Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 19 octobre 2008, le corps électoral genevois a élu une Assemblée constituante aux fins d'opérer une révision totale de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). Ses 80 membres ont été élus de la même manière que le Grand Conseil, avec toutefois un quorum de 3%, une interdiction de l'apparentement de listes et une inapplicabilité des dispositions relatives aux incompatibilités et à la durée de fonction.

Les sièges ont été répartis entre 11 groupes : « Associations de Genève », « AVIVO : Défense des aînés, des locataires, du progrès social, des services publics » (ci-après : groupe AVIVO), « G[e]'avance », « Les Démocrates-Chrétiens PDC », « Les Verts et Associatifs », « Libéraux&Indépendants », « M.C.G. », « Radical ouverture », « Socialiste pluraliste », « SolidaritéS et Gauche en mouvement » et « UDC Genève ».

2. Par arrêté du 22 juin 2011 publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat, se référant à l'art. 19 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) a fixé au dimanche 14 octobre 2012 la date de la votation cantonale sur la nouvelle constitution issue des travaux de l'Assemblée constituante.

3. Par arrêté du 21 mars 2012 publié dans la FAO du 23 mars 2012, le Conseil d'Etat, se référant aux art. 19 et 22 LEDP, a fixé au lundi 27 août 2012 la date de dépôt des prises de position sur la votation du 14 octobre 2012.

4. Le 31 mai 2012, l'Assemblée constituante a adopté le projet de nouvelle constitution.

5. Le 13 juin 2012, le bureau de l'Assemblée constituante a demandé au Conseil d'Etat quel régime serait applicable aux groupes de cette assemblée en matière d'emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012.

Il avait été possible de trouver une solution concernant le commentaire de la brochure accompagnant le matériel de vote d'une part, et les prises de position des groupes de l'Assemblée constituante, d'autre part. Sur ce dernier point, le Conseil d'Etat avait accepté une analogie entre ces groupes et les partis représentés au Grand Conseil : les prises de position ne nécessiteraient pas le soutien de 50 signatures et elles figureraient en début d'énumération. Les groupes estimaient essentiel et équitable de pouvoir bénéficier également des dispositions applicables aux partis politiques représentés au Grand Conseil en matière de gratuité et de nombre d'emplacements d'affichage réservés.

6. Le 26 juin 2012, l'Assemblée constituante a formellement remis le projet de nouvelle constitution au Conseil d'Etat. Le communiqué publié à l'issue de cette remise par le bureau précisait que la suite du processus constitutionnel, soit l'organisation du scrutin populaire, était de la compétence du Conseil d'Etat. L'Assemblée constituante respecterait dès lors « le silence constitutionnel requis par la loi lors des campagnes, pour laisser la parole aux groupes et aux partis ».

7. Le 27 juin 2012, le Conseil d'Etat répondant au courrier du 13 juin 2012, a indiqué que le bureau avait procédé à une « interprétation excessive » s'agissant de l'analogie avec le régime prévu pour les partis représentés au Grand Conseil mais confirmait que chaque groupe de l'Assemblée constituante pourrait indiquer sa prise de position dans les pages finales de la brochure explicative, consacrées aux prises de position des partis, groupements et autres associations.

Quant à l'affichage, les travaux de l'Assemblée constituante avaient pris fin le 31 mai 2012 avec le vote final du projet de nouvelle constitution et le processus politique s'était achevé le 26 juin 2012 avec la remise de ce texte au Conseil d'Etat. Les tâches de l'Assemblée constituante étaient désormais limitées à la clôture administrative de ses activités. Elle ne disposerait donc pas d'emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012.

Les partis politiques représentés au Grand Conseil pourraient déposer une prise de position et disposeraient d'emplacements d'affichage. Il n'appartenait pas à l'Assemblée constituante de remettre en question le droit pour les partis politiques précités d'exprimer une prise de position et de bénéficier d'emplacements d'affichage.

Des associations ou groupements, soutenus par 50 électeurs, pourraient également déposer une prise de position et disposer alors d'emplacements d'affichage.

Les groupes représentés à l'Assemblée constituante auraient à disposition un certain nombre d'emplacements d'affichage, sans être soutenus par 50 électeurs. Le nombre exact d'emplacements ne pouvait être déterminé en l'état car il dépendrait des critères énumérés précédemment. L'affichage ne serait pas gratuit mais facturé aux groupes qui solliciteraient cette prestation. Le service des votations et élections (ci-après : SVE) transmettrait directement à chaque groupe les modalités pratiques de dépôt d'affiches.

8. Le 3 juillet 2012, le bureau a répondu qu'il n'avait pas sollicité d'espace d'affichage pour l’Assemblée constituante en tant que telle. Il avait transmis l'attente légitime des groupes qui voulaient connaître leur statut pour diffuser par voie d'affichage leurs recommandations de vote pour le scrutin du 14 octobre 2012. La solution proposée avait suscité une forte opposition au sein du bureau. La LEDP n'avait pas prévu le cas exceptionnel d'une Assemblée constituante. L'esprit de la constitution et de la loi commandait que l'Assemblée constituante soit assimilée au Grand Conseil dans une application analogique des dispositions de la LEDP et que les groupes de la première et les partis représentés au second soient traités sur un strict pied d'égalité en ce qui concernait les prises de position et l'affichage.

9. Par courrier remis le 9 juillet 2012 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Messieurs Pierre Gauthier, Christian Grobet et Marc Turrian, tous trois siégeant à l'Assemblée constituante au sein du groupe AVIVO, et ledit groupe ont recouru contre « la décision du Conseil d'Etat du 27 juin 2012 (…) portant sur l'attribution inéquitable d'emplacements d'affiches politiques au détriment de certains groupes de constituants lors de la votation du projet de constitution du 14 octobre 2012 ». M. Grobet, avocat, agissait en son nom et représentait les autres recourants.

Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision querellée en ce qu'elle attribuait des emplacements d'affichage aux partis représentés au Grand Conseil. Ils demandent en outre que lesdits partis soient exclus de la répartition des emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 et que le Conseil d'Etat soit condamné à attribuer pour cette votation les emplacements d'affichage aux groupes siégeant à l'Assemblée constituante.

Ils étaient atteints dans leurs droits politiques et souhaitaient que les emplacements d'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 soient attribués exclusivement aux groupes de l'Assemblée constituante. Le groupe AVIVO, émanation de l'association éponyme, était directement concerné par l'attribution d'emplacements d'affichage.

Lors de la séance du bureau de l'Assemblée constituante du 29 juin 2012, M. Grobet avait remplacé le représentant titulaire de son groupe. Il était arrivé avec un peu de retard. Le dernier point abordé avait été la divergence entre le Conseil d'Etat et le bureau quant à la répartition des emplacements d'affichage. M. Grobet avait déclaré que ces emplacements devaient être attribués aux groupes de l'Assemblée constituante proportionnellement à leur représentativité et non aux partis politiques représentés au Grand Conseil. Vu l'ampleur du débat, une nouvelle séance du bureau avait alors été fixée au 2 juillet 2012. M. Grobet avait alors compris que le bureau avait déjà écrit au Conseil d'Etat sur cet objet et, devant quitter prématurément la séance, il avait demandé à ce que le courrier lui soit télécopié, ce qui avait été fait le jour même. Il l’avait reçu sur son fax à 18h06. Il avait ainsi trouvé la copie du courrier du 13 juin 2012 en arrivant à son travail le 2 juillet 2012. Il avait alors contacté l'assistant parlementaire d'un autre groupe pour savoir si le Conseil d'Etat avait répondu. La réponse ayant été affirmative, il avait alors reçu télécopie du courrier du 27 juin 2012. Il n'avait toutefois pas pu se rendre au dernier moment à la séance du bureau du 2 juillet 2012.

La LEDP n'avait pas prévu la situation exceptionnelle d'une Assemblée constituante. Cette lacune devait être comblée, en ce sens que les emplacements d'affichage devaient être attribués aux groupes de l'Assemblée constituante, laquelle existait jusqu'au 14 octobre 2012. A défaut, il y aurait une inégalité de traitement puisque cinq groupes, non représentés au Grand Conseil, ne bénéficieraient pas du même nombre d'emplacements que les six autres, qui disposaient par ailleurs d'une représentation au Grand Conseil.

10. Le 10 juillet 2012, MM. Gauthier, Grobet et Turrian ont complété leur recours. Le groupe AVIVO n'était pas destinataire du courrier litigieux mais il était concerné et lésé par son contenu. Il avait donc qualité pour agir.

11. Le 14 août 2012, l'Assemblée constituante, soit pour elle sa présidence collégiale, a informé le juge délégué qu'elle n'avait pas de remarques juridiques à formuler sur le recours.

12. Le 17 août 2012, le Conseil d'Etat a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Dans la mesure où l'effet suspensif attaché au recours pourrait bloquer la répartition des affiches entre les partis, les groupements et les groupes de l'Assemblée constituante si le litige n'était pas tranché avant le 31 août 2012, il concluait au retrait de cet effet et à être autorisé à placarder les prises de position pour la votation du 14 octobre 2012.

Au 16 août 2012 en début de matinée, 15 prises de position avaient été déposées au SVE pour cette votation. Elles s'ajoutaient à celles des 7 partis représentés au Grand Conseil et des 11 groupes de l'Assemblée constituante.

Lors des opérations électorales cantonales du premier semestre 2012, 3'139 panneaux, dont 1’480 en Ville de Genève, étaient à disposition : 1’261 affichages fixes, dont 820 en Ville de Genève, et 1’878 affichages temporaires en grappes, dont 660 en Ville de Genève. L'affichage pour la votation du 14 octobre 2012 n'était pas encore déterminé. Il dépendrait du nombre final de prises de position au 27 août 2012.

Le groupe AVIVO n'avait pas la qualité pour recourir. Ce n'était pas un parti politique. Il n'avait pas la personnalité juridique. Le Conseil d'Etat s'en rapportait à justice s'agissant de la qualité pour agir de MM. Gauthier, Grobet et Turrian.

En matière de votations et élections, le délai de recours était de six jours. Le courrier contesté avait été reçu le 28 juin 2012 par le bureau de l'Assemblée constituante, selon timbre de réception. La séance du bureau au cours de laquelle il avait été évoqué avait eu lieu le 29 juin 2012 et M. Grobet en avait reçu copie ce même jour à 18h06 sur son télécopieur. Le délai de recours venait donc à échéance le 5 juillet 2012. Remis au greffe de la chambre administrative le 9 juillet, le recours était donc tardif, sans qu'aucun cas de force majeure ne permette de restitution de délai.

Le recours était mal fondé. La problématique de l'affichage soulevée par le recours n'était pas en lien avec le travail de l'Assemblée constituante mais avec l'organisation du scrutin du 14 octobre 2012. Cette organisation était de la compétence du Conseil d'Etat et du SVE. Les modalités d'organisation de ce scrutin ne faisaient pas l'objet de règles particulières dans la législation genevoise, de sorte que le Conseil d'Etat avait décidé de tenir compte des dispositions légales existantes dans le respect des exigences constitutionnelles découlant de la garantie de liberté de vote. Conformément à la LEDP, les partis politiques représentés au Grand Conseil disposaient du droit de formuler une prise de position et de solliciter des emplacements d'affichage. Ce droit ne pouvait être supprimé. Les groupes de l'Assemblée constituante pourraient également faire valoir leur prise de position dans la brochure explicative et disposer d'emplacements d'affichage, sans avoir besoin d'être soutenus par 50 citoyens, comme c'était le cas pour les associations et groupements ordinaires. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de vote de ces derniers, le Conseil d'Etat ne pouvait pas garantir aux groupes de l'Assemblée constituante autant d'emplacements d'affichage qu’aux partis représentés au Grand Conseil car cela conduirait à l'occupation d'office de 18 panneaux. Sur des grappes de 21 panneaux, cela ne laisserait que trois places aux autres associations et groupements. Une rotation entre ces derniers et les groupes de l'Assemblée constituante était donc indispensable. Le Conseil d'Etat devait tenir compte des droits politiques de tous les intervenants.

13. Bien qu'invité à le faire jusqu'au 23 août 2012 à 11h00, avec avis que la cause serait alors gardée à juger, MM. Gauthier, Grobet et Turrian ainsi que le groupe AVIVO n'ont pas utilisé leur droit à la réplique.

1. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités ou juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6, 57 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Ne constitue pas une décision sujette à recours toute mesure d’exécution d’une décision (art. 5 let. b LPA).