Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. (Justice de paix). Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée (PCo) n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide. 

Les mesures de protection visent à protéger toute personne qui n'est à même d'assurer la sauvegarde de ses propres intérêts et pour laquelle le soutien apporté par les proches ou les services (publics et privés) est insuffisant.

Organisés conjointement par le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. (PJ), les états généraux de la protection de l'adulte ont réuni des partenaires de tous horizons dans le but de d'identifier les améliorations à apporter à la prise en charge des personnes les plus vulnérables. Les deux institutions ont entrepris conjointement un ensemble de chantiers pour  vérifier les constats exprimés et y remédier.

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant (TPAE) a pour sa part lancé un projet pour mieux encadrer le mandat de protection.

Le projet Gestion des mandataires du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. vise à améliorer la gestion et l'accompagnement des mandataires désignéꞏeꞏs par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., à savoir les curatrices et curateurs professionnels, privés et institutionnels, ainsi que les mandataires successoraux désignéꞏeꞏs par la Justice de paix. 

Afin de mieux aider et accompagner les adultes les plus vulnérables du canton de Genève, le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judicaire ont en outre lancé un programme ambitieux, intitulé Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir (RePAir).

Gestion des mandataires

Lancé en février 2021 par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., le projet Gestion des mandataires a pour objectif de définir les grands principes applicables à l’administration des mandats confiés par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), principalement aux curatrices, curateurs et mandataires successoraux.

Des groupes de travail, constitués de collaboratrices, collaborateurs, magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. et magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. du TPAE et de représentantes et représentants des partenaires (mandataires privé_∙e_∙s ou institutionnel_∙le_∙s, soit le SPAd et le SPMi), dressent actuellement un état des lieux des pratiques actuelles, identifient les opportunités ou les besoins de changement et travaillent à  leur mise en œuvre.

Le projet se décompose en divers axes d'actions:

Grands principes

• Définir les règles et les grands principes applicables à l'administration des mandats: recrutement, désignation, missions de la personne en charge du mandat et relève; élaboration des outils permettant d' optimiser la mise en œuvre des mandats.

Registre des mandataires

• Construire un registre regroupant toutes les informations pertinentes relatives à l’ensemble des mandataires privé·e·s professionnel·le·s, notamment en vue de faciliter l'identification de la ou du mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. la ou le plus adapté aux besoins et à la spécificité de la situation du justiciable concerné.

Pilotage de la mesure et suivi de la situation de la personne protégée

• Revoir les règles de surveillance et établir un nouveau modèle de suivi de l'activité des mandataires à Genève. 

Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir (RePAir)

Lancé en janvier 2023 et co-piloté par le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., le programme RePAir vise à mieux protéger les personnes les plus vulnérables sur les plans administratif, juridique, social, médical ou financier, jusqu'à ce qu'elles retrouvent leur autonomie (lorsque cela est possible) et dans le respect de leur droit à l'autodétermination.

Le programme vise à repenser le dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. cantonal de protection de l'adulte afin de mieux soutenir et accompagner encore les personnes vulnérables, qui ne sont plus en mesure d'assurer elles-mêmes la sauvegarde de leurs intérêts, lorsque le soutien fourni par leurs proches ou des services, privés ou publics, devient insuffisant.

Cela se traduit par trois objectifs principaux:

• Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection de l'adulte
• Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte
• Réduire le risque d'un retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure précédente.

Ce programme est transversal et couvre un large périmètre, qui nécessite un important travail de coordination, non seulement avec l’ensemble des partenaires mais également avec les autres projets en cours, tel que le projet Gestion des mandataires. Les principes de rémunération de même que les stratégies de formation, d'accompagnement et de soutien des mandataires seront notamment traités dans ce cadre.

* Principe selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.

Un nouveau registre des mandataires est en cours de réalisation

• Il centralise les informations essentielles à l'identification de la ou du mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. la ou le mieux adapté aux besoins spécifiques du justiciable concerné, tout en offrant une meilleure visibilité sur l'ensemble des mandats en cours auprès du TPAE.
• A terme, il constitue à la fois un outil pour répondre aux besoins liés à la gestion des mandats et pour piloter l'activité du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

De nouveaux processus de travail et une révision des outils et formulaires 

La documentation développée dans ce cadre (formulaires, modèles de rapports, marches à suivre, etc.) est progressivement mise à disposition sur la page dédiée aux curatrices et curateurs. Sont concernés dans un premiers temps: le format des différents rapports et comptes.