Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur L__________, domicilié chemin __________ à Presinge, exploite une entreprise agricole sur le territoire de cette commune. Il est notamment propriétaire de la parcelle no X__________, feuille 22, de la commune de Presinge. Cette parcelle est située en zone agricole, soit destinée à l’exploitation agricole ou horticole (art. 20 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

2. Le 8 juin 2000, deux inspecteurs du service cantonal d’écotoxicologie du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (DIAE – dénomination actuelle), ont constaté, sur la parcelle précitée, la présence de matériaux inertes provenant de la démolition de bâtiments, tels que béton, briques, tuiles et carrelages. Ces gravats étaient étalés sur une surface d’environ 180 m2, avec une épaisseur estimée à 80 cm.

3. Par courrier du 23 juin 2000, le service de gestion des déchets du DIAE a informé M. L__________ que cette situation était contraire aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD – L 1 20) et lui a imparti un délai de 30 jours pour évacuer les gravats en cause. Son attention était attirée sur le fait qu’à l’échéance du délai, il pourrait être procédé à l’évacuation d’office à ses frais. En outre, le DIAE renonçait à lui infliger une amende, mais le priait de considérer son courrier comme valant avertissement.

4. Le 23 juin 2000, un membre du corps des gardes de l’environnement a constaté que M. L__________ avait déposé des gravats sur une surface de 1000 m2 sur la parcelle en cause.

5. Le 26 juin 2000, l’intéressé a répondu au courrier du 23 juin 2000 du DIAE, exposant qu’il n’avait pas voulu rentrer dans l’illégalité. Suite à une fin de bail, il ne pouvait plus utiliser un hangar qu’il louait jusqu’alors et les autres emplacements à sa disposition ne pouvaient contenir les récoltes de paille et fourrage qu’il allait devoir stocker. Il avait dû trouver une solution urgente. Le remblayage était nécessaire pour éviter une inondation du terrain. Il demandait de pouvoir laisser les gravats qui ne risquaient en rien de polluer les sites alentours et étaient indispensables à la bonne conservation de ses récoltes.

6. Le 27 juin 2000, un inspecteur de la police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) s’est rendu sur place et après avoir constaté l’existence du dépôt, a ordonné par téléphone l’arrêt de son aménagement.

7. Par courrier recommandé du 3 juillet 2000, le DAEL a confirmé l’ordre d’arrêt de chantier, nonobstant recours et réservé toutes sanctions, mesures et amendes administratives. M. L__________ était par ailleurs prié de fournir, par retour de courrier, tout renseignement utile sur la qualité et la quantité des matériaux déchargés, cela tant au DIAE qu’au DAEL.

8. Le 8 juillet 2000, l’intéressé a confirmé au DIAE – avec copie au DAEL – que tous les déchargements avaient été suspendus. Les matériaux déchargés provenaient de la démolition de maisons, soit gravats, tuiles, briques, plots, pierres, granit, marbre et représentaient un volume d’environ 250 m3.

9. Par décision du 17 août 2000, le DAEL a ordonné l’évacuation des matériaux de démolition et leur mise en décharge contrôlée pour matériaux inertes, dans un délai de 90 jours, compte tenu du caractère manifestement provisoire de la place de stockage pour des récoltes de M. L__________. Les matériaux avaient été déposés sans autorisation, ce qui était contraire aux dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de la LaLAT, de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et de la LGD. Pour le surplus, toutes sanctions, mesures et amendes administratives demeuraient strictement réservées.

Enfin, le DAEL rappelait qu’une autorisation de construire no DD A__________ concernant l’édification d’un couvert agricole avait été délivrée à l’intéressé le 25 novembre 1998 et prorogée jusqu’au 30 novembre 2000. Elle était en force et il lui appartenait d’entreprendre les travaux de construction avant cette dernière date. Cette autorisation de construire concernait la parcelle no Y__________ feuille 22 de la commune de Presinge, propriété de l’Etat de Genève, sur laquelle l’intéressé était au bénéfice d’un droit de superficie, qui a été renouvelé le 21 août 2000.

10. Par acte du 15 septembre 2000, M. L__________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation avec suite de frais et dépens.

Il était exploitant agricole et les travaux litigieux étaient destinés au stockage de paille, fourrage et matériel utilisés dans son exploitation. Les aménagements ne portaient aucune atteinte au paysage et s’agissant de matériaux de construction inertes, il n’y avait aucun danger pour l’environnement. La commune de Presinge ne faisait pas l’objet de mesures de protection du paysage et l’utilisation des matériaux de construction représentait une valorisation de ces déchets allant dans le sens de la LGD.

Ce recours a été enregistré sous no A/1024/2000.

11. L’instruction de la cause a été d’emblée suspendue, vu la procédure d’autorisation en cours, M. L__________ ayant déposé en date du 5 octobre 2000 une demande no DD B__________ ayant pour objet l’aménagement de la parcelle en cause.

12. Le 20 octobre 2000, un inspecteur de la police des constructions du DAEL a constaté qu’en plus des balles de paille déposées sur le remblayage réalisé en juin 2000 sur la parcelle X__________, un tunnel plastique avait été mis en place par M. L__________. Cet objet n’était pas compris dans la requête DD B__________ en cours d’instruction.

Il apparaît sur les photos prises par l’inspecteur que le tunnel en question était destiné à abriter des tracteurs et machine agricoles et qu’une surface non mesurée devant le tunnel était couverte de gravats.

13. Par décision du 31 octobre 2000, le DAEL a ordonné à M. L__________ de déposer dans les 30 jours, une requête en autorisation d’installer le tunnel précité, par voie de procédure accélérée, celui-ci ayant été réalisé sans autorisation, en violation de la LCI. Une amende administrative de CHF 1'000.- lui était infligée, tenant compte de sa responsabilité en tant que propriétaire et auteur de l’infraction, ainsi que la gravité de cette dernière.

Par ailleurs, le DAEL rappelait à M. L__________ l’échéance de la validité de l’autorisation no DD A__________. Il l’invitait à en demander la prorogation ou à entreprendre les travaux avant cette limite, à peine de caducité.

14. Par acte du 29 novembre 2000, M. L__________ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation avec suite de frais et dépens.

Le tunnel en plastique litigieux constituait une solution provisoire d’entreposage de fourrage et/ou de matériel agricole et était affecté à l’exploitation agricole, ce qui empêchait sa qualification de construction ou d’installation et par son affectation, il n’était pas assujetti à autorisation. La loi n’avait pas été enfreinte, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à sanction.

Ce recours a été enregistré sous no A/1261/2000.

15. L’instruction de cette cause a été d’emblée suspendue d’entente entre les parties pour les mêmes raisons que la cause no A/1024/2000.

16. Au cours des années 2001, 2002, 2003 et 2004, plusieurs courriers ont été échangés entre le Tribunal administratif et M. L__________ au sujet de l’état d’avancement du dossier pendant devant le DAEL. Il en résultait que des pourparlers étaient en cours au sujet de l’ensemble des relations entre l’intéressé et l’Etat de Genève.

17. Le 6 août 2002, un inspecteur de la police des constructions du DAEL a constaté que la construction du hangar agricole objet de l’autorisation DD A__________ était achevée et que le bâtiment était utilisé pour y stocker la récolte de balles de paille. Par ailleurs, la situation sur la parcelle X__________ n’avait pas évolué : le tunnel en plastique servant d’abri à des machines agricoles, était toujours en place, des balles de paille étaient entreposées autour.

18. Par courrier du 15 septembre 2004, le Tribunal administratif a demandé au DAEL si une conclusion prochaine du dossier était envisageable.

19. Le 12 octobre 2004, le DAEL a informé le tribunal de céans qu’un bail à ferme avait été conclu le 21 septembre 2004 entre l’Etat de Genève et M. L__________, portant sur l’exploitation de la parcelle Y__________ sur laquelle l’intéressé devait construire un hangar selon l’autorisation DD A__________. Ledit hangar devait lui permettre de résoudre les problèmes de place invoqués en 2000 pour justifier la réalisation des travaux faisant l’objet des deux procédures pendantes devant la juridiction administrative.

20. Par décisions du 15 octobre 2004, le tribunal a prononcé la reprise de l’instruction des causes précitées et fixé au DAEL un délai au 15 novembre 2004 pour transmettre ses observations sur les recours des 15 septembre et 29 novembre 2000.

21. Le 15 novembre 2004, le DAEL s’est opposé au recours, concluant à la confirmation des décisions attaquées et demandant préalablement la jonction des causes A/1024/2000 et A/1261/2000, étant donné qu’elles se rapportaient à la même situation de fait.

Le dépôt de matériaux inertes était une construction soumise à autorisation en vertu de la LCI et de ses dispositions d’application. Il était nuisible au bon aspect du site et ne se justifiait pas sur le plan de l’exploitation agricole. Ces déchets ne pouvaient être déposés en zone agricole. Le dépôt n’était donc pas autorisable. Quant au tunnel en plastique, son installation était soumise à autorisation. L’ayant érigé sans avoir requis d’autorisation, l’intéressé avait donc violé la loi, à tout le moins par négligence. Eu égard à l’ensemble des circonstances, l’amende administrative infligée était proportionnée.

22. Dans sa réplique du 16 décembre 2004, M. L__________ a également sollicité la jonction des deux causes pendantes devant le Tribunal administratif. Il a persisté dans ses conclusions. En outre, il a sollicité une nouvelle suspension de l’instruction des causes une fois jointes, car il allait prochainement soumettre au DAEL une requête en autorisation de construire un hangar sur la parcelle X__________, permettant la suppression du dépôt de matériaux et tunnel litigieux. En outre, le DAEL n’avait pas encore statué sur la requête DD B__________. Le recourant sollicitait un transport sur place dès lors qu’il contestait toute atteinte au paysage. Quant à ses besoins en surface de stockage, ils ne pouvaient être satisfaits par le hangar de 500 m2 érigé sur la parcelle Y__________, car depuis le début de la procédure, trois baux portant sur 755 m2 avaient été résiliés et il risquait encore de perdre 1500 m2 supplémentaires dans le courant de 2006.

23. Par décision du 22 décembre 2004, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des causes A/1024/2000 et A/1261/2000 sous la première référence et fixé une audience de comparution personnelle des parties le 28 janvier 2005.

24. Lors de l’audience de comparution précitée, M. L__________ a indiqué avoir mandaté un architecte afin qu’il dépose une demande d’autorisation de construire concernant un hangar agricole sur la parcelle X__________ de Presinge, dans le but de pouvoir y transférer le dépôt de matériel faisant l’objet de la décision du DAEL du 17 août 2000. Il sollicitait une nouvelle suspension de l’instruction de la procédure. Il a précisé qu’il avait perdu beaucoup de surface couverte depuis 2000 alors qu’il avait une exploitation de près de 90 hectares et 120 à 130 bovins à nourrir.

Le DAEL s’est opposé à toute nouvelle suspension en raison de la durée de la procédure et du manque de diligence de M. L__________. Ce dernier a admis n’avoir pas donné suite à une demande de renseignements complémentaires du DAEL et tardé à utiliser l’autorisation de construire délivrée en 1998 sur la parcelle Y__________ en raison des différentes démarches relatives à l’octroi du droit de superficie et au renouvellement du contrat de bail avec l’Etat de Genève.

25. Le 12 avril 2005, le tribunal de céans a demandé à M. L__________ s’il avait donné suite à son intention de déposer une demande d’autorisation de construire sur la parcelle en cause.

26. Le 27 avril 2005, l’intéressé a transmis au tribunal copie du dossier de la requête en autorisation de construire un hangar agricole, publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) du 1^er avril 2005.

27. Le 12 mai 2005, M. L__________ a informé le tribunal que le DAEL persistait dans son refus de toute nouvelle suspension de la procédure.

28. Le 17 mai 2005, la cause a été gardée à juger.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés les 15 septembre et 29 novembre 2000 par Monsieur L__________ contre les décisions du 31 octobre et 17 août 2000 du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.