Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Monsieur X______, ressortissant suisse, né le ______ 1970, est domicilié à Genève, où il a obtenu l’autorisation d’exercer la profession de médecin-dentiste, délivrée par le Conseil d’Etat le 15 février 1995.

b. Le 5 juin 1997, il a également été autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud.

2) Par décision du 16 janvier 2007, le conseiller d’Etat chargé du département de l’économie et de la santé du canton de Genève, devenu le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département), a prononcé un blâme à l’encontre de M. X______, qui avait eu, de manière répétée, envers certaines de ses patientes, des gestes déplacés constituant des agissements professionnels incorrects.

3) Le 19 novembre 2010, le chef du département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a suspendu provisoirement l’autorisation de pratiquer de M. X______, dans la mesure où, au mois de janvier 2010, deux patientes avaient dénoncé ce dernier car il avait eu des gestes à connotation sexuelle à leur égard lors de consultations dentaires.

4) Selon l’expertise établie le 20 décembre 2010 par le centre d’accueil et de traitement psychiatrique du Chablais à la demande des autorités pénales vaudoises, M. X______ présentait une « personnalité du registre prépsychotique avec traits narcissiques et paranoïaques », qui l’exposait à « un risque non négligeable de récidive dans le cadre de sa profession », dans la mesure où il « [peinait] à se situer clairement dans sa position de médecin par rapport à ses patientes. Confronté à des femmes dans le cadre de son activité de médecin-dentiste, il [pouvait] ainsi en arriver à leur prêter des désirs qui [étaient] en fait les siens propre (sic) ( ) ne parvenant pas clairement à faire la part des choses entre ses propres sentiments et ceux de ses patientes ». Il avait « déjà commis des actes du même type en 2003 ou 2004, avant qu’il n’interrompe son travail pour une durée de 5 ans ». Concernant la responsabilité de l’expertisé, la capacité de celui-ci « à se déterminer d’après [l’appréciation du caractère illicite de ses actes était] restreinte d’une manière moyenne ». M. X______ « [contestait] souffrir de tout trouble psychique » et devait « de lui-même prendre contact avec un psychothérapeute s’il [finissait] par prendre conscience de ses difficultés ».

5) Par courrier du 24 octobre 2011, le médecin cantonal genevois et le médecin cantonal délégué ont prié M. X______ de cesser immédiatement son activité dans le canton de Genève. L’interdiction de pratiquer prononcée à titre provisionnel dans le canton de Vaud déployait ses effets dans toute la Suisse.

6) Par pli recommandé du 17 novembre 2011, le médecin cantonal délégué a accordé un délai au 28 novembre 2011 à M. X______ pour arrêter toute activité à Genève, faute de quoi des mesures administratives seraient prises.

7) Le 18 novembre 2011, le conseil de M. X______ a reproché au médecin cantonal de n’avoir pas entendu l’intéressé avant de lui demander de cesser son activité à Genève. Il n’existait pas de fondement juridique pour lui interdire de pratiquer.

8) Dans un avis de droit transmis au département par courriel du 16 décembre 2011, l’office fédéral de la santé publique a estimé que les mesures provisionnelles prises par les autorités vaudoises n’avaient d’effet que dans le canton de Vaud et ne s’étendaient pas à toute la Suisse.

9) Par courrier du 20 décembre 2011, le médecin cantonal genevois a indiqué au conseil de M. X______ qu’il envisageait de retirer l’autorisation de pratiquer de ce dernier, les conditions d’octroi n’étant plus remplies. Il a imparti un délai au 10 janvier 2012 à l’intéressé pour faire part de ses observations.

Le même jour, il a prié le service de la santé publique du canton de Vaud de lui transmettre le dossier de M. X______.

10) Le 10 janvier 2012, le conseil de M. X______ a demandé au médecin cantonal genevois de lui indiquer précisément quels étaient les faits à l’appui desquels il envisageait de prendre une telle décision. Il souhaitait consulter le dossier avant de se déterminer.

11) Par pli recommandé du 12 janvier 2012, le service de la santé publique du canton de Vaud a suspendu « l’affaire jusqu’à production de l’expertise privée à laquelle [M. X______ était] en train de se soumettre ». Dans l’intervalle, la décision du 19 novembre 2010 continuait de déployer ses effets. Il transmettrait le dossier de M. X______ au médecin cantonal genevois dans les dix jours.

12) Le 10 février 2012, M. X______ a consulté son dossier auprès du service du médecin cantonal genevois.

13) Par courrier du 29 février 2012, le conseil de M. X______ a invité le médecin cantonal genevois à saisir la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) pour des raisons de compétence.

14) Par pli recommandé du 1^er mars 2012, le médecin cantonal genevois délégué a imparti à M. X______ un ultime délai au 9 mars 2012 pour lui faire part de ses éventuelles observations.

Aucune suite n’a été donnée à cette invite.

15) Le 1^er mars 2012, Madame H______, résidente d’un EMS dans le canton de Genève, a écrit au médecin cantonal qu’elle avait rencontré M. X______ le 23 février 2012 lors d’une consultation dentaire et a relaté ce qui suit : « ( ) Il m’a pris la main qu’il a posée sur son sexe manifestement en érection. Lorsque j’ai retiré ma main, il m’a dit de ne pas m’inquiéter. Par la suite, il a commencé à toucher mes seins, à les palper, et lorsque je l’ai repoussé, il m’a dit qu’il me trouvait très sympathique ! Il m’a aussi précisé qu’il n’avait pas besoin de Viagra ! ( ) ».

16) Par décision du 13 mars 2012, le médecin cantonal genevois, agissant par délégation de compétence du département et statuant sur mesures provisionnelles, a retiré l’autorisation de pratiquer la profession de médecin-dentiste délivrée à M. X______. Il a transmis le dossier à la commission pour préavis ou décision, la mesure provisionnelle devant « rester en vigueur » jusqu’à la prise de position de ladite commission.

La poursuite de l’activité professionnelle de M. X______ mettait les patientes en danger. L’urgence à prendre des mesures empêchant ce dernier de « commettre ( ) des attouchements sexuels sur des patientes » était établie, vu « l’accumulation de faits graves », notamment ceux reprochés à l’intéressé par les autorités vaudoises ainsi que ceux résultant de la dénonciation faite par Mme H______.

La mesure était exécutoire nonobstant recours. La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les dix jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

17) Le 14 mars 2012, le médecin cantonal genevois a transmis à la commission le dossier de M. X______, que le nouveau conseil de ce dernier a consulté le 19 mars 2012.

18) Par acte posté le 26 mars 2012, M. X______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 13 mars 2012, concluant à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause devant la commission.

Le médecin cantonal avait statué sans lui donner l’occasion de se déterminer et sans instruire l’affaire au fond. Il n’avait pas eu connaissance de la plainte déposée à son encontre par Mme H______.

La décision litigieuse restreignait sa liberté économique, violait le principe de la proportionnalité, ne respectait pas le droit d’être entendu et se fondait sur une procédure vaudoise en cours, dans le cadre de laquelle aucune décision au fond n’avait encore été rendue. Si l’effet suspensif n’était pas restitué, il serait contraint de vendre son cabinet dentaire et sa clientèle.

Une mesure moins incisive que le retrait de l’autorisation de pratiquer, comme un traitement thérapeutique ou médical, pouvait atteindre le même but.

Il devait être entendu par la chambre administrative.

19) Le 16 avril 2012, M. X______ a remis à la juridiction de céans une copie du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Vevey le 27 mars 2012. Il avait interjeté appel contre ledit jugement, qui n’était par conséquent pas définitif.

Ledit Tribunal a condamné M. X______ pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et exhibitionnisme à une peine privative de liberté de quinze mois et à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF 500.-, a ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire de l’intéressé, a pris acte des reconnaissances de dettes conclues par ce dernier en faveur des deux plaignantes pour les faits subis par celles-ci et a mis les frais de la cause à la charge de M. X______.

20) Le 16 avril 2012, le médecin cantonal genevois a transmis son dossier à la juridiction de céans et a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, au rejet du recours, ainsi qu’à la condamnation du recourant « en tous les frais et dépens ».

L’intérêt public commandant de protéger les patients, M. X______ ne pouvait pas être autorisé à poursuivre son activité de médecin-dentiste. La sécurité des patients primait sur l’intérêt privé du recourant d’être mis au bénéfice de l’effet suspensif.

La décision querellée respectait le principe de la proportionnalité, vu les antécédents de M. X______. La sécurité publique primait sur la liberté économique de ce dernier.

Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé. La gravité des faits s’étant déroulés dans le canton de Vaud suffisait à retirer l’autorisation de pratiquer à Genève par le biais de mesures provisionnelles devant être prises rapidement. D’éventuelles observations de la part de M. X______ au sujet de la plainte de Mme H______ n’auraient pas eu d’influence sur la décision du 13 mars 2012.

Dans l’intervalle, le service du médecin cantonal avait eu connaissance d’un courriel que Madame T______. avait adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en date du 27 mars 2012 : fin 2011, lors d’une consultation dentaire, son dentiste - dont elle ne mentionnait pas le nom - lui avait « soigné une carie, mais tout en s’étant appuyé bizarrement et avec insistance sur [son] buste, malgré [ses] mouvements pour [se] dégager ».

21) Le 17 avril 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Préalablement, le recourant demande la restitution de l’effet suspensif.

3) Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité qui a pris la décision attaquée peut ordonner l’exécution de cette dernière nonobstant recours.