Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 23 novembre 2010, Madame G__________ (ci-après : l’assurée), née en 1951, a déposé une demande de prestations auprès du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC).

2.        Par décision du 29 mai 2012, portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 mai 2012, le SPC lui a reconnu le droit à des prestations complémentaires cantonales (PCC) à compter du 1^er mars 2007 ; s’y ajoutaient, à compter du 1^er janvier 2011, des prestations complémentaires fédérales (PCF).

3.        Le 28 juin 2012, l’assurée s’est opposée à cette décision en contestant les montants retenus à titre de fortune immobilière et de produit de cette fortune de 2007 à 2012, soit :

-         à titre de fortune : 99'045 fr. 35 en 2007, 104'666 fr. 85 en 2008, 98'172 fr. 10 en 2009, 87'781 fr. 15 en 2010, 82'765 fr. 70 en 2011 et 71'169 fr. 55 en 2012.

-         et, à titre de produit de cette fortune : 4'960 fr. 15 en 2007, 4'756 fr. 80 en 2008, 4'721 fr. 60 en 2009, 3'970 fr. 55 de janvier à octobre 2010, 4'148 fr. 50 en novembre 2010, 4'148 fr. 50 en décembre 2010, 3'907 fr. 45 en 2011 et 3'413 fr. 95 en 2012.

L’assurée a allégué que sa fortune immobilière avait fait l’objet de trois expertises qui avaient déterminé :

-         qu’elle avait un droit de propriété coopérative sur un logement de 39,23 m2 situé à Gliwice, en Pologne, évalué à 157'000 PLN soit 43'960 CHF ;

-         qu’elle avait hérité de la succession de feu son époux, H__________, décédé en mars 1993, le tiers d’un immeuble sis à Pale, en Bosnie-Herzégovine, évalué à 34'994 KM (BAM = 21'596 CHF = 7'198 CHF pour sa part) ;

-         qu’elle était enfin copropriétaire d’un tiers d’un immeuble sis à Novi Sad, en Serbie, d’une valeur de 48'000 Euros, ce qui correspondait, pour un tiers, à 16'000 Euros, c’est-à-dire à 19'210 CHF.

La bénéficiaire en a tiré la conclusion que sa fortune immobilière ne pouvait donc s’élever, au total, qu’à 70'368 CHF.

Elle a contesté également l’évaluation du produit de cette fortune en alléguant que, selon la loi, la valeur locative ne peut être retenue que pour les logements occupés par le propriétaire ou l’usufruitier, alors qu’elle n’a jamais pu occuper aucun de ces logements.

Elle a affirmé n’avoir aucun contact avec Madame IA__________, fille de son défunt mari, dont elle ignore les coordonnées. Quant à son fils, Monsieur IB__________, il s’est montré menaçant envers elle lorsqu’elle s’est rendue en Serbie en 1994 et n’a jamais versé un centime aux autres héritiers pour la location de l’immeuble qu’il y occupe depuis 17 ans. L’immeuble se trouvant en Bosnie est quant à lui occupé par des squatters et se trouvait, en 1995 déjà, dans un état de délabrement avancé. Enfin, l’appartement situé en Pologne est loué à une famille qui paie les charges à la société coopérative et ne verse à l’assurée que 80 CHF par mois, de manière irrégulière. C’est à ces 960 CHF annuels que se résume le produit de la fortune immobilière.

4.        Par décision du 9 janvier 2013, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 29 mai 2012.

Le SPC considère qu’il ressort clairement des attestations produites que la bénéficiaire détient un droit de propriété coopérative sur un appartement en Pologne d’une valeur de 157'000 PNL, une part de propriété commune sur une maison en Bosnie d’une valeur de 11'665 BAM (1/3 de 34'995 BAM) et une part de copropriété sur une maison en Serbie d’une valeur de 16'000 Euros (1/3 de 48'000 Euros).

5.        Par écriture du 11 février 2013, l’assurée a interjeté recours contre cette décision.

La recourante réitère les explications fournies dans son opposition, alléguant qu’elle n’a jamais pu toucher le moindre centime de la fortune dont elle a hérité et invoque la jurisprudence de la Cour pour soutenir qu’en attendant de disposer de sa part d’héritage, elle a été obligée de puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux, à tout le moins à hauteur des prestations complémentaires auxquelles elle aurait eu droit en l’absence d’héritage.

6.        Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 mars 2013, a conclu au rejet du recours.

L’intimé soutient que les déclarations de la recourante ne permettent pas de conclure qu’elle ne peut jouir des prérogatives que lui confèrent ses droits de propriétaire sur les biens immobiliers dont il est question.

Par ailleurs, il fait remarquer que la situation de la recourante n’est pas similaire à celle évoquée dans la jurisprudence à laquelle elle se réfère puisqu’il ne s’agit pas ici d’une révision du droit aux prestations consécutive à un héritage mais de l’établissement du droit aux prestations à la suite d’une première demande : les biens dont la recourante a hérité ne sont pas des prétentions successorales mais des immeubles dont elle pouvait disposer durant la période considérée. Dans ces conditions, l’intimé considère qu’il n’y a pas lieu de soustraire un montant fictif de la fortune au prétexte que la recourante ne peut prétendument pas disposer de ses biens.

7.        Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 6 juin 2013.

La recourante a confirmé posséder une part de propriété dans une coopérative. Il s'agit d'un appartement situé en Pologne dont la valeur telle que retenue par le SPC (157'000 PNL) correspond à celle qui était valable en 2010, dont la recourante indique qu’elle ignore comment elle a évolué depuis lors. Cet appartement est occupé par le fils d'un couple d'amis et sa compagne. Lui est en stage et elle est étudiante, de sorte que leurs moyens sont limités, raison pour laquelle la recourante a accepté qu'ils ne lui versent que les montants des frais. A la question de savoir pourquoi elle n’avait pas choisi de louer cet appartement à quelqu'un d'autre pour un loyer normal, la recourante a répondu que la situation en Pologne était difficile et que, par le passé, elle avait eu un locataire qui n'avait rien versé pendant longtemps. Selon elle, il serait difficile de trouver un locataire solvable et qui s'acquitte d'un loyer normal, d'autant qu'étant éloignée, elle ne peut veiller à ce que tout se passe bien.

Par ailleurs, la recourante a hérité de son mari, d'une part de copropriété d'une maison en Bosnie. Les deux autres copropriétaires sont les enfants de son défunt mari. La recourante a allégué avoir vu la maison pour la dernière fois en 1992, au début de la guerre. Elle croit savoir qu’elle a été squattée par une famille jusqu'en 1997. La recourante a produit des photographies pour démontrer que la maison est inhabitable.

Le troisième immeuble sur lequel elle dispose d’une part de propriété commune se trouve en Serbie. Il s'agit également d'un bien qui appartenait à son mari et dont elle a hérité avec ses deux enfants. Cette maison est occupée par le fils de son mari, qui n'a jamais rien payé, ni à elle ni à la troisième copropriétaire.

La recourante a indiqué avoir donné procuration, en 1993, à un avocat en Serbie pour tenter de récupérer sa part, sans succès. Il s'est avéré que la maison avait été construite sans autorisation.

L’intimé a fait remarquer qu’il faudrait à tout le moins que la recourante produise des documents attestant des démarches entreprises. Il a relevé qu’au vu de la modicité du montant retenu à titre de produit immobilier (445 fr. par mois environ), il ne pouvait en l’état que persister dans ses conclusions.

La recourante a indiqué être en mesure de produire un document provenant d'un Tribunal en Serbie confirmant que la maison a été construite sans autorisation, qu'il faudrait verser une certaine somme pour régulariser la situation et que, jusque-là, tout est bloqué.

8.        Le 21 juin 2013, la recourante a produit :

-         une procuration signée en date du 2 février 2005 en faveur d’un avocat pour la représenter auprès du tribunal s’agissant de la question de l’héritage de son défunt mari ;

-         un contrat de rémunération pour l’aménagement d’un terrain à bâtir en Serbie (contrat relatif au règlement des obligations réciproque pour l’aménagement d’un terrain à bâtir pour un ouvrage construit sans autorisation de construire) ;

-         une lettre de l’avocate de la recourante lui indiquant qu’un accord avait été conclu et signé mais non finalisé du fait qu’elle n’avait pas obtenu l’accord du fils du défunt ;

-         une décision de succession du Tribunal de Novi Sad ;

-         une quittance du paiement d’une provision à un avocat en date du 6 avril 1993.

La recourante a expliqué que les démarches entreprises en vue d’obtenir l’autorisation de construire du bâtiment de Novi Sad n’avaient pas abouti faute d’accord du fils du défunt.

9.        Par écriture du 30 juillet 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions.

Il rappelle que la recourante a accepté la succession de feu son conjoint et s’étonne qu’elle n’ait pas fait usage de son droit de répudiation si les biens immobiliers en question n’avaient aucune valeur et ne rapportaient aucun rendement.

L’intimé relève encore que ni la loi ni un devoir d’assistance morale n’obligeaient la recourante à renoncer à la perception d’un loyer s’agissant de son appartement en Pologne.

Enfin, les documents produits ne prouvent ni n’attestent que la recourante a été entravée de manière durable dans les prérogatives que lui confèrent ses droits de propriétaire sur les biens immobiliers, soit le droit d’user et de jouir des immeubles.

En conséquence, il considère qu’il n’est pas démontré que les produits immobiliers retenus ne peuvent être obtenus ni même qu’ils seraient manifestement erronés ou excessifs.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25).

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LPGA, en vigueur depuis le 1er  janvier 2003, s’applique aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1er  al. 1er LPC).

3.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG  J 4 20], art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le point de savoir si les montants retenus par l’intimé à titre de fortune immobilière et de revenu de celle-ci dans le calcul des prestations complémentaires l’ont été à juste titre.

5.        Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

6.        Concernant la fortune immobilière, l’art. 17 OPC-AVS/AI dispose que la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC.

7.        La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile, ou à défaut, ceux de l'impôt fédéral direct (cf. art. 12 de l’ordonnance sur les prestations complé-mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI ; RS 831.301]).

A Genève, l’art. 24 al. 2 de loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – RSG D 3 08), entrée en vigueur le 1^er janvier 2010, dispose notamment que la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement.

Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque ce montant est inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors même qu’une location serait possible (Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1^er avril 2011 [DPC], ch. 3433.03).