Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

PATRIMOINE SUISSE GENEVE
représentée par Me Christian Pirker, avocat

contre

FONDATION DES LOGEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES ET ISOLÉES
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat

et

CONSEIL D'ETAT

18. Le 1er novembre 2005, le Tribunal administratif a admis le recours de PSGe du 27 septembre 2004 (ATA/730/2005). L'arrêté du 25 août 2004 était annulé et la cause renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il procède au classement du bâtiment G 109.

a. Le bâtiment litigieux devait être considéré comme un monument au sens de l'art. 4 LPMNS et un intérêt public à son classement admis. En opposant la préservation du patrimoine à la construction de logements répondant aux besoins prépondérants de la population et considéré que la seconde devait l’emporter, le Conseil d'Etat avait mésusé de son pouvoir d'appréciation. C’était en réalité une pesée des intérêts entre, d’une part, la préservation du patrimoine permettant la mise à disposition de logements pour, par exemple, des étudiants et/ou apprentis et, d’autre part, la mise sur le marché d’un nombre presque identique de logements mais pourvus d’un confort plus compatible avec le mode de vie actuel et répondant aux besoins prépondérants de la population avec toutefois pour corollaire la destruction d’un élément clef du patrimoine bâti genevois, qui aurait dû être effectuée.

b. Par ailleurs, il ressortait des pièces estimatives versées à la procédure que les coûts de rénovation du bâtiment litigieux n'étaient pas exorbitants par rapport à celui afférent à l’édification d’un nouvel immeuble, étant en outre rappelé que la société intimée était pour grande partie responsable du délabrement avancé de celui-ci.

S’agissant du nombre, de la surface et des loyers des appartements projetés, il ressortait du dossier qu’après rénovation du bâtiment et selon le contre-projet adopté, ce ne étaient pas moins de 108 logements, dont 40 dans le bâtiment litigieux, qui seraient mis à disposition d’une catégorie de la population touchée par la pénurie de logements, contre 125 dans le cadre du projet de l’intimée. Ainsi, compte tenu des loyers qui pourraient être encaissés après travaux, la rénovation du bâtiment apparaissait économiquement viable. Il appartiendrait pour le surplus à la FLPAI de solliciter les diverses aides étatiques envisageables. Enfin, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, cette solution était la seule à permettre un rapport raisonnable entre les intérêts publics et privés compromis.

19. Le 14 décembre 2005, agissant par la voie du recours de droit public, la FLPAI a recouru auprès du Tribunal fédéral à l'encontre dudit arrêt. Elle concluait à son annulation et à ce que le Tribunal administratif soit invité à rendre un nouvel arrêt confirmant le rejet de la demande de classement du bâtiment sis sur la parcelle n° 4435.

Invoquant les articles 9, 26, 27 et 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), elle se plaignait de ce que son bâtiment avait été qualifié arbitrairement de "monument" ainsi que de violations de la garantie de la propriété et de la liberté économique. La mesure litigieuse, disproportionnée, la contraignait à conserver et rénover un bâtiment dont le rendement ne lui permettrait pas de couvrir son investissement, la destination prévue (des logements pour étudiants et apprentis) étant au surplus contraire à ses buts statutaires.

20. Le 30 novembre 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure ou il était recevable et annulé l'arrêt du Tribunal administratif (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005).

L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de protection du patrimoine bâti constituait une restriction du droit de propriété garanti par l'article 26 alinéa 1 Cst. et devait dès lors reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité.

C'était sans arbitraire que le Tribunal administratif avait qualifié l'immeuble litigieux de monument au sens de l'article 4 LPMNS, compte tenu des divers avis d'organismes spécialisés de l'administration cantonale qui s'étaient également prononcés dans ce sens, soit le conservateur cantonal des monuments et la commission cantonale des monuments et des sites.

S'agissant toutefois de l'examen de la proportionnalité de la mesure envisagée, ni le Conseil d'Etat, ni, après lui, le Tribunal administratif n'avaient déterminé de manière claire toutes les conséquences d'un classement, notamment financières pour la recourante. Le tribunal de céans avait considéré que les coûts de rénovation ne seraient pas "exorbitants" par rapport à ceux d'une nouvelle construction, tout en admettant que cette opération serait "particulièrement lourde et coûteuse". S'agissant du rendement prévisible, il avait effectué une appréciation sommaire globale, tenant compte non seulement d''un projet de la recourante pour la mise en valeur de sa parcelle mais également d'un projet d'un autre promoteur, la Société coopérative d'habitation Genève, qui pourrait être réalisé simultanément ; cette appréciation globale tenait compte du nombre de logements qui pourraient être mis à disposition sur plusieurs parcelles. Or aucune évaluation, même approximative, n'avait été faite du rendement des appartements de l'immeuble litigieux, compte tenu de la catégorie de locataires visés, soit des étudiants et des apprentis ; sous l'angle de la proportionnalité, c'était bien le rendement de l'immeuble dont le classement était ordonné qui était déterminant (notamment en comparaison avec celui escompté par le propriétaire sans le classement), et non pas le rendement d'une opération immobilière plus vaste, où la perte sur l'exploitation d'un immeuble serait en quelque sorte compensée par des perspectives de profit dans la location d'autres bâtiments. Les conséquences du classement ne devaient en effet être appréciées que du point de vue du monument en cause. Par ailleurs, le Tribunal administratif enjoignait la recourante de "solliciter les diverses aides étatiques envisageables", sans toutefois estimer le montant de ces subventions. Aucun renseignement n'étaient enfin donné sur les modalités pratiques de collaboration entre le propriétaire et l'administration cantonale. Dans ces conditions, les indications figurant dans l'arrêt attaqué étaient nettement insuffisantes pour que l'on puisse qualifier la restriction de conforme au principe de la proportionnalité et le grief de violation de la garantie de la propriété était fondé.

21. Le 22 janvier 2007, faisant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité, le juge rapporteur a informé les parties qu'il entendait ordonner une expertise aux fins d'éclaircir les points soulevés par celui-ci. Un délai au 31 janvier 2007 leur était imparti afin qu'ils fassent valoir d'éventuels motifs de récusation quant à l'architecte qui leur était proposé à cette fin, à savoir Monsieur Pierre Hiltpold. Ce pli n'est jamais parvenu au département qui a cependant été informé de sa teneur par un nouveau courrier du 21 février 2007.

PSGe et la FPAI ont répondu, dans le délai accordé, n'avoir aucune objection quant au choix de l'expert.

Le département a pour sa part indiqué, le 28 février 2007, souhaiter un autre expert, M. Hiltold ayant, dans le cadre d'une procédure en indemnisation dirigée contre l'Etat, établi une expertise que ce dernier contestait.

22. Par courrier du 19 mars 2007, un nouvel expert a été proposé aux parties, en la personne de Monsieur François Hiltbrand, architecte et expert immobilier.

23. Le 4 mai 2007, les parties - à l'exception du Conseil d'Etat lequel n'était ni représenté ni excusé - ainsi que M. Hiltbrand ont été entendus dans le cadre d'une audience de comparution personnelle et d'enquête, aux fins notamment de discuter du projet de mission d'expertise. Un délai au 15 mai 2007 était imparti aux parties pour d'éventuelles observations ou questions complémentaires et déposer un certain nombre de pièces.

24. Dans le délai utile, PSGe et la FLPAI ont fait part de leurs observations. Cette dernière a par ailleurs versé à la procédure les pièces requises à savoir : un état locatif théorique au 31 décembre 2006 ainsi que le plan financier du projet initial.

25. Le 23 mai 2008, sur requête du juge délégué, le Conseil d'Etat a indiqué n'avoir jamais reçu le procès-verbal de comparution personnelle des parties susmentionné.

26. Par décision sur expertise du 12 juin 2007, le Tribunal administratif a formellement nommé M. Hiltbrand en qualité d'expert et la mission suivante lui a été confiée :

A. prendre connaissance du dossier, soit des causes A/2007/2004 et A/4858/2006, ainsi que de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, y compris des pièces produites ;

B. établir un rapport écrit énonçant toutes les conséquences du classement du bâtiment d'habitation n° G 109, édifié sur la parcelle n^o 4435 du Registre foncier de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, sis à l'adresse 28, route des Franchises, des points de vue de l'utilisation future dudit bâtiment et des possibilités de rendement par son propriétaire, répondant aux questions suivantes, après un transport sur place si nécessaire  :

1. déterminer le coût de la rénovation de l'immeuble, compte tenu de l'état existant de celui-ci, en respectant la typologie actuelle, sous réserve de la création d'une cabine de douche par logement ;

2. chiffrer le coût de chacune des rénovations possibles (minimaliste, moyenne et respectant les normes de sécurité et de qualité usuelles ou en cas de dérogation à celles-ci, vu la nature patrimoniale du bâtiment) après consultation si nécessaire de la CMNS pour les éventuelles exigences liées au classement ;

3. préciser la durée prévisible des travaux de rénovation et indiquer si ceux-ci pourront, ou ne pourront pas, être réalisés sans vider l’immeuble de ses locataires (en chiffrant les éventuels surcoûts liés à des travaux réalisés en présence des locataires) ;

4. calculer les coûts prévisibles d’entretien périodique du bâtiment ainsi rénové, en fonction des diverses hypothèses énoncées sous point 2 ci-dessus ;

5. calculer le rendement après travaux, tenant compte des locataires-cibles (étudiants, apprentis), de la nature des logements, du niveau de confort proposé et des coûts calculés ci-dessus (dont les intérêts intercalaires liés à la durée du chantier) ;

6. déterminer, suivant les réponses aux questions posées ci-dessus, le montant des subventions qui pourraient être obtenues concrètement ;

7. déterminer le rendement que la fondation propriétaire pourrait escompter en cas de démolition - reconstruction, selon le projet envisagé par elle et le plan financier qu'elle a produit ;

8. faire toutes autres remarques utiles ;

Le sort des frais était réservé jusqu'à droit jugé au fond.

27. M. Hiltbrand a rendu son rapport d'expertise le 21 février 2008.

Afin de déterminer le coût de la rénovation de l'immeuble, il avait décidé d'effectuer les calculs pour les deux extrêmes à savoir une intervention minimaliste (ci-après : variante 1) et une intervention "respectant la typologie actuelle, sous réserve de la création d'une cabine douche" (ci-après : variante 2). Une 3^ème variante (rénovation en foyer pour étudiants avec dérogations LDTR) avait également été examinée. La méthodologie utilisée pour le calcul du rendement, à savoir celle des flux financiers dynamiques (DCF) avait été présentée aux parties qui l'avaient acceptée. En application de cette dernière, pour un rendement net de 5,10% (7% brut), la valeur actuelle de l'immeuble était comprise entre :

Variante 1 : CHF 1'730'000.- et CHF 1'950'000.-

Variante 2 : CHF 880'000.- et CHF 900'000.-

Variante 3 : CHF 2'370'000.-

Enfin, s'agissant des conséquences du classement sur le bâtiment litigieux, il fallait également retenir les éléments suivants :

- vu le contrôle LDTR sur les loyers futurs, imposant un montant des loyers d'un foyer pour étudiants inférieurs au marché, la valeur de l'objet était diminuée de CHF 1'050'000 par rapport au maintien de la construction dans son usage actuel ;

- la parcelle était augmentée des droits à bâtir de bâtiments qu'il était prévu de démolir. La valeur du terrain était augmentée de l'incidence foncière imposée en 3^ème zone de développement de CHF 650.- pour l'IUS de 1,2, soit CHF 541,66 par m2 de surface brute de plancher ce qui équivalait à CHF 719'875 pour les 1'329 m2 de l'immeuble ;

- la valeur de la propriété était diminuée de CHF 330'125.- sur un immeuble dont la valeur actuelle était de CHF 1'8950'000.- (-16,93%) ;

- les subventions et autres aides à la pierre à disposition, pour autant qu'elles soient accordées, pourraient atteindre un montant de 1% du coût des travaux. Ces derniers étaient estimés à CHF 4'040'000.-. La diminution de la valeur de la propriété était finalement de CHF 290'125.-.

28. PSGe s'est déterminée en date du 15 avril 2008 sur l'expertise précitée.

S'agissant de la variante 2 (réhabilitation lourde), les coûts de rénovations avaient été surévalués. Quoiqu'il en soit, un rendement brut de 7 % était atteint dans les deux variantes et aucune subvention n'était dès lors nécessaire. Par ailleurs, en plus d'être rentable, l'immeuble atteignait un prix d'achat de CHF 1'950'000.-. Son classement était par conséquent viable économiquement et dégageait des profits, tout en répondant à un besoin prépondérant de la population. Enfin, il ne restait aucune soulte de droit à bâtir au vu du plan localisé de quartier. A titre préalable, elle sollicitait l'audition de l'expert ainsi qu'un complément d'expertise afin que soient clarifiés un certain nombre de points ayant notamment trait à la variation de rendements possibles selon les différentes possibilités de rénovation.

29. a. Le 8 mai 2008, le Conseil d'Etat a fait part de ses observations sur le rapport d'expertise de M. Hiltbrand. Au vu des conclusions de l'expert, force était d'admettre qu'un rendement acceptable ne pourrait être garanti à la propriétaire, en cas de classement, indépendamment des subventions qui pourraient être allouées.

b. Il s'est encore déterminé sur les écritures de PSGe, le 29 mai 2008. Quand bien même le montant d'une rénovation lourde serait revu à la baisse, les coûts d'une réhabilitation du bâtiment apparaissaient relativement importants, notamment au regard de "son confort" qui restera toujours modeste. Enfin, le postulat selon lequel le bâtiment était susceptible de procurer, dans tous les cas un rendement de 7% ne reposait sur aucune donnée objective.

30. La FLPAI a fait part de ses observations après expertise le 30 mai 2008.

L'expert s'était écarté de la mission confiée par le Tribunal administratif dans la mesure ou il n'avait comparé que deux variantes au lieu de trois. S'agissant de la variante 1, elle devait être rejetée car elle ne correspondait pas à une affectation pour étudiant mais encore parce qu'elle ne tenait pas compte de la nécessité de refaire totalement le chauffage, la toiture et le système électrique, tous hors d'usage. Quelles que soient les variantes, les prix unitaires, les durées d'intervention et le nombre d'objets modifiés avaient été clairement sous-estimés. En revanche, les loyers provisionnels retenus par l'expert étaient surévalués. De même, pour évaluer le rendement, il fallait partir du principe que la FLPAI avait déjà investi dans l'immeuble litigieux une partie de son patrimoine (acquisition du terrain et construction) et qu'elle avait donc droit à un rendement indépendamment de tout investissement supplémentaire de rénovation.

En conclusion, en passant de la variante 1 à la variante 2, la valeur initiale théorique d'investissement, calculée dans les deux cas pour un rendement moyen de 5,1%, chutait de CHF 1'050'000.-, soit de plus de la moitié. Par ailleurs, dans les deux cas, la valeur initiale théorique devait en réalité être abaissée de 60% à 80% pour maintenir un tel rendement. En résumé, le maintien de l'immeuble litigieux serait un gouffre financier provoquant une atteinte substantielle au patrimoine de la propriétaire.

Elle sollicitait, à titre subsidiaire, l'audition de l'expert afin que soient clarifiés un certain nombre de points, soit, plus subsidiairement encore, qu'un complément d'expertise, respectivement une contre-expertise soit ordonné.

31. Par courrier du 3 juin 2008, le conseiller d'Etat en charge du DCTI a informé le Tribunal administratif qu'une procédure de médiation était actuellement en cours dans le but de trouver une éventuel accord entre les parties.

Faisant suite à ce courrier, la FLPAI a indiqué, le 12 juin 2008, n'avoir à ce jour pas été approchée par le DCTI à ce sujet. Le dossier devait par conséquent suivre son cours sur le plan judiciaire.

32. Le 29 octobre 2008, une audience a été agendée afin d'entendre les parties ainsi que l'expert sur son expertise du 21 février 2008.

a. A cette occasion, M. Hiltbrand a déclaré avoir considéré par simplification que les 39 logements comportaient chacun deux pièces, tout en reconnaissant qu'en réalité, au regard de la LDTR, la cuisine ne comptait pas même pour une 1/2 pièce. S'agissant des montants retenus pour les loyers, c'était à tort qu'il avait appliqué le montant de CHF 3'611,60 la pièce par an alors que celui-ci était, en 2006, compris entre CHF 2'506.- et CHF 3'363.-. Le tableau figurant en page 10 de son expertise devrait être modifié en conséquence.

Il avait choisi d'adopter la méthode DCF car c'était la plus transparente et la mieux à même de déterminer la valeur vénale à un moment donné pour chacun des trois scénarios envisagés : réhabilitation très légère, rénovation plus conséquente pour des étudiants et démolition/ reconstruction. Il était exacte que la variante 1 comme la variante 2 comportait l'installation d'une douche dans chacun des 39 logements. La variation des prix s'expliquait par la différence de qualité des finitions.

Le rendement des fonds propres retenus était de 7% ce qui constituait le rendement maximum admis par l'Etat en zone de développement et correspondait au rendement souhaitable.

Le 10 septembre, il avait effectué une visite des lieux et constaté que les appartements étaient vétustes mais non pas insalubres. Il y a avait des remontées d'eaux dans deux studios. Il n'était pas monté sur le toit mais avait pu constater, depuis un immeuble voisin, que la toiture n'était pas percée. La variante 1 avait été élaborée à un moment où l'immeuble était occupé et, à priori, habitable, des rocades étant effectuées au fur et à mesure des départs des locataires. Il n'avait pas visité tous les appartements mais le système électrique visible depuis l'extérieur n'était pas conforme et des travaux apparaissaient nécessaires.

Dans les tableaux corrigés qu'il produirait, il était probable que le prix d'achat maximal conseillé pour chacune des variantes soit négatif.

b. Selon M. Barthassat, pour PSGe, les plans établis par « Metzger» indiquait une surface de plancher, d'un logement, de 26,55m2. Il s'agissait de la surface totale nette soit de mur à mur (4,50 x 5,90 pour la cuisine, la chambre, le débarras, les WC ainsi que le réduit). S'agissant de la subvention de CHF 40'000.- avancée par l'expert sous chiffre 4 de ses conclusions était sous-estimée et pourrait en réalité être de l'ordre de CHF 80'000.- à CHF 100'000.- dans le cadre des variantes 1 ou 2. En l'espèce, devaient être considérés comme faisant partie de la substance patrimoniale, la structure du bâtiment, l'enveloppe - soit les façades et la toiture - ainsi que les éléments d'aménagement intérieurs pour autant qu'ils soient d'origine.

c. Un délai au 24 novembre 2008 était fixé à l'expert pour produire ses tableaux corrigés.

33. Par courrier du 4 novembre 2008, l'expert s'est adressé à la direction de la police des constructions du DCTI, au nom des deux associés de son bureau, afin de savoir combien de pièces devaient être retenues par logements et quel était le plafond du loyer LDTR en décembre 2007 et à ce jour.

34. Le 4 novembre 2008, le juge délégué s'est étonné de cette manière de procéder, qui plus est au nom de l'un des deux associés de son bureau alors que lui seul avait été mandaté par le tribunal de céans. Il était pas admissible d'écrire un tel courrier à un service du DCTI sachant que ce département était rapporteur, dans la procédure en cause, pour le Conseil d'Etat.

Le même jour, le juge délégué a adressé un courrier au directeur de la police des constructions afin qu'il ne soit pas donné suite aux demandes de l'expert.

35. Le 20 novembre 2008, l'expert a fait parvenir au Tribunal administratif son complément d'expertise. Selon ce nouveau rapport, le montant à retenir pour les loyers admissibles se situait entre CHF 2'503.- et CHF 3'363.-, selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2006 relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. La durée de contrôle du loyer serait de trois ans, les travaux envisagés ne pouvant être considérés comme "lourds". Quant à la typologie des logements, il fallait considérer ceux-ci comme les deux pièces au regard de la LDTR, en conformité avec l'esprit de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), et si la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), s'appliquait. Dans le cas inverse, il fallait assimiler les logement à des 1,5 pièces. Compte tenu de ces nouvelles données, les conséquences financières du classement de l'immeuble impliqueraient une perte oscillant entre CHF 691'168.- et CHF 1'891'168.- en considérant les appartements comme des deux pièces, respectivement entre CHF 1'641'168.- et CHF 3'071'168.-, si les logements étaient des studios de 1,5 pièces.

36. A la requête du juge délégué, l'expert a encore complété son rapport le 24 novembre 2008 en examinant l'hypothèse selon laquelle les logements concernés ne comporteraient qu'une seule pièce. Dans un tel cas, quel que soit le scénario adopté, l'opération ne serait pas rentable, la perte de substance oscillant entre CHF 2'561'168.- et CHF 4'061'168.-. Les autres chiffres du complément d'expertise seront repris, en tant que nécessaire, dans la partie en droit.

37. Le Conseil d'Etat a fait part de ses observations au rapport d'expertise le 27 novembre 2008.

A la lumière des conclusions formulées par l'expert, force était de constater que le classement du bâtiment litigieux entraînerait pour son propriétaire des effets insupportables au sens de la jurisprudence et ce même si le montant d'une éventuelle subvention LPMNS aurait été sous-évalué.

38. La FLPAI et PSGe se sont déterminées le 15 décembre 2008.

a. Pour la première, l'absence totale de rentabilité du projet en cas de maintien du bâtiment avait été démontrée à satisfaction de droit et rendait impossible tout classement de cet immeuble.

Quand bien même l'expert n'avait pas vraiment répondu à la question liée au rendement, telle que posée par le tribunal de céans, la méthode DCF permettait d'y répondre. Ainsi, au lieu de calculer une valeur initiale pour un rendement imposé, il suffisait de rechercher le rendement moyen d'une opération par rapport à une valeur initiale connue et imposée, qui pouvait être fixée ici, soit par capitalisation du dernier état locatif (128'220/5,1% = CHF 2'514'118.- ; exemple 1), soit par addition du prix du terrain et de la valeur résiduelle du bâtiment avant travaux (734'410 + 956'000 = CHF 1'690'460 ; exemple 2). En introduisant ces chiffres dans les annexes 5 et 6 du complément d'expertise l'on arrivait aux résultats suivants, dans l'optique d'une réhabilitation légère, qui confirmaient le caractère déficitaire de l'opération :

b. PSGe a souligné que les calculs des rendements dépendaient essentiellement des conclusions concernant le nombre de pièces. Or, en l'espèce, les appartements correspondaient à des 2 pièces au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et de son règlement. Dès lors qu'à teneur des tableaux des flux financiers dynamiques, l'immeuble conserverait, en cas de réhabilitation légère, non seulement une valeur importante mais également un rendement de 7%, il n'était pas acceptable, ni juridiquement, ni économiquement, que la FLPAI détruise un bâtiment d'une telle valeur historique. Il sollicitait, à titre préalable, un complément d'expertise pour déterminer le rendement de l'immeuble.

39. Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

40. Il ressort d'un article paru dans la Tribune de Genève du 27 janvier 2009 que la médiation entre le président du DCTI et la FLPAI avait échoué.

1. La recevabilité du recours n'est pas litigieuse (ATF 126 I 219 ; ATA/730/2005 du 1^er novembre 2005).

2 L'autorité administre librement les preuves des faits pertinents. En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, le juge n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise. L'instance de jugement doit soigneusement fonder son opinion sur la base des divers moyens de preuves dont elle dispose pour asseoir sa conviction, qui ne doit pas forcément découler d'une certitude absolue (F. GYGI : Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1979, pp. 203- 205 ; A. KOLZ, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Zurich 1978, pp. 78, 130-131). Toutefois, lorsque les expertises portent sur des domaines de nature technique, l'autorité a tendance à les suivre. Elle doit tout de même vérifier que l'expertise a été menée de manière objective, en se maintenant dans le cadre technique que la loi lui assigne, sans cacher les éléments d'incertitude qui peuvent subsister. En d'autres termes, l'autorité doit s'imposer une certaine retenue, sans que son pouvoir d'examen soit restreint à l'arbitraire (P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 2^ème édition Berne, 2002, p. 247, n. 2.2.5.4.).

Sur renvoi du Tribunal fédéral, le juge délégué à ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer le rendement, après travaux, de l'immeuble litigieux.

En référence aux points sur lesquels sa mission devait porter, l'expert a procédé à l'analyse de plusieurs variantes de rénovation possible, en prenant notamment en considération l'état du bâtiment litigieux et sa typologie actuelle. Il a déterminé les coûts et les flux financiers induits par chaque variante, tant dans l'optique du maintien de l'affectation actuelle du bâtiment que de son éventuelle utilisation par d'autres locataires-cibles (en particulier des étudiants ou des apprentis). La méthodologie utilisée, à savoir celle des flux financiers dynamiques (DCF) a été exposée aux parties qui l'ont acceptée. Enfin, les taux utilisés (rendement, amortissement, hypothécaire etc.) sont ceux usuellement pratiqués dans le domaine immobilier. Le tribunal de céans dispose ainsi de suffisamment d'éléments pour statuer sans qu'il soit fait droit à la requête de PSGe, d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction. Toutefois, s'agissant de la typologie des logements considérés, l'expert n'a pas été à même de définir si l'on se trouvait en présence d'un logement d'1, d'1,5 ou de 2 pièces. Il s'agira dès lors à titre préliminaire de trancher ce point, des conséquences financières essentielles en découlant.

3 a. Selon l’article 52 alinéa 1^er LCI, toute pièce pouvant servir à l’habitation doit avoir en principe 9 m² mais au minimum 6 m² de surface. Pour calculer le nombre de pièces au sens de la LDTR, le DCTI se réfère toutefois à l’article 1^er alinéa 5 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL – I 4 05.0), selon lequel toute chambre d’une surface inférieure à 9 m² compte pour une demi-pièce. Cette disposition s’applique au calcul du nombre de pièces des logements soumis à la LGL, sauf des logements d’utilité publique. Le tribunal de céans a admis que les buts poursuivis par la LDTR et la LGL relevant d’un même souci de préserver l’habitat et de lutter contre la pénurie de logements à Genève, on pouvait parfaitement appliquer, par analogie, au calcul du nombre de pièces selon la LDTR, l’article 1^er alinéa 5 RLGL (ATA/322/2008 du 17 juin 2008).

b. A teneur de l'article 1 alinéa 5 RGL, pour le calcul du nombre de pièces des logements, il est tenu compte de la surface nette, telle que définie à l'article 4 du présent règlement. Les dispositions suivantes sont par ailleurs applicables :

- toute chambre d'une surface inférieure à 9 m² compte pour demi-pièce (let. a) ;

- les studios sont assimilés aux appartements de 2 pièces si leur surface est d'au moins 25 m² (let. b) ;

- l'espace communautaire compte pour 2 pièces lorsque sa surface est supérieure ou égale à celle visée à l'alinéa 6 ; il compte pour 1,5 pièce lorsque sa surface est inférieure (let. c) ;

- les surfaces annexes telles que jardins, balcons, loggias, terrasses, galeries ou mezzanines ne sont pas assimilées à des pièces (let. d).

c. Quant à l'article 4 alinéa 1 RGL, il précise que par surface nette du logement on entend l'addition des surfaces des pièces habitables du logement et de la cuisine ou du laboratoire, à l'exclusion des gaines techniques, dégagements, couloirs, réduits et locaux sanitaires, galeries ou mezzanines, loggias, balcons, terrasses, jardins. La surface nette se calcule entre les murs intérieurs (…).

En l'espèce, il ressort de l'expertise comme des plans versés à la procédure que les appartements se composent, outre un réduit, un WC et un débarras, d'une cuisine-laboratoire et d'une chambre d'une surface de respectivement 5,92m2 et 14,5m2, soit un total de 20,42m2. Dès lors qu'à teneur du RGL, seuls ces deux derniers locaux doivent être pris en compte pour le calcul du nombre de pièces du logement, force est d'admettre que l'on se trouve en présence d'un logement d'une seule pièce (art. 1 al. 5 et 4 al. 1 RGL).

4. a. Il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2006 que l'intérêt public au classement est définitivement acquis, l'immeuble pouvant, sans arbitraire, être qualifié de monument au sens de l'article 4 LPMNS. La Haute Cour a toutefois précisé qu'une telle mesure devait respecter le principe de proportionnalité et être compatible avec l'article 26 Cst. en garantissant aux propriétaires un rendement acceptable. Celui-ci peut soit résulter de la continuation de l'activité économique antérieure, soit d'une reconversion totale ou partielle, pourvu que les frais de celle-ci puissent être raisonnablement mis à la charge du propriétaire. A défaut, l'Etat devait ou renoncer à la mesure de classement envisagée, ou en réduire la portée, ou encore la maintenir, mais à la condition, dans ce dernier cas, de prêter son concours, y compris financier, au changement d'affectation nécessaire, voire à l'exploitation future du bâtiment (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005).

b. Sous l'angle du principe de proportionnalité au sens étroit, une mesure de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si, dans la pesée des intérêts en présence, elle produit des effets insupportables pour le propriétaire. Pour trancher cette question, il convient d'apprécier non seulement les conséquences financières de la mesure critiquée, mais aussi de son caractère nécessaire : plus un bâtiment est digne d'être conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 ; ATF 126 I 219 consid. 2b ; 118 Ia 384 consid. 5e p. 393).

Compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral et à l'instruction complémentaire qui en est découlé, il s'agit en l'espèce de déterminer si la mesure de classement envisagée garantit un tel rendement acceptable à la propriétaire de l'immeuble litigieux.

5. a. Dans le cadre de l'examen du caractère proportionné d'une mesure de protection du patrimoine immobilier, c'est le rendement de l'immeuble dont le classement est ordonné qui est déterminant (notamment en comparaison avec celui escompté par le propriétaire sans le classement), et non pas le rendement d'une opération immobilière plus vaste, où la perte sur l'exploitation d'un immeuble serait en quelque sorte compensée par des perspectives de profit dans la location d'autres bâtiments. Les conséquences du classement ne doivent en effet être appréciées que du point de vue du monument en cause (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 précité, consid. 2.4).

b. Le Tribunal fédéral indique par ailleurs, que dans le cadre de cet examen, le tribunal de céans ne saurait enjoindre la propriétaire du bien litigieux à solliciter les diverses aides étatiques envisageables sans en avoir précédemment estimé le montant (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 précité, consid. 2.4).

c. Enfin, s'agissant d'une restriction très grave au droit de propriété, il s'agira d'établir les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences du classement, tant pour ce qui concerne le bâtiment lui-même et son utilisation future, que le rendement que le propriétaire pourra désormais en escompter. A cette fin, l'autorité et le propriétaire doivent se concerter pour examiner tous les effets du classement, étudier d'éventuelles variantes et solutions alternatives, fixer les modalités, les charges et les conditions de l'utilisation future (ATF 126 I 219 consid. 2h p. 226).

Au vu des explications fournies au chiffre 4 de la partie en droit, seules les données telles qu'elles résultent du point 5 (addendum) et des annexes 5 et 6 du complément au rapport d'expertises seront prises en compte pour l'examen ci-après.

6. Ainsi, il ressort du complément d'expertise qu'en cas de classement de l'immeuble litigieux, la transformation des locaux, même dans sa variante la plus légère, ne permettrait pas à la propriétaire d'obtenir un rendement acceptable au sens de la jurisprudence précitée. En effet, dans le cas d'une réhabilitation simple, il convient de retenir un investissement de CHF 2'385'000.- pour un état locatif de CHF 142'245.-. Or, sur la base de ces données, les tableaux de flux financiers actualisés sur 10 ans aboutissent à une valeur théorique négative de CHF 120'000.-. Cette perte est encore plus importante dans le cadre d'une rénovation (variante 2). Pour obtenir un chiffre positif, il faudrait en réalité diminuer le pourcentage du rendement acceptable moyen admis dans le domaine, de l'immobilier, équivalent à 5,1%, ce qu'à expressément exclu le Tribunal fédéral dans ses jurisprudences précitées.

Sous l'angle de la garantie constitutionnelle de la propriété, force est ainsi d'admettre que le classement de l'immeuble litigieux ne permettrait pas de garantir à la FLPAI le rendement minimum auquel elle a droit.

A titre subsidiaire, la FLPAI a par ailleurs démontré, dans ses dernières conclusions, que si au lieu de calculer une valeur initiale pour un rendement imposé, l'on recherchait le rendement moyen de l'opération par rapport à une valeur initiale connue, qu'elle arrêtait ici entre CHF 2'514'118.- et CHF 1'690'460.-, l'on arrivait à un taux de rendement interne moyen oscillant entre -3 et -5%, qui confirmait le caractère déficitaire de l'opération. Les chiffres et pourcentages pris en compte par la FLPAI pour parvenir à ce résultat apparaissent conforme à la pratique.

7. Enfin, à teneur de l'article 9 alinéa 5 LDTR, le maximum des loyers peut être dépassée lorsque notamment la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, les coûts de la rénovation, notamment dans la variante 1, étant en réalité particulièrement bas. Quant à la subvention telle que prévue aux articles 42A et suivants LPMNS, les montants avancés par les parties oscillent entre CHF 35'00.- et CHF 100'000.-, ce qui ne permet pas, même dans l'hypothèse de rénovation la plus favorable, de rendre économiquement viable l'opération litigieuse. Bien que le bâtiment litigieux soit un monument de l'architecture, au sens de l'article 4 lettre a LPMNS, le Conseil d'Etat, défavorable à la mesure de classement envisagée, n'est pas disposé à prêter son concours, notamment financier, à l'exploitation future du bâtiment ; dès lors, aucune solution permettant son maintien n'est réalisable (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006).

8. Le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'500.- ainsi que les frais d'expertise à hauteur de CHF 13'772,80.- seront mis à la charge de PSGe. Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera allouée à la FLPAI, à charge de la recourante (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27septembre 2004 par Patrimoine suisse Genève contre la décision du Conseil d'Etat du 25 août 2004 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Patrimoine suisse Genève, un émolument de CHF 1'500.- ainsi que les frais d'expertise à hauteur de CHF 13'772,80.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à la Fondation des logements pour personnes âgées et isolées, à la charge de Patrimoine suisse Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Pirker, avocat de la recourante, à Me Lucien Lazzaroto, avocat de la Fondation des logements pour personnes âgées et isolées ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.