 26.08.1997 ( VG ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG
Normes :
LPA.4 al.3
Parties :
GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE
Résumé :
La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.
Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement