Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2018 (JTAPI/26/2018)

3) La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).

4) Selon l’art. 28 du règlement Dublin III, les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie par le présent règlement ( § 1) ; les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (§ 2) ; le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du présent règlement (§ 3, 1^ère phr.) ; en ce qui concerne les conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État membre responsable, les art. 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent (§ 4).

5. a. Depuis l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas spécial de détention administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à l'art. 80a LEtr.

b. Aux termes de l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi ;

b) la détention est proportionnée ;

c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 § 2 du règlement Dublin III).

Conformément à l’art. 76a al. 2 LEtr, sont notamment considérés comme des éléments concrets au sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le comportement de l'individu concerné en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités (let. b LEtr), ou le fait qu'il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (let. e) ou encore a été condamné pour crime (let. h).

c. La durée maximale de la détention est réglée à l'art. 76a al. 3 LEtr. À teneur de sa let. a – sur laquelle le commissaire de police et le TAPI se fondent –, à compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d’asile ; les démarches y afférentes comprennent l’établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification.

d. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a).

e. Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) du 7 mars 2014 (FF 2014 2587), « comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont cependant été conservés (ad art. 76a, al. 2, let. a à i, du projet LEtr) ».

6. a. En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il n’entend pas se soustraire à son renvoi vers l’Autriche, mais qu’il en a au contraire accepté le principe. Il ne s’opposerait ainsi plus à son renvoi comme par le passé, mais souhaiterait rentrer le plus rapidement en Autriche.

b. La chambre de céans fait toutefois siennes les considérations du TAPI relatives au pronostic défavorable quant à l'existence de garanties suffisantes que le recourant se conformera à son obligation de quitter la Suisse. Il sied de souligner le refus de l’intéressé, par le passé, de respecter cette obligation et les injonctions des autorités suisses, puisque, notamment, il s’est opposé à son embarquement dans l’avion qui devait le ramener en Autriche à deux reprises et est revenu en Suisse après son refoulement à trois reprises, la dernière étant très récente et ayant suivi de peu de jours son retour en Autriche.

Le recourant ne rend vraisemblable par aucun élément concret ou probant son prétendu changement de volonté consistant à ce qu’il souhaiterait désormais rentrer en Autriche et collaborer avec les autorités suisses à cette fin.

À cet égard, le 21 octobre 2013, juste avant le prononcé de l’ordre de mise en détention administrative et quelques jours avant son refus d’embarquer dans l’avion le 25 octobre 2013, l’intéressé ne s’était pas expressément opposé à son renvoi mais avait répondu ne pas pouvoir dire encore s’il était d’accord de retourner en Autriche car il désirait prendre conseil auprès de son avocate. Le 25 février 2015, quelques minutes avant le prononcé de l’ordre de mise en détention administrative et le même jour que son refus de prendre l’avion à destination de l’Autriche, il s’était déclaré, devant le commissaire de police, d’accord de retourner dans ce pays. Vu ces circonstances, l’accord allégué par le recourant quant à son retour en Autriche ne saurait à lui seul constituer une garantie suffisante qu’il se conformera à son obligation de quitter la Suisse, une volonté réelle de l’intéressé de retourner en Autriche n’étant nullement rendue vraisemblable.

Son comportement permet donc de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités, au sens de l’art. 76a al. 2 let. b LEtr.

c. L’élément concret énoncé par l’art. 76a al. 2 let. e LEtr est également réalisé.

Il en va de même de l’art. 76a al. 2 let. e LEtr, puisqu’il a été condamné pour vol (art. 139 ch. 1 CP), à savoir un crime par lequel il faut, à l’instar de ce qui vaut pour l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/1087/2017 du 12 juillet 2017 consid. 4b ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 4a).

d. Vu ce qui précède, des éléments concrets font craindre que le recourant n'entende se soustraire au renvoi, de sorte que la condition de l’art. 76a al. 1 let. a LEtr est remplie. La détention administrative est ainsi fondée dans son principe.

7. a. Selon le recourant, d’autres mesures moins coercitives que la détention administrative, telles que l’obligation de se présenter régulièrement à l’autorité ou le dépôt du passeport, auraient pu être appliquées. Sa détention administrative ne constituerait dès lors pas une mesure appropriée et nécessaire en vue de son renvoi et serait ainsi disproportionnée, d’autant plus que la durée de sept semaines serait la durée maximale prévue par la loi et que l’affaire ne serait pas d’une complexité particulière.

Détenu administrativement depuis près de trois semaines, l’intéressé ne s’explique pas pourquoi son renvoi vers l’Autriche n’a pas déjà eu lieu. Selon lui, l’autorité n’a nullement démontré avoir entrepris une quelconque démarche en vue de sa réadmission dans ce pays et, en tardant à procéder à son renvoi, elle a contrevenu au principe de célérité.

b. Au regard des comportements passés du recourant, on ne voit pas quelle mesure moins coercitive que la détention administrative (art. 76a al. 1 let. c LEtr) pourrait garantir le départ effectif de celui-ci. L’intérêt public important à son renvoi doit être souligné compte tenu notamment des infractions qu’il a commises par le passé.

Contrairement à ce que l’intéressé soutient, il ne peut, en l’état et conformément aux explications fournies par l’intimé dans sa réponse au recours, pas être renvoyé en Autriche, l’accord de réadmission des autorités autrichiennes puis la décision de renvoi à prononcer par le SEM étant encore attendues.

Dans ces conditions, la durée prévue de la détention est adéquate pour assurer l'exécution du renvoi vers l’Autriche. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ont par ailleurs été entreprises sans tarder, notamment par l’entretien individuel tenu le 4 janvier 2018 en application de l’art. 5 du règlement Dublin III ainsi que par l’envoi d’un courriel du 8 janvier 2018 par l’OCPM au SEM contenant une « nouvelle demande Dublin de catégorie III », les autorités cantonales et fédérales n’étant pas maîtres du calendrier des autorités autrichiennes (dans le même sens ATA/672/2016 du 8 août 2016).

8. Vu ce qui précède, le jugement querellé et l’ordre de mise en détention administrative du 4 janvier 2018 sont conformes au droit et le recours, infondé, sera rejeté.

9. La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a du reste pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2018 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2018 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au Tribunal administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Favra, pour information.

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.