Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Talent Properties Ltd de siège à Hong Kong a acquis l’immeuble situé aux n^os 42 à 44 de la rue du Rhône lors d’une réalisation forcée le 27 septembre 2007. Cette société a décidé de transformer l’immeuble et de le rentabiliser.

2. Elle a résilié le bail de la locataire d’un magasin de bijoux situé à l’entrée de la Galerie centrale, connu sous le nom d’Aviva, devenu Bogh-Art S.A. Depuis lors, la société propriétaire et cette locataire ont engagé de multiples procédures.

3. A la requête de la propriétaire, le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a délivré le 12 septembre 2008 une autorisation définitive de construire DD 102’012-1 dont le chiffre 4 soumet ladite autorisation à la condition notamment que celles émises dans le préavis du service "sécurité locataires" du 16 avril 2008 soient strictement respectées et fassent partie intégrante de l’autorisation en cause.

Or, à teneur du chiffre 1 du préavis du service précité "les travaux ne pourront être entrepris tant que les locaux à transformer ne seront pas libres de tout occupant".

4. Cette autorisation a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) le 17 septembre 2008.

Bogh-Art S.A. a interjeté recours contre cette décision le 17 octobre 2008 auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) devenue depuis le 1^er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). Talent Properties Ltd a sollicité de cette instance le retrait de l’effet suspensif, arguant du fait que ses intérêts étaient gravement lésés par l’opposition de Bogh-Art S.A. alors que celle-ci n’occupait qu’une infime partie de l’immeuble, son point de vente principal se trouvant dans la boutique située dans l’Hôtel Kempinski. L’intérêt de la société propriétaire à réaliser un projet dans lequel elle aurait dépensé plus de CHF 120’000’000.- devait primer celui de Bogh-Art S.A. qui n’avait aucun intérêt opposé prépondérant à faire valoir.

La société propriétaire s’était aussi engagée à poser, pendant la durée des travaux, une protection de la boutique de Bogh-Art S.A. de 13m² afin de sauvegarder la sécurité de ce magasin, au moyen de mesures techniques qu’elle s’engageait à prendre à ses frais.

5. Par décision du 21 novembre 2008, la commission a rejeté la requête en retrait de l’effet suspensif, considérant que si celle-ci était acceptée, le chantier serait ouvert au mépris de la condition n^o 4 posée par le DCTI dans l’autorisation de construire et exigeant que les travaux ne puissent être entrepris tant que les locaux à transformer ne seraient pas libres de tout occupant.

En outre, la commission a mis à la charge de la propriétaire un émolument de CHF 700.-. Les parties pouvaient recourir contre cette décision auprès du Tribunal administratif dans un délai de dix jours.

6. Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 11 décembre 2008, Talent Properties Ltd a recouru contre cette décision incidente en mesures provisionnelles urgentes et retrait de l’effet suspensif (art. 21 et 66 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Elle a repris son argumentation et conclu à l’annulation de ladite décision. Statuant à nouveau, le Tribunal administratif devait lui donner acte de son engagement de poser les barrières de protection puis retirer, avec effet immédiat, l’effet suspensif attaché au recours formé par Bogh-Art S.A. le 17 octobre 2008 auprès de la commission et condamner celle-là en tous les frais, ainsi qu’à une amende pour téméraire plaideur en application de l’article 88 LPA.

7. Les intimées ont été invitées à se déterminer dans un délai venant à échéance le 5 janvier 2009.

Le département s’en est rapporté à justice le 17 décembre 2008.

Quant à Bogh-Art S.A., elle a déposé sa réponse le 5 janvier 2009 en concluant au rejet du recours, le retrait de l’effet suspensif ne se justifiant pas et les mesures de protection proposées par la propriétaire n’étant destinées qu’à lui nuire. Elle plaidait contre la société propriétaire dans le cadre de la résiliation du bail et d’une requête en évacuation. La société propriétaire s’était également opposée à la modification de son enseigne. Enfin, les conditions pour le retrait de l’effet suspensif n’étaient pas remplies même si le libellé de la condition n^o 4 telle qu’elle figurait dans l’autorisation de construire, à savoir "les travaux ne pourront être entrepris tant que les locaux à transformer ne seront pas libres de tout occupant" était ambiguë, car elle pouvait laisser croire que les travaux pouvaient débuter dans les autres locaux, à l’exception de son magasin, ce qui n’était pas le cas. L’interprétation qu’avait faite la commission du libellé de cette condition était exacte. Son intérêt à s’opposer au retrait de l’effet suspensif était prépondérant puisqu’il y allait de la survie de son magasin alors que les intérêts de la société propriétaire étaient purement financiers et le manque à gagner allégué relatif. L’intérêt public au contrôle judiciaire de l’autorisation de construire devait l’emporter sur les intérêts de la propriétaire.

1. Interjeté dans le délai de dix jours contre la décision de la commission du 21 novembre 2008, réceptionnée le 1^er décembre 2008, le recours est recevable (art. 56A alinéa 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 12 septembre 1985 - LOJ - E 2 05 ; art. 56F alinéa 1 de la loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 18 septembre 2008 entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b LPA).

2. Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif. Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA).

3. Trois conditions doivent être réunies pour que l’effet suspensif automatique lié à un recours puisse être retiré, à savoir  :

- l’existence d’une requête formelle de la partie lésée ;

- une lésion des intérêts de celle-ci ;