Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décisions du 26 janvier 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a recalculé le droit aux prestations de Madame J___________ (ci-après : la bénéficiaire) pour la période postérieure au 1^er juin 2009.

A l'issue de ses calculs, le SPC a réclamé à l'intéressée la restitution d'un montant de 94'399 fr. 60, correspondant aux prestations versées à tort du 1^er juin 2009 au 30 novembre 2011 (80'648 fr. 60 [prestations complémentaires] + 12'614 fr. [subsides] + 1'137 fr. [frais médicaux]).

2.        Le 11 février 2012, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en alléguant avoir informé le SPC par courrier du 24 février 2011 déjà qu'à la suite d'un héritage, elle ne remplissait plus les conditions d'octroi des prestations et a allégué ne pouvoir rembourser tout au plus que les prestations relatives aux années 2011 et 2012.

3.        Par décision du 23 avril 2012, le SPC a confirmé ses décisions du 26 janvier 2012.

Le SPC a relevé que ce n’est que le 20 décembre 2011 que tous les justificatifs lui permettant de recalculer le droit aux prestations lui sont parvenus. Il en tire la conclusion qu'en statuant le 2 février 2012, il a agi en temps utile.

4.        Par écriture du 21 mai 2012, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans en demandant que la somme dont il lui est demandé restitution soit réduite à hauteur des seules prestations reçues en 2011 et 2012 puisque ce n’est qu’en février 2011 qu’elle a disposé de l’héritage. Elle allègue que, jusque là, ses moyens d'existence ne lui permettaient pas de renoncer aux prestations complémentaires, raison pour laquelle elle n'a informé le SPC que lorsque les fonds lui ont été versés.

En substance, la bénéficiaire explique que le défunt lui a légué tous ses biens mais également toutes ses dettes. Le chalet faisant partie de la succession n’a été vendu qu’à la fin de l'année 2010 et la recourante n’a pu bénéficier des fonds, après paiement des dettes, impôts, frais de succession et autres (soit 610'000 fr.), qu’en février 2011. Ce n’est qu’alors qu’elle a informé le SPC car jusque là, elle ne disposait, pour subsister, que de sa rente AVS et des prestations complémentaires. Par la suite, pour s'assurer un revenu mensuel à peu près identique à celui que lui procuraient les prestations complémentaires, la bénéficiaire a opté pour un contrat de rentes viagères et a versé les primes demandées (soit, respectivement, 350'000 fr., 100'000 fr. et 50'000 fr.) aux RENTES GENEVOISES. Le solde du capital a été utilisé en grande partie pour améliorer sa qualité de vie (aide pour le ménage, courses, frais de teinturerie, déplacements, etc.).

La recourante fait valoir que les contrats de rentes viagères qu’elle a conclus ne peuvent être modifiés, de sorte qu'il ne lui reste plus qu'une petite partie de l'héritage en espèces et qu'il lui est impossible de rembourser l’intégralité du montant qui lui est réclamé.

Pour le surplus, la recourante soutient que les montants retenus par le SPC dans ses calculs aux titres de fortune et de produit de celle-ci sont erronés dans la mesure où ils comprennent les primes versées aux RENTES GENEVOISES.

5.        Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 12 juillet 2012, a conclu au rejet du recours en faisant remarquer que les arguments de la recourante quant à son incapacité à s'acquitter du montant qui lui est réclamé relèvent de la demande de remise de l’obligation de restituer, question qui ne pourra être abordée qu'une fois la décision de restitution entrée en force.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15).

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 de la loi du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de sorte qu’il est recevable.

3.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPCC; J 7 15]).

4.        Ainsi que le fait remarquer l’intimé, l’objet du litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que le SPC réclame la restitution des prestations qu’il estime avoir versées à tort. La question de savoir si la situation financière de la recourante lui permet de rembourser la somme réclamée relève quant à elle de la question de la remise de l’obligation de restituer, question qui ne pourra être examinée qu’une fois la décision de restitution entrée en force.

5.        En substance, la recourante explique qu’elle n’a disposé des fonds hérités qu’en février 2011 et non à l’ouverture de la succession.

6.        S’agissant de savoir à compter de quand doit être prise en compte la modification de fortune de la recourante, il convient de rappeler qu’en cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants ou la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI).

7.        Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c ; ATFA non publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5; ATFA non publié P 61/04 du 23 mars 2006, consid. 4; ATFA non publié P 54/02 du 17 septembre 2003, consid. 3.3).

8.        Sur ce point, l’argument de la recourante ne saurait donc être suivi. Il y a bel et bien lieu de tenir compte du montant dont elle a hérité dès le décès du de cujus, et non seulement depuis février 2011 comme elle le demande.