Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur R______, né le ______ 1977, est ressortissant du Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 1998. La demande d'asile qu'il a déposée alors a été rejetée en 2000 et il est reparti au Kosovo.

2) Le 20 janvier 2003, il est revenu en Suisse et a déposé une nouvelle demande d'asile. Par décision du 14 février 2003, les autorités compétentes ont rendu une décision de non-entrée en matière et ont imparti à M. R______ un nouveau délai pour quitter la Suisse. Il a été renvoyé le 12 mars 2003 au Kosovo.

3) Les autorités zurichoises ont prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 12 mars 2003 au 11 mars 2006. Il ne résulte cependant pas du dossier que celle-ci aurait été notifiée.

4) Le 31 octobre 2005, G______ S.A., à Genève, a déposé une demande d'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé. L'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a refusé d'entrer en matière sur cette demande. Il a fixé un délai au 25 janvier 2006 à M. R______ pour quitter la Suisse.

5) Le 4 avril 2008, celui-ci a épousé à Genève Madame L______, née I______, ressortissante suisse, née le ______ 1957. M. R______ a alors reçu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec son épouse.

6) Il est apparu que le couple vivait séparément depuis décembre 2009. Mme I______ R______ a annoncé à l'Hospice général (ci-après : l'hospice) cette séparation, en indiquant ne recevoir aucun subside de la part de son mari.

7) Le 4 mars 2010, M. R______ a annoncé son changement d'adresse à l'OCP, puisqu'il louait dorénavant une chambre aux Pavillons du Lignon, pour un loyer mensuel de CHF 350.-.

8) Le 17 juin 2010, l'OCP a informé M. R______ de son intention de ne pas renouveler l'autorisation de séjour au bénéfice de laquelle il se trouvait au motif qu'il vivait séparé de son épouse depuis plus de six mois, sans qu'une reprise de la vie commune ne soit envisagée. Il était invité à faire part de sa détermination par écrit, dans les trente jours.

9) Le 1^er juillet 2010, M. R______ a indiqué qu'il était attaché à son épouse et qu'il espérait qu'elle accepte de reprendre la vie commune. Avant leur mariage, lui et Mme L______ I______ avaient cohabité. En mars 2006, cette dernière avait reçu une amende pour avoir hébergé une personne dépourvue d'autorisation de séjour et le couple s'était séparé pendant un peu plus d'un an, avant de se remettre ensemble et de se marier en avril 2008. Précédemment, soit dès 2005, ils avaient cohabité, notamment avec M______, l'un des deux fils de Mme L______ I______, né le ______ 1991.

M. R______ sollicitait le renouvellement de son autorisation de séjour et exposait sa situation financière. Sous réserve d'un arriéré d'impôt qui faisait l'objet d'un arrangement de paiement avec l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), il ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il avait contracté un crédit auprès de la banque Migros, qu'il remboursait à hauteur de CHF 814.- par mois. Il voulait continuer à travailler en Suisse, notamment pour rembourser le crédit précité destiné à aider sa famille au Kosovo.

10) Le 28 octobre 2010, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. R______ et lui a imparti un délai au 15 décembre 2010 pour quitter la Suisse. L'union conjugale avait duré moins de trois ans et aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé. Ce dernier n'avait fait valoir aucun motif qui s'opposerait à son renvoi au Kosovo.

11) Le 29 novembre 2010, M. R______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il travaillait comme ouvrier non qualifié auprès de l'entreprise R______ S.A. à Lausanne et il avait des liens sociaux nombreux en Suisse, où il espérait pouvoir continuer à vivre et travailler. La séparation des époux était intervenue en raison de leur différence d'âge, soit vingt ans. Aucune procédure judiciaire n'était en cours. Ils conservaient de bonnes relations. Il espérait reprendre la vie commune, sa femme ayant besoin de le savoir proche d'elle, depuis qu'elle était suivie en raison d'une dépression.

12) Le 27 janvier 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours pour les raisons déjà exposées.

13) Le 20 septembre 2011, le TAPI a procédé à l'audition de M. R______ et, à titre de renseignement, de son épouse. Cette dernière a indiqué que lorsque ses fils auraient quitté la maison, peut-être d'ici dix-huit mois, elle parviendraità mieux résister à la pression de son entourage. Elle aimait toujours son mari. Elle pouvait même envisager d'aller vivre au Kosovo, où la famille de celui-ci l'avait bien accueillie. Depuis cinq ans, elle ne travaillait pas. A l'occasion de trois week-ends, ils étaient partis tous deux à Saint-Gall voir la famille de son mari. Elle avait annoncé sa séparation à l'hospice du fait qu'elle ne recevait aucune contribution d'entretien de la part de son époux.

14) Par jugement du 20 septembre 2011, le TAPI a rejeté le recours, considérant que les époux s'étaient mariés le 4 avril 2008 et séparés en décembre 2009. La vie commune n'avait pas repris depuis cette date et une telle reprise n'était pas envisagée à court terme. Le recourant ne remplissait ainsi pas l'une des deux conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), raison pour laquelle la question de l'intégration de M. R______ en Suisse n'avait pas à être examinée. Celui-ci n'alléguait pas que son renvoi au Kosovo serait impossible. Il avait un frère domicilié à Saint-Gall et des amis, mais le couple n'avait pas d'enfant commun et tout le reste de sa famille, à l'exception de son épouse, vivait au Kosovo. M. R______ était actuellement sans emploi et percevait des indemnités de chômage. Ses qualifications professionnelles n'étaient pas telles qu'elles justifient la poursuite de son séjour en Suisse.

15) Ce jugement a été expédié aux parties le 5 octobre 2011.

16) Le 7 novembre 2011, M. R______ a recouru à l'encontre de celui-là auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant principalement à son annulation, de même qu'à l'annulation de la décision de l'OCP du 28 octobre 2010, ainsi qu'à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Il avait perdu son emploi auprès de R______ S.A. en juillet 2011 et cherchait une nouvelle activité. Le recours avait de par la loi effet suspensif. Il avait cohabité plus de trois ans avec son épouse. Le TAPI avait considéré à tort qu'il n'existait pas de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr justifiant l'existence de domiciles séparés. Or, l'attitude du deuxième fils de Mme I______ R______ n'acceptant pas la relation de celle-ci avec lui-même engendrait de graves tensions. Ces dernières étaient la source de la dépression de son épouse. Une fois ces problèmes familiaux réglés, ils reprendraient la vie commune dès que les deux fils de Mme I______ R______ auraient quitté le domicile familial. Ils n'envisageaient ni l'un, ni l'autre, de divorcer. Il se réclamait de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et contestait l'ingérence des autorités dans sa relation familiale.

17) Le TAPI a fait savoir le 9 novembre 2011 qu'il n'avait pas d'observation à formuler.

18) L'OCP a conclu au rejet du recours le 14 décembre 2011.

19) Invité à présenter d'éventuelles observations au sujet de cette réponse, M. R______ a, le 11 janvier 2012, persisté dans ses conclusions.

20) En date du 5 septembre 2012, le juge délégué a demandé un complément d'informations à Mme I______ R______ sur sa situation familiale actuelle concernant le lieu de domicile de ses deux fils et le différend qui opposait l'un d'eux à son mari. L'intéressée n'a jamais répondu.

21) Le 16 janvier 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de sa validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

3) Il résulte du message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr (FF 2002 3511 ch. 1.3.7.5) que le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un citoyen suisse est subordonné à la cohabitation des époux. L'octroi d'un droit de séjour implique donc l'existence effective d'une relation conjugale et la volonté de la maintenir.