Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S______, de nationalité iranienne, née le ______ 1935 à M______, est arrivée à Genève le 16 mars 1999. Elle a depuis lors été hébergée par Madame N______, sa fille, née le ______ 1962, ressortissante genevoise, domiciliée à Genève. Cette dernière a adressé à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), le 24 mars 1999, une demande d'autorisation de séjour pour sa mère, veuve depuis 1986, âgée et psychologiquement fatiguée, et accepté à cette occasion de fournir toutes les garanties nécessaires concernant le permis de séjour. En outre, Mme S______, ne disposant pour seul revenu que d'une pension iranienne d'un montant mensuel d'environ CHF 250.- lui permettant de prendre en charge son assurance-maladie, sa fille a signé, le 9 novembre 1999, l'engagement auprès de l'OCP de subvenir à ses besoins.

2. Mme S______ réside à Genève avec un permis de séjour B depuis le 26 mars 2001, et avec un permis de séjour C depuis le 18 mars 2009.

3. En justifiant notamment de l'augmentation de sa prime d'assurance-maladie et du loyer de sa fille, qui se trouvait par ailleurs au chômage, Mme S______ a déposé le 24 avril 2001 une demande de prestations auprès de l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), devenu depuis lors le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

4. Le 20 juillet 2001, l'OCPA a informé Mme S______ que sa demande de prestations était refusée. Les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne pouvaient lui être accordées dans la mesure où elle ne percevait aucune rente suisse et où son pays d'origine, l'Iran, n'avait conclu avec la Suisse aucune convention de sécurité sociale. Quant aux prestations d'assistance, elles ne pouvaient lui être octroyées compte tenu de l'engagement financier signé par sa fille le 9 novembre 1999 auprès de l'OCP.

5. Le 29 mars 2009, Mme S______, domiciliée chez sa fille et l'époux de celle-ci à Genève, a déposé une nouvelle demande de prestations auprès du SPC, en remplissant le formulaire préimprimé dudit service visant en en-tête les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PCF), les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PCC) et l’assistance. Elle justifiait notamment avoir obtenu le permis de séjour C, ouvert un compte bancaire, ainsi que d'une augmentation de sa prime d'assurance-maladie. Par ailleurs, son gendre, Monsieur N______, avait acheté un appartement à Genève, et demandait à sa belle-mère une participation au loyer de CHF 1'000.- par mois.

6. Par courrier du 2 avril 2009, le SPC a invité Mme S______ à prendre contact avec la caisse cantonale genevoise de compensation ou l'office cantonal de l'assurance-invalidité, dans le but de déterminer un éventuel droit à une rente AVS ou à une prestation AI. En attendant qu'une décision de rente AVS ou de prestation AI soit établie, le service intimé refusait d'entrer en matière sur la demande de prestations de la recourante.

7. Par lettre recommandée du 16 juin 2009, Mme S______ a indiqué au SPC n'avoir reçu le courrier du 2 avril 2009 que le jour-même, car ce dernier avait fait l'objet d'un retour. D'autre part, elle s'était, entre avril et juin 2009, renseignée auprès du SPC concernant le traitement de sa demande; le service lui avait alors fait savoir qu'un minimum de trois mois était nécessaire pour obtenir une réponse.

Dans l'attente d'une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation, elle contestait la décision du SPC du 2 avril 2009.

8. Par décision sur opposition du 25 juin 2009, le SPC a informé Mme S______ que son opposition à la décision du 2 avril 2009 était rejetée.

Concernant les prestations complémentaires fédérales, le SPC, analysant les conditions des art. 4 et 5 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC - RS 831.30), a relevé que la recourante, ressortissante iranienne, n'était ni réfugiée, ni apatride, ni ressortissante d'un état avec lequel la Suisse avait signé une convention de sécurité sociale. Elle résidait en Suisse de manière ininterrompue depuis plus de dix ans. Elle n'avait pas droit à une rente AVS ou à une prestation AI. Ne remplissant alors aucune des conditions légales, elle ne pouvait prétendre à l'octroi de prestations complémentaires fédérales.

S'agissant des prestations complémentaires cantonales, le SPC a constaté que Mme S______ ne répondait pas aux conditions d'octroi prévues par l'art. 2 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC - J 7 15).

Une nouvelle demande de prestations complémentaires pouvait être déposée sitôt qu'une décision en ce sens serait rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation.

9. Par courrier du 21 juillet 2009, le service des prestations de la caisse cantonale genevoise de compensation a indiqué à Mme S______ qu'elle n'avait pas droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants.

10. Le 27 juillet 2009, Mme S______ a transmis au SPC la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation.

Sans nouvelles du SPC quant au traitement de son dossier, elle l'a relancé le 28 septembre 2009.

11. Le 9 octobre 2009, le SPC a fait part à Mme S______ de son refus de lui accorder une prestation d'assistance. Elle ne pouvait en effet pas y prétendre dans la mesure où sa fille avait signé, au moment de son arrivée en Suisse, un engagement financier auprès de l'OCP.

12. Par courrier du 7 novembre 2009, la recourante a contesté la décision de prestation d'assistance du 9 octobre 2009.

Elle relevait en particulier la longueur de la procédure ainsi que le manque d'informations du service intimé quant au traitement de son dossier. Elle s'étonnait en outre de la réponse négative du SPC au motif que sa fille s'était, onze années auparavant, engagée à la prendre en charge. Un important changement de sa situation était intervenu par rapport à l'époque de son arrivée en Suisse. Sa fille ne pouvait à présent plus l'assumer financièrement en raison de problèmes avec son époux. Des conflits étaient en outre survenus entre la recourante et son gendre qui lui avait demandé de quitter son lieu d'habitation. Enfin, elle se trouvait dans une situation financière et morale critique, et priait le SPC de revoir son cas dans les plus brefs délais.

13. Par courrier du 16 novembre 2009, le SPC a accusé réception de l'opposition de la recourante à la décision du 9 octobre 2009, lui assurant que son dossier allait une nouvelle fois être examiné, et qu'elle serait prochainement tenue au courant.

14. Le 17 février 2010, le SPC a invité Mme S______ à produire, d'ici au 17 mars 2010, les pièces justifiant la modification imprévisible des circonstances alléguées, en particulier l'état des revenus et fortune de sa fille.

15. Le 15 mars 2010, l'intéressée a contesté le contenu du courrier du 17 février 2010. Sa demande de prestations était pendante depuis plus d'une année, les circonstances n'étaient plus les mêmes qu'au moment où sa fille s'était engagée à la prendre en charge, les conflits avec les époux N______ étaient récurrents, la cohabitation devenant ainsi impossible, et sa situation tant financière que morale était critique. Elle requérait dès lors une action rapide du SPC dans le but de bénéficier d'un minimum d'aide de l'état pour devenir indépendante de sa fille et son gendre.

16. Par décision du 24 mars 2010, le SPC a rejeté l'opposition formée par Mme S______ en date du 7 novembre 2009 contre la décision du 9 octobre 2009.

Mme N______, fille de la recourante, avait signé auprès de l'OCP un engagement de subvenir à ses besoins. Mme S______ alléguait une modification imprévisible de la situation. Elle n'avait toutefois pas communiqué au SPC les pièces justifiant de l'état des revenus et fortune de sa fille. De plus, l'existence de conflits entre la recourante, sa fille et son gendre ne permettait pas au SPC de faire une appréciation différente du cas. En raison de l'insuffisance des preuves concernant un changement de la situation, le SPC ne pouvait que confirmer sa décision du 9 octobre 2009.

17. Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 24 avril 2010, Mme S______ a interjeté recours contre la décision sur opposition du SPC rendue le 24 mars 2009, concluant à son annulation, ainsi qu'à un nouvel examen de sa demande de prestations dans le but de pouvoir devenir financièrement indépendante de sa fille et de la famille de celle-ci.

18. Dans sa réponse déposée le 14 mai 2010, le SPC conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 24 mars 2010.

En substance, il rappelle que les arguments soulevés par la recourante n'étaient pas susceptibles de conduire à une autre appréciation du cas.

19. Le 6 juin 2010, Mme S______ a fait parvenir au tribunal de céans des informations complémentaires relatives au recours formé.

Les circonstances étaient aujourd'hui différentes de celles d'il y a onze ans, notamment en raisons de conflits familiaux. Elle désirait pouvoir vivre indépendamment de sa fille et son gendre, Elle était moralement épuisée par la situation. Elle exprimait en outre son sentiment que le SPC n'agissait pas assez rapidement et ne mesurait pas le sérieux de son cas particulier.

20. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la question de l'octroi des prestations d'assistance.