13/04/21 Communiqué de presse - Commission de gestion Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2020

Le Pouvoir judiciaire parvient à limiter au mieux l'impact de la pandémie

• Pour la sixième année consécutive, le nombre de procédures traitées est supérieur à 100’000, malgré l'inévitable baisse due à l'impact de la pandémie (- 3.7% de procédures traitées dans l'année).
• Les chiffres sont moins inquiétants en fin d'année qu'ils ne l'étaient en juin, les juridictions ayant redoublé d'efforts durant le second semestre pour compenser le coup d'arrêt survenu au printemps, lors du confinement.

Le Pouvoir judiciaire a tout mis en œuvre, dès le mois d'avril, pour recouvrer progressivement le rythme ordinaire de son activité, par le déploiement d'un plan de protection strict et efficace, évoluant au gré des décisions du Conseil fédéral et du Conseil d'Etat.
 

Outre les mesures d'hygiène et de protection usuelles, il a notamment réduit le nombre et la capacité des salles d'audience, multiplié les zones et salles d'attente, revu la circulation des publics dans les locaux, installé des parois de séparation en plexiglas, généralisé le travail à distance dans la mesure compatible avec l'activité judiciaire et muni les juridictions des équipements nécessaires à la tenue d'audiences par visioconférence.

• Les mesures prises ont produit les effets escomptés : alors qu'au premier semestre, le nombre de procédures sorties avait chuté de 25% - voire de 40% dans la filière civile – en comparaison avec la même période de l'année précédente, il n'a finalement fléchi que de 8% sur l'ensemble de l'année. 

Cette baisse n'en est pas moins significative. Elle illustre les difficultés rencontrées par les juridictions pour instruire les procédures, en raison notamment des nombreuses quarantaines imposées aux parties, à leurs avocat∙e∙s ou aux membres du Pouvoir judiciaire ou encore à la limitation des déplacements internationaux.

Elle a provoqué une augmentation du stock des procédures judiciaires à traiter et induira inévitablement la prolongation de la durée de certaines d'entre elles. Il est difficile à ce jour de savoir dans quel délai la situation pourra être complètement normalisée.

Le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général a souligné la situation particulièrement préoccupante de deux juridictions. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice accumule ainsi, année après année, un stock de procédures qu'elle ne parvient pas à résorber.

Le Tribunal des mineurs connaît pour sa part une hausse constante des nouvelles procédures, depuis plus de cinq ans. Cette tendance ne s'est aucunement inversée durant la pandémie, de sorte que la juridiction a connu une année 2020 particulièrement exigeante. Des renforts temporaires ont été mis à disposition de ces deux juridictions.

Adoption du plan stratégique 2021-2025

Le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général a présenté, lors de la conférence de presse, les objectifs stratégiques arrêtés par la Commission de gestion pour guider l'action du Pouvoir judiciaire dans les cinq prochaines années.

Les cinq axes du nouveau plan stratégique ont été définis en considérant les besoins des acteurs internes et externes du Pouvoir judiciaire.

• L'axe A, a ainsi pour ambition d'améliorer la qualité des prestations fournies aux justiciables et aux avocat∙e∙s.
• Les axes B et C sont consacrés au personnel et aux magistrat∙e∙s, alors que l'axe D vise les partenaires étatiques ou la population en général.
• L'axe E, consacré à la transition numérique de la justice, enjeu majeur qui occupera la justice suisse ces prochaines années, concerne tous les publics.

Plusieurs projets sont en cours ou seront lancés dans les années à venir pour atteindre les objectifs fixés.

Le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général a précisé, s'agissant de l'axe A, que le Pouvoir judiciaire travaillerait tant sur la qualité des prestations en lien direct avec les procédures judiciaires, que sur l'accueil et l'information des justiciables et des avocat∙e∙s.

Il a notamment cité:

• l'ouverture et le renforcement du greffe universel, guichet unique du Pouvoir judiciaire situé au Palais de justice,
• la mise en ligne du nouveau site internet (justice.ge.ch),
• le passage au dossier judiciaire numérique - qui devrait être généralisé en 2025 et qui dépend de projets conduits au niveau national (www.justitia40.ch),
• les travaux conduits par le Pouvoir judiciaire en faveur de la médiation aux côtés des associations professionnelles d'avocat∙e∙s et de médiation,
• la mise en œuvre d'un plan d'actions pour faire suite à l'enquête de satisfaction récemment conduite dans la filière civile auprès des justiciables et des avocat∙e∙s,
• le lancement d'une réforme ambitieuse de la gestion des curatelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui sera menée parallèlement aux projets lancés ou annoncés dans ce domaine par l'administration cantonale (projet HARPEJ du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse; projet de réforme du dispositif de protection de l'adulte annoncé par le département de la cohésion sociale).

Un effectif stable et des charges de fonctionnement en baisse de 6 millions de francs

L'effectif du Pouvoir judiciaire est resté stable en 2020.
 

• En fin d'année, le Pouvoir judiciaire genevois comptait ainsi quelque 760 postes (équivalent temps plein) occupés par un peu plus de 150 magistrat∙e∙s titulaires (de carrière) et 700 collaboratrices et collaborateurs.
   
• Près de 73% du personnel et 63% des magistrat∙e∙s du Pouvoir judiciaire sont des femmes. La moyenne d’âge est de 44 ans.

• Les charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire se sont élevées à quelque 194 millions de francs, la légère baisse s'expliquant par le ralentissement de l'activité judiciaire en raison de la pandémie (- 2.8%). La justice représente ainsi un peu plus de 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
• Les revenus nets ont pour leur part atteint 54.9 millions de francs (+ 4.2%), grâce à une augmentation des confiscations pénales.
• Le taux de couverture des charges a atteint 28%.

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