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5 correspondances exactes trouvées pour 4A_587/2012
  1. 09.01.2013 4A 587/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; conclusions d'appel
  2. 18.03.2016 4A 555/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arrêt de renvoi, faits nouveaux postérieurs, maxime de débats;
  3. 13.02.2013 5A 855/2012 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Abänderung des Scheidungsurteils (Kinderunterhalt)
  4. 26.02.2013 2C 612/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2004
  5. 25.02.2014 4A 417/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile, conclusions d'appel, décision sur appel
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Exemple: ressortissant +italien