Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ et M. A______ sont propriétaires de la parcelle n^o 1______, du cadastre de la commune de B______, sise au 2______, chemin de la C______, sur laquelle est édifiée une villa qu’ils habitent.

2) Par autorisation définitive par annonce de travaux (DD 3______) publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) le 21 juillet 2015, le département de l’aménagement du logement et de l’énergie
(ci-après : le département) a autorisé l’aménagement d’une zone 30 km/h sur les chemins de la C______ et de la D______, notamment sur la parcelle n^o 4______ du domaine public communal.

Sur les plans visés ne varietur le 15 juillet 2015 figurait notamment, en bordure du chemin de la C______, presque en face de la délimitation entre les parcelles n^os 4______ et 1______ mais de l’autre côté du chemin, un point de collecte de déchets, constitué de six conteneurs enterrés, sur une surface de 6 m sur 4,2 m.

Dite autorisation est entrée en force, n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

3) Un avis d’ouverture de chantier a été déposé auprès du département le 30 septembre 2015, prévoyant les travaux du 28 septembre au 18 décembre 2015.

4) Le 6 octobre 2015, lors de l’exécution des travaux de la déchetterie, M. A______ s’est opposé à cette réalisation. À l’issue des discussions avec les collaborateurs de la commune, les travaux ont été arrêtés.

S’en est suivi un échange de courriers entre la commune et M. A______, ce dernier se plaignant du fait que la déchetterie se situerait à quelques pas du portail donnant sur son jardin et qu’elle causerait de nombreuses nuisances sonores, induirait des parcages de voitures obstruant ainsi l’accès à sa parcelle.

Au cours du mois de novembre 2015, la déchetterie a été construite à une dizaine de mètres de l’emplacement prévu mais toujours en face de la parcelle des époux A______.

5) Le 7 novembre 2016, les époux A______ ont saisi le département d’une « demande d’acte attaquable en lien avec la DD 5______ » ayant constaté que la déchetterie avait été construite sans autorisation.

6) Le 28 novembre 2016, la commune a déposé auprès du département une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée pour la « mise en place de six containers enterrés sur le chemin de la C______ ».

7) Le 23 décembre 2016, les époux A______ ont requis du département, à titre provisionnel, l’interdiction de l’usage de la déchetterie et principalement le refus de l’autorisation de construire sollicitée par la commune ainsi que la démolition de la déchetterie.

8) Le 27 décembre 2016 a été publiée dans la FAO la décision d’autorisation de construire sollicitée par la commune et intitulée « création d’un point de collecte de déchets – modification de la chaussée », délivrée le 20 décembre 2016 par le département (APA 6______).

9) Le 26 janvier 2017, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire APA/6______ en concluant, principalement, à son annulation et, à titre provisionnel, à l’interdiction de l’usage de la déchetterie.

Outre les odeurs de jour et de nuit, les bruits insoutenables, de nombreux insectes pullulaient dans le secteur. Les nuisances liées au stationnement des voitures étaient régulières, également en dehors des horaires d’utilisation prévus de 7h à 21h. Le véhicule de service qui vidait les conteneurs intervenait parfois dès 6h30.

Les mesures demandées pouvaient être, soit le retrait des bennes jusqu’à droit jugé ou le placement d’un panneau interdisant l’utilisation de la déchetterie sous peine de sanction.

10) Par actes du 13 février 2017, la commune et le département ont conclu au rejet des mesures provisionnelles.

11) Le 27 février 2017, le TAPI a procédé à un transport sur place, lors duquel il a été constaté que la déchetterie litigieuse était construite à quelques mètres de la parcelle des époux A______, laquelle était séparée du chemin de la C______ par une haie. La villa était construite à une distance comprise entre 10 et 15 m de la haie, séparée de celle-ci par une pelouse, formant une légère butte sur laquelle se trouvait une piscine.

Les parties ont expliqué que des discussions avaient eu lieu s’agissant de l’éventuelle prise en charge par la commune d’un mur antibruit mais qu’aucun accord n’avait pu être trouvé en raison d’un coût trop important de la solution proposée.

La commune a exposé que la seconde demande d’autorisation avait été déposée à la demande du département en raison de la modification de l’emplacement de la déchetterie.

12) Par décision du 1^er mars 2017, le TAPI a rejeté la demande de mesures provisionnelles formée par les époux A______.

Il apparaissait prima facie que la décision querellée concernait uniquement la décision d’APA, la première autorisation qui prévoyait l’emplacement des conteneurs à une dizaine de mètres n’ayant pas été contestée. De ce fait, les nuisances considérables que les époux A______ déclaraient subir et qui n’étaient pas contestées, ne justifiaient pas d’interdire l’usage de la déchetterie à titre provisionnel pour le seul motif que le déplacement de son implantation pourrait, à l’issue de la procédure, être ordonné à quelques mètres de distance, ce qui en terme de nuisances ne devrait pas, à priori, induire une modification significative.

13) Par envoi mis à la poste le 13 mars 2017, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du TAPI, notifiée le 2 mars 2017 à leur domicile élu.

Le procès-verbal du transport sur place ne leur avait été communiqué que le 3 mars 2017 ainsi que les pièces déposées par le département concernant la DD 7______.

Le 2 mars 2017, ils avaient à nouveau demandé au département la délivrance d’un acte attaquable constatant que l’autorisation DD 7______ ne portait pas sur la construction d’une déchetterie. Ce courrier était resté sans réponse, le département commettant ainsi un déni de justice.

La décision incidente conduisait à un préjudice irréparable, celui de subir les graves nuisances sonores et olfactives émanant de la déchetterie. Ils encouraient, ainsi que leur fille un grave préjudice pour leur santé psychique et physique qu’aucune compensation financière ne pourrait réellement réparer. Il s’agissait en outre d’un préjudice de nature juridique.

La décision violait le droit à la réplique, le tribunal ayant statué sur la base du transport sur place, dont le procès-verbal n’avait pas été remis ni a fortiori approuvé par les parties, et des pièces n’ayant pas été transmises.

Le TAPI avait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents et la décision violait le droit d’être entendu car elle n’avait pas tranché plusieurs questions essentielles.

La publication dans la FAO qui ne contenait comme indication que « aménagement d’une zone 30 km/h » pour la DD 7______ ne leur était pas opposable, la rendant nulle en tant qu’elle autorisait la construction d’une déchetterie. En leur opposant cette décision, la décision du TAPI violait le droit.

Finalement, la décision préjugeait de la décision finale en estimant que le recours ne concernait que l’emplacement actuel de la déchetterie.

14) Le 24 mars 2017, le TAPI a informé les parties que le procès-verbal de transport sur place ne serait pas modifié mais que les remarques des parties seraient jointes à celui-ci.

15) Le 24 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier contenant un extrait du dossier relatif à la décision DD 3______, sans formuler d’observations.

16) Le 31 mars 2017, la commune a déposé des observations en concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

17) Le 31 mars 2017, le département a conclu au rejet du recours, répondant point par point aux arguments des recourants.

Le point de collecte des déchets avait été autorisé par la DD 7______ comme cela ressortait clairement des plans à l’instar des bacs à fleurs, trottoirs, potelets, panneaux et seuils autorisés. Le dossier d’autorisation avait été consulté par les recourants le 7 octobre 2016 et ils ne pouvaient affirmer ne pas en avoir eu connaissance.

18) Le 3 mai 2017, le département a renoncé à déposer des observations suite aux écritures de la commune.

19) Le 5 mai 2017, la commune a renoncé à formuler des observations complémentaires.

20) Le 3 mai 2017, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions.

Ils avaient contesté le 7 novembre 2016, auprès du département, la construction de la déchetterie ; or celui-ci n’avait pas considéré leur courrier comme un recours contre la DD 7______ et ne l’avait pas transmis au TAPI.

La distance du domicile des recourants avec la déchetterie était de moins de 5 mètres, à laquelle on pouvait ajouter environ 10 mètres de pelouse. Il y avait dès lors risque de préjudice irréparable. Quant à l’intérêt actuel, rien ne démontrait que le TAPI s’apprêtait à rendre une décision tranchant le fond du litige.

Pour le surplus, l’argumentation des recourants sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

21) Le 9 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).