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dans la cause

COMMISSAIRE DE POLICE

contre

M. A______
représenté par Me Philippe Girod, avocat

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juillet 2022 (JTAPI/719/2022)

3) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

b. Selon l'art. 28 par. 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 (ou Règlement Dublin III du 26 juin 2013 ; ci-après : le Règlement), les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément audit règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du par. 3 du même article, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à l'exécution du transfert au titre du Règlement. La durée maximale de la détention en vue du renvoi dans le cadre de la procédure Dublin s’élève à six semaines au plus à compter de la date à laquelle a été ordonnée la détention (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 1^er janvier 2021, ch. 9.9.3).

À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi ; b) la détention est proportionnée ; et c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du Règlement).

c. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c, g et h LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être renvoyée immédiatement, elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou si elle a été condamnée pour crime.

d. En l’espèce, une décision d’expulsion pénale a été rendue 28 avril 2022 pour une durée de cinq ans. Les conditions d’une détention administrative fondée sur les l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI et art. 75 al. 1 let. c LEI sont donc remplies.

Elles le sont également au regard du fait que le recourant a été condamné pour crimes (art. 75 al. 1 let. h LEI) ainsi que, notamment, pour un trafic de stupéfiants, soit une infraction susceptible de mettre sérieusement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes (art. 75 al. 1 let. g LEI). Enfin, le fait que le recourant se soit déjà soustrait à un précédent renvoi laisse craindre qu’il s’y soustraie à nouveau (art. 76a al. 1 let. a LEI).

4) Reste à examiner si la détention ordonnée respecte le principe de la proportionnalité.

a. Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

b. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

c. La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références).

d. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a).

Le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée
elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2).

5) En l’espèce, l’intérêt public à l’exécution du refoulement de l’intimé est important, celui-ci ayant notamment commis des infractions susceptibles de mettre sérieusement en danger la vie ou leur intégrité corporelle d’autres personnes (art. 75 al. 1 let. g LEI).

Cet intérêt prévaut sur l’intérêt privé de l’intimé à recouvrer la liberté. Celui-ci ne s’est pas conformé aux décisions de renvoi et de non-entrée prononcées à son encontre et a disparu dans la clandestinité lors de l’exécution de la première décision de renvoi.

Dans ces circonstances, aucune mesure moins incisive que la mise en détention administrative n’est à même de garantir la présence de l’intéressé lors de l'exécution du renvoi. La détention est ainsi apte à atteindre le but voulu par le législateur et s’avère nécessaire, ce que le TAPI a d’ailleurs retenu à juste titre.

Seule demeure litigieuse la question de savoir si le fait d’avoir soumis l’intimé à un test PCR, qui s’est révélé positif et à la suite duquel l’exécution de son renvoi a été retardée, est de nature à se heurter au principe de célérité.

Les autorités suisses ont entrepris, bien avant la mise en détention administrative de l’intimé le 6 juillet 2022, des démarches en vue d’exécuter la décision d'expulsion, dans l’intention de la réaliser le jour de la sortie de la détention pénale. Certes, la réalisation du test PCR n’était, le 5 juillet 2022, plus nécessaire selon les législations suisse et C______. Le fait d’avoir procédé à ce test, alors qu’il est notoire que les infections liées au Covid-19 connaissent une hausse rapide, relève, en effet, d’un excès de zèle. Cela étant, en prenant en considération le résultat positif présenté par l’intimé à ce test le 5 juillet 2022 et en décidant de reporter son renvoi pour ce motif, les autorités chargées de celui-ci ne sauraient se voir reprocher d’avoir tenu compte de l’état de santé du recourant et des personnes chargées de son refoulement, voire de celui d’autres personnes refoulées en même temps.

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l’intimé, ce n’est pas le fait d’avoir été testé positif au Covid-19 qui a fondé sa détention administrative, mais son comportement, à savoir le non-respect des décisions de renvoi et d’interdiction d’entrer, d’avoir disparu dans la clandestinité lors de l’exécution d’un précédent renvoi ainsi que ses condamnations pour crimes.

Au vu des démarches entreprises par les autorités chargées du renvoi de l’intimé, qui ont agi en amont de la fin de sa détention pénale en vue de faire coïncider celle-ci avec l’exécution de son expulsion, le 6 juillet 2022, ainsi que des démarches entreprises depuis lors par le recourant et le SEM, qui a indiqué, par courriel du 14 juillet 2022, que le renvoi pouvait avoir lieu au plus tôt le 20 juillet 2022 si l’intimé ne présentait pas de symptômes d’infection au Covid-19, il convient de retenir que les autorités ont agi et continuent d’agir avec célérité.

Les renvois vers l’C______ se faisant une fois par semaine et les autorités C______ ayant, dans leur accord du 6 mai 2022, demandé que le transfert soit annoncé au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci, la durée de la détention prévue pour quatre semaines à compter du 6 juillet 2022 demeure compatible avec le principe de la proportionnalité.

Pour le surplus, la durée de la détention est compatible tant avec l’art. 76a LEI qu’avec l’art. 79 LEI et l’art. 28 Règlement.

Partant, le recours sera admis et l’ordre de détention confirmé, tant dans son principe que sa durée.

Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif.

6) La procédure est gratuite et vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2022 par le Commissaire de police contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juillet 2022 ;

au fond :

l’admet et annule le jugement précité en tant qu’il limite la durée de la détention administrative au 14 juillet 2022 ;

confirme l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre semaines, soit jusqu’au 3 août 2022 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à commissaire de police, à Me Philippe Girod, avocat de l'intimé, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l'Établissement de détention administrative FAVRA, pour information.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.