Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur J______ est étudiant à la faculté de droit de l'Université de Genève (ci-après : l’université).

2. A la suite du cours de droit du travail dispensé par le Professeur B______, le recourant s'est présenté le 18 janvier 2008 à l'examen écrit relatif à la matière étudiée.

3. Au terme de l'examen, il a remis au surveillant deux feuillets de format A3 lignés, constituant sa copie d'examen, ainsi que deux feuilles de format A4 blanches, soit des feuilles de brouillon.

Il a reçu pour ce travail la note de « 1 ». L'une des feuilles lignées portait la mention « brouillon remis non pris en considération KF 18.1.08 » ainsi que des corrections.

4. Le 12 mars 2008, M. J______ a formé opposition contre cette note. Il demandait préalablement qu'une copie de l'énoncé de l'examen lui soit remise et qu'un préavis détaillé, ou un corrigé type, soit établi.

Il a complété son opposition le 11 avril 2008.

5. Le 3 juin 2008, le Prof. B______ a conclu au rejet de l'opposition. M. J______ avait remis deux documents, soit la solution de l'examen ainsi qu'un brouillon que l'assistante, ayant procédé à la première correction, n'avait pas pris en compte. Lui-même avait corrigé la totalité de ces deux documents.

6. Le 13 juin 2008, M. J______ a complété et développé ses arguments et ses conclusions.

7. Par décision du 15 octobre 2008, le collège des professeurs de la faculté a rejeté l'opposition.

Selon cette décision, « le travail écrit restitué par l'étudiant à la fin de son examen comportait une copie proprement dite, commençant au point 3 et comprenant trois pages, et un brouillon (auquel renvoie la copie), qui commence par l'énoncé des problèmes, suivi des points 1 et 2 ».

Cette décision a été notifiée à M. J______ par pli daté du 3 novembre 2008.

8. Le 5 décembre 2008, M. J______ a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), concluant notamment préalablement à ce que le secrétariat de la faculté remette à l'autorité de recours les originaux de son examen, soit deux feuilles A3 lignées ainsi que deux feuilles A4 blanches. Principalement, une note supérieure à 4,5 devait lui être attribuée.

9. Le 10 février 2009, la faculté s'est déterminée. L'enquête qu'elle avait menée avait permis d'établir que les deux feuilles A4, constituant les brouillons de l'examen, étaient restées en mains du Prof. B______. Des copies de ces documents étaient jointes à l'écriture. Si M. J______ était disposé à retirer son recours, la faculté était prête à annuler la décision sur opposition et à rouvrir l'instruction de l'opposition en tenant compte des nouvelles pièces, avant de statuer à nouveau.

10. Le 29 mars 2009, M. J______ a maintenu son recours. Ce dernier devait être admis et la cause renvoyée au collège des professeurs de la faculté en précisant qu'il devait bénéficier d'une note d'examen supérieure à 4,5. La conférence universitaire des associations d'étudiants de l'université (ci-après : CUAE) devait être admise comme tiers intervenant. Des enquêtes devaient avoir lieu. Une indemnité de procédure de CHF 6'000.-, tant pour l'opposition que pour le recours, devait lui être allouée.

11. Le 15 septembre 2010, après une prolongation de délai, le nouveau conseil de M. J______ s’est déterminé. Ce dernier avait obtenu son baccalauréat universitaire en droit, à la session d’examens de l’automne 2009. Il était désormais inscrit au master en droit international et européen.

Malgré cela, il conservait un intérêt actuel au recours car l’admission de ce dernier lui permettrait d’obtenir une meilleure note en droit du travail, ce qui avait un intérêt évident pour son avenir.

12. Le 28 septembre 2010, M. J______ a précisé qu’il concluait notamment à la condamnation de l’université aux frais et dépens, comprenant une équitable participation aux honoraires de son avocat, ainsi qu’à la condamnation de l’université à lui verser une indemnité en réparation du tort moral de CHF 6'000.-.

13. Le 30 septembre 2010, l’université a confirmé que M. J______ avait réussi son baccalauréat en droit. Selon le procès-verbal d’examens du 16 septembre 2009, il avait obtenu la note de 1,25 à l’examen de droit du travail.

14. Le 5 octobre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

15. Le 7 décembre 2010, la chambre de céans a partiellement admis le recours, dès lors que le collège des professeurs de la faculté avait statué sans disposer de l’ensemble du dossier, puisque certains documents étaient restés par erreur dans le bureau du Prof. B______. Le dossier était renvoyé à l'autorité intimée afin qu'une nouvelle décision soit rendue en pleine connaissance de cause.

16. A la suite de cet arrêt, dans un « avis » daté du 4 octobre 2011, le Prof. B______ a constaté que le brouillon litigieux était sans pertinence pour l'issue du litige, car illisible.

17. Le 20 octobre 2011, M. J______ s'est étonné que le Prof. B______ ait qualifié son écriture d'« avis ». Ce dernier, faisant preuve d'un excès de formalisme infondé, s'opposait à la prise en compte du brouillon, alors qu'il était parfaitement lisible. Selon la jurisprudence, l'examen devait être réévalué et une nouvelle note devait être attribuée, en tenant compte de toute la documentation remise par le recourant, y compris de son brouillon. Toute autre façon de voir serait arbitraire.

18. Par décision du 14 décembre 2011, le collège des professeurs de la faculté a rejeté l'opposition.

L'ATA du 7 décembre 2010 retenait un grief d'ordre formel, mais ne tranchait pas la question de savoir s'il incombait au correcteur chargé d'évaluer l'examen de tenir compte d'un brouillon remis en sus de la copie de l'examiné. Il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un brouillon, pour une raison pédagogique : l’étudiant devait apprendre à ne pas mettre sur le même pied sa copie d'examen et un simple brouillon. Des difficultés ingérables pourraient survenir en cas de contradiction entre le contenu du brouillon et de la copie. La prise en compte d'un tel document impliquerait une charge de travail supplémentaire significative pour le correcteur. Une dérogation exceptionnelle à ce principe était admissible si le contenu du brouillon était mis en exergue par l'étudiant et complétait le contenu de la copie d'examen.

En l'espèce, le brouillon était déstructuré et ne se référait pas au plan de la copie, tel qu'annoncé par l'étudiant. Il n'incombait pas au correcteur, puis au collège, de faire l'effort de « débusquer ça et là » des éléments de réponse. La note de 1.00 n'était ni choquante ni arbitraire, et donc n'avait pas à être réexaminée. Les autres griefs du recourant étaient dénués de pertinence, en plus d'être sans fondement.

19. Le 1^er février 2012, M. J______ a derechef saisi la chambre administrative d’un recours contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à l'attribution d'une note supérieure à 4.5 sur 6.0. La correction devait être réalisée sur la base de sa copie d'examen et de son brouillon. Subsidiairement, la chambre de céans devait renvoyer la cause à l'autorité intimée pour l'attribution d'une telle note. L’intimée devait être condamnée aux frais et dépens et une indemnité de procédure de CHF 6'000.- devait lui être allouée.

Le collège des professeurs se contredisait, alors qu'il avait accepté le 10 février 2009 de réévaluer sa note en tenant compte de son brouillon. Il violait au surplus l'injonction de la chambre telle qu'exprimée dans l'arrêt de celle-ci du 7 décembre 2010.

La note de 1.0 sur 6.0 était entachée d'arbitraire pour cette raison. Le collège des professeurs n'avait pas modifié la note après avoir pris en compte la seconde partie de sa copie et le brouillon lui-même. Ces six pages avaient été ignorées, ce qui était insoutenable. La violation de l'injonction du tribunal était particulièrement choquante. De plus, le temps écoulé depuis la décision initiale suite à l'examen du 31 janvier 2008 était imputable à l'intimée, étant donné que le collège des professeurs avait mis une année pour rendre sa nouvelle décision.

20. Dans ses observations du 16 mars 2012, l'autorité intimée a conclu au rejet de ce recours.

L'arrêt du 7 décembre 2010 ne valait pas injonction de tenir compte du brouillon dans le processus d'évaluation de l'examen. La décision querellée examinait la question de la prise en compte d'un brouillon par le correcteur d'un examen écrit et parvenait à la conclusion qu'en l'espèce il convenait de ne pas tenir compte du brouillon litigieux. Ce procédé était conforme à l'ATA précité.

La chambre de céans était invitée à se prononcer sur la copie d'examen du recourant, afin de se convaincre que la note attribuée n'était pas arbitraire.

21. Les parties n'ayant pas formulé de requête complémentaire, la cause a été gardée à juger.

1. a. Le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, est ainsi recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).