Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur R__________ est viticulteur indépendant et exploite, sur les communes de Russin et de Dardagny, 33 hectares de vignes et 10 hectares de terres cultivées. Jusqu'en 2001, il a été lié à Monsieur D__________ par un contrat de bail à ferme portant sur la location de dix hectares de vignes sises en majeure partie sur la commune de Russin. Ensuite du décès de M. D__________, le contrat a été repris par l'hoirie D__________.

2. M. R__________ louait également à M. D__________ la parcelle no X_____, feuille _____ de la commune de Russin, sise en zone agricole, sur laquelle était édifié un hangar, d'une surface au sol d'environ 300 m2, qu'il utilisait pour abriter son matériel agricole.

3. Ledit hangar a brûlé en 1991 et n'a pas été reconstruit par son propriétaire. M. R__________ a dès lors conclu un contrat de bail à ferme portant sur un autre hangar, situé aux __________, avec l'hoirie L__________. Ce dernier a également été ravagé par un incendie en 1998 et n'a pas été reconstruit par l'hoirie.

4. M. R__________, qui a cherché en vain à louer un autre hangar, a ensuite entreposé son matériel agricole sur la parcelle x_____ qu'il louait à M. D__________.

5. En novembre 1999, M. R__________ a édifié, sur ladite parcelle, un tunnel en plastique aux fins de protéger son matériel des intempéries.

Ce tunnel a une dimension de huit mètres de largeur, vingt mètres de longueur et cinq mètres de hauteur. L'installation est posée sur le sol et ne nécessite aucune fondation.

6. Par courrier du 17 novembre 1999, la commune de Russin a dénoncé au département de l'aménagement de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) l'installation sur son territoire de "serres-tunnels" destinées à d'autres fins que la culture maraîchère.

S'agissant du tunnel construit par M. R__________, la commune a reconnu que l'emplacement était discret, que l'installation n'avait fait l'objet d'aucune remarque de la part des habitants et que M. R__________ devait trouver une solution pour ranger son matériel agricole suite aux incendies qui avaient détruit ses deux autres hangars.

7. Le 1er décembre 1999, un inspecteur de la police des constructions a effectué une visite sur place et a confirmé qu'un tunnel en plastique abritant des engins agricoles avait été édifié sur la parcelle no x_____.

8. Par courrier recommandé du 10 décembre, le DAEL a demandé à M. R__________ de s'expliquer sur l'installation en cause.

Celle-ci était subordonnée à l'octroi d'une autorisation de construire, conformément à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

9. M. R__________ n'a pas donné suite à ce courrier, si bien que le DAEL l'a relancé, par courrier recommandé du 18 janvier 2000, lui impartissant un délai au 28 janvier 2000, pour fournir toutes explications utiles, en le menaçant d'ordonner la démolition de l'installation concernée.

10. M. R__________ ne s'est pas manifesté. Par décision du 22 février 2000 reçue le 23 février 2000, le DAEL lui a ordonné de procéder, dans un délai de trente jours, à la démolition du tunnel et à la remise des lieux en leur état initial. Pour le surplus, il lui a infligé, conjointement et solidairement avec le propriétaire, M. D__________, une amende administrative de CHF 1'000.-, en sa qualité de perturbateur par situation et par comportement.

L'installation du tunnel en plastique, notamment son affectation qui n'avait pas de lien avec la culture du sol, ne correspondait pas aux normes de la zone agricole.

11. Par courrier du 13 mars 2000, M. R__________ a sollicité la suspension de la décision du DAEL pour une durée minimale d'un an.

En effet, suite aux incendies consécutifs des deux hangars qu'il utilisait pour abriter son matériel agricole, M. R__________ cherchait en vain à louer un bâtiment propre à protéger ses machines. Il s'était ainsi vu contraint d'installer, sur la parcelle x_____, un tunnel en plastique aux fins de protéger ses engins agricoles contre les intempéries. Cette installation ne constituait qu'une solution provisoire, en attendant qu'il trouve un hangar.

12. Invitée à se déterminer, la commune de Russin a indiqué qu'elle n'exigeait pas la démolition immédiate du tunnel en plastique et qu'elle ne s'opposait pas à son maintien à titre provisoire.

13. Toujours dans l'attente d'une réponse du DAEL à sa demande de suspension de la décision, M. R__________ a, par acte déposé au greffe le 24 mars 2000, interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du DAEL du 22 février 2000, en concluant à son annulation.

L'octroi d'une autorisation n'était pas nécessaire pour édifier un tunnel en plastique, cette installation n'étant ni fixe ni définitive, et son affectation étant liée à la culture du sol.

Pour le surplus, M. R__________ a invoqué le préavis favorable donné par la commune de Russin pour le maintien à titre provisoire de l'installation. En outre, le DAEL avait toléré à plusieurs reprises l'édification de serres-tunnels sans en ordonner la démolition, alors que leurs propriétaires n'avaient sollicité aucune autorisation.

14. Par courrier du 12 avril 2000, le DAEL a informé M. R__________ qu'il était disposé à surseoir à l'exécution de sa décision du 22 février 2000 jusqu'au 30 avril 2001, aussi bien pour l'ordre de démolition que pour l'amende.

15. M. R__________ a dès lors, par courrier du 27 avril 2000 contresigné pour accord par le DAEL, sollicité du tribunal de céans la suspension de l'instance.

16. Par décision du 4 mai 2000, le tribunal de céans a prononcé la suspension de la procédure pour une année.

17. Il en a été de même l'année suivante et le tribunal de céans a, par décision du 14 mai 2001, prononcé une nouvelle suspension de la procédure pour une année.

18. Invité par le tribunal de céans à se déterminer sur la suite de la procédure, M. R__________ a, par courrier du 4 juin 2002, sollicité une nouvelle suspension.

Le DAEL a pour sa part sollicité, le 6 juin 2002, la reprise de la procédure, dès lors que, selon le rapport d'enquête établi par un inspecteur de la police des constructions le 27 mai 2002, la situation n'avait pas évolué.

19. Par décision du 11 juin 2002, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la procédure.

20. a. Entendu en audience de comparution personnelle le 27 juin 2002, M. R__________ n'a pas contesté les constatations faites par l'inspecteur de la police des constructions.

Il était dans une situation inextricable : il n'avait pas les moyens de construire un hangar et l'hoirie D__________, qui entendait, à plus ou moins long terme, vendre le terrain en question, n'avait nullement l'intention d'entreprendre des travaux. En effet, l'hoirie avait déjà résilié le bail dont M. R__________ bénéficiait, mais celui-ci plaidait en prolongation. En outre et compte tenu de la situation de la viticulture, il n'était pas en mesure de s'acquitter de l'amende infligée.

b. La représentante du DAEL a expliqué que les tunnels en plastique devaient être utilisés en tant que serres uniquement. Elle communiquerait ultérieurement la position du DAEL concernant une nouvelle suspension de la procédure.

21. Le 10 septembre 2002, le DAEL a répondu au recours, en concluant à son rejet.

Le tunnel litigieux devait être qualifié d'installation au sens de l'article 1 LCI, de telle sorte que son édification était soumise à autorisation.

Sur le plan du principe de la proportionnalité, l'ordre de démolition était la seule mesure susceptible d'assurer une situation conforme au droit.

Concernant l'amende, le DAEL estimait que M. R__________ avait commis une faute en édifiant un tunnel en plastique sans solliciter préalablement une autorisation de construire. De plus, le montant de CHF 1'000.- était raisonnable.

22. Par courrier du 7 novembre 2002, le DAEL a refusé de suspendre à nouveau l'instruction de la cause.

Selon les renseignements fournis par le DAEL, M. D__________ n'a pas recouru contre l'amende. À ce jour, celle-ci n'est cependant pas payée.

23. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recourant soutient qu'une autorisation n'était pas nécessaire pour l'édification d'une serre-tunnel, dès lors qu'il s'agit d'une installation provisoire, posée sur le sol, sans socle de béton.

3. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). Ce principe est rappelé par la législation genevoise (art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). À cet égard, l'article 1 du règlement d'application de la loi sur le constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05.01 - précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires. Par ailleurs, selon l'article 1A lit. b RALCI, les serres sont des constructions ou des installations d'importance secondaire qui, partant, bénéficient d'une procédure d'autorisation facilitée.

Ceci démontre que l'édification d'une installation d'importance secondaire, telle qu'une serre, même si elle est posée à même le sol sans fondation, est soumise à autorisation.

La jurisprudence tolère toutefois l'édification, par un agriculteur, de serres-tunnel sans autorisation (ATA M. du 29 août 1990; ATA T. du 8 novembre 1989; ATA R. du 18 août 1989). Les articles 22 LAT et 20 alinéa 1 lettre a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) subordonnent cependant l'octroi d'une autorisation à la conformité de la construction ou de l'installation avec la zone concernée. À cet égard, il sied de préciser que, malgré l'absence d'adaptation de la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales en matière d'aménagement du territoire, l'article 20 alinéa 1 lettre a LaLAT conserve toute sa pertinence dans le cas d'espèce. Il s'ensuit que, quand bien même la jurisprudence admet qu'un agriculteur puisse édifier, en zone agricole, une serre-tunnel sans autorisation préalable, encore faut-il que l'affectation de cette installation soit conforme à la zone agricole.