Décisions | Chambre des prud'hommes

Entre

A______Sàrl, ayant son siège ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 23 août 2013 (JTPH/279/2013), comparant par M^e Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

d'une part,

Et

Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, représentée par le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3, en les bureaux duquel elle élit domicile,

d'autre part.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 CPC, l'appel doit non seulement être écrit et motivé, mais il doit aussi comporter des conclusions permettant à l'autorité de statuer conformément à l'art. 318 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). En effet, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne saurait - sous peine d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée mais doit prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (jeandin, Code de procédure civile commenté, bohnet/haldy/jeandin/schweizer/tappy [éd.], 2011, no 4 ad art. 311 CPC).

Les conclusions doivent ainsi être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, SJ 2012 I 373; arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2).

Dans le respect du principe de l'interdiction du formalisme excessif, un appel comportant des conclusions insuffisantes peut exceptionnellement être considéré comme recevable lorsque les conclusions sont déterminables à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 précité).

En l'espèce, l'appelante a conclu à l'annulation du jugement entrepris et au déboutement de l'intimée de toutes autres conclusions. L’appelante remet en cause tous les postes pour lesquels elle a été condamnée, à l’exception de sa condamnation à verser à l’intimée le montant de 1'192 fr. 60 relatif aux indemnités journalières non versées qu’elle a admis - en première instance - devoir à l’intimée et sa condamnation à remettre à cette dernière des décomptes mensuels du compte de réserve pour ristournes pour les mois de janvier 2013 à janvier 2014. Dans la mesure où l’appelante excipe de compensation avec un montant qu’elle prétend avoir indument versé à l’intimée, elle n’avait pas à prendre de conclusions condamnatoires chiffrées. Tout au plus, aurait dû-t-elle conclure à la confirmation du jugement en tant qu’il tend à la remise des documents précités. Au vu de la jurisprudence précitée et au risque de faire preuve de formalise excessif, l'appel peut être considéré comme étant recevable au regard de ses conclusions.

1.3. Formé dans les délais et selon la forme prescrits par la loi auprès de l’autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC).

1.4. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).

Le litige - dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. - est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).

La maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).

2. Les parties ne contestent à juste titre ni la compétence des tribunaux genevois (art. 19 ch. 1 CL) ni l'application du droit suisse (art. 121 al. 1 LDIP).

3. L’appelante reproche au premier juge d’avoir violé les art. 322 et 324a CO.

3.1. Elle conteste tout d’abord que les frais de représentation aient été considérés comme faisant partie du salaire de base mensuel dû à l’intimée.

Il convient ainsi de déterminer, à titre liminaire, le salaire de base auquel l’intimée peut prétendre, lequel s’élève à 3'800 fr. selon l’appelante, respectivement à
5'000 fr. selon l’intimée (3'800 fr. auxquels s’ajoutent 1'200 fr. de frais de représentation).

3.1.1. L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO).

L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al. 1 CO). Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle qu’une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle couvre tous les frais nécessaires (art. 327a al. 2 CO). Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 CO).

Ne fait ainsi en principe pas partie du salaire du travailleur le remboursement des frais effectifs imposés par l’exécution du travail. Toutefois, lorsque le remboursement des frais se fait sous forme d’indemnité forfaitaire, il peut constituer un salaire déguisé. A cet égard, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes (ATF 124 III 249, JdT 1999 I 275; brunner/buhler/waeber, Commentaire du contrat de travail, 3ème édition, n° 6 ad art. 322 CO; wyler, Droit du travail, 2008, p. 284).

L’indemnité forfaitaire qualifiée de salaire déguisé devra en outre être versée en cas d’empêchement de travailler, de vacances ou de libération de l’obligation de travailler pendant le délai de congé (dunand/mahon, Commentaire du contrat de travail, n° 24 ad art. 327a CO).

3.1.2. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que l’intimée devait percevoir une avance sur commissions de 5'000 fr. par mois, composée d’une partie fixe de 3'800 fr. et d’une partie correspondant au remboursement des frais de représentation de 1'200 fr. pour les frais de transport, de repas, de représentation, de téléphone, de port, etc. Les frais importants, comme les repas et cadeaux aux clients, devaient être pris en charge par l’appelante, mais nécessitaient une autorisation préalable du supérieur hiérarchique.

Ces deux montants étaient inscrits chaque mois au débit du compte de commissions, lui-même alimenté au crédit par les commissions réalisées par l’intimée, voire par les indemnités perçues de l’assurance perte de gain conformément à la clause 5.1 du Règlement du personnel. En cas de solde positif en faveur du collaborateur, l’excédent supérieur à au moins deux versements mensuels lui était versé à la fin de chaque trimestre de production.

Pour l’année 2010, la rémunération totale de l’intimée s’est élevée à 71'200 fr. bruts, correspondant aux avances mensuelles de 5'000 fr. et à un excédent sur commissions de 11'200 fr., ce qui signifie que, de par les affaires qu’elle a conclues, l’intimée a réalisé des commissions globales à hauteur de 71'200 fr., lui ayant permis de couvrir les avances mensuelles de 5'000 fr. comptabilisées par l’appelante au débit du compte de commissions et de dégager un excédent de 11'200 fr.

Comme l’ont considéré à bon droit les premiers juges, il en ressort que, quelle que fût la qualification arrêtée par les parties, les avances reçues par l’intimée sur son compte de commissions - que ce soit à titre de partie fixe ou de partie correspondant au remboursement de frais - ont été intégralement couvertes, sinon dépassées, par les commissions obtenues par elle dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir des montants qu’elle était en droit de percevoir à titre de rémunération. Dès lors que l’intimée ne pouvait être tenue d’assumer elle-même le coût des frais de représentation nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, légalement à la charge de l’employeur, le montant avancé par l’intimée de ce chef doit être considéré comme un salaire, à l’instar de la somme de 3'800 fr.

Il doit donc être retenu que le salaire de base de l’employée était de 5'000 fr. par mois.

3.2. L’appelante fait valoir qu’il aurait fallu déduire du montant de 19'164 fr. retenu par les premiers juges à titre du salaire total auquel l’intimée avait droit durant son congé maladie, non pas le montant des indemnités journalières versées par l’assurance perte de gain (10'769 fr.), mais le montant que l’intimée a effectivement perçu de son ancien employeur, à savoir 16'000 fr. brut.

L’appelante ne conteste pas en appel sa condamnation à verser à l’intimée le montant de 1'192 fr. 60 qu’elle a admis en première instance devoir à titre d’indemnités journalières non versées résultant des retenues illégales des cotisations sociales opérées sur celles-ci.

3.2.1. Selon l’art. 324a al. 1 CO, l’employeur doit verser au travailleur, pour un temps limité, le salaire durant une incapacité de travail non fautive, telle que la maladie, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

La durée du droit au salaire est de trois semaines pendant la première année de service (art. 324a al. 2 CO) puis, conformément à l’échelle bernoise généralement appliquée à Genève, d’un mois dès la deuxième année de service, de deux mois pour la troisième et la quatrième année de service, de trois mois de la cinquième à la neuvième année de service (wyler, op. cit., p. 227; aubert, Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, n. 38 ad art. 324a CO).

Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent prévoir, en lieu et place du paiement du salaire complet durant un temps limité, le paiement d’indemnités journalières par une assurance perte de gain à la condition que les prestations accordées soient équivalentes à celles du système légal (art. 324a al. 4 CO).

En droit du travail, l’art. 339 al. 1 CO prévoit qu’à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles, même sans interpellation préalable (Aubert, op. cit., n. 4 ad art. 339a CO). Peu importe le motif pour lequel le contrat de travail a pris fin (wyler, op. cit., p. 581). L’art. 339 CO s’applique en particulier aux créances qui trouvent leur fondement dans le contrat de travail, comme par exemple le salaire (art. 322 CO), la restitution des retenues de salaire (art. 323a CO), le remboursement des frais (art. 327a à 327c CO), le remplacement des vacances par des prestations en argent (art. 329d al. 2 CO), les prétentions du travailleur suite à une résiliation immédiate injustifiée (art. 337c CO), la prétention en indemnité pour licenciement abusif, par analogie (wyler, op. cit., p. 581-583). Il en résulte que les créances devenant exigibles par l’expiration du contrat, le créancier peut en réclamer le paiement avec un intérêt moratoire à 5% dès la fin des rapports de travail, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6).

3.2.2. En l’espèce, le contrat de travail prévoyait une prise en charge par l’employeur de l’intégralité du salaire du collaborateur durant l’incapacité de travail pour cause de maladie de ce dernier, fait confirmé par les enquêtes diligentées par le Tribunal.

L’intimée ayant été incapable de travailler pour cause de maladie du 24 avril au 31 juillet 2011, elle était ainsi en droit de recevoir l’intégralité de son salaire durant cette période, soit durant trois mois et cinq jours ouvrables.

Ledit salaire doit être calculé sur la base du salaire assuré - à savoir 71'200 fr. correspondant au salaire brut qu’elle a réalisé pour l’année 2010 - et correspond à un montant de 19'164 fr. brut ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours ouvrables par mois] x 5 jours pour avril 2011 + (71'200 fr. / 12 mois) x 3 pour les mois de mai à juillet 2011).

Il convient de déduire de ce montant ce que l’intimée a perçu durant la période concernée. Or, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, l’intimée n’a pas seulement bénéficié des indemnités journalières pour perte de gain (totalisant 10'769 fr., soit 1'249 fr. pour la période du 24 au 31 mai 2011 compte tenu du délai d’attente de trente jours, 4'682 fr. pour juin 2011 et 4'838 fr. pour juillet 2011). Il ressort en effet tant des pièces produites que des déclarations de l’intimée que cette dernière a été rémunérée à raison de 5'000 fr. bruts par mois et a ainsi perçu un montant total brut de 16'149 fr. 40 entre le 24 avril et le 31 juillet 2011 ([5'000 fr / 21,75] x 5 jours pour avril 2011 + 5’000 fr. x 3 pour mai à juillet 2011).

L’appelante sera dès lors condamnée à verser à ce titre à l’intimée la somme brute de 3'014 fr. 60 (19'164 fr. - 16'149 fr. 40) avec intérêts à 5% dès le
1^er février 2012, soit le premier jour suivant celui marquant la fin des rapports de travail, conformément à l’art. 339 al. 1 CO.

Il incombera à l’appelante d’opérer les déductions sociales légales et usuelles, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Par ailleurs, l’appelante a admis avoir indûment prélevé les cotisations sociales sur les indemnités journalières versées en faveur de l’intimée et ne remet pas en cause en appel la décision entreprise sur ce point, de sorte que sa condamnation en ce sens sera confirmée.

En outre, au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu’il condamne l’appelante à remettre à l’intimée des fiches de salaire rectifiées pour les mois d’avril à juillet 2011.

3.3. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir considéré que le salaire dû à l’intimée durant son congé maternité était à calculer sur 71'200 fr. bruts par année, représentant 5'933 fr. 35 bruts par mois, et que ce dernier montant lui était dû pour une durée de trois mois et seize jours ouvrables, soit pour une durée de plus de quatorze semaines.

3.3.1. Les art. 16b à 16f LAPG prévoient qu’une allocation journalière de maternité est versée aux femmes exerçant une activité lucrative (dépendante ou indépendante), dès leur accouchement. L’allocation de maternité s’élève à 80% du revenu moyen (converti en gain journalier – pour chaque jour de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés compris) de l’activité exercée avant l’accouchement, mais au maximum à 196 fr. par jour. L’allocation est payée mensuellement. Elle est soumise aux cotisations de l’AVS, AI, APG et AC. Des accords particuliers, par exemple des conventions collectives, peuvent prévoir un régime plus favorable aux travailleuses, par exemple seize semaines de congé maternité payées à 100% (dunand/mahon, op. cit., n° 52, 53 et 59 ad art. 324a CO, p. 224 à 226). Les cantons peuvent prévoir l'octroi d'une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et l'instauration d'une allocation d'adoption et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières (art. 16h LAPG).

A Genève, la mère qui remplit les conditions fédérales et cantonales a droit à une allocation pendant cent douze jours (art. 5 al. 1 LAMat). Demeurent réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail (art. 5 al. 3 LAMat).

3.3.2. En l’espèce, conformément à la clause 5.3 du Règlement du personnel, l’intimée disposait d’un droit à un congé maternité de quatorze semaines avec maintien du paiement du salaire intégral.

Il ressort ainsi des dispositions légales fédérales et cantonales, ainsi que du contrat de travail que l’intimée avait droit, non pas à l’entier de son salaire brut assuré durant cent douze jours, comme retenu à tort par les premiers juge, mais à l’intégralité de son salaire brut assuré durant nonante-huit jours (selon les prescriptions fédérales et le contrat, ce qui correspond à quatorze semaines ou trois mois et quatre jours ouvrables, soit du 1^er août au 6 novembre 2011), puis à 80% de son salaire durant quatorze jours (selon les prescriptions cantonales, ce qui correspond à deux semaines ou dix jours ouvrables, soit du 7 au
20 novembre 2011).

Cela représente la somme brute de 21'073 fr. 50 ([(71'200 fr. / 12 mois) x 3 pour les mois d’août à octobre 2011 + ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours ouvrables par mois] x 4 jours pour novembre 2011 + ([(71'200 fr. / 12 mois) / 21,75 jours ouvrables par mois] x 10 jours à hauteur de 80% du 7 au 20 novembre 2011). De ce montant, il convient de déduire les allocations que l’intimée a reçu directement de la FER-CIAM, soit la somme nette de 12'250 fr. 25.

L’appelante sera ainsi condamnée à verser à ce titre à l’intimée la somme brute de 21'073 fr. 50, sous déduction de la somme nette de 12'250 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 1^er février 2012.

4. L’appelante fait valoir que l’octroi en faveur de l’intimée de 8'060 fr. à titre de commissions cumulées jusqu’au mois d’avril 2011 viole l’art. 322 al. 1 CO.

Elle soutient que la diminution de 2'272 fr. 65 sur l’excédent du compte de commissions intervenue entre avril et juillet 2011 est justifiée - puisque, selon elle, seules les indemnités journalières, et non l’entier du salaire, devaient être comptabilisées - et que le solde au 31 juillet 2011 était bien de 5'787 fr. 38 et non de 8'060 fr. L’appelante admet que la somme de 5'787 fr. 38 correspond au montant de l’excédent auquel l’intimée avait droit en date du 31 juillet 2011. Celui-ci a toutefois diminué durant les mois suivants.

S’agissant de l’absence d’excédent au 31 janvier 2012, l’appelante ne conteste pas que l’employeur doit assumer les provisions dont il prive le travailleur en le libérant de son obligation de travailler durant le délai de congé. En son sens, encore fallait-il que l’intimée prouve que si elle avait pu travailler son solde de provision n’aurait pas été négatif entre le 23 novembre 2011 et le 31 janvier 2012, c’est-à-dire prouver qu’elle aurait pu réaliser plus de 11'000 fr. de commissions durant cette période. A défaut, aucun montant pour les arriérés de commissions ne saurait être admis.

En tout état, l’appelante disposait d’un droit de rétention sur les avoirs du compte de commissions (clause 12 du contrat de travail), d’une durée de deux ans conformément à l’art. 339 al. 2 CO (et non trois comme le prévoit le contrat), de sorte qu’un éventuel montant dû à titre d’arriérés de commissions ne saurait être exigible avant un délai de deux ans depuis la résiliation du contrat, soit au plus tôt le 31 janvier 2014.

4.1. Conformément l’art. 322b al. 1 et 2 CO, de nature relativement impérative (art. 362 al. 1er CO), s’il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement conclue avec le tiers. En cas de contrats d’assurance ou d’affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.

L’art. 339 al. 1 CO, disposition absolument impérative (art. 361 al. 1er CO), prévoit que, à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Cependant, lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l’exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l’exigibilité peut être différée par accord écrit, pour deux ans au plus s’il s’agit de contrats d’assurance ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus d’une demi-année (al. 2). Les délais de l’art. 339 al. 2 CO sont relativement impératifs (dunand/mahon, op. cit., n  6 ad art. 339 CO, p. 817).

L’employeur qui décide unilatéralement de libérer le travailleur de l’obligation de travailler pendant le délai de congé doit en assumer les conséquences en versant l’intégralité de la rémunération dont il prive le travailleur, qu’il s’agisse d’un salaire fixe ou d’une provision (subila/duc, Droit du travail - Eléments de droit suisse, 2010, n° 19 ad art. 335c CO, p. 526 et 527).

4.2. En l’espèce, les parties ont convenu que les avances et toutes les indemnisations - notamment pour perte de gain - étaient comptabilisées sur le compte de commissions (clause 7 du contrat). En cas de résiliation du contrat, l’appelante était autorisée à retenir les avoirs du compte de commissions et du compte de réserve pour ristournes, ainsi que les commissions non encore prises en compte au moment de la résiliation du contrat de travail à des fins de compensation pour ristournes mais au maximum pour un montant de 10'000 fr. pour la totalité. Si, après la résiliation du contrat de travail, des opérations d’assurance négociées par le collaborateur étaient résiliées, ce dernier devait accepter le débit des ristournes de commission du compte de réserve pour ristournes. La réserve pour ristournes constituée en faveur de l’employeur ou, plus précisément, le solde de la réserve pour ristournes restant après imputation d’éventuelles ristournes de commissions était versée au collaborateur à l’expiration de trois ans à compter de la résiliation du contrat. Si, au moment du départ du collaborateur, le compte de commissions présentait un solde négatif, indépendamment du montant du compte de réserve pour ristournes, ce montant qui représente une avance de commissions devait faire l’objet d’un arrangement entre le collaborateur et l’employeur. Un décompte mensuel devait être envoyé à l’ex-collaborateur durant toute la durée (clause 12 du contrat).

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il ressort des dispositions contractuelles que l’appelante disposait, en cas de résiliation du contrat, d’un droit de rétention sur les avoirs tant du compte de réserve pour ristournes que du compte de commissions, ce dans le but constituer une "réserve pour ristournes" d’un montant maximal de 10'000 fr., sur lequel devaient être imputées d’éventuelles ristournes de commissions. L’appelante admet que son droit de rétention n’est pas de trois ans comme prévu par le contrat, mais de deux ans conformément à l’art. 339 al. 2 CO.

Il s’agit ainsi de déterminer le solde du compte de commissions au
31 janvier 2012, puis d’examiner, en cas de solde positif, si tout ou partie de celui est soumis au droit de rétention de l’appelante, respectivement est devenu exigible par l’intimée dès la fin des rapports de travail.

Comme retenu précédemment, l’intimée avait droit à l’intégralité de son salaire durant son incapacité de travail pour cause maladie, et non pas seulement au montant des indemnités journalières versées par l’assurance perte de gain. Or, seules ces dernières ont été comptabilisées sur le compte de commissions durant cette période. Dès lors, même à considérer qu’il n’y avait pas lieu, pour l’appelante, de bloquer le compte de commissions durant l’absence de l’intimée pour cause de maladie, le compte de commissions, correctement approvisionné, n’aurait pas présenté un solde, au 31 juillet 2011, de 5'787 fr. 38, en diminution donc de 2'272 fr. 65 par rapport au solde du même compte au 30 avril 2011.

Il en va de même de la période durant laquelle l’intimée a été libérée de l’obligation de travailler. On ne saurait, comme le soutient l’appelante, exiger de l’intimée qu’elle prouve qu’elle aurait pu réaliser des commissions à hauteur d’un certain montant. Conformément aux principes précités, il appartient, au contraire, à l’appelante d’assumer les conséquences de la libération de sa collaboratrice. L’intimée ayant droit, durant cette période, à l’intégralité de son salaire, celui-ci aurait par conséquent dû être comptabilisé sur le compte de commissions, de sorte que le solde de l’excédent au 31 janvier 2012 n’aurait pas dû être inférieur au solde au 30 avril 2011, respectivement du 31 juillet 2011, à savoir à 8'060 fr. 03.

Quant au compte de réserve pour ristournes, son solde était de 4’035 fr. 11 au
30 avril 2011 et de 4'119 fr. 96 du 31 juillet au 31 janvier 2012. Il ressort de ce qui précède que les décomptes du compte de commissions ont été mal établis, puisque l’intégralité du salaire n’a pas été crédité sur le compte de commissions durant le congé maladie et le délai de congé. Or, la prise en compte de montants plus importants que ceux effectivement crédités par l’appelante aurait eu pour conséquence d’augmenter l’excédent pour le mois en cours, excédent sur lequel était prélevé 10% en faveur du compte de réserve pour ristournes. Partant, on peut raisonnablement retenir que le solde du compte de réserve pour ristournes ne serait pas inférieur au solde de 4'119 fr. 96 au 31 janvier 2012 si les décomptes avaient été bien établis.

L’appelante disposant un droit de rétention d’un montant maximal de 10'000 fr. et détenant effectivement un montant de 4'119 fr. 96 sur le compte de réserve de ristournes, elle est en droit de retenir un montant supplémentaire de 5'880 fr. 04 sur l’excédent de 8'060 fr. 03, de sorte que l’intimée peut prétendre au versement du montant arrondi de 2'180 fr. à titre d’excédent de commissions exigible au
31 janvier 2012 (8'060 fr. 03 - [10'000 fr. - 4'119 fr. 96]).

L’appelante sera dès lors condamnée à verser, à ce titre, à l’intimée un montant de 2'180 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er février 2012.

5. L’appelante fait enfin grief au Tribunal d’avoir violé les art. 329a et 329d CO en reconnaissant à l’intimée le droit de recevoir 2'658 fr. correspondant à dix jours de vacances non pris.

Elle soutient que le délai de congé de deux mois et huit jours permettait à l’intimée de prendre l’ensemble de son solde de vacances, tout en lui laissant une période adéquate pour la recherche d’un nouvel emploi.

Elle ne remet pas en cause le raisonnement du Tribunal selon lequel la durée des incapacités de travail de l’intimée ne permet pas la réduction selon l’art. 329b CO du droit aux vacances.

5.1. L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO).

Aux termes de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. En règle générale, l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent s'applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Il peut cependant être dérogé à ce principe selon les circonstances. D'après la jurisprudence, des prestations en argent peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient. Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la question du droit aux vacances dans le cas d'un employé qui avait été libéré de l'obligation de travailler pendant la durée du délai de congé, sans que l'employeur n'ait donné d'instruction au sujet des vacances. Il a considéré en substance que le point de savoir si le solde de vacances non prises devait être indemnisé en espèces devait être tranché de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la libération de l'obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restant (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa et cc, in JdT 2003 I p. 606). Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié congédié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi (arrêt du Tribunal fédéral 4C.193/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.2. non publié aux ATF 131 III 623).

En effet, une fois le contrat dénoncé, l'employeur accorde au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329 al. 3 CO).

Il a notamment été retenu qu'un travailleur libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé de quarante-cinq jours pouvait prendre ses vacances en nature d'une durée de vingt-deux jours (VS: TC 03.10.2000, SARB 2001 p. 1551); tel a également été le cas d'un travailleur devant prendre dix-huit jours de vacances sur soixante-cinq jours ouvrables, en dépit de la nécessité de rechercher un travail (ZH: ArbG Zurich 23.03.1994, JAR 1995 p. 148).

5.2. En l’espèce, l’intimée a été licenciée le 22 novembre 2011, avec effet au 31 janvier 2012, et immédiatement libérée de son obligation de travailler pour une période de quarante-neuf jours ouvrables. Les parties s’accordent à dire que l’intimée disposait d’un solde de vacances de vingt jours à la fin des rapports de travail.

Une fois les vingt jours de vacances pris en nature, l’intimée disposait encore de près de six semaines (vingt-neuf jours ouvrables) pour chercher un nouvel emploi. Ce laps de temps lui permettait ainsi de bénéficier de son repos, tout en préparant sa situation professionnelle future.

Partant, en ayant bénéficié de près de six semaines pour rechercher un emploi, l'intimée ne saurait prétendre à une indemnisation en espèces, de sorte que la décision entreprise sera réformée en ce sens.

6. L’appelante ne remet pas en cause sa condamnation à remettre à l’intimée des décomptes mensuels du compte de réserve pour ristournes pour les mois de janvier 2013 à janvier 2014 inclusivement, de sorte que la décision entreprise sera confirmée sur ce point.

7. L'intimée sollicite la condamnation de l'appelante à une amende disciplinaire prévue à l'art. 128 al. 3 CPC. Elle soutient que l’appel n’a pour seul but que de retarder l’exécution d’un jugement qui est juridiquement correct, permettant ainsi à l’appelante - qui a cessé toute activité depuis le 1^er janvier 2013 - d’échapper à ses obligations.

7.1. Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC).

Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, correspond à ce qui peut être légitimement attendu des parties à un procès, à savoir une attitude éthiquement correcte à l'égard de l'autre partie et du juge; il faut cependant se garder de retenir trop facilement l'existence d'un comportement abusif, au risque de vider la loi de sa substance (bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011 n. 7, 24 à 26 ad art. 52 CPC). Il s'agit soit d'un acte chicanier, commis sans autre intérêt que de nuire à la partie adverse, soit de l'utilisation d'une institution procédurale dans un but qui lui est étranger, le plus souvent celui de gagner du temps et de se soustraire ainsi à ses obligations (abbet, Le principe de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II 220, p. 223s).

La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC). Par cette disposition, le législateur entendait harmoniser le CPC à l'art. 33 LTF (FF 2006 p. 6916).

Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JdT 1985 I 584) ou celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b; haldy, Code de procédure civile commenté, 2011 n. 9 ad art. 128 CPC; abbet, op. cit., p. 224).

7.2. En l'espèce, le comportement adopté par l'appelante dans la procédure d’appel ne saurait en aucun cas être considéré comme contraire à la bonne foi; l'appelante n'a pas usé de procédés dilatoires ou téméraires ni ne peut se voir, d'une autre manière, reproché d'avoir adopté une attitude procédurale téméraire ou contraire à la bonne foi. L’issue de l’appel démontre en outre que l’appelant n’a pas abusé de son droit à recourir, si bien que l'intimée sera déboutée de ses conclusions sur ce point.

8. Au vu de ce qui précède, le ch. 2 du jugement entrepris sera annulé et l’appelante condamnée à payer à l’intimée, après compensation des montants nets, la somme brute de 24'088 fr. 10 (3'014 fr. 60 + 21'073 fr. 50), sous déduction de la somme nette de 8'877 fr. 65 (12'250 fr. 25 – [1'192 fr. 60 + 2'180 fr.]), avec intérêts moratoires à 5% dès le 1^er février 2012, la décision devant être confirmée pour le surplus.

9. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il ne sera pas perçu de frais (art. 114 al. 1 let. c CPC). Il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______Sàrl contre le jugement JTPH/279/2013 rendu le 23 août 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/8568/2012-4.

Au fond :

Annule le chiffre 1 du dispositif dudit jugement.

Statuant à nouveau :

Condamne A______Sàrl à payer à B______ la somme brute de 24'088 fr. 10, sous déduction de la somme nette de 8'877 fr. 65, avec intérêts moratoires à 5% dès le 1^er février 2012.

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur, Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.