Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En date du 10 décembre 2002, un bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur une arcade de 48 m2 environ au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue du Marché 20 à Genève, a été conclu entre Madame Marianna Masi (ci-après : la locataire ou la recourante) et la Société genevoise d’investissements fonciers. Le bail en question prévoyait que les locaux étaient destinés à l’exploitation d’un bar coffee shop.

La locataire exploite depuis lors un établissement dénommé « le K-FE 41 » dans lesdits locaux.

2. Le 25 juillet 2003, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a rendu une décision positive en vue de l’aménagement d’un café au 20, rue du Marché. La décision précitée indiquait :

« chiffre 1.1 : seul le réchauffage de mets est prévu. En cas de plaintes dûment justifiées, seule de la restauration froide pourra être préparée et/ou servie. Ce point a été entériné par la requérante, Mme Marianna Masi, lors d’un entretien sur place avec le soussigné en date du 12 mai 2003 » ;

« chiffre 2.2 : il faut désolidariser les appareils d’équipements (installations de froid, ventilation, table de cuisine, tuyauterie) qui transmettent le bruit et/ou les vibrations par contact avec la structure du bâtiment. Il y a lieu d’isoler les éléments en contact en intercalant des joints élastiques ou des plots anti-vibratiles sur un socle ».

3. Le même jour, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département ou le DCTI), a délivré à la locataire une autorisation de construire en procédure accélérée (APA 21518-1) afin de modifier l’aménagement du rez-de-chaussée en prévoyant l'installation d'une cuisine ainsi que l'aménagement d'une vitrine « take-away » avec ouverture sur la rue du Marché.

4. Suite à l’obtention de l’autorisation de construire, la locataire a procédé aux travaux en question.

A cette occasion, elle a également fait aménager une cuisine dans le sous-sol de l’arcade ainsi qu’une chambre froide, un plan de travail et un four.

5. Lors d’un contrôle effectué le 4 août 2004, un inspecteur de la police des constructions a constaté que les travaux d’aménagement du café susmentionné n’avaient pas été exécutés conformément à l’autorisation de construire délivrée par le département.

Dans la lettre adressée à la locataire le 9 août 2004, le service d’inspection de la construction relevait que :

- la vitrine dépassait le nu de la façade ;

- l’accès au sous-sol n’était pas conforme aux dispositions légales applicables en la matière (pente excédant 35 degrés, absence de garde-corps et de main courante) ;

- les aménagements du buffet et des sanitaires avaient été modifiés ;

- au sous-sol, une cuisine avec un four avait été aménagée sans autorisation.

Le service constatait que cette situation constituait une infraction à l’article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 1) ainsi qu’à l’article 52 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 4). En conséquence, la locataire devait requérir dans un délai de 30 jours une autorisation de construire complémentaire portant sur toutes les modifications apportées au projet autorisé.

6. Par pli du 3 décembre 2004 adressé au département, la locataire a expliqué que la vitrine donnant sur le trottoir avait été installée à la limite de la parcelle qu'elle occupait, en étant à l’intérieur de l’arcade selon les plans qui avaient été remis.

Aucune modification n’avait porté sur l’escalier donnant au sous-sol qui existait depuis 1993. Le personnel de service n’utilisait pas cet escalier, seul le préparateur l’empruntait le matin pour apporter la marchandise préparée. Par ailleurs, les sanitaires et le buffet avaient été aménagés conformément aux plans remis au département.

En revanche, le four, plus grand que prévu, n’avait pas pu être posé à l’arrière du café. Il avait été installé au sous-sol où l’entreprise de climatisation avait également placé une bouche d’aération. La pièce existante au sous-sol ne constituait pas véritablement une cuisine dans la mesure où il y avait uniquement des plans de travail pour la préparation des sandwichs et le four n’était utilisé que pour réchauffer les produits surgelés.

7. Afin de régulariser la situation, la locataire a déposé en date du 14 mars 2005 une demande complémentaire d’autorisation de construire APA 21518/2-1, ayant pour objet l'installation de la vitrine d’exposition, le déplacement du four du rez-de-chaussée au sous-sol avec pose d’un clapet coupe-feu et l’aménagement du sous-sol selon les plans annexés.

Il ressortait de la documentation jointe à la requête que la vitrine « take-away » avait été avancée de 28 cm par rapport à ce qui avait été prévu dans l'autorisation de construire délivrée le 25 juillet 2003. Elle atteignait ainsi le mur extérieur du bâtiment au lieu d'être légèrement en retrait.

8. En date du 13 juin 2005, l’OCIRT a approuvé les plans d’aménagement présentés par la recourante.

9. Le DCTI a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée par décision du 31 mars 2006.

L’escalier d’accès au sous-sol était d’une largeur inférieure à 120 centimètres et la pente de l’escalier excédait le maximum de 35 degrés fixé par l’article 52 alinéa 3 RALCI. De plus, le propriétaire de l’immeuble concerné refusait que soit utilisée la cage d’escalier principale en tant que liaison entre la cuisine au sous-sol et le restaurant au rez-de-chaussée.

10. Aucun recours n’a été interjeté à l’encontre de la décision précitée.

11. En date du 13 juin 2006, le département a rendu une décision par laquelle il invitait la recourante à supprimer dans un délai de 60 jours les installations de cuisine au sous-sol et le présentoir faisant saillie sur la façade ainsi que tous les autres aménagements réalisés de manière non conforme à l’autorisation initiale délivrée le 25 juillet 2003.

12. Par mémoire du 12 juillet 2006, déposé auprès du Tribunal administratif le 13 juillet 2006, la locataire a recouru à l’encontre de la décision précitée.

En substance, toutes les installations visées étaient amovibles et correspondaient parfaitement aux exigences de la décision de l’OCIRT du 25 juillet 2003. La demande d’autorisation de construire complémentaire du 14 mars 2005 n’avait été rejetée que parce que l’escalier reliant le sous-sol au rez-de-chaussée n’était pas conforme au RALCI, ce qui ne pouvait concerner la vitrine d'exposition.

L’OCIRT avait par ailleurs approuvé les plans des aménagements proposés par la recourante tant pour ce qui avait trait à la vitrine d’exposition qu'au sous-sol de son établissement, par décision du 13 juin 2005. Dès lors qu’elle allait déposer dans les meilleurs délais une nouvelle demande d’autorisation de construire consistant en la pose d’un monte-charge afin de contourner l’obstacle que représentait l’usage de l’escalier litigieux, la décision ordonnant de supprimer les installations de cuisine au sous-sol était disproportionnée. Ladite décision avait également enjoint à la recourante de supprimer le présentoir « take-away » étant donné que la vitrine dépassait le nu de la façade. Cette mesure était également disproportionnée car le présentoir en question était le point de vente principal de l’établissement de la recourante et qu’il avait également été approuvé par l’OCIRT. Pour le surplus elle sollicitait un délai pour pouvoir compléter ses écritures.

13. Par pli du 14 juillet 2006, le tribunal de céans a accordé à la recourante un délai supplémentaire pour compléter ses écritures.

14. Le 28 juillet 2006, la recourante a indiqué qu’elle était en pourparlers avec les propriétaires de l’immeuble afin de changer l’affectation des locaux faisant l’objet du bail à loyer pour les transformer en magasin de vente de vêtements, accessoires et autres produits de mode dès le mois de septembre 2007.

Dans cette hypothèse, l’escalier serait tout à fait conforme à la législation en vigueur puisque selon l’article 52 alinéa 7 RALCI des escaliers d’une largeur de 70 centimètres et avec une pente de 45 degrés maximum pouvaient être admis pour l’accès à des locaux considérés comme secondaires, tels que grenier ou mezzanine. Dans l’optique de la nouvelle affectation des locaux, la cave serait en effet utilisée comme dépôt de marchandises.

Pour le surplus, elle déposerait rapidement une demande d’autorisation pour l’installation d’un ascenseur monte-charge, afin de pouvoir continuer à effectuer son activité de restauration jusqu’au changement d’affectation des locaux.

En ce qui concernait le présentoir « take-away », elle soulignait que l’OCIRT ne s’était pas opposé à son installation et que celui-ci resterait en place uniquement jusqu’à la nouvelle affectation des locaux. Il était dès lors disproportionné dans l’intervalle d'en ordonner l'enlèvement. En conséquence, elle concluait à l’annulation de la décision querellée.

15. Dans sa réponse du 4 septembre 2006, le département a relevé que tant l’aménagement de la cuisine au sous-sol que la modification du buffet et des sanitaires ainsi que le présentoir constituaient des constructions et installations soumises à autorisation au sens de l’article 1 LCI. N’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de construire, l’ordre de suppression et de remise en état était fondé à l’égard de tous ces aménagements réalisés d'une manière qui n'était pas conforme à l’autorisation initiale délivrée le 25 juillet 2003.

La demande complémentaire d’autorisation déposée par la recourante afin de régulariser la situation avait été rejetée, les aménagements litigieux n’étant pas autorisables. Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, l’ordre de supprimer les aménagements était fondé. Enfin, selon l’article 14 LCI, le département pouvait refuser les autorisations prévues lorsqu’une installation ne remplissait pas les conditions de sécurité qu'exigeait son exploitation ou son utilisation. Or, en l’espèce la pente de l’escalier menant au sous-sol étant supérieure à 35 degrés, les aménagements réalisés au sous-sol n’étaient nullement autorisables, faute d’un accès conforme aux normes de sécurité.

En conséquence, il convenait de rejeter le recours.

1. Selon l'article 150 LCI, lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation, le recours contre la mesure doit être formé au Tribunal administratif.

En l'espèce, le DCTI reproche à la recourante d'avoir accompli des travaux sans autorisation dans l'arcade qu'elle loue et en ordonne la remise en état.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 150 LCI ; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Pour résoudre le litige, le tribunal de céans ne peut se baser que sur l'état actuel des locaux litigieux. En particulier, il ne tiendra pas compte de la résolution de la recourante de modifier l'affectation de l'arcade en cause. En effet, ce projet n'est pas concrétisé, la recourante étant encore en pourparlers avec son bailleur à ce sujet. De même, il ne prendra pas en compte l'intention de la recourante d'installer un monte-charge, celle-ci n'ayant pas démontré qu'elle avait déposé une demande d'autorisation à cet effet.

3. Il s'agit d'examiner ici si, au vu des circonstances du cas d'espèce, le département a ordonné à bon droit à la recourante la suppression de tous les aménagements qui ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée le 25 juillet 2003.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2006 par Madame Marianna Masi contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information du 13 juin 2006 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

confirme l'ordre de suppression des installations de cuisine au sous-sol et du présentoir faisant saillie sur la façade ;

l'annule pour le surplus ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ;

alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.- à la charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.