Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur J___________, né en 1957, marié, deux enfants, est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité depuis le 1^er juin 2002.

Par décision du 24 janvier 2007, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC ; alors OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES) a refusé la demande de prestations et constaté que seul le subside pour l’assurance-maladie pouvait être octroyé par le Service de l’assurance-maladie. L’administration a considéré la période s’étendant du 1^er juillet 2002 à l’année 2007 eu égard aux dates de dépôt de la demande, de la demande de rente de l’assurance-invalidité et du début du droit à une telle rente.

Le 6 février 2007, l’assuré a requis le réexamen de sa situation, notamment en raison du fait que son épouse avait déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.

En date du 14 juin 2007, le SPC a confirmé sa position antérieure par une nouvelle décision portant sur la période à compter du 1^er juillet 2007.

Procédant à un recalcul des prestations, l’administration a, par décision du 27 mars 2008, admis un droit à des prestations complémentaires cantonales pour le mois de septembre 2007 (à hauteur de 65 fr.) et à compter du 1^er février 2008 (par 8 fr. mensuels).

Le 21 novembre 2008, l’assuré a informé le SPC de ce qu’il ne percevait plus d’indemnités de chômage. Il a joint copie de la décision y relative de l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (OCE ; du 7 novembre 2008), par laquelle il a été déclaré inapte au placement dès le 1^er octobre 2008. Cet organe s’est fondé sur les conclusions d’un rapport établi par les maîtres socio-professionnels de l’atelier de réadaptation préprofessionnelle du service de neuro-rééducation des HUG en date du 30 septembre 2008. De ce rapport, il ressort que l’intéressé est un assuré actif qui n’a refusé aucun des travaux proposés dont l’exécution avait donné entière satisfaction. Toutefois, les observations avaient montré un rendement graduellement diminué en fonction de l’augmentation des douleurs (jusqu’à 50 %) chez un assuré qui ne travaillait pas à l’économie, ce qui avait pour conséquence de le mettre rapidement en difficulté. Vu les conditions observées, il a été conclu à sa non-employabilité dans le marché primaire du travail, une capacité résiduelle demeurant dans le cadre d’un atelier protégé pour autant que les limitations soient mieux respectées par l’assuré.

Par décision du 16 décembre 2008, le SPC a supprimé le droit aux prestations complémentaires à partir du 1^er janvier 2009.

Agissant par l’intermédiaire de FORUM SANTE - PERMANENCE DE DEFENSE DES PATIENTS ET DES ASSURES, aujourd’hui dénommé APAS - ASSOCIATION POUR LA PERMANENCE DE DEFENSE DES PATIENTS ET DES ASSURES (APAS), l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée. Il a tout d’abord contesté la prise en compte d’un gain potentiel correspondant à un mi-temps. En effet, s’il percevait bien une demi-rente de l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage l’avait déclaré inapte au placement et il ne pouvait donc réaliser aucun revenu. En outre, ledit gain potentiel devait être remplacé dans le calcul des prestations par les indemnités journalières perçues de l’assurance-chômage avec effet rétroactif au 1^er décembre 2007. Il contestait également qu’un montant soit retenu au titre d’intérêts de l’épargne et ce dès le 1^er janvier 2007 ; le 18 septembre 2007 déjà, il avait été signalé par le Centre d’action sociale et de santé de Vernier (CASS de Vernier) que la fortune de la famille J___________ avait été intégralement consommée pour les besoins du ménage. L’intéressé se référait à sa déclaration d’impôts 2006. Enfin, il demandait que le montant pris en compte pour sa rente du 2^ème pilier soit corrigé pour les années 2007 et 2008 (le total annuel perçu s’élevait à 316 fr. 20).

Le 12 février 2009, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations qui a été transmise au mandataire de l’assuré par courrier du 12 mars 2009 avec les explications suivantes. L’administration a exposé avoir repris le calcul des prestations avec effet au 1^er janvier 2004 jusqu’au mois de mars 2009 en tenant compte des arriérés de cotisations AVS/AI/APG jusqu’au 31 décembre 2006, puis dès le 1^er janvier 2008. Les intérêts de l’épargne avaient été modifiés dès le 1^er janvier 2008, le SPC admettant ne pas avoir mis à jour les intérêts du compte bancaire de la fille de l’assuré. Par contre, ils relevaient ne toujours pas avoir reçu, depuis le 31 décembre 2006, d’autres mises à jour du compte bancaire du fils où figuraient un capital de 15'495 fr. 80 et des intérêts créanciers de 184 fr. 75. S’agissant des ressources dont les changements lui avaient été communiqués en janvier 2009 (montant de la rente de prévoyance professionnelle et indemnités de chômage), l’administration tenait compte de leur diminution à compter du moment où elle lui avait été signifiée. Enfin, le SPC n’entendait pas revenir sur la question du gain potentiel, l’assuré devant, en cas d’aggravation de son état de santé, s’adresser à l’assurance-invalidité pour obtenir la révision de son droit à la rente. Au final, l’administration a décidé d’octroyer les prestations complémentaires (de droit cantonal) suivantes : 69 fr. pour le mois de septembre 2007, 84 fr. pour le mois de janvier 2008, 94 fr. de février à décembre 2008 et 83 fr. mensuels dès le 1^er janvier 2009.

L’assuré s’est derechef opposé à cette décision. Premièrement, il a contesté la prise en compte d’un gain potentiel pour la période durant laquelle il a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage pour une capacité de travail de 50 %, d’une part, et, d’autre part, à compter de la décision d’inaptitude au placement prononcée par l’OCE. A ce sujet, il invoquait la jurisprudence qui imposait de tenir compte de la situation objective de l’assuré et non d’une simple hypothèse théorique, comme était en droit de le faire l’assurance-invalidité. Ensuite, il contestait les montants retenus au titre de fortune et d’intérêts de celle-ci. Il faisait valoir que les intérêts du compte épargne de son fils, ainsi que de celui de sa fille, s’étaient tous montés à 6 fr. 60 en 2008. Il produisait à cet égard copie du relevé de compte de sa fille. Concernant la rente du 2^ème pilier, l’intéressé a fait valoir que si l’administration indiquait ne pouvoir modifier les revenus antérieurement à la date de la communication de leur diminution, elle ne s’expliquait pas sur les sources qui l’avaient amenée à retenir 7'273 fr. 20 de mai 2004 à août 2007 pour la rente de prévoyance, montant qui ne correspondait pas à ce qu’il avait reçu. Il n’y avait dès lors pas de diminution des revenus, du point de vue de l’intéressé.

Le SPC a rejeté l’opposition par décision sur opposition du 24 juillet 2009. En substance, il a considéré ce qui suit. S’agissant tout d’abord des indemnités de chômage, dans la mesure où la prise en compte de celles-ci en lieu et place d’un gain hypothétique aurait pour conséquence une diminution de revenus et donc une augmentation des prestations, elles ne pouvait être retenues, en vertu de l’art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b de l’ordonnance sur les prestations complémentaires, qu’à partir du mois au cours duquel le changement avait été annoncé. Or, dans le cas présent, le SPC avait reçu les décomptes d’indemnités journalières le 14 avril 2009, de sorte que la modification requise était rejetée. Quant au gain potentiel de l’assuré, vu que les seuls motifs invoqués à l’appui de sa demande de suppression étaient relatifs à l’état de santé, il n’était pas possible d’en tenir compte. En effet, le SPC n’avait pas à examiner la question de la capacité de gain d’un assuré partiellement invalide sous l’angle médical, étant lié par la décision des organes de l’assurance-invalidité à ce sujet. L’administration a ensuite exposé avoir pris en considération les montants des avoirs sur comptes bancaires en fonction des relevés qui lui avaient été transmis, étant précisé que le relevé du compte au 31 décembre 2007 au nom du fils de l’assuré n’avait pas été produit et qu’en conséquence, c’étaient les montants ressortant du relevé au 31 décembre 2006 qui avaient été repris dans la décision. L’épargne était, de toute manière, inférieure aux deniers de nécessité, de sorte que seuls ses intérêts avaient une influence sur le calcul des prestations complémentaires. Finalement, il a été expliqué que la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) avait informé le SPC le 26 septembre 2006 qu’elle versait, depuis le 1^er mai 2004, une rente mensuelle de 432 fr. 90 à l’assuré, ainsi que deux rentes enfant mensuelles de 86 fr. 60 chacune, ce qui faisait un total annuel de 7'273 fr. 20 repris dans les décisions des 24 janvier 2007 et 7 mars 2007, qui n’avaient pas été contestées. Le 18 septembre 2007, le CASS de Vernier avait transmis copie d’un courrier de la CPPIC du 28 septembre 2006 mentionnant que le droit aux prestations était supprimé avec effet au 1^er janvier 2005 pour cause de surassurance. La CPPIC avait enfin informé le SPC le 25 mars 2008 que dès le 1^er janvier 2007, le droit mensuel à la rente était de 18 fr. 85 pour l’assuré et de 3 fr. 75 pour chacun des enfants. Ces montants étaient passés à 162 fr. 40, respectivement 32 fr. 50 à partir du 1^er janvier 2008. Par décision du 27 mars 2008, le SPC avait pris en compte la modification du montant des rentes du 2^ème pilier à compter du 1er septembre 2007, mois au cours duquel il avait été informé du changement.

Le 24 juillet 2009 également, le SPC a rendu une décision portant sur la période du 1^er avril 2009 au mois d’août 2009, par laquelle il a adapté le montant des prestations complémentaires cantonales à la hausse (88 fr. au lieu de 83 fr. par mois).

Par mémoire déposé par son conseil en date du 21 août 2009, l’assuré interjette recours contre la décision sur opposition du 24 juillet 2009, dont il requiert l’annulation (ainsi que celle des décisions des 16 décembre 2008 et 12 mars 2009), en ce qu’elle prend en compte un gain potentiel pour lui-même dès la fin de la période de chômage, qu’elle ne tient pas compte de la situation réelle de son épargne dès septembre 2007, qu’elle retient une rente du 2^ème pilier qu’il n’a pas perçue avant septembre 2007 et qu’elle prend en considération un gain potentiel durant la période de chômage en lieu et place des indemnités journalières effectivement versées. Sur le fond, il reprend principalement les arguments développés en procédure d’opposition, ajoutant que, s’agissant du gain potentiel, il n’a pas été tenu compte de sa situation indépendamment de son état de santé. En particulier, il fait valoir son âge (plus de 50 ans), son absence de formation, sa maîtrise fort limitée de la langue française, son manque d’expérience dans un nouveau domaine d’activité et la crise économique actuelle. En pareilles circonstances, ses chances de retrouver un emploi sont nulles. Il indique ensuite avoir commis une erreur en produisant, en annexe à son opposition, deux copies de relevés du compte de sa fille au lieu d’une copie dudit relevé et une de celui relatif au compte épargne de son fils. Constatant cette erreur, l’administration aurait dû la relever et réclamer le document litigieux. Quoi qu’il en fût, le recourant considère que le SPC était informé depuis septembre 2007, par l’intermédiaire du CASS de Vernier, de l’inexistence de l’épargne prise en compte et, partant, de ses intérêts. S’agissant de la prise en compte d’une rente du 2^ème pilier, l’intéressé requiert la production de la pièce sur laquelle s’est fondé le SPC pour retenir une telle rente antérieurement à 2007. Il est possible que ledit document se limite à indiquer le droit aux prestations, indépendamment du calcul de la surassurance. S’il devait s’avérer que tel est le cas, la mauvaise appréciation qu’en aurait fait le SPC doit l’amener à corriger son calcul dès 2004 et non seulement dès septembre 2007. De façon plus générale, le recourant reproche à l’administration d’avoir reconsidéré ses décisions sur certains points seulement, alors qu’il se devait de corriger toutes les inexactitudes. Il lui apparaît en effet inadmissible qu’une décision rendue sur reconsidération ne prenne pas en considération des éléments établis conformes à la réalité. Cette argumentation vaut en particulier pour la rente du 2^ème pilier, mais aussi pour la prise en compte d’un gain potentiel en lieu et place des indemnités de chômage.

Le 18 septembre 2009, l’intimé a persisté dans sa position et conclu au rejet du recours.

Le Tribunal a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 28 octobre 2009. A cette occasion, le représentant de l’intimé a expliqué que si une reconsidération aboutit à une restitution de prestations, l’administration tient compte de tous les éléments. Par contre, lorsque la nouvelle décision conclut au versement d’un rétroactif en faveur de l’assuré, l’art. 25 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires s’applique, à savoir que les éléments favorables à l’intéressé ne sont pris en compte qu’à partir du moment où il les a communiqués. C’est la raison pour laquelle un gain hypothétique a été pris en considération à la place des indemnités de chômage annoncées tardivement. Le conseil du recourant s’est quant à lui insurgé contre le fait que le bénéficiaire de prestations doit lire les décisions rendues et se rendre compte des erreurs qu’elles comportent. Les décisions du SPC étaient très complexes, pas faciles à comprendre, surtout pour quelqu’un comme son mandataire, qui avait suivi une formation scolaire insuffisante et ne possédait pas une connaissance suffisante de la langue française écrite. Le mandataire du recourant a encore ajouté que la demande de révision de sa rente d’invalidité avait fait l’objet d’un refus d’entrer en matière, mais que suite à son recours, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI) avait annulé sa décision et décidé d’ouvrir une instruction. En effet, le recourant avait malheureusement été victime d’une décompensation sur le plan psychiatrique et avait été hospitalisé 7 jours en clinique psychiatrique. Actuellement, il présentait une recrudescence de symptômes psychotiques sous forme d’hallucinations auditives et se trouvait sous traitement. Il n’était pas exigible, même sans tenir compte de cette décompensation, d’exiger de lui qu’il travaille. Le représentant de l’intimé a alors rétorqué que s’agissant d’un assuré partiellement invalide, il existait une présomption selon laquelle il pouvait exercer une activité lucrative le reste du temps. Pour renverser cette présomption, il ne n’était pas possible de s’écarter des conclusions des organes de l’assurance-invalidité s’agissant de l’état de santé.

Le 28 octobre 2009, le recourant a produit un rapport du 26 février 2009 de la doctoresse L___________, psychiatre et psychothérapeute. Ce médecin y exposait que son patient présentait un état dépressif très sévère avec des symptômes psychiatriques ; il était déprimé et angoissé avec des idées noires, mais pas suicidaire ; il avait des hallucinations auditives, était très méfiant avec un sentiment de dévalorisation et de culpabilité, il manquait de confiance en lui-même et envers les autres ; il souffrait également de troubles du sommeil, de la concentration et de la mémoire, de troubles du comportement, d’un sentiment d’injustice et de crises de larmes. L’introduction d’un traitement antidépresseur et neuroleptique avait permis une certaine amélioration, mais l’intéressé demeurait inapte à 100 % pour toute activité professionnelle et le pronostic était réservé, voire défavorable.

Sur requête du Tribunal, la CPPIC a transmis un relevé des prestations versées au recourant depuis le début de son droit (courrier du 3 novembre 2009). Il en ressort qu’en 2007, l’assuré a perçu 316 fr. 20 (rente mensuelle réduite d’invalidité à 50 % par 18 fr. 85 ; deux rentes mensuelles réduites d’invalidité pour enfants par 3 fr. 75 chacune) ; en 2008, le total des prestations s’est élevé à 2'728 fr. 80 (rente mensuelle réduite d’invalidité à 50 % par 162 fr. 40 ; deux rentes mensuelles réduites d’invalidité pour enfants par 32 fr. 50 chacune) ; pour 2009, les chiffres sont identiques à l’année précédente.

Le 24 novembre 2009, le recourant a fait remarquer que l’intimé a pris en considération un montant de rentes annuelles ascendant à 7'273 fr. 20 pour les années 2004 à 2006, alors qu’il n’avait rien perçu et qu’il avait retenu le même montant en 2007, alors que le total des prestations versées était en réalité de 316 fr. 20. En outre, l’intéressé a produit un nouveau rapport de la doctoresse L___________, duquel il ressort que son état de santé était altéré depuis février 2009 au moins. En effet, dans l’avis du 16 novembre 2009 signé par ce médecin, on apprend que l’état dépressif avec symptômes psychotiques était présent depuis un accident survenu en date du 11 juin 2001, mais qu’il y avait eu une dégradation progressive avec décompensation psychique en février 2009 ; puis une amélioration était intervenue suite à l’introduction d’un traitement médicamenteux et une nouvelle décompensation fin juillet 2009 avait conduit à une hospitalisation non volontaire du 21 au 27 août 2009. Le patient, qui était totalement incapable de travailler, inspirait de la crainte même à ses proches.

Dans ses écritures du 26 novembre 2009, l’intimé s’est exprimé en ces termes : « Nos explications au sujet de la prise en compte des rentes versées par la CPPIC dans les calculs de prestations complémentaires du recourant, telles qu’elles ressortent de notre décision sur opposition du 24 juillet 2009 demeurent valables. Nous saisissons, par ailleurs, l’occasion de réitérer nos déclarations faites lors de l’audience qui s’est tenue devant votre juridiction le 28 octobre 2009, à savoir que notre décision initiale, soit celle du 12 février 2009, ne contenait pas de demande de restitution, mais - au contraire - aboutissait à un montant rétroactif en faveur du recourant, suite à la prise en compte de facteurs qui lui étaient favorables (prise en compte des cotisations AVS au chapitre des dépenses, etc.). Le fait que notre service ait rendu une décision rétroactive en tenant compte de facteurs favorables au recourant n’impliquait pas également la prise en compte d’autres éléments lui profitant, mais qui n’auraient pas été auparavant déclarés à notre service ou l’auraient été tardivement et, partant, pris en considération en vertu de l’art. 25 OPC-AVS/AI. En effet, la jurisprudence fédérale pertinente en la matière expose clairement que ce n’est que dans le cadre d’une demande en restitution que l’assureur peut tenir compte de toutes les modifications intervenues durant la période litigieuse, peu importe qu’elles influent sur le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse, le paiement d’arriérés étant par ailleurs exclu ».

Le 29 janvier 2010, l’administration a envoyé à son assuré une décision portant nouveau calcul des prestations complémentaires dues pour la période du 1^er janvier 2009 au mois de février 2010. Elle a diminué le montant alloué à 39 fr. pour les mois de janvier à mars 2009, à 44 fr. pour le restant de l’année 2009 et a fixé le droit à 60 fr. mensuel dès le 1^er janvier 2010.

Agissant par le biais de son mandataire, le recourant a transmis ladite décision au Tribunal de céans, requérant que celle-ci soit déclarée nulle et non avenue. Il a dit vouloir « protester vivement contre le fait que le SPC ne fasse aucun cas de la procédure en cours, qu’il statue à nouveau sur des points litigieux que le tribunal de céans n’a pas encore tranchés et qu’il ne tienne aucun compte de l’élection de domicile faite en nos bureaux ».

Copie de ce courrier a été remise à l’intimé et un délai lui a été fixé pour qu’il se prononce. Celui-ci a objecté de l’incompétence du Tribunal pour connaître de la contestation de la décision du 29 janvier 2010, dans la mesure où celle-ci était soumise à la voie de l’opposition. D’ailleurs, le recourant l’avait également contestée par cette voie. L’intimé a encore spécifié que le litige pendant par-devant le Tribunal des assurances concernait une décision sur opposition rendue en date du 24 juillet 2009 et portait sur les montants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires au titre d’indemnités journalières, de gain potentiel, de fortune et de rente du 2^ème pilier. En date du 15 décembre 2009, une demande de prestations d’assistance avait été formée pour le recourant par PRO INFIRMIS auprès du SPC. Le droit à des prestations d’assistance, par essence vitales pour le requérant et sa famille, devait être déterminé rapidement, raison pour laquelle une décision de prestations d’assistance avait été rendue le 29 janvier 2010. C’est à l’occasion de l’examen de cette demande que l’intimé avait pu constater que la fortune mobilière du recourant (et de sa famille) avait diminué depuis le 1^er janvier 2010 et que sa rente de l’assurance-accidents avait augmenté à compter du 1^er janvier 2009. Dès lors, une nouvelle décision de prestations complémentaires avait été rendue en tenant compte de ces éléments. Quant à l’élection de domicile en les bureaux d’APAS dont se prévalait le recourant, l’intimé a considéré qu’elle ne valait que pour le litige porté devant le Tribunal, soit la contestation portant sur les indemnités journalières, le gain potentiel, la fortune mobilière et la rente du 2^ème pilier, tandis que la décision du 29 janvier 2010 avait pour objet la rente de l’assurance-accidents dès le 1^er janvier 2009 et la fortune mobilière à compter du 1^er janvier 2010. L’administration a encore tenu à préciser que si elle ne procédait pas à la modification relative à la rente de l’assurance-accidents en raison du litige pendant devant le Tribunal, le recourant courait le risque de voir son éventuelle créance née de la modification précitée être périmée.

Le 21 avril 2010, le Tribunal a entendu les mandataires des parties. Le conseil du recourant a confirmé avoir également formé opposition à l’encontre de la nouvelle décision rendue par l’intimé. Celle-ci avait été annexée par le SPC à une décision de prestations d’assistance du même jour, prise suite à la demande de PRO INFIRMIS. Le représentant de l’intimé a quant à lui spécifié que son service était compétent pour traiter des demandes d’assistance émanant de personnes au bénéfice de prestations complémentaires dont les ressources ne couvraient pas les besoins vitaux, ce qui arrivait relativement fréquemment en cas de prise en compte d’un gain potentiel. S’agissant, enfin, de la dernière décision de prestations complémentaires, elle tenait compte de l’augmentation de la rente servie par l’assurance-accidents dès 2009, ainsi que de la diminution de la fortune mobilière à partir du 1^er janvier 2010. En conséquence, elle ne touchait pas les éléments litigieux dans la présente procédure judiciaire.

A la fin de l’audience, la cause a été gardée à juger.

Par courrier du 7 septembre 2010, le recourant a fait tenir copie d’un projet de décision de l’OAI, par lequel cette institution l’informe de ce qu’il entend le faire bénéficier d’une rente entière d’invalidité à compter du mois de décembre 2008 suite à une aggravation de son état de santé.

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Il connaît aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

A teneur de l’art. 1^er al. 1^er LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément.

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires pour la période entre le 1^er janvier 2004 et le 31 mars 2009 (cf. décision attaquée).

Interjeté en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 56 à 60 LPGA), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision sur opposition du 24 juillet 2009.

En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a non seulement produit la décision sur opposition susmentionnée, mais également une décision portant la même date qui statue sur son droit aux prestations à compter du 1^er avril 2009. Dite décision mentionne, en tant que voie de droit pour la contester, la procédure de l’opposition. Par conséquent, elle n’est pas susceptible d’un recours directement devant l’Autorité de céans et, dans la mesure où elle n’a pas été contestée (le recourant ne s’y réfère d’ailleurs aucunement dans ses écritures), il sied de constater qu’elle est entrée en force.

a) S’agissant de la décision du 29 janvier 2010, dont le recourant a requis du Tribunal qu’il la déclare nulle et non avenue, il y a lieu de relever ce qui suit.