Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur M______
représenté par Me Patricia Michellod, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

2.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005).

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2).

Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3).   

En l’espèce, le recourant a été promu par dérogation. Il peut dès lors suivre l’enseignement de quatrième année gymnasiale. Il a toutefois indiqué qu’au moins une des notes de 3^ème année gymnasiale d’une matière affectée par la décision querellée serait prise en compte dans l’appréciation de ses résultats de diplôme de fin d’études. En outre, compte tenu des contraintes respectives des échéances scolaires et de la procédure administrative, les décisions du type de celle en cause sont susceptibles de se reproduire tout en échappant au contrôle de la juridiction de céans. Il y a donc lieu d’admettre que le recours conserve l’entier de son intérêt.

3. Élève majeur dans l’enseignement public secondaire post obligatoire, le recourant est soumis à la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) et à ses dispositions d’application, en particulier le RES.

4. a. Selon l’art. 7A LIP, repris à l’art. 32 al. 1 RES, la participation aux cours est obligatoire, sous réserve des absences admises pour motifs valables. Pour toute absence qui peut être prévue, l’autorisation préalable doit être demandée suffisamment à l’avance à la direction de l’école (art. 32 al. 4 RES).

b. Les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe (art. 19 al. 1 RES). La valeur des travaux des élèves est exprimée selon une échelle dégressive de 6 - excellent - à 1 - nul ou annulé - (art. 19 al. 2 RES). L’absence à une épreuve ou à un examen sans motif reconnu valable entraîne la note 1 (art. 19 al. 2 RES).

En l’espèce, le recourant a sollicité le 24 janvier 2011 l’autorisation de s’absenter du CEC pendant deux semaines d’enseignement afin de suivre un stage linguistique. Nonobstant le refus du directeur, il est néanmoins parti, manquant les cours et les travaux notés qui auraient lieu durant cette période. Son absence sans motif reconnu lors des épreuves intervenue a dès lors été sanctionnée par un 1, conformément à la disposition susmentionnée.

5. Le directeur du CEC a refusé que le recourant repasse les épreuves en cause et la DGPO a confirmé cette décision.

Le recourant soutient que l’autorité aurait dû tenir compte du fait que son absence était due à la volonté d’améliorer son niveau d’anglais dans le contexte d’une promotion compromise par les résultats obtenus dans cette branche. Cette argumentation ne résiste pas à l’examen. Il avait alors des résultats insuffisants comparables dans deux autres branches linguistiques. Le choix de porter son effort sur l’anglais au moyen d’un séjour linguistique en pleine période d’enseignement, sans s’être préalablement assuré qu’il obtiendrait l’aval de la direction du CEC, ne trouve aucune justification en regard des obligations auxquelles il était tenu en tant qu’élève. Il a sciemment passé outre le refus d’autorisation et a mis l’autorité scolaire devant le fait accompli. Cette dernière n’avait ainsi aucun motif pertinent de permettre à l’intéressé de repasser les épreuves manquées.

6. Le recourant allègue que la décision du directeur serait antérieure à la réunion du conseil de direction et postdatée. Il fonde son raisonnement sur une enveloppe produite portant la date du 18 mars 2011, qui est adressée "aux parents de M______ ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que les décisions le concernant lui ont toujours été adressés personnellement, ce qui correspond à sa situation d’élève majeur, avec un autre modèle d’enveloppe. On ne voit pas ce qui aurait justifié un changement de procédure de communication et encore moins pour quelle raison le directeur du CEC aurait pris le risque de statuer seul sur la demande de l’intéressé, hors conseil de direction. Dans ce contexte, les explications et pièces fournies par l’intimé, selon lesquelles l’enveloppe contenait une circulaire à tous les parents des élèves du CEC sont convaincantes. Le grief du recourant sera ainsi écarté.

7. Le recourant prétend que son droit d’être entendu a été violé parce qu’il n’a pu prendre connaissance du procès-verbal de la séance du conseil de direction du 22 mars 2011.

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2).

Selon l’art. 5 al. 1 RES, le directeur assume, en collaboration avec les membres du conseil de direction (directeur adjoint et doyens), et selon la nature et les structures particulières de l’école, l’animation pédagogique et la gestion administrative de l’établissement dont il exerce la direction. Il applique les lois et règlements fédéraux et cantonaux, le règlement de l’école et examine tous les cas particuliers (art. 5 al. 3 RES). Aucune disposition ne prévoit que le procès-verbal de la séance de direction devrait être porté à la connaissance de l’intéressé en sus de la décision qui mentionne sa position. Le directeur a communiqué la position du conseil de direction au recourant, qui a pu, dès lors faire valoir ses arguments. Il n’y donc pas eu de violation de son droit d’être entendu.

8. Il ressort enfin du dossier que le recourant a été promu, au bénéfice d’une dérogation. Ce faisant, le CEC a tenu compte de ce que les résultats du recourant avaient été péjorés par les notes de 1 lors de l’établissement de ses moyennes. Par ailleurs, sa note de physique demeure supérieure à la moyenne, de sorte qu’elle ne compromet pas l’obtention du diplôme de fin d’études. Le traitement du cas du recourant respecte ainsi le principe de la proportionnalité qui implique que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé et porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte tenu du résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

9. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2011 par Monsieur M______ contre la décision de la direction générale de l’enseignement secondaire II postobligatoire du departement de l’instruction publique, de la culture et du sport du 9 mai 2011 ;

au fond :

le rejette ;

met un émoluments de CHF 400.- à la charge de Monsieur M______ ;

n’alloue aucune indemnité à Monsieur M______,

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patricia Michellod, avocate du recourant ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la culture et du sport.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.