Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

et

Monsieur B______

contre

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE

a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références citées). Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3).

b. En l’espèce, les pièces pertinentes ont été versées à la procédure et la chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés et trancher le litige en toute connaissance de cause. De surcroît, les recourants ont eu de multiples occasions de se déterminer sur le litige, les seules écritures de leur part à la chambre de céans s’élevant au moins à dix.

Il ne sera dès lors pas donné suite à leur requête.

3) a. Les SIG, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets (art. 1 al. 1 LSIG).

Les SIG sont « doués » de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et la LSIG (art. 2 al. 1 LSIG).

Le conseil d’administration peut, par règlement, instituer des procédures de réclamation ou de recours à des instances internes. Dans les cas où de telles voies de droit sont ouvertes, le recours à la chambre administrative n’est recevable que si elles ont été préalablement épuisées (art. 36A LSIG).

b. Les décisions litigieuses se fondent respectivement sur le Règlement pour la fourniture de l'eau adopté par le Conseil d'administration des SIG le 9 septembre 2014, approuvé par le Conseil d'État le 26 novembre 2014, dans sa teneur au 1^er janvier 2015 (A.1.1 – ci-après : RO) et le Règlement pour l’utilisation du réseau et la fourniture de l’énergie électrique adopté par le Conseil d’administration des SIG le 27 août 1992, approuvé par le Conseil d’État le 10 février 1993, dans sa teneur au 1^er septembre 2013 (C.1.1 – ci-après : RE).

4) a. Toutes les décisions arrêtées par les SIG en vertu du règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation par l’usager par écrit auprès du service clients des SIG, dans un délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 du règlement).

b. Les factures de consommation des SIG sont des décisions sujettes à réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2015 du 22 mars 2016 ; ATA/516/2014 du 1^er juillet 2014 ; ATA/272/2013 du 30 avril 2013), ce que les recourants ne contestent pas.

c. Les décisions des SIG, lorsqu'elles sont entrées en force (art. 50 RO ; 57 et 58 RE), sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; art. 1 al. 3 RO et RE).

5) a. Toute infraction fautive aux dispositions du règlement et de ses prescriptions d’exécution habilite les SIG à supprimer la fourniture d’énergie électrique et/ou l’utilisation du réseau, sans que l’usager puisse réclamer une indemnité de ce chef et sans préjudice du recouvrement des émoluments, redevances, taxes et autres montants dus (art. 55 al. 1 RE).

b. En cas de défaut de paiement dans le délai figurant sur le bordereau, les SIG adressent un rappel à l'usager (art. 48 al. 1 RO). À défaut de règlement dans les dix jours à compter de l'envoi du rappel susvisé, les SIG sont autorisés à subordonner le maintien de la fourniture d'eau à la remise d'une garantie ou à l’installation d’un compteur à prépaiement ; s'ils sont déjà en possession d'une telle garantie, ils peuvent l'affecter au paiement des factures échues et subordonner le maintien de la fourniture au dépôt d'une nouvelle garantie. Ces dépôts de garantie sont régis par l'art. 39 RO. Si une telle garantie n'est pas fournie par l'usager ou si l’installation d’un compteur à prépaiement est refusée par l’usager dans les dix jours suivant l'invitation qui lui est adressée à cet effet, les SIG sont habilités à interrompre la fourniture d'eau. Les déplacements pour l'encaissement, la suppression et le rétablissement de la fourniture donnent lieu à la perception de taxes de déplacement dont le montant est fixé par les SIG (art. 4 al. 3 RO).

6) La recourante conteste la tardiveté de ses réclamations, lesquelles portent sur les lots 2, 3 et 5.

a. Le délai de réclamation court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 51 al. 4 LPA ; art. 62 al. 3 LPA par analogie). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

b. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Les décisions rendues en grand nombre, comme les bordereaux d’impôts, ne sont en pratique pas toujours signées (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1567 p. 519). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; ATA/73/2016 du 26 janvier 2016 consid. 4a).

S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 353 n. 2.2.8.4). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées).

c. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/73/2016 précité consid. 6a ; ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2).

d. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de la décision (art. 62 al. 5 LPA par analogie). Toutefois, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 2014 consid. 2).

e. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/73/2016 précité consid. 6c ; ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4).

7) En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont toujours reçu leur correspondance au D______ à tout le moins depuis 2011. Leurs propres correspondances tant de M. B______ que de Mme A______ mentionnaient cette adresse comme domicile et faisaient état des numéros de clients litigieux. Les copies de récépissés de paiement versés au dossier font état de cette adresse. Enfin, les recourants n’invoquent pas que les factures auraient du être envoyées à une autre adresse.

Les courriers ont été adressés à la bonne adresse et ont été reçus, ce que confirment les échanges qu’ils ont suscités tant par voie postale que par courriels, ainsi que les entretiens téléphoniques ou sur place entre les parties.

8) a. La recourante semble contester que son frère ait été autorisé à la représenter.

b. Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration courante, tels que réparations d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de contrats d'entreprises, y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes d'argent pour l'ensemble des copropriétaires (art. 647a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210).

c. La question de savoir si l’intéressé était habilité à représenter sa sœur doit être tranchée par l’affirmative. L’absence d’implication, pendant plusieurs années de la sœur, alors même que toutes les correspondances étaient gérées par le frère, tend à le démontrer. La recourante n’indique pas qu’elle aurait entretenu, avec les SIG, des relations contractuelles sous un autre numéro de client, se serait acquittée régulièrement des factures sous un autre numéro ou qu’un problème serait survenu avec les numéros de clients que les SIG indiquent lui correspondre, soit 5______ pour ce qui la concerne et 4______ pour le compte avec son frère.

De surcroît, le fait que le recourant ait représenté sa sœur ressort du dossier. Il répondait aux SIG pour celle-là, transmettait les relevés de compteur de sa sœur et précisait même aux SIG les délais dans lesquels elle s’acquitterait des factures non contestées. L’intéressé a expressément mis fin à cette représentation le 12 janvier 2017 précisant que « [son] intervention en faveur de [s]a sœur, Madame A______, étant limitée à la période intermédiaire pour faciliter l’établissement des deux nouveaux compteurs et des trois nouveaux contrats au nom d’elle, je vous prie de vous adresser désormais à elle directement si nécessaire. » Il a renouvelé l’information selon laquelle la représentation était finie par courrier du 27 janvier 2017.

Enfin, dans son recours du 14 juin 2017, l’intéressée fait elle-même référence aux factures adressées à son frère « qui gérait la copropriété ».

Dans ces conditions, la recourante a été représentée entre 2011 et janvier 2017 par son frère. Les actes de celui-ci lui sont opposables (ATF 114 Ib 67 ; Thierry TANQUEREL, op. cit. n° 708).

En l’espèce, le frère n’a jamais déposé de réclamation contre les factures ou les récapitulatifs d’arriérés. Il n’a notamment pas réagi en déposant de réclamation après les décomptes récapitulatifs, que cela soit ceux des 1^er juillet 2016, 16 décembre 2016, ou même celui, recommandé, du 13 janvier 2017.

L’intéressée n’a pas non plus réagi au courrier recommandé du 13 janvier 2017 dont elle était destinataire.

Les lots de factures contestés par la recourante, respectivement les lots 2, 3 et 5 qui la concerne, mentionnés en intégralité dès la correspondance du 16 décembre 2016 sont ainsi entrés en force.

En conséquence, les douze réclamations formulées le 17 mars 2017 par l’intéressée étaient tardives, ce que les SIG ont, à bon droit, constaté.

9) Le recourant conteste la tardiveté de ses réclamations, lesquelles portent sur les lots 1 et 4 qui le concernent.

Il peut être renvoyé au raisonnement ci-dessus.

Outre qu’en sa qualité de gérant de la copropriété, il a eu des contacts réguliers avec l’autorité intimée, il a bénéficié de la patience dont celle-ci à fait preuve à son encontre dans l’attente de la vente de son bien immobilier.

Le recourant n’a jamais émis de réclamations contre les nombreuses décisions, factures, rappels, récapitulatifs, qui lui ont été adressés, lesquels tiennent compte des crédits de l’intéressé. Il n’a notamment pas réagi aux récapitulatifs des 1^er juillet 2016, 16 décembre 2016 ou à celui du 13 janvier 2017.

En conséquence, les douze réclamations formulées le 17 mars 2017 par l’intéressé étaient tardives, ce que les SIG ont, à bon droit, constaté.

10) Dans son second recours, l’intéressée se plaint de la coupure de fourniture.

Compte tenu de ce qui précède, il est établi qu’elle était en demeure, pour des montants importants. Dans ces conditions, les SIG étaient en droit, en application de l’art. 55 al. 1 RE et 48 al. 1 RO de proposer un compteur à prépaiement. La condition préalable nécessaire du rappel est remplie au vu de l’existence notamment des factures et divers récapitulatifs de factures arriérées précités.

La composition de l’autorité qui a rejeté sa réclamation est correcte s’agissant de personnes différentes de celles qui avaient précédemment traité le dossier.

La réclamation étant infondée, c’est à bon droit que les SIG l’ont rejetée.

11) Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

12) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge, conjointe et solidaire, des recourants, ceux-ci ayant pris des conclusions en jonction de leurs causes (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 14 juin 2017 par Madame A______ contre le courrier des Services industriels de Genève du 5 mai 2017 ;

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 13 septembre 2017 par Monsieur B______ contre le courrier des Services industriels de Genève du 3 août 2017 ;

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2017 par Madame A______ contre la décision des Services industriels de Genève du 8 juin 2017 ;

rejette le recours interjeté le 7 août 2017 par Madame A______ contre la décision des Services industriels de Genève du 8 juin 2017 ;

met à la charge Madame A______ et à Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur B______, ainsi qu'aux Services industriels de Genève.

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.