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dans la cause

Madame D______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

a. Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d’existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1).

b. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012).

c. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; F. WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 77).

Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une concrétisation dans la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (aLASI - J 4 04). Celle-ci a subi des modifications suite à l’adoption le 1^er février 2012 de la loi modifiant la LASI (ci-après : la novelle), dorénavant intitulée loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI).

La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle comprennent l’accompagnement social, des prestations financières et une insertion professionnelle (art. 2 LIASI). L’aide financière est accordée à la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI).

Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations d’aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. Ont ainsi droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’Etat (art. 21 al. 1 LIASI).

Le 1^er février 2012, l’entrée en vigueur de la novelle a entraîné l’abrogation de la LRMCAS. Toutefois, à teneur de l’art. 60 al. 2 LIASI, les personnes qui étaient bénéficiaires des prestations d’aide sociale prévues par la LRMCAS dans les six mois précédant l’entrée en vigueur de la novelle peuvent continuer à bénéficier pendant encore trente-six mois, des prestations prévues par ladite loi dans la mesure où elles en remplissent les conditions. Pour celles-ci, le calcul du revenu déterminant les concernant s’effectue sur la base des art. 3 à 8 LRMCAS (art. 60 al. 6 LIASI), mais la détermination des autres éléments se calcule en fonction des nouvelles dispositions de la LIASI, sauf en cas de cumul de prestations (art. 60 al. 7 LIASI).

En l’espèce, la recourante, qui était déjà au bénéfice de prestations d’aide sociale pour les chômeurs en fin de droit avant le 1^er février 2012, est soumise au régime transitoire précité.

Les éléments composant le revenu déterminant sont définis conformément à la législation fiscale genevoise, notamment aux dispositions de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 - art. 3 al. 1 LRMCAS).

Les éléments à prendre en considération au titre de revenu sont énoncés à l’art. 4 LRMCAS. Parmi ceux-ci figurent toutes les prestations sociales (art. 4 let. h LRMCAS) et les revenus perçus en vertu des législations fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse et survivant, invalidité (art. 4 let. p LRMCAS). L’art. 4 n’est pas exhaustif (ATA/669/2010 du 28 septembre 2010).

Pour éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de chômage cantonales ou fédérales ont droit au RMCAS, prestations versées par l’hospice (art. 1 al. 1 LRMCAS).

Le RMCAS garanti aux chômeurs en fin de droit en 2013 s’élève à CHF 16’522.- pour une personne seule (art. 1 al. 1 du règlement relatif à l’indexation des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 7 décembre 2010 - RIPCFD J2 25.01, par renvoi de l’art. 3 al. 4 LRMCAS). Pour une famille de six personnes, ce montant doit être multiplié par 2,80 (art. 1 al. 2 RIPCFD) et il s’élève à CHF 46’261,60 par année, soit à CHF 3856.- par mois.

Ont droit à des prestations d’aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le RMCAS applicable (art. 4 LRMCAS).

Les éléments composant le revenu déterminant sont énoncés à l’art. 5 LRMCAS. En font partie les allocations familiales (art. 5 al. 1 let. f LRMCAS) ainsi que les prestations périodiques (art. 5 al. 1 let. d LRMCAS), catégorie à laquelle appartiennent les montants remboursés au titre de taxe environnementale (ATA/669/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4b).

En l’espèce, le revenu mensuel déterminant brut à prendre en considération vu l’absence d’autres revenus de la recourante est composé du montant des allocations familiales en CHF 1’800.-, de celui des prestations d’assurances sociales versées pour son fils et de celui de la taxe environnementale qui lui est remboursée. Mensuellement, il s’élève donc avant déductions à CHF 2’522,70.

Les éléments déductibles du revenu déterminant sont énoncés à l’art. 6 LRMCAS. En fait partie notamment le montant du loyer (art. 6 al. 1 let. a LRMCAS), ainsi que celui des primes d’assurance-maladie (art. 6 al. 1 let. b LRMCAS). Ne doit être pris en considération à titre de déduction que le montant de ces postes de dépense, qui est à charge effective du bénéficiaire des prestations d’aide sociale, soit sans tenir compte des subsides reçus par celui-ci destinés à en alléger la charge.

En l’espèce, la recourante ayant reçu une allocation de logement CHF 500.- pour le paiement son loyer ainsi que des subsides d’assurance-maladie payés directement à la caisse-maladie par le service qui sert ce type de subsides, qui laissent respectivement à sa charge un montant de CHF 1’253.- et de CHF 400.-, le montant à déduire du revenu mensuel déterminant s’élève à CHF 1’653.-, ce dernier s’élevant en définitive à CHF 869,70.

Compte tenu de ces chiffres, le montant des prestations sociales à verser par l’hospice à la recourante en vertu de l’art. 4 LRMCAS est de CHF 2986,30 (soit CHF 3856.-, sous déduction de CHF 869,70). Ce montant correspondant à celui que l’hospice a décidé de lui verser par décision du 4 mars 2013 et c’est à juste titre qu’il a rejeté l’opposition qu’elle a formée le 15 avril 2013.

L’aide sociale a pour tâche de couvrir les besoins présents et ne sert en principe pas à régler des dettes passées. Selon la doctrine, ce principe ne vaut toutefois pas dans l’absolu. En effet, la prise en charge des dettes est proposée en particulier lorsque le non-paiement de celles-ci pourrait entraîner une nouvelle situation d’urgence, situation à laquelle seule l’aide sociale permettrait de remédier. (ATA/610/2007 du 27 novembre 2007 ; F. Wolffers, op. cit., p. 170).

En l’espèce, l’objet du recours vise la décision relative à la fixation des prestations d’assistance sociale courante. Ce n’est pas dans ce cadre qu’il y a lieu de prendre en considération la situation d’endettement d’une personne. Si la recourante entend obtenir une aide de l’hospice en rapport avec le règlement de dettes passées, elle doit entreprendre une démarche particulière vis-à-vis de celui-ci, mais elle devra établir l’existence d’une situation d’urgence d’un niveau tel que celui évoqué ci-dessus.

Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2013 par Madame D______ contre une décision de l’hospice général du 30 avril 2013 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame D______, ainsi qu’à l’hospice général.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.