Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame P _________ est propriétaire de la parcelle __________, feuille 56, de la commune de Plan-les-Ouates, d’une superficie de 19’139 m2, à l’adresse __________. Cette parcelle est située en zone agricole au sens de l’article 20 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) .

2. Lors d’un contrôle effectué le 7 juin 2005, un inspecteur de la police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI), a constaté qu’une cabane d’environ 10 m2 sur plots, une clôture métallique isolant environ 2'000 m2 du reste de la parcelle et un terrain de pétanque, avaient été érigées, respectivement aménagé sur ce terrain, sans autorisation.

3. Par courrier du 16 juin 2005, le DCTI a invité Mme P _________ à lui faire part de ses observations quant aux faits susmentionnés. Il lui a également ordonné d’interrompre immédiatement la mise en place de toute autre installation en construction sur sa parcelle.

4. Le 3 juillet 2005, Mme P _________ a répondu qu’elle avait hérité de cette parcelle qui continuait d’être exploitée par son frère. Elle avait eu envie d’utiliser une partie de celle-ci pour y installer un jardin familial pour ses enfants et petits-enfants. Sur cette partie, du gazon avait été semé à l’automne 2004 et des arbres fruitiers ainsi qu’une haie avaient été plantés. La clôture avait dû être mise en place peu après en raison de vols de plusieurs arbres. Le chalet avait été monté en avril 2005 afin d’entreposer le matériel de jardin et d’agrément nécessaire. Il reposait sur des parties métalliques à même le sol. Quant au terrain de pétanque, il était composé seulement de gravier terreux du Salève et les poutres qui l’entouraient étaient posées à même le sol.

5. Par décision du 31 août 2005, le DCTI a ordonné à Mme P _________ de supprimer, dans un délai de 60 jours, la cabane de jardin, la clôture et le terrain de pétanque, leur maintien ne pouvant être envisagé, compte tenu des normes régissant la zone agricole.

6. Par acte du 3 octobre 2005, agissant par avocat, Mme P _________ a recouru contre cette décision, auprès du Tribunal administratif. Elle a conclu à son annulation. Le DCTI devait être invité à accorder un délai de deux ans pour supprimer la clôture, et à accorder une dérogation pour la cabane de jardin. Le Tribunal de céans devait dire que l’installation d’un terrain de pétanque n’était pas soumise à autorisation. Le DCTI avait excédé son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucune distinction entre les trois installations litigieuses et en affirmant sans autres explications que le maintien de celles-ci sans autorisation ne pouvait être envisagé. Le terrain de pétanque n’avait nécessité aucune construction. La clôture était nécessaire pour empêcher les vols et la recourante était disposée à l’enlever dès que la haie aurait suffisamment poussé. Elle avait ainsi un caractère provisoire et la sanction prise par le DCTI était disproportionnée. Quant à la cabane, la décision querellée était excessive. Elle avait coûté CHF 5'000.- et il s’agissait d’un investissement important. Elle apparaissait modeste en regard de l’ensemble du terrain dont elle n’affectait pas l’exploitation agricole.

7. Dans sa détermination du 10 novembre 2005, le DCTI s’est opposé au recours. Tous les éléments visés étaient soumis à autorisation et en ne la requérant et en ne l’obtenant pas, la recourante avait contrevenu à la loi. Une telle autorisation ne pouvait être délivrée en regard de la réglementation applicable à la zone agricole.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2005 par Madame P _________ contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 31 août 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Enrico Monfrini, avocat de la recourante, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial .

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.