Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/21098/2013-CS) formé en date du 20 avril 2015 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 1^er septembre 2015 à :

- Madame A______
c/o Me Romain JORDAN, avocat
Etude Merkt & Associés
Rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11.

- Monsieur B______
c/o M^e Thomas BARTH, avocat
Boulevard Helvétique 6, 1205 Genève.

- Monsieur C______, avocat
Rue De-Candolle 18, 1205 Genève.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

- par pli simple à :
Mme D______, _____ du TPAE.

1.2 La voie de droit à l'encontre d'une décision sur récusation constitue un recours au sens strict (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 28 ad art. 50), de sorte que le pouvoir d'examen de la Chambre de céans est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC; Décisions de la Chambre de surveillance de la Cour de justice DAS/195/2012 du 23 août 2012 consid. 1.3 et DAS/30/2013 du 6 mars 2013 consid. 1.2).

Il appartient au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Décisions de la Chambre de surveillance de la Cour de justice DAS/195/2012 du 23 août 2012 consid. 1.3 et DAS/30/2013 du 6 mars 2013 consid. 1.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513 à 2515).

1.3 Dirigé contre une décision susceptible de recours, le recours est motivé et a été déposé dans le délai utile auprès de la juridiction compétente, par une personne ayant qualité pour le faire (art. 50 al. 2 et 321 al. 2 CPC, applicables à titre de droit cantonal supplétif; art. 31 al. 1 LaCC).

Il est en conséquence recevable.

2. Les dispositions du Code de procédure civile s'appliquent en matière de protection de l'adulte et de l'enfant dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature spécifique de ces mesures de protection. Tel est le cas des art. 47 à 51 CPC, relatifs à la récusation (art. 31 al. 1 let. d LaCC; arrêt de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 6 mars 2013, DAS 30/2013 consid. 3.1).

3. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir violé sa garantie constitutionnelle à un tribunal indépendant et impartial découlant des art. 6 § 1 CEDH et 30 Cst.

3.1 A teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, est récusable le magistrat pouvant être prévenu notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.

A l'instar des autres motifs de récusation prévus à l'art. 47 CPC, cette norme s'inscrit dans l'obligation faite à tout Etat de garantir aux parties l'accès à un tribunal indépendant et impartial, consacrée notamment aux art. 6 § 1 CEDH et 30 Cst. Celle-ci garantit aux parties le droit à ce que leur cause soit jugée par un juge impartial, sans prévention et sans préjugé, sans qu’interviennent des considérations étrangères à l’affaire. La partialité et la prévention doivent être admises s’il existe des circonstances qui, considérées objectivement, sont propres à éveiller des doutes sur l’impartialité du juge. Ceci n'implique pas qu'une prévention effective du juge soit établie et il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; toutefois, seules des circonstances objectives doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2.; 137 I 227 c. 2.1; 137 II 431 c. 5.2; 134 I 20 consid. 4.2, 238 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_109/2012 du 3 mai 2012, consid. 3.2.1).

3.2 En l'espèce, lors de l'audience tenue le 11 décembre 2014, le Tribunal de protection a procédé à l'audition du médecin chargé de l'expertise psychiatrique familiale. L'expert s'est prononcé sur diverses problématiques avant de répondre aux nombreuses questions qui lui ont été posées en relation avec le signalement effectué par H______ et son incidence sur les conclusions de l'expert. Après avoir protocolé les déclarations de ce dernier de manière détaillée et précise en consacrant six paragraphes à ces questions, la magistrate a attiré l'attention du conseil de la recourante sur le fait que l'expert avait clairement indiqué que le signalement de H______ n'avait pas été un élément prédominant dans ses constats et conclusions d'expertise. Après avoir protocolé deux nouveaux paragraphes au procès-verbal toujours en relation avec le signalement de H______ et sa prise en compte dans le résultat de l'expertise, la magistrate a dicté la seconde note, invitant l'avocat de la recourante à prendre en considération que l'audience avait pour objectif principal de trouver des solutions conformes à l'intérêt des enfants, dont la situation était préoccupante, et non dans l'intérêt exclusif de leurs parents, et que la dénégation ne contribuait pas à la construction de solutions.

Ces interventions, que le collège des juges du Tribunal de protection a retenu sur la base du procès-verbal tenu à l'occasion de cette audience, et dont la recourante n'explique ni n'établit qu'elles résulteraient d'une appréciation arbitraire des faits, ne sont pas de nature à donner l'apparence d'une prévention de la magistrate à l'encontre de la recourante. Les actes de la magistrate s'inscrivent en effet dans son rôle de juge qui a pour mission de diriger la procédure et de procéder à l'instruction du dossier (art. 36 al. 1 et 2 LaCC). Il lui appartenait ainsi, compte tenu de la tournure de l'audience, de recentrer les débats en invitant, dans un premier temps, l'avocat de la recourante à prendre en considération que l'experte avait clairement répondu aux questions posées de sorte qu'il ne se justifiait plus d'y revenir, puis en lui rappelant, dans un second temps, que l'audience avait pour objectif de trouver des solutions dans l'intérêts des enfants. Aucun doute quant à l'impartialité du magistrat ne peut être objectivement déduit de ses interventions, qui ne révèlent en conséquence, comme l'a à juste titre retenu le collège des juges du Tribunal de protection, aucune apparence d'impartialité ou de prévention à l'encontre de la recourante.

3.3 Le grief tiré de la violation des art. 30 Cst et 6 CEAD n'est en conséquence pas fondé.

4. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir violé l'art. 49 CPC en n'entrant pas en matière sur sa demande de récusation relative aux actes de procédure antérieurs au 24 novembre 2014.

4.1 La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat doit en faire la demande au Tribunal aussitôt qu'elle a connaissance du motif de récusation (art. 49 al. 1 CPC).

La partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2; ATF 136 I 207 consid. 3.4 p. 211; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21). Même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la demande de récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1; arrêt 1B_277/2008 précité consid. 2.3 in fine). Une requête de récusation déposée six à sept jours après connaissance du motif de récusation est déposée à temps; il n'est en revanche pas admissible d'attendre deux ou trois semaines (arrêts du Tribunal fédéral 1B_2174/2013 du 19 novembre 2013 consid. 4.1 et 1B_499/2012 du 7.11.2012 c. 2.3).

Le plaideur qui apprend une cause de récusation hors audience doit agir dans les jours qui suivent cette découverte, étant précisé qu'il s'agit bien de jours et non de semaines; ont ainsi été jugées tardives des requêtes de récusation formées plus de deux mois, respectivement quatre semaines après cette découverte (arrêts du Tribunal fédéral 2C_239/2010 du 30 juin 2010 cons. 2.1 et 1B_277/2008 du 13 novembre 2008). Au regard du CPC, un délai d'une dizaine de jours doit ainsi être considéré comme convenable (WULLSCHLEGER, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schw. ZPO, 2^ème édition, n. 9 ad art. 49 CPC et références citées).

4.2 Dans la décision entreprise, le Tribunal de protection n'est pas entré en matière sur la demande de récusation dans la mesure où la recourante reprochait à la magistrate diverses irrégularités de procédure telles que la notification de décisions à l'adresse privée de la recourante et non en son domicile élu, la communication tardive des rapports d'expertise, des entretiens téléphoniques menés avec l'experte.

Les irrégularités qu'allègue la recourante sont toutes antérieures au 24 novembre 2014. Dans la mesure où elle en fait état pour la première fois dans son écriture du 6 janvier 2015, soit après 6 semaines, elle ne respecte pas l'exigence d'immédiateté posée par l'art. 49 CPC. Le Tribunal de protection a en conséquence fait une juste application de cette norme en retenant que la demande de récusation était tardive dans le mesure où elle était fondée sur les prétendues irrégularités de procédure antérieures au 24 novembre 2014.

Le grief tiré d'une violation de l'art. 49 CPC est infondé.

4.3 Il sera enfin relevé ici que la demande de récusation fondée sur ces éléments aurait été rejetée même si elle avait été immédiatement sollicitée. Les diverses irrégularités de procédure antérieures au 24 novembre 2014 que la recourante reproche à la magistrate, à supposer encore qu'elles soient établies, ne seraient pas de nature à fonder objectivement un soupçon de partialité : en effet, si l'apparence d'une prévention peut parfois résulter d'erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves des devoirs du magistrat, d'éventuelles erreurs procédurales ne représentent en revanche pas un motif de récusation (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 158 consid 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_314/2010 du 30.7.2010 c. 2; 1P.404/2005 du 26.9.2005 c. 2.1; 1P.618/2003 du 15.1.2004 c. 3).

4.4 Infondé, le recours doit être rejeté.

5. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront compensés avec l'avance fournie à hauteur de ce montant, qui reste acquise à l'Etat (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC).

Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

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Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/1370/2015 rendue le 31 mars 2015 par le collège des juges du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/21098/2013-8.

Au fond :

Rejette le recours.

Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr., et les met à la charge de A______.

Dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat.

Dit qu'il ne sera pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.