Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______SA (ci-après : la propriétaire) a pour but « achat, vente, construction, transformation et gestion de tous bâtiments ; études, exécution et entretien de toutes installations de chauffage, ventilation et climatisation ainsi que tous travaux techniques ou d'architecture s'y rapportant ; les investissements dans tous les domaines se rapportant au bâtiment, à l'écologie et au développement durable ».

2) La propriétaire est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de Vernier, avenue B______, qui est en zone de développement industriel et artisanal, dans le périmètre du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 2_______ adopté le 30 janvier 1991, et sur laquelle est sis l’immeuble - ou villa - C307 destiné à l’habitation (logement).

Selon contrat de bail à loyer du 12 juin 2009, « fixe de trois mois, renouvelable de trois mois en trois mois » et résiliable quinze jours avant l’échéance, elle loue l’entier de cette villa, soit un appartement meublé au rez supérieur et rez inférieur et un autre appartement meublé au 1^er étage et dans les combles, à des fins d’habitation, à Z______ Sàrl (ci-après : la locataire), dont les buts selon le registre du commerce sont l’« exploitation d'un établissement de sauna, bains, culture physique, massages, relaxation et soins corporels ainsi que vente de tous produits en rapport avec cette exploitation ».

3) La propriétaire allègue que ces deux appartements étaient initialement utilisés dans le seul but de loger les hôtesses travaillant dans les différents salons de massage de la locataire dans d’autres lieux à Genève, mais qu’au cours des dernières années les activités « commerciales » de cette société dans la villa se sont partiellement développées, une partie des employées y commençant à développer une activité professionnelles dès 11h00 du matin ; cette situation était selon elle parfaitement connue des autorités (brigade des mœurs et État de Genève), qui l’avait longtemps tolérée.

4) Par requête du 29 septembre 2014, la propriétaire a demandé au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le département), direction des autorisations de construire, d’autoriser un changement d’affectation partiel de cet immeuble, en ce sens que le rez supérieur servirait désormais à des activités commerciales.

Il n’était pas prévu de modification physique de l’objet.

5) Par décision du 22 avril 2015, le DALE a refusé l’autorisation sollicitée, au motif qu’elle n’était pas conforme à l’art. 4 de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 (LZIAM -
L 1 45), en ce sens que les activités visées par le changement d’affectation demandé ne correspondaient pas aux activités artisanales ou industrielles prévues par le PLQ 2______ en force.

6) Par acte du 26 mai 2015, la propriétaire a formé recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant préalablement à l’octroi des mesures provisionnelles conservatoires au recours et, au fond, à l’annulation de la décision attaquée, principalement au renvoi de la cause au département, subsidiairement à l’octroi de l’autorisation sollicitée.

7) Par acte du même jour, la propriétaire a demandé au DALE de reconsidérer sa décision du 22 avril 2015, l’annuler et, statuant à nouveau, qualifier l’activité exercée par la locataire de conforme à la zone et au PLQ et, en tant que de besoin, octroyer une autorisation de construire pour le changement d’affectation partiel du rez supérieur de la villa en activité industrielles et artisanales.

8) Par courrier adressé le 8 juin 2015 au TAPI, le département s’en est rapporté à justice quant à la requête de mesures provisionnelles du 26 mai 2015.

9) Par décision du 8 juin 2015, le DALE, relevant que l’affectation considérée avait été engagée sans autorisation, a ordonné à la propriétaire de remettre à l’état d’origine en rendant notamment les locaux à leur affectation initiale, dans un délai de soixante jours dès la notification de ladite décision, et lui a infligé une amende administrative de CHF 10'000.-.

10) Par lettre du 12 juin 2015, la propriétaire a adressé au TAPI copie de cette décision, soulignant la nécessité de l’octroi des mesures provisionnelles conservatoires sollicitées.

11) Par décision du 11 juin 2015, notifiée le lendemain, le TAPI a déclaré recevable la requête de mesures provisionnelles, l’a rejetée, a réservé la suite de la procédure ainsi que le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond.

La propriétaire demandait en substance à pouvoir être mise au bénéfice du changement d'affectation litigieux afin que sa locataire puisse continuer à exercer son activité commerciale dans une villa destinée à l'habitation, ce qui constituerait une anticipation du jugement qu'elle espérait obtenir sur le fond.

12) Par acte expédié le 22 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), la propriétaire a formé recours contre cette décision, concluant à l’annulation de cette dernière et, cela fait, à l’octroi en sa faveur des mesures provisionnelles conservatoires, soit la possibilité pour la locataire de maintenir l’exercice d’activités « commerciales » dans la villa, dans l’attente d’une décision sur le fond concernant le recours déposé par la propriétaire auprès du TAPI le 26 mai 2015, au déboutement du DALE ou tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions, le département devant être condamné en tous les frais de la procédure et lui verser une indemnité équitable à titre de dépens.

13) Par courrier du 25 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

14) Par lettre du 6 juillet 2015, le DALE s’en est rapporté à justice quant au recours.

15) Par pli du 8 juillet 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

16) Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1) Le recours est recevable relativement à la compétence de la chambre administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) En vertu de l’art. 57 let. c de la de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes - dont font partie les décisions sur mesures provisionnelles -, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

Cela étant, le présent arrêt laissera indécise la question de la recevabilité du recours - étant toutefois relevé que le délai de recours paraît avoir été respecté -, pour les motifs qui suivent.

3) À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).