2 correspondances exactes trouvées pour 1A.184/2001
-
19.03.2002 1A.184/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
10.01.2006 1P.539/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; ordre de démolition