Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______ a été engagée en 2005 en qualité d’auxiliaire au service de la formation continue de l’B______ (ci-après : B______) du département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le DIP).

L’intéressée est devenue cheffe de projet à 50 %, avec un statut d’employée, le 15 septembre 2008. Elle a été nommée fonctionnaire le 1^er novembre 2008 dans un poste en classe 20, à 50 %.

2. À la suite d’une restructuration, l’intéressée a été informée qu’elle allait être affectée à un poste de conseillère en formation, le 5 juillet 2012.

3. Le 21 août 2012, Mme A______ a été mise en arrêt de travail pour des raisons de santé ; elle n’est plus revenue travailler depuis lors.

4. Le 16 août 2013, l’B______ a informé l’intéressée que le droit au versement de son salaire arriverait à échéance le 15 août 2014. Elle a été invitée à entreprendre les démarches nécessaires auprès des organismes d’assurances sociales.

5. Cette situation lui a été confirmée par courrier du 24 février 2014.

6. Le 3 juin 2014, le Docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie, a indiqué que l’intéressée présentait depuis le 1^er juin 2014 une pleine capacité de travail « sauf avec son ancien service ».

7. Le 25 juin 2014, l’B______ a proposé à l’intéressée deux postes de travail, dans lesquels elle n’aurait pas de contact direct avec son supérieur hiérarchique.

Ces deux postes ont été refusés par l’intéressée.

8. Le 17 octobre 2014, l’B______ a indiqué à l’intéressée que, dans la mesure où elle avait transmis des certificats médicaux confirmant qu’elle avait une pleine capacité de travail depuis le 1^er juin 2014, ailleurs qu’au sein de l’B______, des instructions seraient transmises afin que le versement de son salaire, qui avait été interrompu, soit repris rétroactivement.

9. Le 8 juillet 2015, l’B______ a adressé à l’intéressée un « entretien de service par voie écrite ».

Mme A______ ne s’était pas présentée à l’entretien de service auquel elle avait été convoquée. Elle était priée de se déterminer au sujet de deux propositions de postes qui lui étaient faites, cela avant le 31 juillet 2015. Si elle en acceptait un, elle devait reprendre son activité professionnelle le 3 août 2015. À défaut, les insuffisances constatées étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service. Un délai lui était accordé pour se déterminer.

10. Le 30 juillet 2015, Mme A______ s’est déterminée. Elle était incapable de travailler du fait des atteintes portées à sa personnalité.

11. Le 14 août 2015, l’B______ a formellement sommé Mme A______ de reprendre le travail d’ici au 24 août 2015. À défaut, le versement de son traitement serait interrompu dès le 1^er septembre 2015.

12. Le 19 août 2015, la conseillère d’État en charge du DIP a formellement ouvert une procédure de reclassement, par une décision qui, n’ayant pas fait l’objet de recours, est devenue définitive et exécutoire.

13. Par décision du 31 août 2015, la conseillère d’État en charge du DIP a notifié à Mme A______ une décision de suppression de traitement. Ces derniers seraient suspendus dès le 1^er septembre 2015. La question du remboursement éventuel de traitement indûment versé était réservée.

Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours est devenue définitive et exécutoire.

14. Par décision du 29 février 2016, la conseillère d’État en charge du DIP a résilié le contrat de service de Mme A______ pour le 30 juin 2016.

Cette décision n’a pas été frappée de recours et est devenue définitive et exécutoire.

15. Le 21 avril 2016, le service des paies et assurance du personnel du département des finances (ci-après : SPAP) a adressé un courriel au DIP. Le SPAP venait de prendre connaissance du courriel du DIP du 2 septembre 2015 transmettant la décision de suppression de traitement notifiée à Mme A______. Cette suppression n’avait pas été suivie d’effet. Le traitement de Mme A______ serait suspendu avec effet au 1^er avril 2016, y compris la part prévue du treizième salaire. Le DIP était invité à indiquer s’il désirait que les traitements soient suspendus au 1^er septembre 2015 ; cela créerait un « redû » qui s’annoncerait certainement difficile à récupérer.

Le jour même, le DIP a confirmé qu’il souhaitait créer un « redû » salarial pour Mme A______.

16. Le 28 avril 2016, le SPAP a adressé à Mme A______ un courrier recommandé, ne mentionnant pas de voie de recours. Cette dernière était priée de restituer un montant net de CHF 32'286.45 dans les trente jours. La décision du DIP du 1^er septembre 2015 n’avait pas été saisie dans le système informatique et les salaires des mois de septembre 2015 à mars 2016 avaient été versés à tort.

L’intéressée pouvait solliciter un arrangement de paiement auprès du SPAP.

17. Mme A______ ayant contesté cette demande le 17 juin 2016, le SPAP lui a notifié une décision, reprenant cette demande, le 17 juin 2016.

18. Par acte mis à la poste le 22 août 2016 et reçu le lendemain, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée.

L’État n’aurait pas dû agir par une décision, en lui laissant le soin de recourir, mais par le biais d’une action.

Les dispositions statutaires régissant le personnel ne permettaient pas de supprimer immédiatement le versement d’un traitement, sous réserve de la procédure de résiliation des rapports de travail qui n’avait pas été appliquée en l’espèce. De même, il n’y avait pas eu de procédure disciplinaire ouverte. La décision du 1^er septembre 2015 était dès lors nulle et c’était à juste titre que l’État avait renoncé à l’appliquer.

19. Le 21 octobre 2016, l’office du personnel de l’État a conclu au rejet du recours.

La jurisprudence à laquelle se référait l’intéressée n’était pas pertinente et l’État devait, dans ce genre de situation et en règle générale, agir en prononçant une décision.

Celle prononcée le 31 août 2015 n’avait pas fait l’objet d’un recours et était définitive et exécutoire. De plus, le traitement ne devait être versé à un fonctionnaire que pendant qu’il occupait sa fonction, et cela jusqu’au jour où il cessait de l’occuper pour cause de démission ou pour toute autre cause. L’absence de l’intéressée était injustifiée.

De plus, les conditions nécessaires à la répétition de l’indu étaient réalisées. La recourante, si elle s’était dessaisie de son traitement, l’avait fait de mauvaise foi au vu de la décision qui lui avait été notifiée.

20. Le 21 décembre 2016, Mme A______ a maintenu ses conclusions antérieures. La question de savoir si l’État aurait dû agir par voie d’action pouvait rester indécise. En tout état, la suspension de son traitement était dépourvue de toute base légale. Elle n’aurait eu aucun intérêt à recourir contre la suspension du traitement qu’elle continuait à recevoir, à la fin septembre 2015. Cette suspension, qui devait être analysée comme une mesure provisionnelle prise ordinairement par voie de décision incidente, présupposait une décision au fond à venir. Le fonctionnaire pouvait parfaitement renoncer à la contester sans que cela ne le lie dans la procédure au fond.

Au surplus, cette décision était radicalement nulle.

En dernier lieu, les conditions à la répétition de l’indu n’étaient pas remplies.

Elle avait dépensé les sommes qui lui avaient été versées, comme toute personne ordinaire. À défaut, elle aurait dû contacter le chômage, ce qu’elle n’avait pas fait. La décision litigieuse la mettait dans une situation pire qu’un licenciement. Son salaire n’avait pas été versé de façon illégitime dès lors qu’il devait l’être jusqu’à ce qu’une décision au fond l’amène à ne plus occuper sa fonction.

21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Dans un premier grief, la recourante soutient que l’État aurait dû agir non par décision, mais par voie d’action.

3. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 1 de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 2 aLOJ). La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions (art. 132 al. 3 LOJ, correspondant à l’art. 56G aLOJ).

b. Avant le 1^er janvier 2009, la chambre administrative n'était compétente pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’État que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait (art. 56B al. 4 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction publique, sa teneur a été modifiée. Tout d'abord intitulé « action contractuelle » depuis l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de la modification législative du 18 septembre 2008, et réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne pouvaient pas faire l'objet d'une décision et qui découlaient d'un contrat de droit public, il est devenu depuis le 1^er janvier 2011 l'art. 132 al. 3 LOJ.