Filière pénale

Le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., soit les contraventions, délits et crimes.

Représentation schématique de la filière pénale

Afin de rendre leurs décisions, le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. et les autorités pénales de jugement procèdent à l'instruction des affaires: elles convoquent et auditionnent les parties et les témoins éventuels, ordonnent des expertises, effectuent des transports sur place et décernent des commissions rogatoires. Selon la gravité de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. commise, le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. se déroule devant:

Comprendre la filière pénale en vidéo

La justice pénale: Sur la piste du cambrioleur

Un couple est victime d'un cambriolage. Un suspect est appréhendé par la police puis mis à la disposition du Ministère public.
La justice pénale poursuit (Ministère public) et sanctionne (Ministère public ou tribunaux) les auteur∙e·s d'infractions, soit les contraventions, les délits et les crimes.

Voir aussi

Ministère public

En tant qu’autorité de poursuite pénale, le Ministère public est chargé de conduire l’enquête préliminaire et de superviser l’action de la police, puis de soutenir l’accusation lors du procès. Il est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique, le procureur général définissant à cette fin la politique de poursuite des infractions pénales.

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Tribunal des mineurs

Le Tribunal des mineurs est la juridiction chargée de la poursuite et du jugement des infractions commises par les personnes âgées entre 10 et 18 ans au moment de l'acte. Il est également responsable de l'exécution des sanctions prononcées (peines et mesures de protection à but éducatif et/ou thérapeutique selon le droit pénal des mineurs (art. 12 à 15 DPMin)) à leur égard.

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.