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Synonymes
tapi tribunal administratif
Fautes orthographes
tribunale première instence

Oui, c'est obligatoire, votre employeuse ou employeur ne peut pas s'y opposer. A noter qu'elle ou il ne peut pas réduire votre salaire si vous êtes appelée ou appelé à vous absenter de votre lieu de travail en raison d'une convocation devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. en qualité de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité.. Vous ne devez pas subir de perte financière liée à votre absence.

Les personnes alléguant d'une atteinte physique, psychique ou sexuelle et appelées à témoigner ou à être entendues à titre de renseignements peuvent être accompagnées d'une personne de confiance. Elles peuvent également être assistées d'un conseil de leur choix. Elles ont le droit de refuser de répondre aux questions touchant leur sphère intime, ainsi que d'être entendues en l'absence des parties.

Oui, vous êtes obligée ou obligé de venir à l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement.. Le domicile dans un autre canton ou à l'étranger ne peut justifier votre absence à l'audience.

Le temps d'audition varie d'une dizaine de minutes à plusieurs heures, selon la connaissance que vous avez des faits, et de l'utilité de votre témoignage. Si votre audition se prolonge, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. / la procureureMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. (en charge du dossier) peut décider de vous convoquer à une nouvelle audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., pour procéder à la suite de votre audition.

Vous n’avez pas besoin d'être assistée ou assisté par une avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou un avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police..

Information aux témoins

Vous êtes une personne citée comme témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité. vous souhaitez en savoir plus sur votre rôleListe des affaires en cours dans un tribunal.? Le témoignage est un devoir civique qui se déroule selon des règles précises, impliquant des droits et des obligations pour la personne appelée à témoigner.

Salles d'audience du bâtiment L: secteur Ami-Lullin

Vous pouvez adresser valablement votre recours au tribunal:

Un recours adressé par courriel au Tribunal administratif de première instance n'est pas admis.

Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.

Oui, sauf si le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. est ordonné par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

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