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dans la cause

ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE RIVE-DROITE

LYLAND FINANCE S.A

TAVERNE LES BRASSEURS S.A.

Monsieur Francis Marc DUBOIS

Monsieur François VOUILLAMOZ

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIèRE DE CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

et

VILLE DE GENÈVE

b. Selon l’article 55 alinéa 1^er du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), la volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes, qu’elle agisse en procédure administrative ou en procédure civile (ATA/655/2002 du 5 ovembre 2002). Ainsi, dans l’arrêt précité, le Tribunal administratif avait dénié la qualité pour agir à une société anonyme qui avait recouru sous l’unique plume de son directeur, lequel n’avait pas la signature individuelle.

En l’espèce, MM Saad et Curchod ont signé l’acte de recours du 25 avril 2005 pour la Taverne Les Brasseurs S.A. Or, il résulte de l’extrait du Registre du commerce versé à la procédure que, lors du dépôt du recours, seul M. Saad était autorisé à engager la société. N’ayant toutefois qu’un droit de signature collective à deux, il ne pouvait, par sa seule signature, valablement la représenter.

Le recours de la Taverne Les Brasseurs S.A. auprès du Tribunal administratif est par conséquent irrecevable.

4. De jurisprudence constante, une association peut recourir soit pour la défense de ses propres intérêts, soit pour la défense des intérêts de ses membres, si ses statuts prévoient un tel but et si un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la qualité pour agir (ATF 125 I 71 consid. 1b p. 75 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002 et les références citées). A teneur de l’article 60 lettre b LPA, toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée dispose de la qualité pour recourir.

En l’espèce, sous la dénomination « Association des commerçants du centre rive-droite » est constituée une association régie par le titre second CC (art. 1 des statuts). Celle-ci s’est notamment fixé pour but la défense des intérêts vitaux des commerçants de la rue du Mont-Blanc, de la place de Cornavin et de leurs abords et d’intensifier les activités commerciale et touristique de ce quartier. Elle compte 51 membres dont la majorité exerce une activité commerciale proche du square Pradier.

Ces derniers sont donc touchés par l’autorisation délivrée par le DAEL dans la mesure où ils soutiennent que l’aménagement envisagé, en réduisant l'offre en places de stationnement à proximité de leurs commerces, serait susceptible d’entraver ou de réduire l’activité com­merciale dans le secteur. Il en est de même pour M. Vouillamoz et Lyland Finance S.A. qui exploitent respectivement un café-restaurant et un bureau de change à la rue du Mont-Blanc. Enfin, la qualité pour recourir doit également être reconnue à M. Dubois, habitant du quartier et riverain du square.

5. Selon les recourants, en renonçant à la procédure LER 2875 puis en ne requérant pas le préavis du DEEE, le DAEL aurait violé les articles 5 alinéa 2 LaLCR et 12A LPA.

a. Selon cette dernière disposition, lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet, les procédures doivent être coordonnées.

b. A teneur de l’article 7 alinéas 1 et 2 LRoutes, le DAEL assume la surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public. A ce titre, il statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales et communales ainsi que des voies privées, y compris leurs dépendances avant leur exécution. L’autorisation de construire délivrée par le département est indépendante de la nécessité éventuelle d’obtenir une permission ou une concession pour une utilisation du domaine public en vertu de l’article 56.

L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte : les besoins des piétons, valides ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des transports publics et des services d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et de l’accès de la clientèle des commerces et des industries (al. 3).

La loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) est applicable pour le surplus (al. 5).

c. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur, en vigueur le 18 mai 2002, fait suite à la volonté du législateur de simplifier les procédures applicables aux projets routiers notamment en réunissant en une seule procédure les procédures LCI et LER (Mémorial du Grand Conseil 2001-2002/VI A 1980-1981).

d. La LaLCR est applicable en matière de réglementation et de restriction de la circulation.

Aux termes de son article 3, le placement de signaux de prescription ou de priorité ou d’autres signaux ayant un caractère de prescription pour une durée supérieure à 8 jours fait l’objet d’une réglementation locale du trafic dans les cas prévus par le droit fédéral.

L'article 5 LaLCR précise quant à lui que les projets de réglementation locale du trafic sont soumis, à titre consultatif, au préavis des communes, des divers départements cantonaux et des organismes intéressés (al. 1). En particulier, les interdictions ou restrictions importantes de circuler et de parquer dans des zones d’intense activité commerciale font l’objet d’un préavis du département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures (al. 2).

6. En l’espèce, le projet litigieux consiste en la mise en place d’une plate-forme en bois sur la partie centrale du square ce qui impliquera la suppression de 48 places de parking. Les places situées sur le pourtour ainsi que les voies de circulation sont en revanche conservées. Comme exposé ci-dessus, lors du dépôt de la requête, le 17 décembre 2001, deux procédures étaient nécessaires pour un tel aménagement. Tel n'est cependant plus le cas depuis le 11 novembre 2003 de sorte que c'est à bon droit que la procédure d'approbation LER a été abandonnée en cours d'instruction. Pour le surplus, le tribunal de céans relève que l'aménagement litigieux n'impliquera aucun changement dans la réglementation locale du trafic : la circulation des piétons et des véhicules n'est pas entravée et des places de stationnement sur le domaine public sont maintenues, à proximité immédiate des établissements publics, notamment pour les livraisons. Le DAEL n'a dès lors pas violé le principe de coordination en rendant la décision d'autorisation de construire litigieuse sans que le DIAE n'adopte une nouvelle réglementation locale du trafic, soit en ne requérant pas le préavis du DEEE au sens de l'article 5 LaLCR.

Entièrement mal fondé, le grief sera rejeté.

7. Les recourants font ensuite grief au département d’avoir excédé son pouvoir d’appréciation en omettant de prendre en considération l’intérêt des commerçants du quartier ainsi que le préavis de la CMNS.

8. a. A teneur de l'article 1 alinéa 1 lettre e LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique.

b. Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI).

Le 15 janvier 2002, la CMNS a préavisé défavorablement le projet d’aménagement du square Pradier considérant que le maintien des voies de circulation était peu compatible avec une restitution de l’espace aux piétons. Elle préconisait quant à elle une fermeture complète du square aux véhicules. Partant, en écartant cette proposition au profit d’une solution plus respectueuse des intérêts des recourants, le département n’a nullement excédé son pouvoir d’appréciation, bien au contraire. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

9. Les recourants se plaignent encore d’une violation de leur liberté économique.

a. Telle que garantie à l'article 27 Cst, cette liberté comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice et protège toute activité économique, privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15 ; 119 Ia 378 consid. 4b p. 381 et les arrêts cités). Dans les limites de leurs compétences respectives, les cantons veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée (art. 94 al. 3 Cst).

b. Ce droit, dit autrefois liberté du commerce et de l’industrie, est considéré par la doctrine comme « directement justiciable » (M. HOTTELIER, La liberté économique, FJS 1388, ch. 1). En sont titulaires tant les personnes physiques, que les personnes morales de droit privé suisse (ATA/223/2005 du 19 avril 2005 ; J.-F. AUBERT et P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zürich, Bâle et Genève 2003, ch. 6 ad art. 27 p. 237).

Les recourants, à l'exception de M. Dubois, habitant du quartier, peuvent ainsi s'en prévaloir.

10. a. Cette liberté n’est toutefois pas absolue, elle peut être restreinte dans le respect de l’article 36 Cst, selon lequel toute restriction d’un droit fondamental doit reposer sur une base légale, être justifiée d’un intérêt public notamment et être enfin proportionnée au but visé, tout en respectant le noyau de la liberté mise en cause (ATA/223/2005 du 19 avril 2005).

b. Le principe de la proportionnalité implique que l'intérêt public pris en considération soit suffisamment important pour primer sur l'intérêt privé des propriétai­res et que la restriction n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé par le législateur (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43).

c. De jurisprudence constante, l'application, dans un cas particulier, des normes du droit de l'aménagement du territoire et des constructions est en principe compatible avec la liberté économique quand les mesures en cause ne vident pas de son contenu cette dernière liberté et, notamment, quand elles ne poursuivent pas des objectifs de politique économique étrangers aux buts de l'aménagement du territoire (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2001 du 19 mars 2002, consid. 5.1 ; ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 267 consid. 2b p. 269, 322 consid. 3a p. 326, et les arrêts cités).

d. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé comment effectuer la pesée des intérêts dans les causes liées à l'utilisation accrue du domaine public. La restriction doit répondre à un intérêt public - des restrictions fondées sur des motifs de police ne sont pas les seules admissibles -, reposer sur des critères objectifs et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 126 I 133, Journal des Tribunaux 2001 I p. 787 ; cf. aussi ATA/27/2004 du 13 janvier 2004 ; ATA/69/2004 du 20 janvier 2004).

Un intérêt public que l'on doit placer au premier plan est la garantie d'un usage commun, pour le public, le moins perturbé possible; parmi les intérêts privés, il faut distinguer entre les intérêts idéaux et les autres, notamment les intérêts commerciaux. On doit davantage s'accommoder d'une entrave à l'usage commun ou à d'autres intérêts publics si cette entrave résulte de l'exercice des libertés idéales plutôt que d'autres activités. Lorsque des motifs qui ne sont pas idéaux fondent la prétention à l'usage commun du domaine public, l'intérêt public à ce que l'usage commun ne soit pas troublé peut avoir un plus grand poids ; cela ne viole aucunement la liberté économique si l'on accorde à de purs intérêts commerciaux une importance moins grande qu'à des intérêts idéaux (ATA/27/2004 précité).

En l'espèce, l’autorisation de construire contestée répond manifestement aux besoins de l'aménagement du territoire. Il s’agit d’une mesure d’intérêt public destinée à améliorer la protection contre le bruit, la qualité de l’air, en réduisant le trafic inutile dans le secteur, dès lors que la plupart des usagers ne trouvent de toute façon pas de place sur voirie dans le périmètre, l'offre étant largement inférieure à la demande. Cette mesure repose sur l'article 3 alinéas 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) qui permet aux cantons d'interdire ou de restreindre temporairement la circulation des véhicules automobiles et des cycles sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit, soit d'édicter les limitations ou prescriptions nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l’air ou pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales notamment. Elle s'inscrit enfin dans les objectifs de planification prévus par le plan directeur cantonal en matière de mobilité, de développement de l'espace urbain et de protection de l'air (Plan directeur cantonal de la République et canton de Genève, juin 2000 ; art. 9 al. 1 du règlement spécial Mont-Blanc/Cornavin).

11. Les recourants se plaignent enfin d'une violation de la liberté individuelle du choix du mode de transport telle que garantie à l'article 160A de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst Ge - A 2 00).

Il ressort des travaux préparatoires ayant précédé à l'adoption de cette disposition que le Conseil d'Etat, dans sa volonté permanente de soutenir l’économie genevoise et l'habitat, est particulièrement attentif à l’évolution de l’accessibilité du centre-ville. Celle-ci est largement conditionnée d'une part par la fluidité du trafic, d'autre part par l'offre en transports publics, la sécurité des piétons et des deux-roues, de même que les possibilités de stationnement des véhicules privés (…). Il est d'avis que les transports publics constituent le meilleur levier à sa disposition pour améliorer encore l'accessibilité unanimement recherchée pour celles et ceux qui ont quelque chose à faire au centre, au profit de l'économie et d'une qualité de vie de bon niveau (…). Les principales aspirations de la population en matière de déplacement sont connues du Conseil d'Etat : un système de transport efficace et bon marché, un air plus pur, moins de nuisances sonores, moins de problèmes de stationnement et une sécurité accrue pour l'ensemble des usagers (MGC 1999 44/VII pp 7077 et ss).

En l'espèce, l'on peine à comprendre en quoi l'aménagement litigieux violerait le libre choix du mode de transport des recourants. Le square et ses abords restent accessibles en voiture et la suppression de 48 places de parc n'est certainement pas de nature à porter atteinte à leur droit, l'offre de parking dans le secteur concerné n'étant jamais saturée (http://etat.geneve.ch/infomobilite/fr_infomobilite.htm, consulté entre les 14 et 20 novembre 2005, les jours ouvrables, durant les heures de bureaux). Dans le quartier Mont-Blanc/Cornavin, il n'existe ainsi pas moins de cinq parkings souterrains publics (Cornavin, Placette-Grenus, Arcades, Cygnes et Alpes) et la diminution des places de parc en surface est compensée par une forte augmentation des places de livraison et des cases deux-roues.

Enfin, le Tribunal administratif rappellera aux recourants que l'espace public n'est pas seulement un espace de déplacement mais également et avant tout un espace de vie aux pratiques et usages diversifiés. Ces lieux et places, qui traduisent la grande mixité des activités qui s'exercent dans les quartiers, nécessitent des aménagements de qualité pour contribuer au confort et à l'embellissement de la cité.

12. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la commission confirmée.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, Taverne Les Brasseurs S.A. comprise, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF