Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, ATF 129 V 4 consid. 1.2, ATF 127 V 467 consid. 1, ATF 126 V 136 consid. 4b et les références citées). Cependant, si la LPC a subi une révision totale entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, les dispositions pertinentes en l'espèce pour le calcul des prestations complémentaires n'ont pas subi de modification matérielle par rapport à la version de la loi en force avant cette date de sorte que le Tribunal de céans se référera aux articles de loi dans leur teneur actuelle.

Le litige porte sur la seule question de savoir si la décision de restitution querellée est conforme au droit en tant qu’elle conclut que la recourante a perçu des prestations auxquelles elle n'avait pas droit du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2009.

S'agissant de la demande de remise, le Tribunal de céans observe qu'elle ne pourra être examinée que lorsque la décision de restitution sera entrée en force (ATF du 13 avril 2006, C 169/05, consid. 1.2). La remise et son étendue devront ainsi faire l'objet d'une procédure distincte (ATF du 14 mars 2007, P 63/06, consid. 3; ATF du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1) ultérieure et n'entrent donc pas dans le cadre du litige.

a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1^er). Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations.

L’art. 4 al. 1^er let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-invalidité (AI). Le droit aux prestations complémentaires cantonales prévues par la LPCC est ouvert notamment aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à Genève et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (art. 2 LPCC).

b) L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. L’art. 10 al. 1^er let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour les personnes seules (ch. 1) - ce montant ayant été adapté à 18'720 fr. en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI (RS 831.304), en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC).

Le montant des prestations complémentaires cantonales correspond quant à lui à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu déterminant de l'intéressé (art. 15 LPCC). Pour les prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à 28'642 fr. pour un invalide dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus par l'art. 3 al. 1 let. 3 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC; J 7 15.01). Aux termes de l’art. 11 al. 1^er let. d LPC, les revenus déterminants comprennent les rentes de l’AI.

a) Conformément à l’art. 11 al. 1^er LPC, les revenus déterminants comprennent notamment :

- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules (let. a),

- le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b),

- un quinzième de la fortune nette - un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse - dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules, étant précisé que si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul est propriétaire d’un immeuble servant d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c),

- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d),

b) S'agissant du revenu déterminant pour les prestations complémentaires cantonales, il y a lieu de préciser qu'il est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale, moyennant certaines adaptations dont les suivantes sont pertinentes en l'espèce : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC) et la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, respectivement d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse après déduction des franchises prévues par l'art. 11 al. 1 LPC (art. 5 LPCC let. c).

c) Le revenu (hypothétique) de la fortune est déterminé sur la base des taux d'intérêt moyens de l'épargne de l'année précédant le droit à la prestation (VSI 1994 p. 161). Les taux d'intérêt moyens s'élevaient à 0.8 % pour 2006, 1.1 % pour 2007, 1.2 % pour 2008 et 0.6 % pour 2009 (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, n° 2091).

En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants ou la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue.

Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI).

La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI).

De jurisprudence constante, lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession, qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (ATF du 23 janvier 2007, P 22/06, consid. 5; ATF du 23 mars 2006, P 61/04, consid. 4; ATF du 17 septembre 2003, P 54/02, consid. 3.3; RCC 1992 p. 347 consid. 2c).

Enfin, le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que, lorsqu’un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de partir des faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe qu’elles influent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Il serait en effet choquant, lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la prestation complémentaire (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214).

En l'espèce, l'intimé a procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires dès le 1^er décembre 2007, mois du décès de la tante de l'assurée. Comme le prévoit la loi, c'est dès le mois lors duquel est survenu le changement de fortune que la prestation complémentaire doit être recalculée. C'est donc à bon droit que l'intimé a tenu compte de l'augmentation de la fortune de la recourante pour le calcul des prestations complémentaires dès cette date.

En revanche, l'intimé n'a pas tenu compte du fait qu'en l'absence de versement de prestations complémentaires, la recourante aurait dû puiser les deniers nécessaires à sa subsistance dans sa fortune, qui aurait en conséquence diminué dans la même proportion. Comme l'a relevé notre Haute Cour dans la jurisprudence précitée, il y a pourtant lieu d'intégrer au nouveau calcul tous les facteurs déterminants. En tant que les calculs de l'intimé se fondent sur une fortune constante de 126'860 fr. 25, sans considérer que celle-ci aurait dû se substituer aux prestations complémentaires, ils se révèlent non conformes au droit. Il y a donc lieu de reprendre ces calculs, année par année, en tenant compte de l'incidence de la diminution de la fortune sur le montant des prestations complémentaires.

a) Le droit aux prestations complémentaires durant la période du 1^er au 31 décembre 2007 a été calculé correctement par l'intimé. Selon le calcul rétroactif, la recourante a droit à une prestation complémentaire cantonale de 198 fr. pour cette période. Elle a en réalité touché 1'344 fr. Il y a donc lieu d'admettre que si elle n'avait touché que 198 fr., elle aurait dû prélever sur sa fortune un montant de 1'146 fr. pour subvenir aux besoins vitaux que sont censées couvrir les prestations complémentaires.

b) Il sied donc de retrancher un montant de 1'146 fr. de la fortune de la recourante au 1^er janvier 2008, correspondant à la somme consacrée à couvrir ses besoins pour le mois de décembre 2007. Dès cette date, le calcul des prestations complémentaires s'établit donc comme suit :

PCF PCC

Besoins vitaux / revenu minimum vital 18'140 fr. 27'754 fr.

Loyer brut annuel 8'064 fr. 8'064 fr.

Total des dépenses reconnues 26'204 fr. 35'818 fr.

Rente AI annuelle 19'692 fr. 19'692 fr.

Fortune 6'714 fr. 25 12'589 fr. 19

Produit de la fortune 1'107 fr. 85 1'107 fr. 85

Total des revenus 27'515 fr. 33'390 fr.

Différence dépenses-revenu 1'310 fr. - 2'428 fr.

Montant des prestations complémentaires 0 fr. 203 fr.

La différence entre les prestations dues et les prestations reçues en janvier 2008 est de 1'141 fr. (1'344 - 203).

c) Dès le mois de février 2008, la bénéficiaire a eu droit à une rente AVS. Le montant de sa fortune doit donc être recalculé conformément aux prescriptions légales, en tenant compte d'un prélèvement de 1'141 fr. en janvier 2008. Les prestations complémentaires dès cette date seront dès lors calculées comme suit.

PCF PCC

Besoins vitaux / Revenu minimum vital 18'140 fr. 27'754 fr.

Loyer brut annuel 8'064 fr. 8'064 fr.

Total des dépenses reconnues 26'204 fr. 35'818 fr.

Rente AVS annuelle 19'692 fr. 19'692 fr.

Fortune 9'957 fr.25 19'914 fr. 50

Produit de la fortune 1'095 fr. 30 1'095 fr. 30

Total des revenus 30'745 fr. 40'702 fr.

Différence dépenses-revenu 4'571 fr. 4'884 fr.

Montant des prestations complémentaires 0 fr. 0 fr.

Or, du 1^er février au 31 décembre 2008, la recourante a reçu 14'784 fr. à titre de prestations complémentaires.

d) Afin de déterminer les prestations dues à la recourante à compter du 1^er janvier 2009, la somme de 14'784 fr. doit donc être déduite de sa fortune.

A partir de janvier 2009, le montant des prestations complémentaires est le suivant :

PCF PCC

Besoins vitaux / Revenu minimum vital 18'720 fr. 27'754 fr.

Loyer brut annuel 13'200 fr. 13'200 fr.

Total des dépenses reconnues 31'920 fr. 40'954 fr.

Report de prestations 2'436 fr.

Rente AVS annuelle 20'316 fr. 20'316 fr.

Fortune 8'185 fr. 95 16'371 fr. 91

Produit de la fortune 982 fr. 30 982 fr. 30

Total des revenus 29'485 fr. 40'107 fr.

Différence dépenses-revenu 2'435 fr. 848 fr.

Montant des prestations complémentaires 203 fr. 71 fr.

e) Selon les calculs qui précèdent, le droit rétroactif à des prestations s'établit en définitive comme suit :

1^er au 31 décembre 2007 : 198 fr.

1^er au 31 janvier 2008 : 203 fr.

1^er février au 31 décembre 2008 : 0 fr.

1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009 (neuf mois à 274 fr.) : 2'466 fr.

Total : 2'867 fr.

La recourante ayant reçu pour la période du 1^er décembre 2007 au 30 septembre 2009 un montant total de 33'609 fr. ([542 + 802] x 13 mois + [966 + 827] x 9 mois), c'est donc un montant de 30'742 fr. qui lui a été versé à tort durant cette période.

Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc et partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues lorsque sont réalisées les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF du 2 novembre 2004, P 27/04, consid. 5.2; ATF 130 V 380, consid. 2.3.1).

L'administration procède à la révision lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a, ATF 119 V 180 consid. 3a). Dans le cadre d'une révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (ATF du 23 mars 2006, P 61/04, consid. 5; ATF 122 V 134 consid. 2e).

L'art. 25 al. 2 LPGA dispose que le droit de demander la restitution se périme un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

En l'espèce, l'intimé a alloué des prestations complémentaires à la recourante sur la base d'un calcul ne tenant pas compte de l'augmentation de ses ressources suite à la succession dont elle a bénéficié. Le montant de l'héritage n'a été porté à la connaissance de l'intimé que lors du premier acompte effectivement versé, soit à fin février 2009. Or, cet élément influe sur le calcul du revenu déterminant et conduit à la réduction du montant des prestations complémentaires auxquelles a droit la recourante. Il s'agit dès lors indéniablement d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, découvert a posteriori et justifiant que soient revues les prestations déjà versées. On se trouve ainsi bien en présence d'un motif de révision, conformément à la jurisprudence précitée.

Par ailleurs, le délai d'une année pour exiger la restitution de prestations versées indûment a été observé, puisque la décision de restitution a été notifiée par l'intimé le 18 septembre 2009, soit moins d'un an après qu'il a eu connaissance du fait fondant la modification du calcul des prestations.

La décision de restitution est donc fondée dans son principe.

En revanche, le montant à restituer s'élève à 30'742 fr. et non à 32'907 fr. En ce sens, le recours est admis partiellement, étant précisé qu'il appartiendra à l'intimé de statuer sur la demande de remise formulée par la bénéficiaire dans son recours auprès du Tribunal de céans.

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens de 1'000 fr (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Le déclare recevable.

Au fond :

L'admet partiellement.

Annule les décisions de l'intimé du 18 septembre 2009 et du 9 novembre 2009 en tant qu'elles fixent le montant à restituer à 32'907 fr.

Dit que le montant soumis à restitution est de 30'742 fr.

Renvoie la cause à l'intimé pour qu'il statue sur la demande de remise.

Condamne l'intimé à verser à la recourante un émolument de 1'000 fr. à titre de dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le