Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1976, est originaire de Russie.

2) Le 11 juin 2013, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté une demande d’asile déposée par M. A______ le 30 juillet 2012. Il était renvoyé de Suisse et un délai au 6 août 2013 lui était imparti pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contraintes. Le 22 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté un recours qu’il avait formé contre cette décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-42021/2013).

3) Le 29 octobre 2013, le SEM a imparti à M. A______ un délai au 26 novembre 2013 pour quitter la Suisse, délai qu’il n’a pas respecté.

4) Le 26 novembre 2013, M. A______ a formé auprès du SEM une demande de reconsidération de sa décision du 11 juin 2013. À l’appui de celle-ci, il a fait valoir le non-respect de ses droits procéduraux au cours de la procédure d’asile Il s’est opposé à son renvoi en invoquant l’état de stress post-traumatique dont, étant d’origine tchétchène, il souffrait consécutivement à la guerre qui avait eu lieu dans son pays. Il se fondait sur un rapport médical faisant état de la recrudescence de la symptomatologie anxio-dépressive dont il était atteint.

5) Le 29 novembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a acheminé au SEM une demande de soutien à l’exécution du renvoi.

6) Le 27 mars 2014, le SEM a rejeté la demande de reconsidération précitée. À propos de l’état de santé du recourant, il a rappelé que cet élément rendait un renvoi inexigible que si, lors d’un retour dans le pays d’origine, l’intéressé ne pouvait pas être mis au bénéfice des soins essentiels, soit des soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Une telle situation ne prévalait pas en Russie, la prise en charge des soins d’une personne présentant le type d’atteinte psychique dont le recourant souffrait était assurée. Le 14 mai 2014, le TAF a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours interjeté par M. A______ contre cette décision.

7) À la suite de cela, M. A______ a systématiquement fait savoir à l’OCPM qu’il refusait de retourner en Russie. Il n’était en effet pas russe, mais tchétchène, et ne pouvait obtenir de passeport de ses autorités, car ce pays était envahi par les Russes. Il en est allé ainsi lors d’une audition du 3 juin 2014.

8) Le 20 juin 2014, le SEM a informé l’OCPM que les autorités russes avaient accepté de réadmettre M. A______ et de lui délivrer les documents de voyage nécessaires.

9) Lors d’une audition du 22 janvier 2015, M. A______ a persisté dans son refus de collaborer à l’organisation de son départ.

10) Le 6 mars 2015, le SEM a informé l’OCPM que les autorités russes avaient accepté la réadmission de M. A______. Elles confirmaient par là une première acceptation qu’elles avaient déjà communiquée au SEM le 20 juin 2014.

11) Le 12 mars 2015, l’OCPM a demandé à la police d’exécuter le renvoi de M. A______.

12) Le 30 avril 2015, M. A______ a été interpellé et placé en détention administrative pour une durée de soixante jours. Un vol pour son rapatriement à destination de Moscou avait été réservé pour le 7 mai 2015.

13) Lors de son audition préalable par l’officier de police, M. A______ a déclaré qu’il ne s’opposait pas à son renvoi de Suisse. À l’audience du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 1^er mai 2015, il a cependant fait valoir que le 12 février 2015, il avait déposé auprès du SEM une demande de reconsidération de sa décision de refus d’asile du 6 août 2013, assortie d’une demande de restitution de l’effet suspensif. En outre, pour s’opposer à son maintien en détention administrative, il a produit un certificat médical du 2 décembre 2014 établi par le Docteur B______, dont il ressortait un épisode dépressif majeur dû à un était de stress post-traumatique. Il avait été hospitalisé à plusieurs reprises, la dernière fois du 24 mars 2015 au 7 avril 2015 à la clinique genevoise de Montana. Le SEM n’avait pas encore statué.

14) Le 1^er mai 2015, le TAPI a annulé l’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de l’intéressé et ordonné sa libération immédiate. Un risque de soustraction à son renvoi ne paraissait nullement établi.

15) Le 5 mai 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen formée le 15 février 2015 par M. A______ à l’endroit de la décision du 11 juin 2013 rejetant sa demande d’asile et prononçant son renvoi. Il n’y avait pas d’éléments nouveaux qui n’aient déjà été traités. L’intéressé ne se trouvait pas dans une situation où son renvoi était impossible. Notamment, sa situation de santé n’empêchait pas l’exécution du renvoi.

16) Le 5 mai 2015, les services de police ont écrit à M. A______. Celui-ci devait se présenter le 7 mai 2015 à 07h00 aux fins d’y prendre l’avion et il serait accompagné par trois agents et un médecin. Le même jour, le conseil de M. A______ s’est adressé à la compagnie aérienne exploitant l’avion devant le ramener en Russie en lui exposant que son client considérait que sa vie serait menacée en cas de renvoi vers la Russie et qu’il s’opposerait à son embarquement par tous les moyens possibles. Celui-ci souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique lié aux évènements subis durant la guerre en Tchétchénie, et il avait menacé de se suicider s’il était forcé d’embarquer sur le vol prévu. Dans ces circonstances, la compagnie aérienne était invitée à refuser l’embarquement. Sur cette base, la compagnie aérienne concernée a avisé les autorités suisses qu’elle annulait avec effet immédiat le billet d’avion établi pour le vol du 7 mai 2015.

17) Le 6 mai 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès du TAF contre la décision du SEM du 5 mai 2015 précitée.

Le même jour, par décision incidente, le TAF a refusé de mettre M. A______ au bénéfice de l’assistance judiciaire, son recours étant dénué de toute chance de succès.

18) À la suite de cela, l’OCPM a organisé un vol spécial à destination de Moscou.

19) Le 2 juin 2015, le TAF a déclaré irrecevable le recours de M. A______ du 6 mai 2015, faute d’avance de frais (arrêt du Tribunal administratif fédéral
D-2878/2015).

20) Le 18 juin 2015, M. A______ a été interpellé par les services de police et, le même jour, un officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative à son encontre, pour une durée de soixante jours, en vue de l’exécution du renvoi.

Lors de son audition devant ce dernier, M. A______ s’est opposé à sa mise en détention administrative. À la date de son interpellation, il se trouvait en effet hospitalisé à la clinique de Belle-Idée, et ce depuis le 6 mai 2015. Il s’engageait à se présenter à l’audience de contrôle de la détention devant le TAPI. Il contestait présenter un risque de fuite, dès lors qu’il était hospitalisé dans un lieu connu des autorités. Il s’opposait catégoriquement à son renvoi en Russie.

21) Le 22 juin 2015, M. A______ a été entendu par le TAPI. Depuis sa libération prononcée le 1^er mai 2015, jusqu’à sa mise en détention, il avait été hospitalisé de manière volontaire à la clinique de Belle-Idée. Il s’est référé à un rapport médical du 19 juin 2015, établi sur formulaire du SEM par le Docteur C______ et contresigné par son chef de clinique.

À teneur de ce document, M. A______, qui avait été examiné le 18 juin 2015, avait été hospitalisé à la clinique de Belle-Idée dès le 6 mai 2015, ceci pour une durée indéterminée. Il souffrait de troubles dépressifs récurrents, avec un épisode actuel sévère accompagné de symptômes psychotiques. Il souffrait également d’un état de stress post-traumatique. Il faisait l’objet d’un traitement à base de pharmacothérapie psychotrope associé à une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique intensive. La poursuite de ce traitement était nécessaire, y compris dans un cadre ambulatoire. Sans traitement, le pronostic était très mauvais. L’état dépressif se péjorait avec une augmentation des idées de persécution, de comportements auto et hétéro agressifs, avec un risque majeur de raptus suicidaire et de mise en danger de la vie d’autrui. Avec traitement, si l’intéressé pouvait poursuivre son séjour en Suisse, le pronostic était moyen à bon. On pouvait en effet espérer une diminution, voire un amendement du risque suicidaire et ensuite éventuellement la rémission de l’épisode dépressif actuel. Si M. A______ devait retourner dans son pays, le pronostic dépendrait du degré de réintégration de celui-ci dans son milieu d’origine, avec un fort risque d’exacerbation de la symptomatologie post-traumatique présente au moment où il avait quitté son pays. Il dépendait également de la possibilité de poursuivre un suivi psychiatrique à un rythme hebdomadaire associé à une pharmacothérapie.

Selon l’auteur du rapport, dans l’état actuel de la symptomatologie du patient, et étant donné la perception de celui-ci des dangers qui l’attendaient à son retour en Russie (emprisonnement, torture), de son vécu traumatisant de la guerre en Tchétchénie et de son passé de soldat, M. A______ présentait un très haut risque de raptus suicidaire en cas de renvoi forcé dans un processus de transfert, et un rapatriement dans ces conditions comportait un risque important autant pour sa vie que pour celle d’autrui. Dans la partie du formulaire destinée au médecin accompagnant lors du vol spécial, l’auteur du rapport précisait, dans la rubrique « contre-indication à un rapatriement sous contrainte par voie aérienne », que la symptomatologie dépressive sévère avec éléments psychotiques de persécution et idéation suicidaire active constituait une contre-indication à un renvoi sous contrainte par voie aérienne. Dès lors, le patient devait faire l’objet d’une surveillance rapprochée continue avec inventaire, l’anxiolyse étant suffisante.

Le conseil de M. A______ a également produit à l’attention du TAPI un certificat médical du Dr C______ du 18 juin 2015, confirmant qu’au moment de son interpellation, M. A______ était hospitalisé à la clinique psychiatrique de Belle-Idée pour un traitement en lien avec une affection psychiatrique sévère susceptible de mettre sa vie, ou celle d’autres personnes en danger, si bien qu’il nécessitait encore des soins et une surveillance hospitalière.

Selon le conseil de M. A______, celui-ci était en grève de la faim depuis le 19 juin 2015.

Selon le représentant de l’officier de police, le SEM était en possession du rapport médical du 19 juin précité, lequel ne remettait pas en cause le vol spécial d’ores et déjà prévu. Un encadrement médical était en effet mis en place. En outre, un examen médical relatif à la compatibilité entre l’état de santé de la personne concernée et son renvoi par avion aurait lieu le jour-même du départ.

22) Par jugement du 22 juin 2015, notifié par voie postale, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ du 18 juin 2015, pour une durée de soixante jours.

Il existait un risque de fuite au sens de la loi. Si le 1^er mai 2015 le TAPI avait exprimé des doutes que l’intéressé se soustrairait à son renvoi, le fait que le 5 mai 2015 ce dernier ait informé la compagnie aérienne qu’il refuserait d’entrer à bord de l’avion, ce qui avait entraîné l’échec du renvoi, constituait une manifestation concrète de la volonté de l’intéressé de se soustraire à la mesure administrative prise à son encontre. En outre, dès lors qu’il devait être renvoyé par vol spécial, il y avait tout lieu de craindre que la détermination qu’il avait affichée jusqu’ici pour éviter un retour en Russie ne l’amène à disparaître, le moment venu. Le TAPI ne pouvait revoir les motifs qui avaient fondé le rejet de la demande d’asile de l’intéressé et son renvoi de Suisse. Bien qu’étant hospitalisé depuis le 6 mai 2015, M. A______ n’avait fait établir un certificat médical relatif à son état de santé que le 18 juin 2015. Sur la base des pièces en possession du TAPI, l’impossibilité du renvoi n’était pas attestée, ni le fait que l’intéressé ne pourrait trouver de soins appropriés une fois de retour dans son pays. Le maintien en détention étant proportionné, il y avait lieu de la confirmer.

23) Par ordre d’écrou du 22 juin signé de la directrice du centre de détention de Frambois qui suivait un ordre du Docteur D______ responsable du service médical dudit centre, M. A______ a été transféré au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), dans l’une des unités carcérales. De fait, il a été hospitalisé au sein de l’unité carcérale de la clinique de Belle-Idée.

24) Suite à cela, M. A______ n’a pas pu être refoulé par le moyen du vol spécial prévu le 23 juin 2015 à destination de Moscou.

25) Par acte posté le 30 juin 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité reçu le 23 juin 2015. Il concluait à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Préalablement, il sollicitait la restitution de l’effet suspensif à son recours.

Il contestait l’existence de tout risque de fuite. Si les autorités avaient pu ignorer où il séjournait, c’est parce qu’il avait été expulsé du foyer des Tattes dans le but de faciliter et d’accélérer l’exécution de son renvoi. Il n’avait dès lors plus de lieu où loger. En outre, il avait été hospitalisé de manière non volontaire à la clinique de Belle-Idée, sur décision médicale.

Le TAPI avait retenu de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il avait certes été interpellé par les services de police comme l’avait retenu le TAPI, mais cette arrestation avait eu lieu alors qu’il avait obtenu l’autorisation de de la clinique de Belle-Idée où il était hospitalisé pour lui permettre de se rendre à l’OCPM en vue de se conformer à l’obligation qui lui avait été faite de se rendre régulièrement en ce lieu pour renouveler son attestation de départ. Il n’avait jamais voulu se soustraire à l’autorité qui connaissait son lieu de résidence. Son droit d’être entendu avait été violé par l’officier de police lors de la mise en détention, dans la mesure où celui-ci avait déjà rédigé et imprimé l’ordre de mise en détention avant même que l’audition ne soit effectuée. Le TAPI avait beau indiquer que l’officier de police aurait pu modifier un document préétabli.
Celui-ci ne l’avait pas fait et c’était la démonstration qu’il n’avait pu exercer son droit d’être entendu de manière effective.

Sur le fond, il s’opposait à sa mise en détention administrative. Celle-ci constituait un acte de torture ou un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), proscrit par cette disposition.

Le maintien en détention visait à faire exécuter une mesure de renvoi qui, vu son état de santé, serait impossible à réaliser, même par le biais d’un vol spécial. Il impliquerait en effet le recours à des mesures de contraintes telles qu’elles seraient constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant à son encontre.

26) Le 1^er juillet 2015, le juge délégué a pris contact avec le centre de détention de Frambois, où M. A______ était censé être détenu. Selon le greffe de cet établissement, l’intéressé se trouvait en détention administrative à Frambois, mais il était placé au sein de l’établissement Curabilis, vu son état de santé psychique.

27) Le 3 juillet 2015, l’officier de police s’est opposé à la requête en restitution de l’effet suspensif.

28) Par décision du 7 juillet 2015, la présidence de la chambre administrative a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif, traitée également sous l’angle d’une requête en mesures provisionnelles.

29) Le 8 juillet 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours.

M. A______ avait réussi à empêcher toute tentative d’exécution de son renvoi, y compris par le vol spécial organisé pour le 23 juin 2015. Il était détenu à l’établissement de Curabilis.

Il existait un risque de fuite, dans la mesure où il avait concrètement, par son comportement, empêché l’exécution de son renvoi. Il s’était ainsi soustrait à
celui-ci au sens de la loi, ce qui légitimait sa mise en détention administrative et son maintien. Le droit d’être entendu de l’intéressé n’avait pas été violé. L’ordre de mise en détention administrative devant être communiqué séance tenante à l’intéressé, de par la loi, il était légitime de le préparer, étant précisé que sa notification et sa mise en œuvre étaient réservées si l’officier de police décidait de ne pas le placer en détention administrative. Au demeurant, les juridictions administratives revoyaient les mesures de contraintes soumises à leur examen avec un plein pouvoir de cognition.

Le maintien en détention de M. A______ ne constituait aucunement une violation de l’art. 3 CEDH, dans la mesure où M. A______ était détenu dans un établissement disposant d’un service permettant de lui apporter des soins.

30) Suite à cela, le juge a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté le 30 juin 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué aux parties le 22 juin 2015 et notifié le 23 juin 2015, le recours l'a été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recours est recevable.

2) Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours 1^er juillet 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4) Le recourant considère que sa mise en détention n’est pas conforme au droit, car violant son droit d’être entendu garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où il n’a pu réellement se déterminer devant l’officier de police avant que celui-ci lui notifie un ordre de mise en détention préparé à l’avance.