Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 23 mars 2002, Madame R__________, domiciliée à Genève, s'est adressée à la conseillère d'État en charge du département de l'instruction publique (ci-après : le DIP), pour solliciter d'elle une entrevue. Mme R__________ entendait ouvrir une "université suisse transnationale" à Genève et souhaitait présenter son projet au DIP.

2. Le 10 avril 2002, le service de l'enseignement privé, qui relève du DIP (ci-après : le SEP), a répondu à Mme R__________. Un délai lui était fixé au 13 mai 2002 pour déposer un ensemble de documents afin de soumettre la requête à la commission de l'enseignement privé (ci-après : la CEP).

Le 17 mai 2002, le SEP a relancé Mme R__________ afin qu'elle fournisse des documents qui manquaient toujours. Un rendez-vous lui a en outre été proposé pour discuter de vive voix le projet.

3. Par télécopie du 25 mai 2002, Mme R__________ a accepté le rendez-vous proposé, fixé au 28 du même mois. Le 30, le SEP a rappelé à Mme R__________ les termes de leur entretien de l'avant-veille. L'intéressée devait fournir notamment un certificat de bonne vie et moeurs récent la concernant, l'adresse de ses futurs locaux ainsi que le préavis favorable du service "feu" de la sécurité civile, divers documents concernant les enseignants étrangers prévus, les projets de publicité et une copie de l'inscription au registre du commerce. Un délai au 10 juin 2002 était fixé à l'intéressée pour ce faire.

4. Le 4 juin 2002, le SEP a transmis diverses pièces au secrétaire général de l'université de Genève, avec prière d'éclairer la CEP, qui devait rendre son préavis le 18 juin 2002.

5. Le 1er juillet 2002, le SEP s'est à nouveau adressé à Mme R__________. Les documents requis concernant les futurs locaux n'avaient toujours pas été déposés. L'établissement n'était pas inscrit au registre du commerce. L'intéressée n'avait pas encore déposé de certificat de bonne vie et moeurs. Enfin, la CEP attendait le préavis de l'université.

6. Les parties ont encore développé une ample correspondance entre le 1er juillet et le 12 octobre 2002, sans que les attentes du SEP ne soient remplies.

7. Le 29 octobre 2002, l'université de Genève s'est déterminée. Sous la plume de son secrétaire général, celle-ci a considéré que l'appellation "université suisse" était trompeuse et prêtait à confusion avec l'ensemble des universités cantonales du pays. Le libellé des diplômes était de même trompeur, notamment dans le domaine des sciences. La division en sections du "département lettres" n'avait aucun sens. Le contenu des enseignements était d'une affligeante maigreur et le niveau des enseignants totalement insuffisant.

8. Les parties ont à nouveau correspondu de manière intense dès le mois de décembre 2002. S'agissant notamment des locaux destinés à "l'université", Mme R__________ a produit une "promesse d'espace" signée d'un tiers, M. E__________, qui s'engageait à mettre à disposition de l'association un local en échange d'un "poste d'enseignant d'histoire de l'art et de la peinture" ainsi que de la "direction d'un atelier de création et d'observation et d'un cercle de recherche".

9. Après avoir réclamé à nouveau et en vain divers documents, dont notamment le préavis favorable de l'autorité compétente en matière de sécurité civile, le SEP, se fondant entre autres sur le préavis négatif de l'université de Genève daté du 29 octobre 2002, a refusé le 17 juillet 2003 d'octroyer à Mme R__________ l'autorisation d'exploiter une école privée sous le nom "académie suisse transnationale".

10. Le 23 juillet 2003, Mme R__________ a recouru contre la décision précitée. Elle s'est plainte de n'avoir jamais reçu le nom des membres de la commission de l'enseignement privé et d'avoir satisfait aux exigences des autorités publiques, notamment en renonçant au terme d'université pour retenir celui d'académie.

11. Le 23 septembre 2003, le SEP a déposé sa réponse. Les parties avaient correspondu dès le 23 mars 2002. Lorsqu'un projet était déposé concernant un enseignement qui se voulait de type "universitaire" ou "supérieur", le service consultait - outre la commission de l'enseignement privé prévue par le règlement relatif à l'enseignement privé du 28 juillet 1971 (ci-après : le règlement; C 1 10.83) - l'université de Genève.

S'agissant du dossier litigieux, la requérante n'avait pas fourni de renseignements satisfaisants concernant le corps des enseignants pressentis et les locaux disponibles. Elle n'avait pas donné suite à plusieurs injonctions de modifier sa publicité, agissant ainsi en violation de l'article 3 du règlement prohibant la publicité trompeuse ou contraire aux règles de la bonne foi. De surcroît, et malgré les changements intervenus en cours d'instruction, le projet de Mme R__________ n'avait pas le caractère universitaire requis. Pour ces motifs, sur la base du dossier déposé et des préavis négatifs tant de l'université de Genève que de la CEP, le service de l'enseignement privé, agissant pour le DIP, avait rendu une décision négative.

Il ressort notamment du dossier déposé par le SEP que ledit service avait prié à plusieurs reprises l'intéressée de modifier sa publicité et que le 4 août 2003, soit postérieurement à la décision entreprise, il lui a été rappelé qu'elle avait reçu un exemplaire du règlement. La même lettre contenait encore le nom des membres de la commission de préavis.

12. Le 3 octobre 2003, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).