Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables

Progression du nombre de dossiers et de mesures

Le nombre de dossiers de protection de l'adulte dans le canton de Genève augmente de manière continuelle depuis 10 ans (+72% entre 2011 et 2021). De la même manière, les principales mesures de protection connaissent une évolution constante à la hausse, notamment les curatelles de représentation et les placements à des fins d'assistance.

L'instauration du nouveau droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en 2013, dont l'objectif était de diminuer le nombre et de réduire la portée des nouvelles mesures, a finalement été accompagnée de besoins grandissants de la population en matière de protection (notamment ceux de la génération "baby-boom" vieillissante, qui représente désormais plus d'un tiers des dossiers adultes traités par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.).

Apporter des ajustements dans le dispositif de protection devrait permettre une meilleure adéquation entre les moyens déployés par le canton et les besoins des personnes concernées.

Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2023

Lancé en février 2021, le programme de Gestion des mandataires RePAir (GMR) a pour objectif d'améliorer la gestion et l'accompagnement des mandataires désignés par Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) et définir les grands principes applicables à l’administration des mandats confiés principalement aux curatrices, curateurs et mandataires successoraux (désignés par la Justice de paix).

Pour rappel, le Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession (Justice de paix). Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée (PCo) n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide. Les mesures de protection visent à protéger toute personne qui n'est plus à même d'assurer la sauvegarde de ses propres intérêts et pour laquelle le soutien apporté par les proches ou les services (publics et privés) est insuffisant.

Dans le cadre du programme de Gestion des mandataires, des groupes de travail, constitués de collaboratrices, collaborateurs, magistrates et magistrats du TPAE et de représentantes et représentants des partenaires (les mandataires privés professionnels ou les mandataires institutionnels, soit le SPAd et le SPMi), ont pour mission de mettre en œuvre différents projets, en synergie avec le programme RePAir.

Le programme GMR est composé des projets suivants:

• Grands principes - Définir les règles et les grands principes applicables à l'administration des mandats: recrutement, désignation, missions de la personne en charge du mandat et relève; élaboration des outils permettant d'optimiser la mise en œuvre des mandats.
• Registre des mandataires - Construire un registre regroupant toutes les informations pertinentes relatives à l’ensemble des mandataires privés professionnels, notamment en vue de faciliter l'identification de la ou du mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. la ou le plus adapté aux besoins et à la spécificité de la situation du justiciable concerné.
• Pilotage de la mesure et suivi de la situation de la personne protégée - Revoir les règles de surveillance et établir un nouveau modèle de suivi de l'activité des mandataires à Genève.
• Simplification des échanges de données avec le service de protection de l'adulte (SPAd) et le service de protection des mineurs (SPMi) -  Améliorer l’efficience des échanges de données et documents dans le cadre des mandats confiés par le TPAE à certains partenaires, en particulier le SPAd, grâce à la numérisation des documents et processus métiers. Des interfaces entre le nouveau système et ceux des partenaires seront mises en place pour faciliter les échanges d'information et de documents numérisés.
   

Etat d'avancement

Un nouveau registre des mandataires est en cours de réalisation au sein du TPAE

Il centralise les informations essentielles à l'identification de la ou du mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. le mieux adapté aux besoins spécifiques de la ou du justiciable concerné, tout en œuvrant à une meilleure visibilité sur l’ensemble des mandats en cours auprès du TPAE. A terme, il constitue un outil pour répondre aux besoins liés à la gestion des mandats et pour piloter l'activité du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

De nouveaux processus de travail et une révision des outils et formulaires pour les mandataires

La documentation développée dans ce cadre (formulaires, modèles de rapports, marches à suivre, etc.) est progressivement mise à disposition sur la page dédiée aux curatrices et curateurs. Sont concernés dans un premiers temps: le format des différents rapports et comptes.

Afin de mieux aider et accompagner les adultes les plus vulnérables du canton de Genève, le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judicaire ont lancé en janvier 2023 un programme ambitieux, intitulé Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir (RePAir).

Co-piloté par le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaire, le programme RePAir vise à améliorer la protection des personnes les plus vulnérables, que ce soit sur les plans administratif, juridique, social, médical ou financier, jusqu'à ce qu'elles retrouvent leur autonomie (lorsque cela est possible) et dans le respect de leur droit à l'autodétermination.

Le programme vise à repenser le dispositif cantonal de protection de l'adulte afin de mieux soutenir et accompagner encore les personnes vulnérables, qui ne sont plus en mesure d'assurer elles-mêmes la sauvegarde de leurs intérêts, lorsque le soutien fourni par leurs proches ou des services, privés ou publics, devient insuffisant.

Les objectifs 

• Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité* de la mesure de protection de l'adulte
• Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte
• Réduire le risque d'un retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure précédente.

Ce programme est transversal et couvre un large périmètre, qui nécessite un important travail de coordination, non seulement avec l’ensemble des partenaires mais également avec les autres projets en cours.

* Principe selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.

Etat d'avancement

Croisement des regards sur la protection de l'adulte

Après une première phase de consultation avec les parties prenantes pour définir les objectifs et le périmètre de la réforme, le Pouvoir judiciaire et le département de la cohésion sociale se sont employés à produire des analyses détaillées sur des thématiques relatives à la protection de l'adulte.

Ces analyses comprennent notamment une enquête menée auprès de personnes concernées par une mesure de protection et des partenaires réseau socio-sanitaire. Elles comprennent à la fois des projections démographiques et des comparatifs inter-cantonaux relatifs à l'évolution des données. Enfin, ces analyses considèrent différents états des lieux quant aux ressources disponibles, aux cadres juridiques en vigueur dans le domaine, aux dispositifs d'enquête, d'accompagnement ou de formation.

Ces différentes analyses participent à la construction d'un socle solide de connaissances, mobilisées pour élaborer, en concertation avec les parties prenantes, des solutions innovantes, qui mettent les personnes concernées au centre.

Renforcement de la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure

Une stratégie d'information sur les mesures de protection de l'adulte est en cours d'élaboration. L'objectif poursuivi est double: il s'agit, d'une part, d'informer de manière efficace, cohérente et coordonnée sur l'ensemble des mesures et, d'autre part, d'encourager l'usage des mesures personnelles anticipées (mandats pour cause d'inaptitude et directives anticipées) auprès de la population genevoise. Le déploiement de telles stratégies contribue incontestablement au renforcement du droit à l'auto-détermination et à la dé-stigmatisation de cette thématique.

Conformément au projet de révisionLa révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, à certaines conditions, le réexamen d'une décision entrée en force. de la section du Code civil relative à la protection de l'adulte, les travaux en cours visent en outre à identifier une instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). auprès de laquelle enregistrer les mandats pour cause d'inaptitude et, éventuellement, les directives anticipées.

En parallèle, dans le cadre d'un projet pilote avec la Fondation Pro Senectute, le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. testent les modalités de déploiement d'un dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. d'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. sociale. Un tel dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. participe au renforcement de la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure.

Amélioration de la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte

Pour mieux accompagner les personnes sous curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger., le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. s'emploient à élargir l'éventail des curatrices et des curateurs, en confiant notamment des mandats à la Fondation Pro Senectute dans le cadre d'un projet pilote. Plus largement, il s'agit d'examiner les modalités révisionLa révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, à certaines conditions, le réexamen d'une décision entrée en force. des critères d'attribution des mandats et de rétribution des curatrices et curateurs.