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En la cause

contre

c) Par arrêt du 31 août 2010 (ATF 136 I 297), le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 7 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 LAFam lorsqu'il exigeait que l'état étranger ait conclu une convention internationale en matière de sécurité sociale pour que des allocations familiales soient versées pour des enfants domiciliés dans cet état étranger.

La LAF, dans sa teneur dès le 1^er janvier 2009 prévoit à son art. 3A que les allocations prévues par cette loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international, sous réserve des articles 3B, alinéa 2, et 3C, alinéa 3.

L'art 3 C précise que l'Etat dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents Etats, dont l'un constitue également le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l'Etat de domicile des enfants pour autant que l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange soit applicable (al. 3).

a) L'Accord entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 est entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681 - ALCP) et est applicable en l'espèce ratione temporis (cf. ATF 131 V 390 consid. 3.2 p. 395, 128 V 315), dès lors que le litige porte sur des prestations pour une période postérieure à son entrée en vigueur. L’objectif de l’ALCP est notamment d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1 let. d). Il interdit par ailleurs la discrimination en raison de la nationalité (art. 2) et prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8).

b) Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II à l'ALCP - intitulée «Coordination des systèmes de sécurité sociale», fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement no 1408/71).

c) L'art 73 du règlement 1408/71 prévoit que le travailleur salarié a droit aux allocations familiales prévues par le droit de l'Etat où il travaille pour ses enfants domiciliés dans un autre Etat. Si plusieurs personnes (p. ex. mère, père ou beau-père) ont, en raison de l’exercice d’une activité professionnelle, droit à des prestations familiales pour le même enfant dans plusieurs Etats membres. L’art. 76 du règlement n° 1408/71 établit une priorité des droits (Guide, p. 16). Il permet de déterminer quel Etat doit verser les prestations en premier lieu. Conformément à cette disposition, c’est le droit de la personne qui exerce une activité professionnelle dans l’Etat de résidence de l’enfant qui prime. Le droit aux prestations dues en vertu de la législation d’un autre Etat est suspendu jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation de l’Etat de résidence des membres de la famille. Si ces prestations sont plus élevées que celles dues en vertu de la législation de l’Etat de résidence des membres de la famille, un complément différentiel doit être versé (Guide, p. 16).

Dans l'hypothèse où un Etat membre accorde des allocations familiales indépendamment de l'exercice d'une activité salariée et où aucune activité salariée n'est exercée dans l'Etat du domicile des enfants, les prestations sont prioritairement dues par l'Etat dans lequel l'activité salariée est exercée, aux termes de l'art. 10 du règlement CEE n°574/72 (cf. aussi ATF 129 I 265 consid. 5.3.3 p. 278).

a) S'agissant de la prescription, aux termes de l'art. 12 al. 1 LAF dans sa teneur au 31 décembre 2008, "le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues."

Cette disposition légale a été modifiée le 1^er janvier 2009. Elle prévoit dorénavant que "le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues." Cette nouvelle disposition est conforme à l'art. 24 LPGA qui prévoit également un délai de prescription de cinq ans pour le droit aux prestations arriérées.

b) La nouvelle LAF ne contient cependant pas de disposition transitoire relative au délai de prescription de cinq ans.

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de traiter des cas dans lesquels il s'agissait de déterminer quel était le droit applicable en matière de délai de prescription, ce en l'absence de disposition transitoire. Dans un arrêt du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425), le Tribunal fédéral des assurances, saisi d'un litige fondé sur la responsabilité de l'employeur en matière AVS, a par exemple jugé que les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées selon l'ancien droit au 1er janvier 2003 étaient assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS, entré en vigueur à cette date. Il a en revanche laissé ouverte la question de savoir si la période écoulée sous l'ancien droit devait être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (cf. également arrêt du 11 septembre 2007, H 220/06). Dans un cas d'application de l'art. 41 LPP, lequel règle la prescription en matière de prestations de prévoyance professionnelle, le TF a également rappelé que, lorsqu'aucune disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable ne figure dans la loi, jurisprudence et doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là selon l'ancien droit (ATF 131 V 429 consid. 5.2 ; ATF 111 II 193 ; ATF 107 Ib 203 consid. 7b/aa ; ATF 102 V 207 consid. 2 ; ATF 132 V 159). Il a ainsi examiné si le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1^er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié. Constatant que tel était le cas dans le litige qui lui était soumis, il en a conclu que l'art. 41 LPP, nouvelle teneur, n'était pas applicable.

c) Le fait, reconnu par l’employeur, d’avoir mal renseigné un assuré quant aux allocations familiales ne permet pas de déroger à la règle concernant le délai de prescription (ATAS/404/2004 du 26 mai 2004).

d) Selon l'art. 10 LAF les allocations sont versées dès le premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance.

a) L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1^er). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne).

b) Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 9C_557/2010, consid. 4.1).

c) Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 2010, consid. 4.2).

En l'espèce, le recourant travaillait pour un employeur dans le canton de Genève. Par ailleurs, il affirme qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants conjointement avec son ex-épouse, selon le jugement de divorce du 23 novembre 2005. Il ne le prouve pas, mais il est notoire qu'en droit français, l'autorité parentale conjointe (partagée) est la règle. Il affirme également contribuer - largement - à l'entretien de ses enfants, ce qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute. Partant, il pouvait en principe continuer à prétendre à l'octroi des allocations familiales dans le canton de Genève au-delà du 1^er décembre 2005, aux termes de la LAF, applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Il en va de même en application de la LAFam et de la LAF dès le 1^er janvier 2009. Cela étant dit, que ce soit sous l'empire de l'ancienne ou de la nouvelle teneur de la LAF et de la LAFam, l'ALCP est applicable au cas d'espèce, dès lors que le père est ressortissant et résidant en Suisse et la mère est ressortissante et résidante d'un pays de la CEE. Ainsi, depuis le 1^er décembre 2005, dans la mesure où les enfants ont résidé avec leur mère, en France puis en Espagne, l'ayant droit prioritaire est la mère. Ce n'est que si celle-ci n'a pas droit à des allocations familiales selon la législation de son pays de résidence (ou si elle y a droit en tant que personne sans activité lucrative) que l'assuré est l'ayant droit. Sinon, il ne peut prétendre qu'au différentiel entre les allocations françaises, puis espagnoles et celles fixées conformément à la législation genevoise.

Cela étant établi, il convient d'examiner la question de la prescription puis des conditions d'octroi des allocations.

a) Bien qu'il soit contestable que la Caisse notifie la décision de fin de droit à l'employeur plutôt qu'à l'assuré, ce dernier admet qu'il a été dûment informé de la décision de la Caisse du 2 mars 2006, mettant un terme au versement des allocations familiales avec effet au 1^er décembre 2005, puisqu'il prétend avoir alors interpellé plusieurs fois son employeur pour faire valoir que son épouse n'en percevait pas. Il appartenait alors à l'assuré de solliciter la notification d'une décision munie des voies de droit puis de s'opposer à cette décision, ce d’autant plus qu'il affirme désormais qu'il était persuadé que son épouse avait droit aux allocations de la Caisse, à défaut de droit propre en France et en Espagne. Le fait qu'il ait été absorbé ou perturbé par son divorce, voire qu'il ait méconnu son droit aux allocations, ne constitue pas un empêchement d'agir au sens de l'art. 41 LPGA. Ainsi, la décision du 3 mars 2006 a acquis force de chose décidée. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'instruction de la cause que la Caisse détenait alors des informations laissant croire que l'assuré pouvait encore prétendre aux allocations ou demeurait l'ayant-droit prioritaire compte tenu du fait que la résidence des enfants (ce qui implique la garde) était auprès de la mère, à l'étranger. A cet égard, il n'appartenait pas à la Caisse de procéder à une enquête, ni d'exiger le jugement de divorce complet, l'usage et la protection de la sphère privée des époux commandant de ne transmettre à l'administration que ce qui la concerne. De même, il n'est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'assuré ait été mal renseigné par la Caisse, voire même qu'il se soit adressé à celle-ci pour obtenir des informations. En effet, celle-ci a répondu par courriel du 3 avril 2012 à un appel téléphonique de l'assuré, et rien ne permet de retenir qu'elle n'aurait pas fait de même en 2006. Aucune violation du devoir de renseigner ne peut donc être imputée à la Caisse. Au demeurant, l'employeur n'est ni un organe ni un auxiliaire de la Caisse, de sorte qu'un éventuel faux renseignement donné par l'employeur est sans conséquence sur la présente cause.

b) La décision du 2 mars 2006 étant définitive et à défaut de remplir les conditions légales d'une révision ou d'une reconsidération, la demande de l'assuré, objet de la présente procédure, est une nouvelle demande. Ainsi, le recourant a déposé le 23 avril 2012 sa nouvelle demande d'allocations familiales portant sur les prestations de décembre 2005 à mars 2011.

L'application de l'art. 12 LAF, dans sa teneur dès le 1er janvier 2009, permettrait l'octroi d'allocations familiales en remontant cinq ans en arrière à compter du dépôt de la demande, soit jusqu'au 1^er avril 2007 en principe. En effet, l'allocation d'avril 2007 est prescrite 5 ans après la fin du mois d'avril 2007, soit au 30 avril 2012. Il convient cependant, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, d'examiner encore si les allocations familiales dont le recourant sollicite le versement étaient ou non déjà prescrites au 1^er janvier 2009 selon l'ancien droit, date depuis laquelle le nouveau délai de prescription est prévu. En effet, le droit du recourant aux allocations ne peut être reconnu que pour les allocations non prescrites au 1^er janvier 2009.

Selon l'art. 12 al. 1 LAF, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2008, le droit à des allocations arriérées se prescrit par deux ans.

Aussi, en l'espèce, les allocations dues à compter du 1^er janvier 2007, a fortiori à compter du 1er avril 2007, n'étaient-elles pas prescrites au 1^er janvier 2009. En conséquence, le droit du recourant aux allocations du 1^er décembre 2005 au 31 mars 2007 ne peut dès lors plus lui être reconnu, et seules les allocations du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011 n'étaient pas prescrites lors de la demande du 23 avril 2012.

Il ressort du formulaire E 411 et des attestations de la sécurité sociale espagnole que l'épouse de l'assuré exerce une activité lucrative depuis le 1^er janvier 2011 en tout cas, qu'elle n'a jamais déposé de demande d'allocations familiales et, corollairement, qu'elle n'en a jamais obtenues. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'appartient pas à la Caisse de vérifier si l'autre parent remplit les conditions ouvrant un droit aux allocations selon la législation du pays de résidence Européen, notamment concernant la limite de revenus, l'exigence d'une activité salariée, le nombre d'enfants (qui peut être de plus de deux, dans le cas d'une seconde union), etc. La réglementation européenne a notamment pour but de fixer les compétences respectives des Etats et de simplifier la tâche des caisses. Celles-ci doivent pouvoir déterminer avec certitude leurs obligations sur la base de renseignements complets. Or, en l'état de l'instruction du dossier, la Caisse ne sait pas dans quel pays l'épouse de l'assuré a résidé depuis le 1^er mai 2007, depuis quand elle exerce une activité lucrative, ni, surtout, si elle pouvait prétendre à des allocations en France et/ou en Espagne. De même, l'assuré n'a jamais produit le jugement de divorce complet, voire ses modifications ultérieures démontrant l'autorité parentale partagée et/ou la contribution prépondérante, conditions nécessaires pour la période antérieure au 1^er janvier 2009. Ainsi, aussi longtemps que la Caisse ne détient pas une attestation des autorités compétentes espagnoles et françaises établissant, le cas échéant, que l'épouse de l'assuré n'avait aucun droit aux allocations familiales dans l'hypothèse où elle les aurait demandées, la Caisse est fondée à ne pas les allouer à l'assuré. S'il s'avérait que l'épouse de l'assuré aurait eu droit à des allocations, les autorités européennes devront aussi préciser quel aurait été le montant de celles-ci, afin que la Caisse verse seulement le différentiel. A noter que même dans l'hypothèse où le droit aux prestations était prescrit selon la législation française ou espagnole, seul le différentiel serait dû.

Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition du 30 août 2012 est annulée en tant qu'elle dit que le droit aux prestations est prescrit jusqu'au 31 décembre 2008. La cause est renvoyée à la Caisse pour instruction complémentaire, afin de déterminer si l'assuré a droit aux allocations familiales du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011 ou seulement à un différentiel.

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 30 août 2012, en tant qu'elle refuse toutes prestations jusqu'au 31 décembre 2008, et dit que le droit aux allocations familiales est prescrit jusqu'au 31 mars 2007.

Renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision concernant le droit aux prestations du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011.

Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le