Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur C__________ est propriétaire des parcelles __________ et __________, feuille __________, de la commune de Plan-les-Ouates, à l’adresse __________, chemin du Z__________. Ces deux parcelles, d’une surface respective de 1'509 m2 pour la première et de 493 m2 pour la seconde, sont situées à l’angle du chemin de la M__________ et du chemin du Z__________.

La parcelle __________ abrite la maison d’habitation et deux garages construits suite à l’autorisation de construire DD __________ du 2 janvier 2001. La parcelle __________ constitue la voie d’accès et est grevée d’une servitude de passage.

M. C__________ exploite une entreprise de vente de véhicules d’occasion et de location de véhicules de chambre froide, cellules frigorifiques et WC chimiques, à l’enseigne B__________. Le siège de son entreprise est situé au __________, chemin du Z__________.

2. Madame et Monsieur L__________ sont copropriétaires de la parcelle __________, feuille __________, de la commune de Plan-les-Ouates, à l’adresse __________, chemin du Z__________.

La limite sud de leur parcelle jouxte celle de M. C__________.

3. Toutes ces parcelles sont situées en cinquième zone à bâtir, soit une zone résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

Elles sont par ailleurs englobées dans le plan localisé de quartier (PLQ) 28'974A du 23 mars 1999, lequel prévoit sur lesdites parcelles des constructions R+2.

4. Suite à une dénonciation des 28 août et 2 septembre 2002 des époux L__________, un inspecteur de la police des constructions du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département) s’est rendu sur place le 20 septembre 2002. A cette occasion, il a constaté que le garage situé à l’angle des chemins du Z__________ et de la M__________ semblait avoir été surélevé par rapport à l’autorisation de construire délivrée le 2 janvier 2001 à M. C__________, qu’il était équipé, à l’intérieur et dans le box extérieur, d’élévateurs de type garage professionnel, qu’il comprenait un local pouvant s’apparenter à un bureau et un WC, que le mur séparant le box extérieur de la villa avait été surélevé de 50 cm par rapport à l’autorisation et qu’enfin la largeur de la bordure engazonnée, face à l’entrée du garage et du box, en limite nord-est avait été réduite.

5. Par courrier du 7 octobre 2002, le département a signalé les faits ci-dessus à l’architecte de M. C__________, lui impartissant un délai de 15 jours pour produire un relevé établi par un géomètre officiel attestant des niveaux du faîte et de la sablière du garage ainsi que du mur séparant le box extérieur et la villa. De plus, le département entendait être renseigné sur l’affectation réellement prévue de ces constructions et installations.

6. L’architecte de M. C__________ a répondu au département le 1^er novembre 2002. Le garage avait été surélevé, mais les gabarits autorisés respectés. Certes, cette nouvelle construction n’était pas conforme à l’autorisation de construire du 2 janvier 2001, mais elle répondait aux exigences du PLQ qui réglementait l’ensemble du quartier.

7. Par décision du 12 novembre 2002, le département a sommé M. C__________ de requérir dans un délai de trente jours une autorisation de construire complémentaire portant sur la surélévation du garage (avec son affectation) et du muret latéral ainsi que sur le changement des aménagements extérieurs.

De plus, une amende administrative de CHF 2'000.- était infligée à l’architecte du chantier. Dite décision n’a pas fait l’objet de recours.

8. Le 12 décembre 2002, M. C__________ a déposé une demande complémentaire ayant pour objet plusieurs changements intérieurs de la maison d’habitation et du pool-house ainsi que des travaux d’aménagements extérieurs. Au nombre des modifications énumérées dans une liste figuraient notamment la surélévation du grand garage, la création d’un petit muret en limite de propriété et la diminution de la bande herbeuse le long du chemin d’accès.

Le 3 mars 2003, l’architecte de M. C__________ a confirmé au département qu’il avait projeté le groupe garage/pool-house/sanitaire/bureau selon les données du PLQ qui autorisaient la construction R+2, en dérogation à l’article 11 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10).

9. Dans le cadre de l’instruction de la demande complémentaire, le département a recueilli les préavis favorables de la commune et du domaine de l’eau. La DC n’a pas fait d’observations. Aucun autre préavis ne figure au dossier.

10. Les époux L__________ ont présenté leurs observations le 20 février 2003. Ils s’opposaient à l’octroi de l’autorisation sollicitée, au motif que les aménagements projetés n’avaient d’autre but que de développer l’activité de commerce et de réparations de véhicules en un lieu qui ne devrait que constituer le domicile privé de M. C__________.

11. Par décision du 28 avril 2004, le département a refusé l’autorisation sollicitée. Le projet complémentaire - consistant en la création d’un garage avec parc de véhicules d’occasion - n’était pas conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l’affectation de la cinquième zone de construction. En outre, ce projet ne pouvait pas être admis au titre de modification mineure du PLQ qui prévoyait l’implantation de villas en ordre contigu. Il ne saurait davantage être mis au bénéfice d’une autorisation dérogatoire au sens de l’article 16 LaLAT au vu des inconvénients graves qu’il était susceptible d’engendrer pour le voisinage. Enfin, de par son gabarit et ses dimensions, le garage en cause ne pouvait être considéré comme une construction de peu d’importance, de sorte qu’il ne pouvait être situé en limite de propriété ou à une distance inférieure à celle prévue à l’article 69 LCI.

12. Par décision du même jour, le département a notifié aux époux C__________ l’ordre de rétablir, dans un délai de 90 jours, l’affectation et les dimensions du garage à celles figurant sur les plans visés ne varietur de l’autorisation de construire initiale.

Cette décision a été régulièrement notifiée le 18 mai 2004.

13. Les époux C__________ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre l’ordre de remise en conformité, par acte du 28 avril 2004 (cause A/1318/2004).

D’entrée de cause, ils ont demandé la suspension de la cause jusqu’à droit jugé par la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) qu’ils avaient saisie, suite au refus de la demande complémentaire d’autorisation de construire. Les plans de l’autorisation de construire initiale du 12 octobre 2000 prévoyaient expressément la construction d’un bâtiment comprenant trois pièces, soit un sanitaire, un local et un garage. Le plan enregistré le 13 décembre 2000 précisait l’affectation du local destiné à un bureau. Le bâtiment construit correspondait exactement, quant à l’affectation de chacune des trois parties, au contenu des plans. L’ordre de remise en conformité était dès lors sans objet et, à ce titre, devait être annulé.

S’agissant des dimensions du garage, il était exact que la hauteur au faîte (5,18 m) était plus élevée que celle prévue à l’origine (4.10 m). Cette question faisait l’objet de la demande complémentaire et comme telle, elle était présentement soumise à la commission.

La construction était autorisable, car conforme au PLQ qui prévoyait à cet endroit un bâtiment de trois étages, soit deux étages sur rez. En tout état, la démolition du garage n’était pas compatible avec le principe de la proportionnalité.

Ils concluent à l’annulation de la décision querellée, avec suite de frais et dépens.

14. Après avoir recueilli les observations des parties et tenu une audience de comparution personnelle, la commission a statué le 1^er novembre 2004 et confirmé le refus d’autorisation. Une dérogation au sens de l’article 26 alinéa 1 LaLAT n’était pas justifiée, en raison des nuisances causées par l’activité de M. C__________. L’intérêt public au respect de l’affectation résidentielle l’emportait sur celui du recourant à exploiter son entreprise sur sa parcelle. De plus, l’agrandissement non autorisé du garage avait pour incidence que ce bâtiment ne pouvait plus être considéré comme de peu d’importance au sens de l’article 3 alinéa 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05.01).

15. Le 16 décembre 2004, Mme et M. C__________ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée (cause A/2567/2004).

La demande complémentaire n’était pas fondamentalement différente de la demande initiale.

La question de l’utilisation des locaux n’avait pas à être examinée dans la procédure d’autorisation complémentaire qui ne portait que sur des modifications de détail apportées aux constructions autorisées le 2 janvier 2001. Le département avait commis une erreur méthodologique grave en traitant la requête complémentaire comme une requête en changement d’affectation.

Le projet était conforme au PLQ qui autorisait à cet endroit une construction de deux étages sur rez. Or, avec 5,18 m au faîte, le gabarit du garage s’inscrivait dans celui autorisé par le PLQ.

A l’appui de leurs allégations, Mme et M. C__________ ont produit un constat d’huissier du 1^er décembre 2004.

16. Dans sa réponse du 31 janvier 2005, le département s’est opposé au recours.

L’autorisation de construire initiale n’avait pas pour objet un atelier mécanique et un parc à véhicules d’occasion destinés à la vente. Le projet modifié, qui impliquait notamment l’exploitation d’un garage à véhicules, n’était pas conforme à la destination de la zone et l’activité professionnelle considérée engendrait des nuisances graves pour le voisinage, incompatibles avec l’article 26 alinéa 1 LaLAT. Le PLQ ne prévoyait aucunement la présence d’activités professionnelles. Il s’appliquait au demeurant à des habitations et non pas à un garage utilisé comme atelier de mécanique.

Le département a conclu à la jonction des causes A/1318/2004 et A/2567/2004.

17. Le 28 février 2005, les époux L__________ ont conclu au rejet du recours, en appuyant l’argumentation développée par le département.

18. L’instruction de la cause A/1318/2004 a été reprise et les deux causes jointes sous no A/1318/2004, par décision du 15 mars 2005.

19. Le département s’est déterminé le 13 mai 2005 en concluant au rejet du recours portant sur l’ordre de mise en conformité.

Le fait d’utiliser un garage attenant à une villa à des fins d’atelier mécanique constituait un changement de destination soumis à autorisation. Il en allait de même d’une activité de vente de véhicules d’occasion sur une parcelle sise en zone villas. Aucune autorisation de construire ou de changement de destination n’avait été délivrée, de sorte que l’ordre de remise en conformité était fondé dans son principe.

Le changement partiel de destination ainsi que les écarts par rapport au projet initial n’étaient pas autorisables et la mise en conformité respectait le principe de la proportionnalité.

20. Le 17 mai 2005, les époux L__________ ont conclu au rejet du recours portant sur l’ordre de mise en conformité.

21. Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le 27 juin 2005.

a. La juge déléguée a constaté que le grand garage est implanté dans le périmètre R+2 PLQ 28’974A. Il s’agit d’une construction traditionnelle avec un toit à double pans. La hauteur au faîte est de 1,08 m supérieure à celle prévue par l’autorisation de construire initiale, ce que les recourants ont admis. La construction se trouve à une distance de 10 m environ des limites nord et ouest de la propriété.

b. Un élévateur se trouve dans la cour de lavage.

Le bâtiment abrite trois pièces, soit un atelier, un local sanitaire et un bureau. Dans l’atelier se trouvent un élévateur, du matériel divers, un bidon de cinq litres de diluant nitrocellulosique et deux jerrycans d’essence.

Interrogé sur la présence de ces deux élévateurs, M. C__________ a confirmé qu’ils servaient respectivement au lavage des véhicules et à de petits travaux mécaniques.

c. Le bureau constitue le siège administratif de l’entreprise de M. C__________.

d. M. C__________ a exposé que les véhicules de son entreprises étaient stationnés devant son dépôt de Perly. Au jour du transport sur place, ils étaient tous loués, sauf un. Toutes les réparations et la préparation à la vente des véhicules étaient effectuées par le garage Y__________ à Perly. Présentement, deux véhicules étaient offerts à la vente et étaient stationnés devant le bureau de l’entreprise.

e. Invité à se déterminer sur les photographies produites par les époux L__________, M. C__________ a confirmé qu’elles concernaient bien son entreprise. La situation telle qu’elle figurait sur ces documents prévalait entre midi et 14 heures et parfois la nuit.

f. La juge déléguée s’est déplacée dans la propriété des époux L__________. En se rendant sur le balcon du premier étage de la villa, elle a constaté que les intimés avaient une vue directe sur les installations de M. C__________, notamment sur la cour de lavage ainsi que sur l’atelier.

g. Les époux L__________ ont versé au dossier une liasse de photos supplémentaires, ce à quoi M. C__________ s’est opposé. Le département s’en est rapporté à justice.

22. Par courrier du 14 juillet 2005, le département a précisé sa position concernant l’objet du recours.

Le refus du 27 avril 2004 procédait de la non conformité à l’affectation de la zone et notamment à l’article 3 alinéa 3 RALCI. Les autres modifications énumérées dans la « liste des modifications » enregistrée par le département le 13 janvier 2003 étaient autorisables.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

préalablement :

joint les causes A/1318/2004 et A/2567/2004 ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés les 18 juin 2004 et 16 décembre 2004 par Madame et Monsieur C__________ contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 28 avril 2004 et celle de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 1^er novembre 2004 ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2’500.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- aux époux L__________, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Me Olivier Jornot, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, à Me Philippe Prost, avocat des époux L__________.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.