Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur L______, ressortissant du Brésil, est né le 24 octobre 1980 à Rio de Janeiro.

2. Le 20 décembre 2003, il a été interpellé en compagnie de sa mère à l’occasion d’un contrôle à la douane de Mategnin (Genève). Il a déclaré être arrivé en Suisse le 13 mars 2003 et y séjourner depuis lors illégalement.

3. Par décision du 22 avril 2004, le service Immigration, Intégration, Emigration Suisse, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ODM), a pris à l’encontre de l’intéressé une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 21 avril 2007, en raison d’une "infraction grave aux prescriptions de la police des étrangers (séjour illégal). De plus, étranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d’assistance publique (démuni)".

M. L______ s’est vu notifier cette décision par la police de la ville de Lausanne le 9 juillet 2005.

4. Le 23 avril 2006, M. L______ a fait l’objet d’un contrôle de police à Genève. Il s’est vu remettre une nouvelle fois la décision d’interdiction d’entrée du 22 avril 2004 et a été prié de quitter le pays sans délai.

5. Le 17 août 2007, M. L______ a épousé à Genève Madame P______, de nationalité suisse, née le 2 avril 1986, mère de deux fillettes dont il n’était pas le père.

A cette même date, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a délivré à l’intéressé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 16 août 2008.

6. Le 31 mars 2008, Mme P______ a fait savoir à l’OCP qu’elle et son mari étaient séparés depuis le début du mois de novembre 2007 et qu’une demande de divorce était en cours.

7. Le 18 mai 2008, Mme P______ a confirmé à l’OCP qu’elle était séparée de son mari depuis plusieurs mois. Une reprise de la vie commune n’était pas envisageable et l’intéressé s’opposait au divorce.

8. Le 20 janvier 2009, Mme P______ a indiqué à l’OCP ne pas être en mesure de joindre son mari. Elle ignorait son adresse et son numéro de téléphone. Alors que M. L______ l’avait contactée en octobre 2008, elle lui avait proposé de signer une convention de divorce, ce qu’il avait refusé en lui demandant de lui accorder "un an de plus", le cas échéant contre rémunération.

9. Le 15 mars 2009, M. L______ a présenté à l’OCP une demande de renouvellement d’autorisation de séjour.

10. Le 16 mars 2009, l’OCP a fait part à M. L______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, du fait qu’il ne vivait plus avec son épouse depuis plusieurs mois. Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu.

11. Le 10 avril 2009, M. L______ a expliqué à l’OCP qu’il était arrivé en Suisse au début de l’année 2007 et avait rencontré Mme P______. Tous deux s’étaient mariés au mois d’août 2007 et avaient décidé, en avril 2008, de trouver un nouvel appartement. Les recherches avaient abouti après quelques mois, mais son épouse lui avait alors annoncé qu’elle avait rencontré une autre personne et souhaitait la séparation. Il avait espéré que cela s’arrangerait car leur union était un mariage d’amour et non d’intérêt.

Dès son arrivée en Suisse, il avait toujours travaillé pour subvenir à ses besoins et son casier judiciaire était vierge. A compter de son mariage jusqu’au mois de février 2009, il avait été employé par la société Help Déménagements et avait également fait de nombreuses missions comme personnel de sécurité dans des établissements de la place. Il travaillait en l’état pour l’agence temporaire Freeman qui lui fournissait régulièrement du travail. Il était bien intégré sur le plan professionnel et social. A l’appui de son courrier, il a fourni deux lettres de soutien de ses employeurs.

12. Par décision du 23 avril 2009, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. L______ au motif que ce dernier ne faisait plus ménage commun avec son épouse et que la séparation, intervenue trois mois après le mariage, devait être considérée comme définitive, dans la mesure où son épouse souhaitait divorcer.

L’union conjugale avait duré moins de trois ans et M. L______ n’avait pas fait valoir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Il ne pouvait se prévaloir d’attaches étroites avec ce pays. La durée de son séjour à Genève (six ans dont trois de manière illégale) devait être relativisée par rapport aux vingt-trois années passées dans son pays d’origine. Sa réintégration au Brésil ne devrait pas lui poser de problème majeur.

L’OCP a également prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé dans un délai venant à échéance le 23 juillet 2009, considérant que ce dernier n’avait pas fait état d’obstacles à son retour dans sa patrie. L’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

13. Le 17 mai 2009, M. L______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), concluant à son annulation ainsi qu’au renouvellement de son titre de séjour.

La vie commune avec son épouse avait duré quatre mois. Leurs relations s’étaient ensuite dégradées, notamment en raison de la présence fréquente de sa belle-mère qui venait s’occuper des deux petites-filles. Il avait dû loger chez son frère mais retrouvait souvent son épouse. Cette situation avait duré jusqu’au milieu du mois d’avril 2008. Le couple avait ainsi formé une union conjugale pendant plus d’un an et demi. La décision contestée était disproportionnée. Il s’était marié par amour et avait la volonté de fonder une famille avec son épouse. Cette dernière avait changé sous la pression de sa mère.

Il n’avait plus d’attaches au Brésil, excepté son père. Toute sa famille vivait en Europe, son frère et sa belle-sœur à Genève. Il travaillait et s’assumait entièrement. Compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et de son intégration, il ne pouvait pas retourner dans son pays, son renvoi apparaissait impossible.

Enfin, si son épouse poursuivait les démarches en vue de divorcer, ce qu’il ne souhaitait pas, il ne pourrait pas participer à la procédure depuis l’étranger. Sa présence en Suisse s’imposait pour ce motif également.

14. Le 8 juillet 2009, l’OCP a déposé ses observations et conclu au rejet du recours, dans la mesure où les arguments invoqués par M. L______ n’étaient pas de nature à modifier sa position.

15. Le 24 novembre 2009, la CCRA a tenu une audience de comparution personnelle, et entendu M. L______. Ce dernier a persisté dans les termes de son recours, et déclaré qu’il avait confirmé au Tribunal de première instance, le 21 novembre 2009, son accord pour divorcer. Il attendait le jugement du divorce. Il n’avait pas proposé d’argent à Mme P______ en échange du maintien du lien conjugal, il lui avait simplement proposé de l’aider à payer ses impôts. Il avait une nouvelle amie, Madame M______, titulaire du permis d’établissement, avec laquelle il vivait depuis janvier 2009. Il travaillait dans une entreprise de déménagement, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Il avait un bon salaire et ne faisait pas l’objet de poursuites.

La commission a également entendu à titre de renseignement Mme P______. Celle-ci a confirmé que le couple était dans l’attente du jugement de divorce. C’était elle qui avait déposé la demande. Après deux ans d’attente, son mari avait été d’accord de divorcer. Il lui avait proposé de l’argent en échange du maintien du lien conjugal, ce qu’elle avait refusé. Son mariage était un mariage d’amour, mais elle avait été déçue.

16. Par décision du 24 novembre 2009, la CCRA a rejeté le recours de M. L______. L’OCP n’avait pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’examen du cas d’espèce.

La vie commune des époux L______-P______ avait duré environ trois mois, puis une demande de divorce avait été déposée. Les deux époux consentaient finalement au divorce et attendaient que le jugement du Tribunal de première instance soit rendu. M. L______ vivait avec sa nouvelle amie depuis le mois de janvier 2009. La reprise de la vie commune était dès lors exclue, et le mariage n’existait, formellement, plus que peu de temps. En l’absence de vie commune et l’union conjugale ayant duré moins de trois ans, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour.

M. L______ n’avait pas démontré que la poursuite de son séjour s’imposait pour des raisons personnelles majeures. Il n’avait pas d’attaches exceptionnelles avec la Suisse et ne faisait pas preuve de qualifications particulières. Les liens de l’intéressé, arrivé à l’âge de 23 ans, avec la Suisse n’étaient pas si étroits que l’on ne pouvait pas exiger de lui qu’il retourne au Brésil, où sa réintégration sociale ne semblait pas compromise. La procédure de divorce en cours n’était pas non plus relevante pour justifier la poursuite de son séjour. L’exécution de son renvoi dans son pays d’origine n’était pas impossible, ni illicite et pouvait être raisonnablement exigée.

17. M. L______ a recouru le 22 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse, ainsi qu’à l’autorisation de rester en Suisse jusqu’au prononcé du divorce et le temps d’effectuer les dernières démarches en vue de son prochain mariage avec sa nouvelle compagne.

Le contenu de la décision de la CCRA était arbitraire et nullement justifié. Pour des raisons économiques et géographiques, il lui était impossible de poursuivre la procédure de divorce depuis le Brésil. Il était si bien intégré en Suisse qu’il lui apparaissait impossible de vivre ailleurs que dans ce pays. Il n’avait plus aucune attache dans son pays d’origine. Il souhaitait se marier dès que possible à Genève avec sa nouvelle amie. Il n’avait jamais proposé d’argent à son épouse en échange du maintien de l’union conjugal.

Pour le surplus, il a persisté dans ses précédentes explications.

18. Par décision du vice-président du tribunal de céans du 23 décembre 2009, l’effet suspensif au recours a été restitué.

19. Le 7 janvier 2010, la CCRA a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler concernant le recours interjeté, et a transmis son dossier.

20. Dans sa réponse déposée le 28 janvier 2010, l’OCP conclut au rejet du recours, et persiste dans les termes de sa décision.

Les déclarations divergentes des époux quant à la date de leur séparation, en novembre 2007 pour Mme P______ et en avril 2008 pour M. L______, ne remettaient pas en cause le fait que l’union conjugale était rompue de manière définitive. Le recourant ne pouvait dès lors plus se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour.

La jurisprudence citée par le recourant était devenue caduque suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les étrangers.

L’intégration de M. L______ n’avait pas besoin d’être examinée plus avant, dans la mesure où l’union conjugale avait duré moins de trois ans.

Le recourant n’était pas en mesure d’invoquer des raisons personnelles majeures pour demander le renouvellement de son autorisation de séjour, et ne démontrait pas que sa réintégration sociale au Brésil semblait fortement compromise au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale.

Le comportement de M. L______ n’était pas exempt de tout reproche. Il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation durant plusieurs années, et n’avait jamais respecté la décision d’interdiction d’entrée dans le pays dont il faisait l’objet. Il avait en outre dissimulé des faits essentiels à l’OCP.

Aucun indice concret ne permettait de démontrer que le recourant envisageait avec sa nouvelle compagne un mariage sérieusement voulu et imminent.

Pour le surplus, l’OCP se rapportait expressément à la décision de la CCRA du 24 novembre 2009.

21. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

22. Par jugement du 9 mars 2010, entré en force le 27 avril 2010, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux L______-P______.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La procédure qui a conduit à la décision litigieuse a été initiée en 2009. Par conséquent, le présent litige est entièrement soumis à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et à ses ordonnances d’exécution, notamment l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA - RS 142.201), entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

3. a. En vertu de l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à cette exigence du ménage commun, sous la forme de deux conditions cumulatives, lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. A teneur de l’art. 76 OASA, une telle exception peut résulter de raisons majeures, dues notamment à des obligations professionnelles ou une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.